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Code général de la fonction publique

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PARTIE LÉGISLATIVE
- Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
  - Titre II : OBLIGATIONS
    - Chapitre Ier : Obligations générales
    - Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
      - Section 1 : Déport
      - Section 2 : Obligations déclaratives
        
        Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
        
        Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
        
        Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent
        
        Sous-section 4 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 5 : Dispositions communes
    - Chapitre III : Règles de cumul
    - Chapitre IV : Contrôle et conseil
    - Chapitre V : Responsabilités
      - Section 1 : Responsabilités disciplinaire et pénale
      - Section 2 : Responsabilité financière
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
    - Chapitre Ier : Représentation des agents
    - Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical
    - Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales
      - Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
      - Section 2 : Facilités accordées aux organisations syndicales
        
        Sous-section unique : Fonction publique territoriale
    - Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
      - Section 1 : Congés de formation
      - Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux
        
        Sous-section unique : Fonction publique territoriale
    - Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents
      - Section 1 : Congé pour formation syndicale
      - Section 2 : Facilités accordées aux agents
        
        Sous-section unique : Fonction publique territoriale
    - Chapitre VI : Assistance dans l'exercice de recours administratifs
  - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
  - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
    - Chapitre Ier : Rapport social unique
    - Chapitre II : Base de données sociales
  - Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
    - Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
    - Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique
    - Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
    - Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    - Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
    - Chapitre VI : Conseil supérieur des administrations parisiennes
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUX
    - Chapitre Ier : Mise en place
    - Chapitre II : Composition
    - Chapitre III : Attributions
    - Chapitre IV : Fonctionnement
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
    - Chapitre Ier : Mise en place
    - Chapitre II : Composition
    - Chapitre III : Attributions
    - Chapitre IV : Fonctionnement
      - Section 1 : Fonction publique territoriale
      - Section 2 : Fonction publique hospitalière
  - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
    - Chapitre Ier : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
    - Chapitre II : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
    - Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
  - Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
    - Chapitre Ier : Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux
    - Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière
  - Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre III : RECRUTEMENT
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
  - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
    - Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire
    - Chapitre II : Dispositions applicables à certains recrutements
      - Section 1 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale
      - Section 2 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique hospitalière
    - Chapitre III : Préparation aux procédures de recrutement
    - Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement
    - Chapitre V : Recrutement par concours
      - Section 1 : Voies d'accès
        
        Sous-section 1 : Concours externe
        
        Sous-section 2 : Concours interne
        
        Sous-section 3 : Troisième concours
      - Section 2 : Dispositions communes
        
        Sous-section 1 : Dérogations à la condition de titres ou diplômes requis
        
        Sous-section 2 : Modalités de sélection
        
        Sous-section 3 : Organisation des jurys
        
        Sous-section 4 : Collecte de données relatives aux candidats
        
        Sous-section 5 : Répression des fraudes aux concours et examens d'accès à un emploi public
      - Section 3 : Dispositions particulières
        
        Sous-section 1 : Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 1 : Concours nationaux et déconcentrés
        
        Paragraphe 2 : Inscription aux concours
        
        Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière
      - Section 4 : Nomination des lauréats
        
        Sous-section 1 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 1 : Conditions générales
        
        Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière
    - Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques
      - Section 1 : Recrutement sans concours
      - Section 2 : Modalités particulières d'accès
        
        Sous-section 1 : Militaires et anciens militaires
        
        Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics
        
        Sous-section 3 : Tour extérieur
      - Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
    - Chapitre VII : Stage et titularisation
  - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
      - Section 1 : Emplois permanents
        
        Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
        
        Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
        
        Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
        
        Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
        
        Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière
        
        Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
        
        Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
        
        Sous-section 4 : Procédure de recrutement
      - Section 2 : Emplois temporaires
        
        Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité
        
        Paragraphe 1 : Fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Fonctions publiques territoriale et hospitalière
        
        Sous-section 2 : Contrats de projet
      - Section 3 : Dispositions diverses
    - Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers
      - Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus
        
        Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
        
        Sous-section 2 : Collaborateurs de groupes d'élus
      - Section 2 : Sapeurs-pompiers contractuels
      - Section 3 : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre IV : Recours à des salariés de droit privé
      - Section 1 : Agents de droit privé
      - Section 2 : Recours aux services des entreprises de travail temporaire
  - Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
  - Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
    - Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
      - Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
      - Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
    - Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
    - Chapitre III : Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap
  - Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
  - Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
    - Chapitre II : Emplois supérieurs
    - Chapitre III : Lignes directrices de gestion
    - Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Statuts spéciaux
        
        Sous-section 1 : Police nationale
        
        Sous-section 2 : Administration pénitentiaire
        
        Sous-section 3 : Aviation civile
        
        Sous-section 4 : Corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
    - Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois
    - Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions propres à certains corps et emplois
    - Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
  - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
    - Chapitre Ier : Principes généraux
    - Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
      - Section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la formation professionnelle
        
        Sous-section 2 : Périodes de professionnalisation
        
        Sous-section 3 : Formation renforcée pour certains agents publics
        
        Sous-section 4 : Compte personnel d'activité
        
        Sous-section 5 : Compte personnel de formation
      - Section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
      - Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation
        
        Sous-section 3 : Formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent
    - Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle
      - Section 1 : Principes généraux
      - Section 2 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 1 : Actions de formation
        
        Sous-section 2 : Formation et engagement de servir
      - Section 3 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 1 : Financement des actions de formation
        
        Sous-section 2 : Formation et engagement de servir
    - Chapitre IV : Apprentissage
  - Titre III : TÉLÉTRAVAIL
    - Chapitre Ier : Définition
    - Chapitre II : Régime d'autorisation
    - Chapitre III : Déroulement
  - Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS
  - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
      - Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Position d'activité
    - Chapitre III : Détachement
    - Chapitre IV : Disponibilité
    - Chapitre V : Congé parental
      - Section 1 : Déroulement d'un congé parental
      - Section 2 : Réintégration au terme d'un congé parental
    - Chapitre VI : Situation des agents contractuels
      - Section unique : Mise à disposition
  - Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT
    - Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle
    - Chapitre II : Avancement
    - Chapitre III : Promotion interne
  - Titre III : DISCIPLINE
    - Chapitre Ier : Suspension
    - Chapitre II : Procédure disciplinaire
      - Section 1 : Engagement de la procédure
      - Section 2 : Garanties
      - Section 3 : Conseils de discipline
        
        Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire
        
        Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire
        
        Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière
    - Chapitre III : Sanctions disciplinaires
      - Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires
        
        Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
      - Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
  - Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
    - Chapitre Ier : Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi
    - Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
    - Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière
      - Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi
    - Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi
      - Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement
        
        Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct
        
        Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux
        
        Paragraphe 1 : Congé spécial sur autorisation
        
        Paragraphe 2 : Congé spécial de droit
      - Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation
        
        Sous-section 1 : Congé spécial
        
        Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
  - Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
    - Chapitre Ier : Démission
    - Chapitre II : Rupture conventionnelle
    - Chapitre III : Licenciement
    - Chapitre IV : Fin de contrat
      - Section 1 : Règles de procédure
      - Section 2 : Indemnité de fin de contrat
    - Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante
    - Chapitre VI : Admission à la retraite
      - Section 1 : Limite d'âge
        
        Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires
        
        Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels
      - Section 2 : Honorariat
      - Section 3 : Dispositions diverses
    - Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
  - Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL
    - Chapitre Ier : Durée du travail
    - Chapitre II : Travail à temps partiel
    - Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet
      - Section 1 : Emplois territoriaux
      - Section 2 : Emplois hospitaliers
  - Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
    - Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés
    - Chapitre II : Autorisations d'absence
  - Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES
    - Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer
    - Chapitre II : Congé de présence parentale
    - Chapitre III : Congé de solidarité familiale
    - Chapitre IV : Congé de proche aidant
  - Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES
  - Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
  - Titre Ier : RÉMUNERATION
    - Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
    - Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
    - Chapitre III : Rémunération des agents contractuels
    - Chapitre IV : Régimes indemnitaires
    - Chapitre V : Fonds de compensation
    - Chapitre VI : Publication d'informations
  - Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
    - Chapitre Ier : Logements de fonction
      - Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale
      - Section 2 : Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière
    - Chapitre II : Autres avantages
    - Chapitre III : Frais de déplacement
  - Titre III : ACTION SOCIALE
    - Chapitre Ier : Définition et objectifs
    - Chapitre II : Prestations d'action sociale
    - Chapitre III : Gestion des prestations d'action sociale
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
    - Chapitre Ier : Conseil médical et médecins agréés
    - Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
    - Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique
    - Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle
    - Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique
    - Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière
      - Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels
        
        Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière
        
        Sous-section 2 : Affectation à des fonctions non opérationnelles
        
        Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle
        
        Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle
        
        Sous-section 5 : Modalités d'application
    - Chapitre VII : Protection sociale complémentaire
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques
        
        Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire
    - Chapitre VIII : Dispositions liées au décès
      - Section 1 : Prestations liées au décès
      - Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume
    - Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels
  - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
    - Chapitre Ier : LIBERTÉ D'OPINION
    - Chapitre II : PRINCIPE DE PARTICIPATION
    - Chapitre III : DROIT SYNDICAL
    - Chapitre IV : DROIT DE GRÈVE
    - Chapitre V : DROIT À RÉMUNERATION, DROITS SOCIAUX, DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DROIT À L'INFORMATION
      - Section 1 : Droits de propriété intellectuelle
      - Section 2 : Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions
  - Titre II : OBLIGATIONS
    - Chapitre Ier : OBLIGATIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES
    - Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : Activités soumises à déclaration
        
        Sous-section 1 : Poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif
        
        Sous-section 2 : Cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet
      - Section 3 : Activités soumises à autorisation
        
        Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire
        
        Sous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale
    - Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL
      - Section 1 : Personnes responsables
        
        Sous-section 1 : Référent déontologue
        
        Sous-section 2 : Référent laïcité
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier
        
        Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois
      - Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration
    - Chapitre V : RESPONSABILITÉS
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
    - Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS
      - Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe
      - Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
    - Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
      - Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      - Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
        
        Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération
        
        Sous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateurs
        
        Sous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs
        
        Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
        
        Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus
        
        Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus
        
        Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression
        
        Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
        
        Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte
      - Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre
    - Chapitre III : PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT
    - Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
    - Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT
      - Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
    - Chapitre VI : PROTECTION EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
    - Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
    - Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
      - Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux
        
        Sous-section 1 : Modes de scrutin
        
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 2 : Date des élections
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 3 : Listes électorales
        
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 4 : Candidatures
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
        
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
        
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
      - Section 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires
        
        Sous-section 1 : Modes de scrutin
        
        Sous-section 2 : Date des élections
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 4 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 3 : Listes électorales
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 4 : Candidatures
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
      - Section 3 : Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires
        
        Sous-section 1 : Modes de scrutin
        
        Sous-section 2 : Date des élections
        
        Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Listes électorales
        
        Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 4 : Candidatures
        
        Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
        
        Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
        
        Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
      - Section 4 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 1 : Modes de scrutin
        
        Sous-section 2 : Date des élections
        
        Sous-section 3 : Listes électorales
        
        Sous-section 4 : Candidatures
        
        Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
        
        Sous-section 6 : Dépouillement et proclamation des résultats
      - Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 1 : Date de l'élection
        
        Sous-section 2 : Liste électorale
        
        Sous-section 3 : Candidatures
        
        Sous-section 4 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
        
        Sous-section 5 : Dépouillement et proclamation des résultats
        
        Sous-section 6 : Modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
      - Section 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnelles
        
        Sous-section 1 : Organisation du vote électronique
        
        Paragraphe 1 : Recours au vote électronique
        
        Paragraphe 2 : Garanties liées au vote électronique
        
        Sous-section 2 : Mise en œuvre du vote électronique
        
        Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
        
        Paragraphe 2 : Expertise indépendante
        
        Paragraphe 3 : Cellule de supervision technique
        
        Paragraphe 4 : Centre d'assistance
        
        Sous-section 3 : Listes électorales
        
        Sous-section 4 : Candidatures et professions de foi
        
        Sous-section 5 : Préparation et déroulement du scrutin
        
        Paragraphe 1 : Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique
        
        Paragraphe 2 : Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique
        
        Paragraphe 3 : Modalités du vote
        
        Sous-Paragraphe 1 : Information et moyens mis à disposition des électeurs
        
        Sous-Paragraphe 2 : Expression du vote et émargement
        
        Sous-Paragraphe 3 : Protection du système de vote pendant le scrutin
        
        Sous-section 6 : Clôture des opérations électorales et conservation des données
        
        Paragraphe 1 : Dépouillement et clôture des opérations électorales
        
        Paragraphe 2 : Conservation et archivage des données
      - Section 7 : Contentieux des élections professionnelles
        
        Sous-section 1 : Contestation de la recevabilité des candidatures
        
        Sous-section 2 : Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales
    - Chapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL
    - Chapitre III : SUBVENTIONS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
      - Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
      - Section 2 : Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale
        
        Sous-section 1 : Détachement de fonctionnaires auprès d'une organisation syndicale
        
        Sous-section 2 : Mises à disposition d'agents territoriaux auprès d'une organisation syndicale
        
        Sous-section 3 : Mises à disposition d'agents hospitaliers auprès d'une organisation syndicale
      - Section 3 : Locaux syndicaux et équipements
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 4 : Réunions syndicales
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 5 : Affichage et distribution des documents d'origine syndicale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 6 : Collecte des cotisations syndicales
      - Section 7 : Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
      - Section 8 : Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique
      - Section 9 : Dispositions applicables aux établissements du ministère de la défense
    - Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
      - Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
      - Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux
        
        Sous-section 1 : Crédit de temps syndical
        
        Paragraphe 1 : Crédits d'heures ou décharges d'activité dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Autorisations d'absence et décharges d'activité de service dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 2 : Autorisations d'absence
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 3 : Autorisations d'absence accordées pour l'exercice de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
        
        Paragraphe 1 : Enquêtes, visites et situations d'urgence
        
        Paragraphe 2 : Contingent annuel d'autorisations d'absence
    - Chapitre V : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTS
      - Section 1 : Congé pour formation syndicale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Participation à des réunions d'information syndicale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
    - Chapitre VI : ASSISTANCE DANS L'EXERCICE DES RECOURS ADMINISTRATIFS
  - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
    - Chapitre Ier : ACTEURS HABILITÉS À NÉGOCIER
    - Chapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDS
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions propres aux accords de méthode
    - Chapitre III : CONDITIONS DE MAJORITÉ DES ACCORDS
    - Chapitre IV : AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR CONCLURE, SIGNER OU APPROUVER UN ACCORD
    - Chapitre V : NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE
    - Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS
      - Section 1 : Transmission des accords propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Publication des accords
    - Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS
  - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
    - Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE
    - Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES
  - Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
    - Chapitre Ier : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
    - Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE
      - Section 1 : Composition
        
        Sous-section 1 : Collèges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics et des employeurs publics
        
        Paragraphe 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres
        
        Paragraphe 2 : Durée du mandat et cessation de fonctions
        
        Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat
      - Section 2 : Attributions
      - Section 3 : Organisation
      - Section 4 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Présidence
        
        Paragraphe 1 : Assemblée plénière
        
        Paragraphe 2 : Formations spécialisées
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 4 : Organisation des séances
        
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Sous-section 5 : Déroulement des séances
        
        Paragraphe 1 : Quorum
        
        Paragraphe 2 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
        
        Sous-section 7 : Dissolution
    - Chapitre III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
      - Section 1 : Composition
        
        Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales représentant les agents publics
        
        Paragraphe 1 : Membres titulaires
        
        Paragraphe 2 : Membres suppléants
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes aux membres titulaires et suppléants
        
        Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions
      - Section 2 : Attributions
      - Section 3 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Formations spécialisées
        
        Paragraphe 1 : Commission statutaire
        
        Paragraphe 2 : Commission de la formation professionnelle
        
        Paragraphe 3 : Commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
        
        Paragraphe 4 : Commission de l'encadrement supérieur de l'Etat
      - Section 4 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Présidence de l'assemblée plénière
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 4 : Organisation des séances
        
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Sous-section 5 : Déroulement des séances
        
        Paragraphe 1 : Quorum
        
        Paragraphe 2 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
        
        Sous-section 7 : Dissolution
    - Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
      - Section 1 : Composition
        
        Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales d'agents territoriaux
        
        Sous-section 2 : Représentants des collectivités territoriales
        
        Paragraphe 1 : Répartition des sièges
        
        Paragraphe 2 : Elections
        
        Paragraphe 3 : Membres suppléants
        
        Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions
      - Section 2 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Bureau
        
        Sous-section 2 : Formations spécialisées
      - Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Présidence
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 4 : Organisation des séances
        
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Sous-section 5 : Déroulement des séances
        
        Paragraphe 1 : Quorum
        
        Paragraphe 2 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
    - Chapitre V : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
      - Section 1 : Composition
        
        Sous-section 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres
        
        Paragraphe 1 : Membres titulaires
        
        Paragraphe 2 : Membres suppléants
        
        Sous-section 2 : Durée du mandat et cessation des fonctions
      - Section 2 : Attributions
      - Section 3 : Organisation
      - Section 4 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Présidence
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 4 : Organisation des séances
        
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Sous-section 5 : Déroulement des séances
        
        Paragraphe 1 : Quorum
        
        Paragraphe 2 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
    - Chapitre VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUX
    - Chapitre Ier : MISE EN PLACE
    - Chapitre II : COMPOSITION
      - Section 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'administration
        
        Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'administration
        
        Paragraphe 2 : Formations spécialisées de site et de service
        
        Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
      - Section 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Sous-section 1 : Composition des comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 1 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
        
        Paragraphe 2 : Représentants du personnel
        
        Paragraphe 3 : Membres suppléants
        
        Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux
        
        Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
        
        Paragraphe 1 : Représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
      - Section 3 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'établissement
        
        Paragraphe 1 : Représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Dispositions propres aux établissements publics de santé
        
        Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement
        
        Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'établissement
        
        Paragraphe 2 : Formation spécialisée de site
        
        Paragraphe 3 : Représentation des personnels médicaux
        
        Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
    - Chapitre III : ATTRIBUTIONS
      - Section 1 : Attributions des comités sociaux
        
        Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 1 : Consultations obligatoires
        
        Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
        
        Paragraphe 3 : Information
        
        Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 1 : Consultations obligatoires
        
        Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
        
        Paragraphe 3 : Information
        
        Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement
        
        Paragraphe 1 : Consultations obligatoires
        
        Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
        
        Paragraphe 3 : Information
      - Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
        
        Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 2 : Information des formations spécialisées
        
        Sous-section 3 : Missions d'analyse et de prévention des risques professionnels
        
        Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte
        
        Paragraphe 1 : Visites effectuées par une délégation de la formation spécialisée
        
        Paragraphe 2 : Réunion de la formation spécialisée à la suite d'un accident
        
        Paragraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée
        
        Paragraphe 4 : Nuisances d'un établissement voisin
        
        Paragraphe 5 : Appel à un expert
        
        Paragraphe 6 : Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent
        
        Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Sous-Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
        
        Sous-Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux
        
        Sous-Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement
      - Section 3 : Articulation des compétences
        
        Sous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociaux
        
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux
        
        Sous-section 3 : Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées
    - Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
      - Section 1 : Présidence
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux
      - Section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux
        
        Sous-section 4 : Comités sociaux d'établissement
      - Section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement
      - Section 4 : Organisation des séances
        
        Sous-section 1 : Remplacements temporaires des membres des comités sociaux et des formations spécialisées
        
        Paragraphe 1 : Représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
        
        Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 4 : Réunions des comités sociaux et des formations spécialisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Dispositions propres aux comités sociaux d'administration et aux comités sociaux territoriaux
        
        Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées
      - Section 5 : Déroulement des séances
        
        Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        
        Sous-section 2 : Quorum
        
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 3 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis
      - Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées
        
        Sous-section 1 : Autorisations d'absence
        
        Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
      - Section 7 : Formations
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 1 : Contenu et modalités des formations
        
        Paragraphe 2 : Organismes de formation
        
        Paragraphe 3 : Prise en charge des frais des agents en formation
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 8 : Dissolution
        
        Sous-section unique : Comités sociaux d'administration
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
    - Chapitre Ier : MISE EN PLACE
      - Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
      - Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires uniques
      - Section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
    - Chapitre II : COMPOSITION
      - Section 1 : Détermination du nombre de représentants du personnel
        
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics
        
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires départementales
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales
      - Section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
        
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux
        
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
    - Chapitre III : ATTRIBUTIONS
    - Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
      - Section 1 : Présidence
        
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 4 : Organisation des séances
        
        Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 5 : Déroulement des séances
        
        Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        
        Sous-section 2 : Quorum
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 3 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire
        
        Sous-section 1 : Autorisations d'absence
        
        Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
      - Section 7 : Dissolution
        
        Sous-section unique : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
  - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
    - Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
      - Section 1 : Mise en place
      - Section 2 : Composition
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
        
        Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions
      - Section 3 : Attributions
      - Section 4 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Organisation des séances
        
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 2 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        
        Sous-section 2 : Déroulement des séances
        
        Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        
        Paragraphe 2 : Quorum
        
        Paragraphe 3 : Modalités de vote
    - Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
      - Section 1 : Mise en place
      - Section 2 : Composition
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
        
        Sous-section 3 : Modalités de désignation des représentants des employeurs publics
        
        Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
      - Section 3 : Attributions
      - Section 4 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Présidence
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 4 : Organisation des séances
        
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Paragraphe 3 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        
        Sous-section 5 : Déroulement des séances
        
        Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        
        Paragraphe 2 : Quorum
        
        Paragraphe 3 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires
        
        Paragraphe 1 : Autorisations d'absence
        
        Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
    - Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
    - Chapitre Ier : INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL EN CAS DE CRÉATION DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
    - Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
      - Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales
        
        Sous-section 1 : Mise en place
        
        Sous-section 2 : Composition
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
        
        Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration
        
        Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
        
        Sous-section 3 : Attributions
        
        Paragraphe 1 : Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale
        
        Paragraphe 2 : Consultations de la commission administrative paritaire nationale à l'initiative du fonctionnaire
        
        Sous-section 4 : Fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Présidence
        
        Paragraphe 2 : Règlement intérieur
        
        Paragraphe 3 : Secrétariat
        
        Paragraphe 4 : Organisation des séances
        
        Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Sous-Paragraphe 3 : Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        
        Paragraphe 5 : Déroulement des séances
        
        Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        
        Sous-Paragraphe 2 : Quorum
        
        Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
        
        Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal
        
        Paragraphe 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales
        
        Sous-Paragraphe 1 : Autorisations d'absence
        
        Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
        
        Paragraphe 7 : Dissolution
      - Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 1 : Composition
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Représentants du personnel
        
        Paragraphe 3 : Composition de la formation spécialisée en matière de santé, de santé, de sécurité et de conditions de travail
        
        Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
        
        Sous-section 2 : Attributions
        
        Paragraphe 1 : Attributions du comité consultatif national
        
        Paragraphe 2 : Attributions de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail
        
        Sous-section 3 : Fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Présidence
        
        Paragraphe 2 : Règlement intérieur
        
        Paragraphe 3 : Secrétariat
        
        Paragraphe 4 : Organisation des séances
        
        Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister aux séances
        
        Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Sous-Paragraphe 3 : Réunions du comité consultatif national par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        
        Paragraphe 5 : Déroulement des séances
        
        Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        
        Sous-Paragraphe 2 : Quorum
        
        Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
        
        Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Paragraphe 6 : Facilités accordées aux membres du comité consultatif national
        
        Paragraphe 7 : Dissolution
      - Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris
  - Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes > Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat >

Article R132-18

NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

Pour apprécier le respect de l'obligation prévue à l'article L. 132-5, sont considérés comme un même département ministériel l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.
Lorsqu'un service relève de plusieurs départements ministériels, les nominations entrant dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 132-5 ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser en application des dispositions de l'article L. 132-8 sont réparties entre les différents départements ministériels intéressés.
Lorsqu'un établissement public relève de la tutelle de plusieurs ministres, le département ministériel tenu à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 ainsi que, le cas échéant, redevable de la contribution à verser en application des dispositions de l'article L. 132-8 est celui dont relève le domaine d'attributions mentionné à l'article R. 132-20.

Article R132-19

Les emplois et types d'emploi supérieur et de direction des administrations de l'Etat soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont :

TYPES D'EMPLOI	EMPLOIS
1	Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l'autorité du ministre, ambassadeurs, préfets en poste territorial, directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chefs des services d'inspection générale et de contrôle, recteurs, emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, directeurs généraux des agences régionales de santé
2	Chefs de service, emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense, consuls généraux, adjoints au chef de mission diplomatique au sens de l'article 66-1 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat Sous-directeurs, emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics
3	Emplois de direction et de contrôle de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale
4	Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
5	Postes territoriaux occupés par des sous-préfets
6	Emplois d'inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l'article 1er du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services
7	Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects
8	Emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale
9	Emplois régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
10	Emplois de direction du ministère de la justice relevant du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice

Article R132-20

Les emplois de direction des établissements publics de l'Etat soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont :

ÉTABLISSEMENT PUBLIC	EMPLOIS	DOMAINE D'ATTRIBUTION
Académie de France à Rome	Directeur	Culture
Agence pour l'enseignement français à l'étranger	Directeur général	Affaires étrangères
Agence centrale des organismes de sécurité sociale	Directeur général	Sécurité sociale
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués	Directeur général	Justice
Agence de la biomédecine	Directeur général	Santé
Agence de l'eau Adour-Garonne	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de l'eau Artois-Picardie	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de l'eau Loire-Bretagne	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de l'eau Rhin-Meuse	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de l'eau Seine-Normandie	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie	Président du conseil d'administration	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence de services et de paiement	Président-directeur général	Agriculture
Agence du numérique de la sécurité civile	Directeur	Intérieur et outre-mer
Agence française de développement	Directeur général	Affaires étrangères
Agence nationale de contrôle du logement social	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence nationale de la cohésion des territoires	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence nationale de la recherche	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Agence nationale de l'habitat	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence nationale de rénovation urbaine	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	Directeur général	Santé
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail	Directeur général	Agriculture
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail	Directeur général	Santé
Agence nationale de traitement automatisé des infractions	Directeur	Intérieur et outre-mer
Agence nationale des chèques vacances	Directeur général	Economie-Finances
Agence nationale des fréquences	Président du conseil d'administration	Economie-Finances
Agence nationale des titres sécurisés	Directeur	Intérieur et outre-mer
Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes	Directeur	Emploi
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail	Directeur général	Travail
Agence publique pour l'immobilier de la justice	Directeur général	Justice
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation	Directeur général	Santé
Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi	Directeur général	Emploi
Bibliothèque nationale de France	Président du conseil d'administration	Culture
Bibliothèque publique d'information	Directeur	Culture
Etablissement public Bpifrance	Président-directeur général	Economie-Finances
Bureau de recherches géologiques et minières	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines	Directeur général	Sécurité sociale
Caisse d'amortissement de la dette sociale	Président du conseil d'administration	Economie-Finances
Caisse de garantie du logement locatif social	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés	Directeur général	Travail
Caisse nationale de l'assurance vieillesse	Directeur général	Sécurité sociale
Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie	Directeur général	Sécurité sociale
Caisse nationale des allocations familiales	Directeur général	Famille
Caisse nationale militaire de sécurité sociale	Directeur	Armées
Campus France	Directeur général	Affaires étrangères
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Centre des monuments nationaux	Président du conseil d'administration	Culture
Centre d'études de l'emploi et du travail	Directeur général	Travail
Centre d'études et de recherches et de qualifications	Directeur général	Education
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou	Président du conseil d'administration	Culture
Centre national de gestion	Directeur général	Santé
Centre national de la danse	Directeur général	Culture
Centre national de la musique	Président du conseil d'administration	Culture
Centre national de recherche scientifique	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Centre national d'enseignement à distance	Directeur général	Education
Centre national des arts plastiques	Directeur	Culture
Centre national des œuvres universitaires et scolaires	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Centre national d'études spatiales	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Centre national du cinéma et de l'image animée	Président du conseil d'administration	Culture
Centre national du livre	Président du conseil d'administration	Culture
Centre scientifique et technique du bâtiment	Président du conseil d'administration	Transition écologique et cohésion des territoires
Centres de ressources d'expertise et de performance sportive	Directeurs	Sport
Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires	Directeurs généraux	Enseignement supérieur et recherche
Chaillot-Théâtre national de la danse	Directeur	Culture
Cité de la musique-Philharmonie de Paris	Directeur général	Culture
Cité de l'architecture et du patrimoine	Président du conseil d'administration	Culture
Comédie-Française	Administrateur général	Culture
Commissariat à l'énergie atomique	Administrateur général	Transition énergétique
Conseil national des activités privées de sécurité	Directeur	Intérieur et outre-mer
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres	Directeur	Transition écologique et cohésion des territoires
Conservatoire national supérieur d'art dramatique	Directeur	Culture
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon	Directeur	Culture
Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris	Directeur	Culture
Domaine national de Chambord	Directeur général	Culture
Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers	Directeur	Intérieur et outre-mer
Ecole des hautes études en santé publique	Directeur général	Santé
Ecole du Louvre	Directeur	Culture
Ecole nationale de la magistrature	Directeur	Justice
Ecole nationale de l'administration pénitentiaire	Directeur	Justice
Ecole nationale de voile et des sports nautiques	Directeur	Sport
Ecole nationale des sports de montagne	Directeur	Sport
Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale	Directeur général	Sécurité sociale
Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val-de-Seine	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Versailles	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'art de Bourges	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'art de Cergy	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'art de Dijon	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure de création industrielle	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure de la police	Directeur	Intérieur et outre-mer
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure des beaux-arts	Directeur	Culture
Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son	Directeur	Culture
Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense	Directeur général	Armées
Economat des armées	Directeur général	Armées
Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique	Directeur	Economie-Finances
Etablissement français du sang	Président du conseil d'administration	Santé
Etablissement national des invalides de la marine	Directeur général	Mer
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer	Directeur général	Agriculture
Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public d'aménagement Alzette Belval	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Mantois-Seine aval	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Nice Ecovallée	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement Saint-Etienne	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'aménagement ville nouvelle de Marne-la-Vallée	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public de la Cité de la céramique-Sèvres et Limoges	Directeur général	Culture
Etablissement public de sécurité ferroviaire	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé	Directeur général	Justice
Etablissement public du château de Fontainebleau	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public du Mont-Saint-Michel	Directeur général exerçant également les fonctions d'administrateur de l'abbaye du Mont-Saint-Michel	Culture
Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public du musée du Louvre	Président-directeur	Culture
Etablissement public du musée du Quai Branly-Jacques Chirac	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public du musée national des arts asiatiques Guimet	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau	Directeur	Culture
Etablissement public du musée national Picasso-Paris	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l'Industrie	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public du palais de la porte Dorée	Directeur général	Culture
Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette	Président du conseil d'administration	Culture
Etablissement public foncier Bretagne	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier de Grand-Est	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier de Hauts-de-France	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier et d'aménagement Guyane	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier et d'aménagement Mayotte	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Ile-de-France	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Normandie	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Occitanie	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Ouest Rhône-Alpes	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public foncier Vendée	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Etablissement public pour l'insertion dans la défense	Directeur général	Emploi
Fonds de réserve des retraites	Président conseil surveillance	Economie-Finances
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante	Directeur général	Santé
Fonds national des aides à la pierre	Président du conseil d'administration	Economie-Finances
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique	Directeur	Fonction publique
France compétences	Directeur général	Emploi
France éducation international	Directeur général	Education
France Travail	Directeur général	Emploi
Grand Paris aménagement	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Institut de gestion sociale des armées	Directeur général	Armées
Institution nationale des Invalides	Directeur général	Armées
Institut de recherche pour le développement	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Institut français	Président exécutif	Affaires étrangères
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Institut français du cheval et de l'équitation	Directeur général	Agriculture
Institut français du pétrole énergies nouvelles	Président du conseil d'administration	Transition énergétique
Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture	Directeur	Agriculture
Institut national de l'origine et de la qualité	Directeur	Agriculture
Institut national de la consommation	Directeur général	Economie-Finances
Institut national de la propriété industrielle	Directeur général	Economie-Finances
Institut national de la santé et de la recherche médicale	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Institut national de l'audiovisuel	Président du conseil d'administration	Culture
Institut national de l'environnement industriel et des risques	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Institut national de l'information géographique et forestière	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement	Président du conseil d'administration	Enseignement supérieur et recherche
Institut national de recherches archéologiques préventives	Président du conseil d'administration	Culture
Institut national d'études démographiques	Directeur	Enseignement supérieur et recherche
Institut national du cancer	Directeur général	Santé
Institut national du patrimoine	Directeur	Culture
Institut national du service public	Directeur	Premier ministre
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle	Directeur général	Travail
Institut régional d'administration de Bastia	Directeur	Fonction publique
Institut régional d'administration de Lille	Directeur	Fonction publique
Institut régional d'administration de Lyon	Directeur	Fonction publique
Institut régional d'administration de Metz	Directeur	Fonction publique
Institut régional d'administration de Nantes	Directeur	Fonction publique
Laboratoire national d'essais	Directeur général	Economie-Finances
Masse des douanes	Directeur	Economie-Finances
Météo France	Président du conseil d'administration	Transition écologique et cohésion des territoires
Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay	Président du conseil d'administration	Culture
Musée de la Marine	Directeur général	Armées
Musée de l'Air et de l'Espace	Directeur général	Armées
Musée de l'Armée	Directeur général	Armées
Musée national du sport	Directeur général	Sport
Musée Rodin	Directeur	Culture
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer	Directeur	Agriculture
Office français de la biodiversité	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Office français de l'immigration et de l'intégration	Directeur général	Intérieur et outre-mer
Office français de protection des réfugiés et apatrides	Directeur général	Intérieur et outre-mer
Office national des anciens combattants et victimes de guerre	Directeur général	Armées
Office national des forêts	Directeur général	Agriculture
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales	Directeur général	Santé
Office national d'information sur les enseignements et les professions	Directeur général	Education
Opéra national de Paris	Directeur général	Culture
Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture	Président du conseil d'administration	Culture
Régie autonome des transports parisiens	Président-directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires
Réseau Canopé	Directeur général	Education
Santé publique France	Directeur général	Santé
Service hydrographique et océanographique de la marine	Directeur général	Armées
Société du Grand Paris	Président du directoire	Transition écologique et cohésion des territoires
Théâtre national de la Colline	Directeur	Culture
Théâtre national de l'Odéon	Directeur	Culture
Théâtre national de l'Opéra-Comique	Directeur	Culture
Théâtre national de Strasbourg	Directeur	Culture
Villa Arson	Directeur	Culture
Voies navigables de France	Directeur général	Transition écologique et cohésion des territoires

Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/