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Code général de la fonction publique

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PARTIE LÉGISLATIVE
- Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
  - Titre II : OBLIGATIONS
    - Chapitre Ier : Obligations générales
    - Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales
      - Section 1 : Déport
      - Section 2 : Obligations déclaratives
        
        Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts
        
        Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale
        
        Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent
        
        Sous-section 4 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 5 : Dispositions communes
    - Chapitre III : Règles de cumul
    - Chapitre IV : Contrôle et conseil
    - Chapitre V : Responsabilités
      - Section 1 : Responsabilités disciplinaire et pénale
      - Section 2 : Responsabilité financière
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
    - Chapitre Ier : Représentation des agents
    - Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical
    - Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales
      - Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
      - Section 2 : Facilités accordées aux organisations syndicales
        
        Sous-section unique : Fonction publique territoriale
    - Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
      - Section 1 : Congés de formation
      - Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux
        
        Sous-section unique : Fonction publique territoriale
    - Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents
      - Section 1 : Congé pour formation syndicale
      - Section 2 : Facilités accordées aux agents
        
        Sous-section unique : Fonction publique territoriale
    - Chapitre VI : Assistance dans l'exercice de recours administratifs
  - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
  - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
    - Chapitre Ier : Rapport social unique
    - Chapitre II : Base de données sociales
  - Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
    - Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
    - Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique
    - Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
    - Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
    - Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
    - Chapitre VI : Conseil supérieur des administrations parisiennes
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUX
    - Chapitre Ier : Mise en place
    - Chapitre II : Composition
    - Chapitre III : Attributions
    - Chapitre IV : Fonctionnement
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
    - Chapitre Ier : Mise en place
    - Chapitre II : Composition
    - Chapitre III : Attributions
    - Chapitre IV : Fonctionnement
      - Section 1 : Fonction publique territoriale
      - Section 2 : Fonction publique hospitalière
  - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
    - Chapitre Ier : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
    - Chapitre II : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
    - Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
  - Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
    - Chapitre Ier : Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux
    - Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière
  - Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre III : RECRUTEMENT
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS
  - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
    - Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire
    - Chapitre II : Dispositions applicables à certains recrutements
      - Section 1 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale
      - Section 2 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique hospitalière
    - Chapitre III : Préparation aux procédures de recrutement
    - Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement
    - Chapitre V : Recrutement par concours
      - Section 1 : Voies d'accès
        
        Sous-section 1 : Concours externe
        
        Sous-section 2 : Concours interne
        
        Sous-section 3 : Troisième concours
      - Section 2 : Dispositions communes
        
        Sous-section 1 : Dérogations à la condition de titres ou diplômes requis
        
        Sous-section 2 : Modalités de sélection
        
        Sous-section 3 : Organisation des jurys
        
        Sous-section 4 : Collecte de données relatives aux candidats
        
        Sous-section 5 : Répression des fraudes aux concours et examens d'accès à un emploi public
      - Section 3 : Dispositions particulières
        
        Sous-section 1 : Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 1 : Concours nationaux et déconcentrés
        
        Paragraphe 2 : Inscription aux concours
        
        Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière
      - Section 4 : Nomination des lauréats
        
        Sous-section 1 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 1 : Conditions générales
        
        Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière
    - Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques
      - Section 1 : Recrutement sans concours
      - Section 2 : Modalités particulières d'accès
        
        Sous-section 1 : Militaires et anciens militaires
        
        Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics
        
        Sous-section 3 : Tour extérieur
      - Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat
    - Chapitre VII : Stage et titularisation
  - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
      - Section 1 : Emplois permanents
        
        Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
        
        Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
        
        Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
        
        Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
        
        Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière
        
        Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
        
        Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires
        
        Sous-section 4 : Procédure de recrutement
      - Section 2 : Emplois temporaires
        
        Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité
        
        Paragraphe 1 : Fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Fonctions publiques territoriale et hospitalière
        
        Sous-section 2 : Contrats de projet
      - Section 3 : Dispositions diverses
    - Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers
      - Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus
        
        Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet
        
        Sous-section 2 : Collaborateurs de groupes d'élus
      - Section 2 : Sapeurs-pompiers contractuels
      - Section 3 : Assistants maternels et assistants familiaux
    - Chapitre IV : Recours à des salariés de droit privé
      - Section 1 : Agents de droit privé
      - Section 2 : Recours aux services des entreprises de travail temporaire
  - Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION
  - Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
    - Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
      - Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés
      - Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
    - Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
    - Chapitre III : Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap
  - Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
  - Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois
    - Chapitre II : Emplois supérieurs
    - Chapitre III : Lignes directrices de gestion
    - Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Statuts spéciaux
        
        Sous-section 1 : Police nationale
        
        Sous-section 2 : Administration pénitentiaire
        
        Sous-section 3 : Aviation civile
        
        Sous-section 4 : Corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur
    - Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois
    - Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions propres à certains corps et emplois
    - Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics
  - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
    - Chapitre Ier : Principes généraux
    - Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle
      - Section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la formation professionnelle
        
        Sous-section 2 : Périodes de professionnalisation
        
        Sous-section 3 : Formation renforcée pour certains agents publics
        
        Sous-section 4 : Compte personnel d'activité
        
        Sous-section 5 : Compte personnel de formation
      - Section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
      - Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation
        
        Sous-section 3 : Formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent
    - Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle
      - Section 1 : Principes généraux
      - Section 2 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 1 : Actions de formation
        
        Sous-section 2 : Formation et engagement de servir
      - Section 3 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 1 : Financement des actions de formation
        
        Sous-section 2 : Formation et engagement de servir
    - Chapitre IV : Apprentissage
  - Titre III : TÉLÉTRAVAIL
    - Chapitre Ier : Définition
    - Chapitre II : Régime d'autorisation
    - Chapitre III : Déroulement
  - Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS
  - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
      - Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
  - Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Position d'activité
    - Chapitre III : Détachement
    - Chapitre IV : Disponibilité
    - Chapitre V : Congé parental
      - Section 1 : Déroulement d'un congé parental
      - Section 2 : Réintégration au terme d'un congé parental
    - Chapitre VI : Situation des agents contractuels
      - Section unique : Mise à disposition
  - Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT
    - Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle
    - Chapitre II : Avancement
    - Chapitre III : Promotion interne
  - Titre III : DISCIPLINE
    - Chapitre Ier : Suspension
    - Chapitre II : Procédure disciplinaire
      - Section 1 : Engagement de la procédure
      - Section 2 : Garanties
      - Section 3 : Conseils de discipline
        
        Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire
        
        Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire
        
        Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière
    - Chapitre III : Sanctions disciplinaires
      - Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires
        
        Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire
      - Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire
  - Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI
    - Chapitre Ier : Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi
    - Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale
    - Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière
      - Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi
    - Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi
      - Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement
        
        Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct
        
        Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux
        
        Paragraphe 1 : Congé spécial sur autorisation
        
        Paragraphe 2 : Congé spécial de droit
      - Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation
        
        Sous-section 1 : Congé spécial
        
        Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
  - Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
    - Chapitre Ier : Démission
    - Chapitre II : Rupture conventionnelle
    - Chapitre III : Licenciement
    - Chapitre IV : Fin de contrat
      - Section 1 : Règles de procédure
      - Section 2 : Indemnité de fin de contrat
    - Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante
    - Chapitre VI : Admission à la retraite
      - Section 1 : Limite d'âge
        
        Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires
        
        Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels
      - Section 2 : Honorariat
      - Section 3 : Dispositions diverses
    - Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
  - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
  - Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL
    - Chapitre Ier : Durée du travail
    - Chapitre II : Travail à temps partiel
    - Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet
      - Section 1 : Emplois territoriaux
      - Section 2 : Emplois hospitaliers
  - Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
    - Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés
    - Chapitre II : Autorisations d'absence
  - Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES
    - Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer
    - Chapitre II : Congé de présence parentale
    - Chapitre III : Congé de solidarité familiale
    - Chapitre IV : Congé de proche aidant
  - Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES
  - Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE
  - Titre Ier : RÉMUNERATION
    - Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics
    - Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires
    - Chapitre III : Rémunération des agents contractuels
    - Chapitre IV : Régimes indemnitaires
    - Chapitre V : Fonds de compensation
    - Chapitre VI : Publication d'informations
  - Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS
    - Chapitre Ier : Logements de fonction
      - Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale
      - Section 2 : Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière
    - Chapitre II : Autres avantages
    - Chapitre III : Frais de déplacement
  - Titre III : ACTION SOCIALE
    - Chapitre Ier : Définition et objectifs
    - Chapitre II : Prestations d'action sociale
    - Chapitre III : Gestion des prestations d'action sociale
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  - Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
    - Chapitre Ier : Conseil médical et médecins agréés
    - Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
    - Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique
    - Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle
    - Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique
    - Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière
      - Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels
        
        Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière
        
        Sous-section 2 : Affectation à des fonctions non opérationnelles
        
        Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle
        
        Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle
        
        Sous-section 5 : Modalités d'application
    - Chapitre VII : Protection sociale complémentaire
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques
        
        Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire
    - Chapitre VIII : Dispositions liées au décès
      - Section 1 : Prestations liées au décès
      - Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume
    - Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels
  - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
  - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS
    - Chapitre Ier : LIBERTÉ D'OPINION
    - Chapitre II : PRINCIPE DE PARTICIPATION
    - Chapitre III : DROIT SYNDICAL
    - Chapitre IV : DROIT DE GRÈVE
    - Chapitre V : DROIT À RÉMUNERATION, DROITS SOCIAUX, DROIT À LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DROIT À L'INFORMATION
      - Section 1 : Droits de propriété intellectuelle
      - Section 2 : Communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions
  - Titre II : OBLIGATIONS
    - Chapitre Ier : OBLIGATIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre II : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS ET D'INFRACTIONS PÉNALES
    - Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : Activités soumises à déclaration
        
        Sous-section 1 : Poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif
        
        Sous-section 2 : Cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet
      - Section 3 : Activités soumises à autorisation
        
        Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire
        
        Sous-section 2 : Création ou reprise d'une entreprise, exercice d'une activité libérale
    - Chapitre IV : CONTRÔLE ET CONSEIL
      - Section 1 : Personnes responsables
        
        Sous-section 1 : Référent déontologue
        
        Sous-section 2 : Référent laïcité
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier
        
        Sous-section 3 : Contrôle des demandes relatives aux autres emplois
      - Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration
    - Chapitre V : RESPONSABILITÉS
  - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
    - Chapitre Ier : PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS
      - Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe
      - Section 2 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap
    - Chapitre II : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
      - Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      - Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
        
        Sous-section unique : Fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 1 : Mesure des écarts de rémunération
        
        Sous-Paragraphe 1 : Période de référence des indicateurs
        
        Sous-Paragraphe 2 : Agents comptabilisés pour le calcul des indicateurs
        
        Sous-Paragraphe 3 : Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs
        
        Sous-Paragraphe 4 : Méthode de calcul des indicateurs des départements ministériels et barème à appliquer aux résultats obtenus
        
        Sous-Paragraphe 5 : Méthode de calcul des indicateurs des établissements publics administratifs de l'Etat et barème à appliquer aux résultats obtenus
        
        Paragraphe 2 : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression
        
        Paragraphe 3 : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
        
        Paragraphe 4 : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte
      - Section 4 : Rapport sur les mesures mises en œuvre
    - Chapitre III : PROTECTION CONTRE LE HARCÈLEMENT
    - Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
    - Chapitre V : DISPOSITIFS D'ALERTE ET DE SIGNALEMENT
      - Section unique : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
    - Chapitre VI : PROTECTION EN MATIÈRE D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
    - Chapitre VII : GARANTIES RELATIVES AU DOSSIER INDIVIDUEL
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Principes de gestion du dossier individuel sur support électronique
  - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHELEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
    - Chapitre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS
      - Section 1 : Election des représentants du personnel aux comités sociaux
        
        Sous-section 1 : Modes de scrutin
        
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 2 : Date des élections
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 3 : Listes électorales
        
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 4 : Candidatures
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
        
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
        
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
      - Section 2 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires
        
        Sous-section 1 : Modes de scrutin
        
        Sous-section 2 : Date des élections
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 4 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 3 : Listes électorales
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 4 : Candidatures
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
      - Section 3 : Election des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires
        
        Sous-section 1 : Modes de scrutin
        
        Sous-section 2 : Date des élections
        
        Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Listes électorales
        
        Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 4 : Candidatures
        
        Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
        
        Paragraphe 1 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 6 : Dépouillement, répartition des sièges et proclamation des résultats
        
        Paragraphe unique : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
      - Section 4 : Election des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 1 : Modes de scrutin
        
        Sous-section 2 : Date des élections
        
        Sous-section 3 : Listes électorales
        
        Sous-section 4 : Candidatures
        
        Sous-section 5 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
        
        Sous-section 6 : Dépouillement et proclamation des résultats
      - Section 5 : Election des représentants du personnel au sein du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 1 : Date de l'élection
        
        Sous-section 2 : Liste électorale
        
        Sous-section 3 : Candidatures
        
        Sous-section 4 : Affichage des candidatures, préparation et déroulement du scrutin
        
        Sous-section 5 : Dépouillement et proclamation des résultats
        
        Sous-section 6 : Modalités de désignation des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
      - Section 6 : Vote électronique par internet pour les élections professionnelles
        
        Sous-section 1 : Organisation du vote électronique
        
        Paragraphe 1 : Recours au vote électronique
        
        Paragraphe 2 : Garanties liées au vote électronique
        
        Sous-section 2 : Mise en œuvre du vote électronique
        
        Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
        
        Paragraphe 2 : Expertise indépendante
        
        Paragraphe 3 : Cellule de supervision technique
        
        Paragraphe 4 : Centre d'assistance
        
        Sous-section 3 : Listes électorales
        
        Sous-section 4 : Candidatures et professions de foi
        
        Sous-section 5 : Préparation et déroulement du scrutin
        
        Paragraphe 1 : Bureaux de vote électronique et bureaux de centralisation du vote électronique
        
        Paragraphe 2 : Chiffrement de l'urne et scellement du système de vote électronique
        
        Paragraphe 3 : Modalités du vote
        
        Sous-Paragraphe 1 : Information et moyens mis à disposition des électeurs
        
        Sous-Paragraphe 2 : Expression du vote et émargement
        
        Sous-Paragraphe 3 : Protection du système de vote pendant le scrutin
        
        Sous-section 6 : Clôture des opérations électorales et conservation des données
        
        Paragraphe 1 : Dépouillement et clôture des opérations électorales
        
        Paragraphe 2 : Conservation et archivage des données
      - Section 7 : Contentieux des élections professionnelles
        
        Sous-section 1 : Contestation de la recevabilité des candidatures
        
        Sous-section 2 : Recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des opérations électorales
    - Chapitre II : GARANTIES DES AGENTS DÉCHARGÉS DE FONCTIONS OU MIS À DISPOSITION À TITRE SYNDICAL
    - Chapitre III : SUBVENTIONS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
      - Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
      - Section 2 : Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale
        
        Sous-section 1 : Détachement de fonctionnaires auprès d'une organisation syndicale
        
        Sous-section 2 : Mises à disposition d'agents territoriaux auprès d'une organisation syndicale
        
        Sous-section 3 : Mises à disposition d'agents hospitaliers auprès d'une organisation syndicale
      - Section 3 : Locaux syndicaux et équipements
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 4 : Réunions syndicales
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 5 : Affichage et distribution des documents d'origine syndicale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 6 : Collecte des cotisations syndicales
      - Section 7 : Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
      - Section 8 : Facilités accordées aux organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique
      - Section 9 : Dispositions applicables aux établissements du ministère de la défense
    - Chapitre IV : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉS AUX REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
      - Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
      - Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux
        
        Sous-section 1 : Crédit de temps syndical
        
        Paragraphe 1 : Crédits d'heures ou décharges d'activité dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Autorisations d'absence et décharges d'activité de service dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Crédit d'heures ou décharges d'activité de service dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 2 : Autorisations d'absence
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 3 : Autorisations d'absence accordées pour l'exercice de missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
        
        Paragraphe 1 : Enquêtes, visites et situations d'urgence
        
        Paragraphe 2 : Contingent annuel d'autorisations d'absence
    - Chapitre V : CONGÉS ET FACILITÉS ACCORDÉES AUX AGENTS
      - Section 1 : Congé pour formation syndicale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Participation à des réunions d'information syndicale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
    - Chapitre VI : ASSISTANCE DANS L'EXERCICE DES RECOURS ADMINISTRATIFS
  - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
    - Chapitre Ier : ACTEURS HABILITÉS À NÉGOCIER
    - Chapitre II : OBJET ET CONTENU DES ACCORDS
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions propres aux accords de méthode
    - Chapitre III : CONDITIONS DE MAJORITÉ DES ACCORDS
    - Chapitre IV : AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR CONCLURE, SIGNER OU APPROUVER UN ACCORD
    - Chapitre V : NÉGOCIATIONS SUR INITIATIVE SYNDICALE
    - Chapitre VI : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION DES ACCORDS
      - Section 1 : Transmission des accords propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Publication des accords
    - Chapitre VII : SUIVI, MODIFICATION, SUSPENSION ET DÉNONCIATION DES ACCORDS
  - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
    - Chapitre Ier : RAPPORT SOCIAL UNIQUE
    - Chapitre II : BASE DE DONNÉES SOCIALES
  - Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
    - Chapitre Ier : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
    - Chapitre II : CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE
      - Section 1 : Composition
        
        Sous-section 1 : Collèges des représentants des organisations syndicales représentant les agents publics et des employeurs publics
        
        Paragraphe 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres
        
        Paragraphe 2 : Durée du mandat et cessation de fonctions
        
        Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat
      - Section 2 : Attributions
      - Section 3 : Organisation
      - Section 4 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Présidence
        
        Paragraphe 1 : Assemblée plénière
        
        Paragraphe 2 : Formations spécialisées
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 4 : Organisation des séances
        
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Sous-section 5 : Déroulement des séances
        
        Paragraphe 1 : Quorum
        
        Paragraphe 2 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
        
        Sous-section 7 : Dissolution
    - Chapitre III : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
      - Section 1 : Composition
        
        Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales représentant les agents publics
        
        Paragraphe 1 : Membres titulaires
        
        Paragraphe 2 : Membres suppléants
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes aux membres titulaires et suppléants
        
        Sous-section 2 : Représentants des administrations et des institutions de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions
      - Section 2 : Attributions
      - Section 3 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Formations spécialisées
        
        Paragraphe 1 : Commission statutaire
        
        Paragraphe 2 : Commission de la formation professionnelle
        
        Paragraphe 3 : Commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
        
        Paragraphe 4 : Commission de l'encadrement supérieur de l'Etat
      - Section 4 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Présidence de l'assemblée plénière
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 4 : Organisation des séances
        
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Sous-section 5 : Déroulement des séances
        
        Paragraphe 1 : Quorum
        
        Paragraphe 2 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
        
        Sous-section 7 : Dissolution
    - Chapitre IV : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
      - Section 1 : Composition
        
        Sous-section 1 : Représentants des organisations syndicales d'agents territoriaux
        
        Sous-section 2 : Représentants des collectivités territoriales
        
        Paragraphe 1 : Répartition des sièges
        
        Paragraphe 2 : Elections
        
        Paragraphe 3 : Membres suppléants
        
        Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation de fonctions
      - Section 2 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Bureau
        
        Sous-section 2 : Formations spécialisées
      - Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Présidence
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 4 : Organisation des séances
        
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Sous-section 5 : Déroulement des séances
        
        Paragraphe 1 : Quorum
        
        Paragraphe 2 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
    - Chapitre V : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
      - Section 1 : Composition
        
        Sous-section 1 : Répartition des sièges et modalités de désignation des membres
        
        Paragraphe 1 : Membres titulaires
        
        Paragraphe 2 : Membres suppléants
        
        Sous-section 2 : Durée du mandat et cessation des fonctions
      - Section 2 : Attributions
      - Section 3 : Organisation
      - Section 4 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Présidence
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 4 : Organisation des séances
        
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Sous-section 5 : Déroulement des séances
        
        Paragraphe 1 : Quorum
        
        Paragraphe 2 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 3 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Sous-section 6 : Facilités accordées aux participants
    - Chapitre VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES
  - Titre V : COMITÉS SOCIAUX
    - Chapitre Ier : MISE EN PLACE
    - Chapitre II : COMPOSITION
      - Section 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'administration
        
        Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'administration
        
        Paragraphe 2 : Formations spécialisées de site et de service
        
        Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
      - Section 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Sous-section 1 : Composition des comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 1 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
        
        Paragraphe 2 : Représentants du personnel
        
        Paragraphe 3 : Membres suppléants
        
        Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux territoriaux
        
        Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
        
        Paragraphe 1 : Représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
      - Section 3 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 1 : Composition des comités sociaux d'établissement
        
        Paragraphe 1 : Représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Dispositions propres aux établissements publics de santé
        
        Sous-section 2 : Composition des formations spécialisées des comités sociaux d'établissement
        
        Paragraphe 1 : Formation spécialisée du comité social d'établissement
        
        Paragraphe 2 : Formation spécialisée de site
        
        Paragraphe 3 : Représentation des personnels médicaux
        
        Sous-section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
    - Chapitre III : ATTRIBUTIONS
      - Section 1 : Attributions des comités sociaux
        
        Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 1 : Consultations obligatoires
        
        Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
        
        Paragraphe 3 : Information
        
        Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 1 : Consultations obligatoires
        
        Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
        
        Paragraphe 3 : Information
        
        Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement
        
        Paragraphe 1 : Consultations obligatoires
        
        Paragraphe 2 : Débats et examen de questions générales
        
        Paragraphe 3 : Information
      - Section 2 : Attributions des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux
        
        Sous-section 1 : Consultations obligatoires des formations spécialisées
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 2 : Information des formations spécialisées
        
        Sous-section 3 : Missions d'analyse et de prévention des risques professionnels
        
        Sous-section 4 : Attributions en matière d'enquête et d'alerte
        
        Paragraphe 1 : Visites effectuées par une délégation de la formation spécialisée
        
        Paragraphe 2 : Réunion de la formation spécialisée à la suite d'un accident
        
        Paragraphe 3 : Enquêtes menées par une délégation de la formation spécialisée
        
        Paragraphe 4 : Nuisances d'un établissement voisin
        
        Paragraphe 5 : Appel à un expert
        
        Paragraphe 6 : Procédure spécifique en cas de danger grave et imminent
        
        Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Sous-Paragraphe 2 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'administration
        
        Sous-Paragraphe 3 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux territoriaux
        
        Sous-Paragraphe 4 : Formations spécialisées au sein des comités sociaux d'établissement
      - Section 3 : Articulation des compétences
        
        Sous-section 1 : Articulation des compétences entre les comités sociaux
        
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Sous-section 2 : Articulation des compétences entre les formations spécialisées des comités sociaux
        
        Sous-section 3 : Articulation des compétences entre les comités sociaux et les formations spécialisées
    - Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
      - Section 1 : Présidence
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux
      - Section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Sous-section 3 : Comités sociaux territoriaux
        
        Sous-section 4 : Comités sociaux d'établissement
      - Section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Sous-section 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Sous-section 3 : Comités sociaux d'établissement
      - Section 4 : Organisation des séances
        
        Sous-section 1 : Remplacements temporaires des membres des comités sociaux et des formations spécialisées
        
        Paragraphe 1 : Représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
        
        Sous-section 2 : Autres personnes habilitées assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 3 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 4 : Réunions des comités sociaux et des formations spécialisées par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Dispositions propres aux comités sociaux d'administration et aux comités sociaux territoriaux
        
        Sous-section 5 : Réunions conjointes de comités sociaux d'administration ou de leurs formations spécialisées
      - Section 5 : Déroulement des séances
        
        Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        
        Sous-section 2 : Quorum
        
        Paragraphe 1 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 3 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Comités sociaux d'administration
        
        Paragraphe 3 : Comités sociaux territoriaux
        
        Paragraphe 4 : Comités sociaux d'établissement
        
        Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis
      - Section 6 : Facilités accordées aux membres des comités sociaux et des formations spécialisées
        
        Sous-section 1 : Autorisations d'absence
        
        Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
      - Section 7 : Formations
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 1 : Contenu et modalités des formations
        
        Paragraphe 2 : Organismes de formation
        
        Paragraphe 3 : Prise en charge des frais des agents en formation
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
      - Section 8 : Dissolution
        
        Sous-section unique : Comités sociaux d'administration
  - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
    - Chapitre Ier : MISE EN PLACE
      - Section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
      - Section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires uniques
      - Section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
    - Chapitre II : COMPOSITION
      - Section 1 : Détermination du nombre de représentants du personnel
        
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Modalités de désignation des représentants des administrations et des employeurs publics
        
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires départementales
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales
      - Section 3 : Durée des mandats et cessation des fonctions
        
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités et établissements publics territoriaux
        
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
    - Chapitre III : ATTRIBUTIONS
    - Chapitre IV : FONCTIONNEMENT
      - Section 1 : Présidence
        
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 4 : Organisation des séances
        
        Sous-section 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 3 : Réunions de commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 5 : Déroulement des séances
        
        Sous-section 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        
        Sous-section 2 : Quorum
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 3 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 4 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
        
        Paragraphe 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale
        
        Paragraphe 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
      - Section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaire
        
        Sous-section 1 : Autorisations d'absence
        
        Sous-section 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
      - Section 7 : Dissolution
        
        Sous-section unique : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière
  - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
    - Chapitre Ier : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
      - Section 1 : Mise en place
      - Section 2 : Composition
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
        
        Sous-section 3 : Durée du mandat et cessation des fonctions
      - Section 3 : Attributions
      - Section 4 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Organisation des séances
        
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 2 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        
        Sous-section 2 : Déroulement des séances
        
        Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        
        Paragraphe 2 : Quorum
        
        Paragraphe 3 : Modalités de vote
    - Chapitre II : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
      - Section 1 : Mise en place
      - Section 2 : Composition
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
        
        Sous-section 3 : Modalités de désignation des représentants des employeurs publics
        
        Sous-section 4 : Durée du mandat et cessation des fonctions
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux représentants des collectivités territoriales et leurs établissements
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux représentants du personnel
      - Section 3 : Attributions
      - Section 4 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Présidence
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur
        
        Sous-section 3 : Secrétariat
        
        Sous-section 4 : Organisation des séances
        
        Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Paragraphe 3 : Réunions des commissions consultatives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        
        Sous-section 5 : Déroulement des séances
        
        Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        
        Paragraphe 2 : Quorum
        
        Paragraphe 3 : Modalités de vote
        
        Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Sous-section 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires
        
        Paragraphe 1 : Autorisations d'absence
        
        Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
    - Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
    - Chapitre Ier : INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL EN CAS DE CRÉATION DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
    - Chapitre II : ORGANISMES CONSULTATIFS PARTICULIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
      - Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales
        
        Sous-section 1 : Mise en place
        
        Sous-section 2 : Composition
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Détermination du nombre de représentants du personnel
        
        Paragraphe 3 : Modalités de désignation des représentants de l'administration
        
        Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
        
        Sous-section 3 : Attributions
        
        Paragraphe 1 : Consultations obligatoires de la commission administrative paritaire nationale
        
        Paragraphe 2 : Consultations de la commission administrative paritaire nationale à l'initiative du fonctionnaire
        
        Sous-section 4 : Fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Présidence
        
        Paragraphe 2 : Règlement intérieur
        
        Paragraphe 3 : Secrétariat
        
        Paragraphe 4 : Organisation des séances
        
        Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances
        
        Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Sous-Paragraphe 3 : Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        
        Paragraphe 5 : Déroulement des séances
        
        Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        
        Sous-Paragraphe 2 : Quorum
        
        Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
        
        Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal
        
        Paragraphe 6 : Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales
        
        Sous-Paragraphe 1 : Autorisations d'absence
        
        Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement
        
        Paragraphe 7 : Dissolution
      - Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
        
        Sous-section 1 : Composition
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Représentants du personnel
        
        Paragraphe 3 : Composition de la formation spécialisée en matière de santé, de santé, de sécurité et de conditions de travail
        
        Paragraphe 4 : Durée des mandats et cessation de fonctions
        
        Sous-section 2 : Attributions
        
        Paragraphe 1 : Attributions du comité consultatif national
        
        Paragraphe 2 : Attributions de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail
        
        Sous-section 3 : Fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Présidence
        
        Paragraphe 2 : Règlement intérieur
        
        Paragraphe 3 : Secrétariat
        
        Paragraphe 4 : Organisation des séances
        
        Sous-Paragraphe 1 : Personnes habilitées à assister aux séances
        
        Sous-Paragraphe 2 : Périodicité, convocation et ordre du jour
        
        Sous-Paragraphe 3 : Réunions du comité consultatif national par conférence audiovisuelle ou téléphonique
        
        Paragraphe 5 : Déroulement des séances
        
        Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle
        
        Sous-Paragraphe 2 : Quorum
        
        Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote
        
        Sous-Paragraphe 4 : Procès-verbal et publicité des avis
        
        Paragraphe 6 : Facilités accordées aux membres du comité consultatif national
        
        Paragraphe 7 : Dissolution
      - Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris
  - Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Section 4 : Fonction publique hospitalière

PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL > Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES > Chapitre III : Attributions > Section 4 : Fonction publique hospitalière >

Article L263-4

Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles relatives à la titularisation, à la disponibilité, à l'appréciation de la valeur professionnelle, au pouvoir disciplinaire, à la recherche d'affectation et au licenciement pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles L. 327-2, L. 514-5, L. 521-1, L. 532-1, L. 544-20 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/