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Code général de la fonction publique

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PARTIE LÉGISLATIVE
- Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
  - Titre II : OBLIGATIONS
    - Chapitre Ier : Obligations générales
    - Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
      - Section 1 : Déport
      - Section 2 : Obligations déclaratives
        
        Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
        
        Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
        
        Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent
        
        Sous-section 4 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 5 : Dispositions communes
    - Chapitre III : Règles de cumul
    - Chapitre IV : Contrôle et conseil
    - Chapitre V : Responsabilités
      - Section 1 : Responsabilités disciplinaire et pénale
      - Section 2 : Responsabilité financière
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
    - Chapitre Ier : Représentation des agents
    - Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical
    - Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales
      - Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
      - Section 2 : Facilités accordées aux organisations syndicales
        
        Sous-section unique : Fonction publique territoriale
    - Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
      - Section 1 : Congés de formation
      - Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux
        
        Sous-section unique : Fonction publique territoriale
    - Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents
      - Section 1 : Congé pour formation syndicale
      - Section 2 : Facilités accordées aux agents
        
        Sous-section unique : Fonction publique territoriale
    - Chapitre VI : Assistance dans l'exercice de recours administratifs
  - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
  - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
    - Chapitre Ier : Rapport social unique
    - Chapitre II : Base de données sociales
  - Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
    - Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
    - Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique
    - Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
    - Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    - Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
    - Chapitre VI : Conseil supérieur des administrations parisiennes
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUX
    - Chapitre Ier : Mise en place
    - Chapitre II : Composition
    - Chapitre III : Attributions
    - Chapitre IV : Fonctionnement
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
    - Chapitre Ier : Mise en place
    - Chapitre II : Composition
    - Chapitre III : Attributions
    - Chapitre IV : Fonctionnement
      - Section 1 : Fonction publique territoriale
      - Section 2 : Fonction publique hospitalière
  - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
    - Chapitre Ier : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
    - Chapitre II : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
    - Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
  - Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
    - Chapitre Ier : Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux
    - Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière
  - Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre III : RECRUTEMENT
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
  - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
    - Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire
    - Chapitre II : Dispositions applicables à certains recrutements
      - Section 1 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale
      - Section 2 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique hospitalière
    - Chapitre III : Préparation aux procédures de recrutement
    - Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement
    - Chapitre V : Recrutement par concours
      - Section 1 : Voies d'accès
        
        Sous-section 1 : Concours externe
        
        Sous-section 2 : Concours interne
        
        Sous-section 3 : Troisième concours
      - Section 2 : Dispositions communes
        
        Sous-section 1 : Dérogations à la condition de titres ou diplômes requis
        
        Sous-section 2 : Modalités de sélection
        
        Sous-section 3 : Organisation des jurys
        
        Sous-section 4 : Collecte de données relatives aux candidats
        
        Sous-section 5 : Répression des fraudes aux concours et examens d'accès à un emploi public
      - Section 3 : Dispositions particulières
        
        Sous-section 1 : Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 1 : Concours nationaux et déconcentrés
        
        Paragraphe 2 : Inscription aux concours
        
        Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière
      - Section 4 : Nomination des lauréats
        
        Sous-section 1 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 1 : Conditions générales
        
        Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière
    - Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques
      - Section 1 : Recrutement sans concours
      - Section 2 : Modalités particulières d'accès
        
        Sous-section 1 : Militaires et anciens militaires
        
        Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics
        
        Sous-section 3 : Tour extérieur
      - Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
    - Chapitre VII : Stage et titularisation
  - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
      - Section 1 : Emplois permanents
        
        Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
        
        Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
        
        Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
        
        Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
        
        Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière
        
        Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
        
        Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
        
        Sous-section 4 : Procédure de recrutement
      - Section 2 : Emplois temporaires
        
        Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité
        
        Paragraphe 1 : Fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Fonctions publiques territoriale et hospitalière
        
        Sous-section 2 : Contrats de projet
      - Section 3 : Dispositions diverses
    - Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers
      - Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus
        
        Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
        
        Sous-section 2 : Collaborateurs de groupes d'élus
      - Section 2 : Sapeurs-pompiers contractuels
      - Section 3 : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre IV : Recours à des salariés de droit privé
      - Section 1 : Agents de droit privé
      - Section 2 : Recours aux services des entreprises de travail temporaire
  - Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
  - Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
    - Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
      - Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
      - Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
    - Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
    - Chapitre III : Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap
  - Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
  - Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
    - Chapitre II : Emplois supérieurs
    - Chapitre III : Lignes directrices de gestion
    - Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Statuts spéciaux
        
        Sous-section 1 : Police nationale
        
        Sous-section 2 : Administration pénitentiaire
        
        Sous-section 3 : Aviation civile
        
        Sous-section 4 : Corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
    - Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois
    - Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions propres à certains corps et emplois
    - Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
  - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
    - Chapitre Ier : Principes généraux
    - Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
      - Section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la formation professionnelle
        
        Sous-section 2 : Périodes de professionnalisation
        
        Sous-section 3 : Formation renforcée pour certains agents publics
        
        Sous-section 4 : Compte personnel d'activité
        
        Sous-section 5 : Compte personnel de formation
      - Section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
      - Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation
        
        Sous-section 3 : Formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent
    - Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle
      - Section 1 : Principes généraux
      - Section 2 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 1 : Actions de formation
        
        Sous-section 2 : Formation et engagement de servir
      - Section 3 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 1 : Financement des actions de formation
        
        Sous-section 2 : Formation et engagement de servir
    - Chapitre IV : Apprentissage
  - Titre III : TÉLÉTRAVAIL
    - Chapitre Ier : Définition
    - Chapitre II : Régime d'autorisation
    - Chapitre III : Déroulement
  - Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS
  - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
      - Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Position d'activité
    - Chapitre III : Détachement
    - Chapitre IV : Disponibilité
    - Chapitre V : Congé parental
      - Section 1 : Déroulement d'un congé parental
      - Section 2 : Réintégration au terme d'un congé parental
    - Chapitre VI : Situation des agents contractuels
      - Section unique : Mise à disposition
  - Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT
    - Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle
    - Chapitre II : Avancement
    - Chapitre III : Promotion interne
  - Titre III : DISCIPLINE
    - Chapitre Ier : Suspension
    - Chapitre II : Procédure disciplinaire
      - Section 1 : Engagement de la procédure
      - Section 2 : Garanties
      - Section 3 : Conseils de discipline
        
        Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire
        
        Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire
        
        Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière
    - Chapitre III : Sanctions disciplinaires
      - Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires
        
        Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
      - Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
  - Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
    - Chapitre Ier : Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi
    - Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
    - Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière
      - Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi
    - Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi
      - Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement
        
        Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct
        
        Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux
        
        Paragraphe 1 : Congé spécial sur autorisation
        
        Paragraphe 2 : Congé spécial de droit
      - Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation
        
        Sous-section 1 : Congé spécial
        
        Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
  - Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
    - Chapitre Ier : Démission
    - Chapitre II : Rupture conventionnelle
    - Chapitre III : Licenciement
    - Chapitre IV : Fin de contrat
      - Section 1 : Règles de procédure
      - Section 2 : Indemnité de fin de contrat
    - Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante
    - Chapitre VI : Admission à la retraite
      - Section 1 : Limite d'âge
        
        Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires
        
        Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels
      - Section 2 : Honorariat
      - Section 3 : Dispositions diverses
    - Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
  - Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL
    - Chapitre Ier : Durée du travail
    - Chapitre II : Travail à temps partiel
    - Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet
      - Section 1 : Emplois territoriaux
      - Section 2 : Emplois hospitaliers
  - Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
    - Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés
    - Chapitre II : Autorisations d'absence
  - Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES
    - Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer
    - Chapitre II : Congé de présence parentale
    - Chapitre III : Congé de solidarité familiale
    - Chapitre IV : Congé de proche aidant
  - Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES
  - Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
  - Titre Ier : RÉMUNERATION
    - Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
    - Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
    - Chapitre III : Rémunération des agents contractuels
    - Chapitre IV : Régimes indemnitaires
    - Chapitre V : Fonds de compensation
    - Chapitre VI : Publication d'informations
  - Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
    - Chapitre Ier : Logements de fonction
      - Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale
      - Section 2 : Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière
    - Chapitre II : Autres avantages
    - Chapitre III : Frais de déplacement
  - Titre III : ACTION SOCIALE
    - Chapitre Ier : Définition et objectifs
    - Chapitre II : Prestations d'action sociale
    - Chapitre III : Gestion des prestations d'action sociale
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
    - Chapitre Ier : Conseil médical et médecins agréés
    - Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
    - Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique
    - Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle
    - Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique
    - Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière
      - Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels
        
        Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière
        
        Sous-section 2 : Affectation à des fonctions non opérationnelles
        
        Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle
        
        Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle
        
        Sous-section 5 : Modalités d'application
    - Chapitre VII : Protection sociale complémentaire
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques
        
        Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire
    - Chapitre VIII : Dispositions liées au décès
      - Section 1 : Prestations liées au décès
      - Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume
    - Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels
  - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
    - Chapitre Ier : LIBERTÉ D'OPINION
    - Chapitre II : PRINCIPE DE PARTICIPATION
    - Chapitre III : DROIT SYNDICAL
    - Chapitre IV : DROIT DE GRÈVE
    - Chapitre V : DROIT À RÉMUNERATION, DROITS SOCIAUX, DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DROIT À L'INFORMATION
      - Section 1 : Droits de propriété intellectuelle
      - Section 2 : Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions
  - Titre II : OBLIGATIONS
    - Chapitre Ier : OBLIGATIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES
    - Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : Activités soumises à déclaration
        
        Sous-section 1 : Poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif
        
        Sous-section 2 : Cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet
      - Section 3 : Activités soumises à autorisation
        
        Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire
        
        Sous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale
    - Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL
      - Section 1 : Personnes responsables
        
        Sous-section 1 : Référent déontologue
        
        Sous-section 2 : Référent laïcité
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier
        
        Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois
      - Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration
    - Chapitre V : RESPONSABILITÉS
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
    - Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS
      - Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe
      - Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
    - Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
      - Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      - Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
        
        Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération
        
        Sous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateurs
        
        Sous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs
        
        Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
        
        Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus
        
        Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus
        
        Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression
        
        Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
        
        Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte
      - Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre
    - Chapitre III : PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT
    - Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
    - Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT
      - Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
    - Chapitre VI : PROTECTION EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
    - Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
    - Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
      - Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux
        
        Sous-section 1 : Modes de scrutin
        
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 2 : Date des élections
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 3 : Listes électorales
        
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 4 : Candidatures
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
        
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
        
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
      - Section 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires
        
        Sous-section 1 : Modes de scrutin
        
        Sous-section 2 : Date des élections
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 4 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 3 : Listes électorales
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 4 : Candidatures
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
      - Section 3 : Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires
        
        Sous-section 1 : Modes de scrutin
        
        Sous-section 2 : Date des élections
        
        Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Listes électorales
        
        Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 4 : Candidatures
        
        Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
        
        Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
        
        Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
      - Section 4 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 1 : Modes de scrutin
        
        Sous-section 2 : Date des élections
        
        Sous-section 3 : Listes électorales
        
        Sous-section 4 : Candidatures
        
        Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
        
        Sous-section 6 : Dépouillement et proclamation des résultats
      - Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 1 : Date de l'élection
        
        Sous-section 2 : Liste électorale
        
        Sous-section 3 : Candidatures
        
        Sous-section 4 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
        
        Sous-section 5 : Dépouillement et proclamation des résultats
        
        Sous-section 6 : Modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
      - Section 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnelles
        
        Sous-section 1 : Organisation du vote électronique
        
        Paragraphe 1 : Recours au vote électronique
        
        Paragraphe 2 : Garanties liées au vote électronique
        
        Sous-section 2 : Mise en œuvre du vote électronique
        
        Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
        
        Paragraphe 2 : Expertise indépendante
        
        Paragraphe 3 : Cellule de supervision technique
        
        Paragraphe 4 : Centre d'assistance
        
        Sous-section 3 : Listes électorales
        
        Sous-section 4 : Candidatures et professions de foi
        
        Sous-section 5 : Préparation et déroulement du scrutin
        
        Paragraphe 1 : Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique
        
        Paragraphe 2 : Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique
        
        Paragraphe 3 : Modalités du vote
        
        Sous-Paragraphe 1 : Information et moyens mis à disposition des électeurs
        
        Sous-Paragraphe 2 : Expression du vote et émargement
        
        Sous-Paragraphe 3 : Protection du système de vote pendant le scrutin
        
        Sous-section 6 : Clôture des opérations électorales et conservation des données
        
        Paragraphe 1 : Dépouillement et clôture des opérations électorales
        
        Paragraphe 2 : Conservation et archivage des données
      - Section 7 : Contentieux des élections professionnelles
        
        Sous-section 1 : Contestation de la recevabilité des candidatures
        
        Sous-section 2 : Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales
    - Chapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL
    - Chapitre III : SUBVENTIONS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
      - Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
      - Section 2 : Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale
        
        Sous-section 1 : Détachement de fonctionnaires auprès d'une organisation syndicale
        
        Sous-section 2 : Mises à disposition d'agents territoriaux auprès d'une organisation syndicale
        
        Sous-section 3 : Mises à disposition d'agents hospitaliers auprès d'une organisation syndicale
      - Section 3 : Locaux syndicaux et équipements
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 4 : Réunions syndicales
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 5 : Affichage et distribution des documents d'origine syndicale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 6 : Collecte des cotisations syndicales
      - Section 7 : Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
      - Section 8 : Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique
      - Section 9 : Dispositions applicables aux établissements du ministère de la défense
    - Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
      - Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
      - Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux
        
        Sous-section 1 : Crédit de temps syndical
        
        Paragraphe 1 : Crédits d'heures ou décharges d'activité dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Autorisations d'absence et décharges d'activité de service dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 2 : Autorisations d'absence
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 3 : Autorisations d'absence accordées pour l'exercice de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
        
        Paragraphe 1 : Enquêtes, visites et situations d'urgence
        
        Paragraphe 2 : Contingent annuel d'autorisations d'absence
    - Chapitre V : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTS
      - Section 1 : Congé pour formation syndicale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Participation à des réunions d'information syndicale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
    - Chapitre VI : ASSISTANCE DANS L'EXERCICE DES RECOURS ADMINISTRATIFS
  - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
    - Chapitre Ier : ACTEURS HABILITÉS À NÉGOCIER
    - Chapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDS
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions propres aux accords de méthode
    - Chapitre III : CONDITIONS DE MAJORITÉ DES ACCORDS
    - Chapitre IV : AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR CONCLURE, SIGNER OU APPROUVER UN ACCORD
    - Chapitre V : NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE
    - Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS
      - Section 1 : Transmission des accords propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Publication des accords
    - Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS
  - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
    - Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE
    - Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES
  - Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
    - Chapitre Ier : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
    - Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE
      - Section 1 : Composition
        
        Sous-section 1 : Collèges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics et des employeurs publics
        
        Paragraphe 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres
        
        Paragraphe 2 : Durée du mandat et cessation de fonctions
        
        Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat
      - Section 2 : Attributions
      - Section 3 : Organisation
      - Section 4 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Présidence
        
        Paragraphe 1 : Assemblée plénière
        
        Paragraphe 2 : Formations spécialisées
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 4 : Organisation des séances
        
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Sous-section 5 : Déroulement des séances
        
        Paragraphe 1 : Quorum
        
        Paragraphe 2 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
        
        Sous-section 7 : Dissolution
    - Chapitre III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
      - Section 1 : Composition
        
        Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales représentant les agents publics
        
        Paragraphe 1 : Membres titulaires
        
        Paragraphe 2 : Membres suppléants
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes aux membres titulaires et suppléants
        
        Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions
      - Section 2 : Attributions
      - Section 3 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Formations spécialisées
        
        Paragraphe 1 : Commission statutaire
        
        Paragraphe 2 : Commission de la formation professionnelle
        
        Paragraphe 3 : Commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
        
        Paragraphe 4 : Commission de l'encadrement supérieur de l'Etat
      - Section 4 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Présidence de l'assemblée plénière
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 4 : Organisation des séances
        
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Sous-section 5 : Déroulement des séances
        
        Paragraphe 1 : Quorum
        
        Paragraphe 2 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
        
        Sous-section 7 : Dissolution
    - Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
      - Section 1 : Composition
        
        Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales d'agents territoriaux
        
        Sous-section 2 : Représentants des collectivités territoriales
        
        Paragraphe 1 : Répartition des sièges
        
        Paragraphe 2 : Elections
        
        Paragraphe 3 : Membres suppléants
        
        Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions
      - Section 2 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Bureau
        
        Sous-section 2 : Formations spécialisées
      - Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Présidence
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 4 : Organisation des séances
        
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Sous-section 5 : Déroulement des séances
        
        Paragraphe 1 : Quorum
        
        Paragraphe 2 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
    - Chapitre V : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
      - Section 1 : Composition
        
        Sous-section 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres
        
        Paragraphe 1 : Membres titulaires
        
        Paragraphe 2 : Membres suppléants
        
        Sous-section 2 : Durée du mandat et cessation des fonctions
      - Section 2 : Attributions
      - Section 3 : Organisation
      - Section 4 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Présidence
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 4 : Organisation des séances
        
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Sous-section 5 : Déroulement des séances
        
        Paragraphe 1 : Quorum
        
        Paragraphe 2 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
    - Chapitre VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUX
    - Chapitre Ier : MISE EN PLACE
    - Chapitre II : COMPOSITION
      - Section 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'administration
        
        Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'administration
        
        Paragraphe 2 : Formations spécialisées de site et de service
        
        Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
      - Section 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Sous-section 1 : Composition des comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 1 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
        
        Paragraphe 2 : Représentants du personnel
        
        Paragraphe 3 : Membres suppléants
        
        Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux
        
        Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
        
        Paragraphe 1 : Représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
      - Section 3 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'établissement
        
        Paragraphe 1 : Représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Dispositions propres aux établissements publics de santé
        
        Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement
        
        Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'établissement
        
        Paragraphe 2 : Formation spécialisée de site
        
        Paragraphe 3 : Représentation des personnels médicaux
        
        Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
    - Chapitre III : ATTRIBUTIONS
      - Section 1 : Attributions des comités sociaux
        
        Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 1 : Consultations obligatoires
        
        Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
        
        Paragraphe 3 : Information
        
        Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 1 : Consultations obligatoires
        
        Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
        
        Paragraphe 3 : Information
        
        Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement
        
        Paragraphe 1 : Consultations obligatoires
        
        Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
        
        Paragraphe 3 : Information
      - Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
        
        Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 2 : Information des formations spécialisées
        
        Sous-section 3 : Missions d'analyse et de prévention des risques professionnels
        
        Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte
        
        Paragraphe 1 : Visites effectuées par une délégation de la formation spécialisée
        
        Paragraphe 2 : Réunion de la formation spécialisée à la suite d'un accident
        
        Paragraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée
        
        Paragraphe 4 : Nuisances d'un établissement voisin
        
        Paragraphe 5 : Appel à un expert
        
        Paragraphe 6 : Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent
        
        Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Sous-Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
        
        Sous-Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux
        
        Sous-Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement
      - Section 3 : Articulation des compétences
        
        Sous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociaux
        
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux
        
        Sous-section 3 : Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées
    - Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
      - Section 1 : Présidence
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux
      - Section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux
        
        Sous-section 4 : Comités sociaux d'établissement
      - Section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement
      - Section 4 : Organisation des séances
        
        Sous-section 1 : Remplacements temporaires des membres des comités sociaux et des formations spécialisées
        
        Paragraphe 1 : Représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
        
        Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 4 : Réunions des comités sociaux et des formations spécialisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Dispositions propres aux comités sociaux d'administration et aux comités sociaux territoriaux
        
        Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées
      - Section 5 : Déroulement des séances
        
        Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        
        Sous-section 2 : Quorum
        
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 3 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis
      - Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées
        
        Sous-section 1 : Autorisations d'absence
        
        Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
      - Section 7 : Formations
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 1 : Contenu et modalités des formations
        
        Paragraphe 2 : Organismes de formation
        
        Paragraphe 3 : Prise en charge des frais des agents en formation
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 8 : Dissolution
        
        Sous-section unique : Comités sociaux d'administration
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
    - Chapitre Ier : MISE EN PLACE
      - Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
      - Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires uniques
      - Section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
    - Chapitre II : COMPOSITION
      - Section 1 : Détermination du nombre de représentants du personnel
        
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics
        
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires départementales
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales
      - Section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
        
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux
        
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
    - Chapitre III : ATTRIBUTIONS
    - Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
      - Section 1 : Présidence
        
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 4 : Organisation des séances
        
        Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 5 : Déroulement des séances
        
        Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        
        Sous-section 2 : Quorum
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 3 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire
        
        Sous-section 1 : Autorisations d'absence
        
        Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
      - Section 7 : Dissolution
        
        Sous-section unique : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
  - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
    - Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
      - Section 1 : Mise en place
      - Section 2 : Composition
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
        
        Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions
      - Section 3 : Attributions
      - Section 4 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Organisation des séances
        
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 2 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        
        Sous-section 2 : Déroulement des séances
        
        Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        
        Paragraphe 2 : Quorum
        
        Paragraphe 3 : Modalités de vote
    - Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
      - Section 1 : Mise en place
      - Section 2 : Composition
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
        
        Sous-section 3 : Modalités de désignation des représentants des employeurs publics
        
        Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
      - Section 3 : Attributions
      - Section 4 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Présidence
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 4 : Organisation des séances
        
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Paragraphe 3 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        
        Sous-section 5 : Déroulement des séances
        
        Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        
        Paragraphe 2 : Quorum
        
        Paragraphe 3 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires
        
        Paragraphe 1 : Autorisations d'absence
        
        Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
    - Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
    - Chapitre Ier : INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL EN CAS DE CRÉATION DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
    - Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
      - Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales
        
        Sous-section 1 : Mise en place
        
        Sous-section 2 : Composition
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
        
        Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration
        
        Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
        
        Sous-section 3 : Attributions
        
        Paragraphe 1 : Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale
        
        Paragraphe 2 : Consultations de la commission administrative paritaire nationale à l'initiative du fonctionnaire
        
        Sous-section 4 : Fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Présidence
        
        Paragraphe 2 : Règlement intérieur
        
        Paragraphe 3 : Secrétariat
        
        Paragraphe 4 : Organisation des séances
        
        Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Sous-Paragraphe 3 : Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        
        Paragraphe 5 : Déroulement des séances
        
        Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        
        Sous-Paragraphe 2 : Quorum
        
        Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
        
        Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal
        
        Paragraphe 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales
        
        Sous-Paragraphe 1 : Autorisations d'absence
        
        Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
        
        Paragraphe 7 : Dissolution
      - Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 1 : Composition
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Représentants du personnel
        
        Paragraphe 3 : Composition de la formation spécialisée en matière de santé, de santé, de sécurité et de conditions de travail
        
        Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
        
        Sous-section 2 : Attributions
        
        Paragraphe 1 : Attributions du comité consultatif national
        
        Paragraphe 2 : Attributions de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail
        
        Sous-section 3 : Fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Présidence
        
        Paragraphe 2 : Règlement intérieur
        
        Paragraphe 3 : Secrétariat
        
        Paragraphe 4 : Organisation des séances
        
        Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister aux séances
        
        Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Sous-Paragraphe 3 : Réunions du comité consultatif national par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        
        Paragraphe 5 : Déroulement des séances
        
        Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        
        Sous-Paragraphe 2 : Quorum
        
        Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
        
        Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Paragraphe 6 : Facilités accordées aux membres du comité consultatif national
        
        Paragraphe 7 : Dissolution
      - Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris
  - Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Paragraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre V : COMITÉS SOCIAUX > Chapitre III : ATTRIBUTIONS > Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux > Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte > Paragraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée >

Article R253-49

NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

La formation spécialisée relevant du comité social d'administration, territorial ou d'établissement procède à une enquête :
1° En cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
2° En cas d'accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires.

Article R253-50

Les enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant le président ou son représentant et au moins un représentant du personnel de la formation spécialisée.

Article R253-51

La délégation de la formation spécialisée peut comprendre :
1° Le médecin du travail, l'assistant ou, le cas échéant, le conseiller de prévention ;
2° L'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité en ce qui concerne la formation spécialisée du comité social d'administration et du comité social territorial ;
3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail à la demande du président de la formation spécialisée du comité social d'établissement.

Article R253-52

La formation spécialisée est informée des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont réservées.

Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/