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Code général de la fonction publique

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Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre IV : FONCTIONNEMENT > Section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire > Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement >
Article R264-81

NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.


Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions.

Article R264-82

NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.


Les membres des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.

Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/