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Code général de la fonction publique

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Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS > Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES > Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES > Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes > Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière >
Article R132-22

NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.


Les emplois et types d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière soumis à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 sont :


TYPES D'EMPLOI
EMPLOIS

1
Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional

2
Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital
Emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social
Autres emplois de chef d'établissement (directeur d'hôpital et directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social)

3
Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini à l'article D. 6146-1-A du même code.

Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/