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Code général de la fonction publique

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Sous-section 2 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires uniques

PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre Ier : MISE EN PLACE > Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale > Sous-section 2 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires uniques >
Article R261-11

NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.


En application des dispositions de l'article L. 261-3, une commission administrative paritaire unique peut être créée pour au moins deux catégories hiérarchiques mentionnées à l'article L. 261-2 lorsque l'effectif relevant de cette commission est inférieur à quarante.

Article R261-12

NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.


L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4 auprès de laquelle ou duquel est placé la commission administrative paritaire unique mentionnée à l'article R. 261-11 décide de la création de cette commission au moins six mois avant la date de l'élection des représentants du personnel, après consultation des organisations syndicales représentées au comité social territorial ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article R. 113-2.

Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/