Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code général de la fonction publique

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes > Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat > Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération > Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus >
Article D132-41

NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.


Les indicateurs définis à l'article R. 132-23 sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux suivants.

Article D132-42

NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.


Les indicateurs mentionnés à l'article R. 132-23, sont pondérés conformément au tableau suivant :


Indicateurs
Pondération
(points)

1/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes à corps, grade et échelon équivalents
80

2/ Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes par catégorie hiérarchique équivalente

3/ Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations
20

Article D132-43

NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.


Les indicateurs 1 et 2 sont évalués selon un barème allant de 0 à 80. La répartition des 80 points se fait au niveau de chaque établissement public, au prorata des effectifs utilisés pour le calcul de chacun des deux indicateurs.

Article D132-44

NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.


L'indicateur 1 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, est évalué conformément au tableau suivant :


Indicateur 1 :
Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,
pour les fonctionnaires, à corps, grade et échelon équivalents

En points de pourcentage
Résultats obtenus
Nombre de points

Inférieur ou égal à 0,1
40 points

Supérieur à 0,1
39 points

Supérieur à 1,1
38 points

Supérieur à 2,1
37 points

Supérieur à 3,1
36 points

Supérieur à 4,1
35 points

Supérieur à 5,1
34 points

Supérieur à 6,1
33 points

Supérieur à 7,1
31 points

Supérieur à 8,1
29 points

Supérieur à 9,1
27 points

Supérieur à 10,1
25 points

Supérieur à 11,1
23 points

Supérieur à 12,1
21 points

Supérieur à 13,1
19 points

Supérieur à 14,1
17 points

Supérieur à 15,1
14 points

Supérieur à 16,1
11 points

Supérieur à 17,1
8 points

Supérieur à 18,1
5 points

Supérieur à 19,1
2 points

Supérieur à 20,1
0 point

Article D132-45

NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.


L'indicateur 2 relatif à l'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, est évalué conformément au tableau suivant :


Indicateur 2 :
Ecart global de rémunération en équivalent temps plein entre les femmes et les hommes,
pour les agents contractuels, à catégorie hiérarchique équivalente

En points de pourcentage
Résultats obtenus
Nombre de points

Inférieur ou égal à 0,1
40 points

Supérieur à 0,1
39 points

Supérieur à 1,1
38 points

Supérieur à 2,1
37 points

Supérieur à 3,1
36 points

Supérieur à 4,1
35 points

Supérieur à 5,1
34 points

Supérieur à 6,1
33 points

Supérieur à 7,1
31 points

Supérieur à 8,1
29 points

Supérieur à 9,1
27 points

Supérieur à 10,1
25 points

Supérieur à 11,1
23 points

Supérieur à 12,1
21 points

Supérieur à 13,1
19 points

Supérieur à 14,1
17 points

Supérieur à 15,1
14 points

Supérieur à 16,1
11 points

Supérieur à 17,1
8 points

Supérieur à 18,1
5 points

Supérieur à 19,1
2 points

Supérieur à 20,1
0 point

Article D132-46

NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.


L'indicateur 3 relatif au nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations, est évalué conformément au tableau suivant :


Indicateur 3 :
Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations

En unité
Résultats obtenus
Nombre de points

0
0 point

1
2 points

2
4 points

3
8 points

4
16 points

5
20 points

Article D132-47

NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.


Lorsque l'effectif de fonctionnaires ou d'agents contractuels de l'établissement public administratif de l'Etat concerné comprend moins de dix hommes et moins de dix femmes, les indicateurs 1 et 2 ne sont pas calculés.

Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/