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Code général de la fonction publique

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Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE > Titre Ier : RÉMUNERATION > Chapitre IV : Régimes indemnitaires > Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière >
Article L714-14


Après avis du comité social d'établissement, une prime d'intéressement collectif liée à la qualité du service rendu peut être attribuée aux agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 dans des conditions prévues par décret.
Cette prime est versée dans le cadre de la politique d'intéressement mentionnée à l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ainsi que des attributions de gestion et de conduite générale de l'établissement mentionnées à l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles.

Article L714-15


Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/