Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code de la consommation

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
    - Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
      - Section unique : Vente de produits sans emballage
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
    - Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
  - Titre III : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Information des consommateurs
      - Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
      - Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente
    - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
      - Section 1 : Pratiques commerciales interdites
        
        Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives
        
        Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
        
        Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 3 : Abus de faiblesse
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"
        
        Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé
        
        Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
        
        Sous-section 8 : Frais de recouvrement
        
        Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées
        
        Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié
      - Section 2 : Pratiques commerciales réglementées
        
        Sous-section 1 : Publicité comparative
        
        Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
        
        Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie
        
        Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement
    - Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre unique : Dispositions communes
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    - Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
    - Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
    - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
      - Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Sous-section 2 : Information précontractuelle
        
        Sous-section 3 : Formation du contrat
        
        Sous-section 4 : Exécution du contrat
        
        Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public
      - Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
      - Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
        
        Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
        
        Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat
        
        Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques
        
        Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
        
        Paragraphe 1 : Droits du consommateur
        
        Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
        
        Paragraphe 3 : Mises à jour
        
        Sous-section 5 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public
      - Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
        
        Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
        
        Sous-section 2 : Information précontractuelle
        
        Sous-section 3 : Formation du contrat
        
        Sous-section 4 : Exécution du contrat
        
        Sous-section 5 : Offres groupées
        
        Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres
      - Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
        
        Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
        
        Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques
      - Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
      - Section 6 : Transports et automobile
        
        Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
        
        Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement
        
        Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
        
        Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile
        
        Sous-section 5 : Stationnement
        
        Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite
      - Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
        
        Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
        
        Sous-section 2 : Publicité
        
        Sous-section 3 : Information précontractuelle
        
        Sous-section 4 : Formation du contrat
        
        Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public
      - Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
      - Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux
      - Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
      - Section 11 : Enseignement
      - Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait
      - Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux
      - Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
      - Section 15 : Contrats de services funéraires
      - Section 16 : Equipements électriques et électroniques
      - Section 17 : Matériel médical
      - Section 18 : Equipements médicaux
      - Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés
      - Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés
  - Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre II : Droit applicable aux contrats
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
      - Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
        
        Sous-section 1 : Sanctions civiles
        
        Sous-section 2 : Sanctions administratives
      - Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
      - Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque
      - Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
        
        Sous-section 1 : Sanctions civiles
        
        Sous-section 2 : Sanctions administratives
    - Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
      - Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
        
        Sous-section 1 : Sanctions civiles
        
        Sous-section 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 3 : Sanctions administratives
      - Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance
      - Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique
      - Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
        
        Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
        
        Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 5 : Transports et automobile
        
        Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
        
        Paragraphe 3 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances
        
        Sous-section 10 : Enseignement
        
        Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux
        
        Sous-section 12 : Contrats de services funéraires
        
        Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques
        
        Sous-section 14 : Matériel médical
        
        Sous-section 15 : Equipements médicaux
        
        Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés
        
        Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre Ier : Définitions
    - Chapitre II : Crédit à la consommation
      - Section 1 : Champ d'application
      - Section 2 : Publicité
      - Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
      - Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
        
        Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur
        
        Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur
      - Section 5 : Formation du contrat de crédit
      - Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
      - Section 7 : Exécution du contrat de crédit
        
        Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
        
        Sous-section 2 : Remboursement anticipé
        
        Sous-section 3 : Mesures de remédiation
        
        Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
      - Section 8 : Crédit gratuit
      - Section 9 : Crédit affecté
      - Section 10 : Crédit renouvelable
        
        Sous-section 1 : Publicité
        
        Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
        
        Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires
        
        Sous-section 4 : Exécution du contrat
        
        Sous-section 5 : Reconduction
      - Section 11 : Opérations de découvert en compte
    - Chapitre III : Crédit immobilier
      - Section 1 : Champ d'application
      - Section 2 : Publicité et informations générales
        
        Sous-section 1 : Publicité
        
        Sous-section 2 : Informations générales
      - Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
        
        Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne
        
        Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
      - Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
        
        Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
        
        Sous-section 2 : Service de conseil
        
        Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité
        
        Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier
      - Section 5 : Formation du contrat de crédit
      - Section 6 : Contrat principal
      - Section 7 : Exécution du contrat de crédit
        
        Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
        
        Sous-section 2 : Remboursement anticipé
        
        Sous-section 3 : Mesures de remédiation
        
        Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
      - Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
      - Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
    - Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
    - Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
  - Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
    - Chapitre Ier : Champ d'application
    - Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
      - Section 1 : Crédit à la consommation
        
        Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
        
        Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte
      - Section 2 : Crédit immobilier
        
        Sous-section 1 : Publicité et informations générales
        
        Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
        
        Paragraphe 3 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles
      - Section 3 : Taux d'intérêt
        
        Sous-section 1 : Sanctions civiles
        
        Sous-section 2 : Sanctions pénales
      - Section 5 : Règle de conduite et rémunération
      - Section 6 : Prêt viager hypothécaire
        
        Sous-section 1 : Sanctions civiles
        
        Sous-section 2 : Sanctions pénales
    - Chapitre II : Activité d'intermédiaire
      - Section 1 : Sanctions civiles
      - Section 2 : Sanctions pénales
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
      - Section 1 : Définitions
      - Section 2 : Crédit à la consommation
      - Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
    - Chapitre II : Activité d'intermédiaire
    - Chapitre III : Cautionnement
    - Chapitre IV : Sanctions
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  - Titre Ier : CONFORMITÉ
  - Titre II : SÉCURITÉ
  - Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
    - Chapitre Ier : Appellations d'origine
    - Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
    - Chapitre III : Certification de conformité
      - Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires
      - Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
  - Titre IV : FRAUDES
    - Chapitre unique : Tromperies
  - Titre V : SANCTIONS
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
    - Chapitre Ier : Habilitations
      - Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
        
        Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
        
        Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
      - Section 2 : Autres agents habilités
    - Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
  - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
  - Titre III : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Recherche et constatation
      - Section 1 : Sanctions pénales
      - Section 2 : Sanctions administratives
    - Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
      - Section unique : Mesures de police administrative
        
        Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
        
        Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
        
        Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre unique : Recherche et constatation
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  - Titre Ier : MÉDIATION
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
    - Chapitre II : Action en représentation conjointe
    - Chapitre III : Action de groupe
  - Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre unique : Médiation
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Médiation
    - Chapitre II : Action de groupe
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
    - Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
    - Chapitre II : Recevabilité de la demande
      - Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
      - Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
        
        Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
        
        Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
        
        Sous-section 3 : Autres effets
    - Chapitre III : Etat du passif
    - Chapitre IV : Orientation du dossier
  - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
    - Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
    - Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
    - Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
  - Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
    - Chapitre Ier : Objet du fichier
    - Chapitre II : Inscription et radiation
  - Titre VI : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Sanctions civiles
    - Chapitre II : Sanctions pénales
  - Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
  - Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Agrément des associations
    - Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations
  - Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
    - Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
    - Chapitre II : Institut national de la consommation
      - Section 1 : Organisation et missions
      - Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
    - Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
    - Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
    - Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
    - Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
    - Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
    - Chapitre IV : Remise des contrats-types
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
    - Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
      - Section unique : Vente de produits sans emballage
        
        Sous-section 1 : Définitions
        
        Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions
        
        Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite
        
        Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
    - Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”
      - Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”
  - Titre III : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Information des consommateurs
    - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
    - Chapitre Ier : Présentation des contrats
    - Chapitre II : Clauses abusives
    - Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
    - Chapitre IV : Arrhes et acomptes
    - Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
    - Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
    - Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
      - Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
      - Section 2 : Garantie commerciale
        
        Sous-section 1 : Contenu de l'information
        
        Sous-section 2 : Rescrit
    - Chapitre VIII : Prescription
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
  - Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
    - Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
      - Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
      - Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
        
        Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
        
        Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
    - Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre Ier : Définitions
    - Chapitre II : Crédit à la consommation
    - Chapitre III : Crédit immobilier
      - Section 1 : Publicité et informations générales
        
        Sous-section unique : Publicité et informations générales
        
        Paragraphe 1 : Publicité
        
        Paragraphe 2 : Informations générales
      - Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
        
        Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
        
        Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
      - Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
        
        Sous-section 1 : Service de conseil
        
        Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
        
        Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier
      - Section 4 : Formation du contrat de crédit
      - Section 5 : Exécution du contrat de crédit
        
        Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
        
        Sous-section 2 : Remboursement anticipé
        
        Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
      - Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
      - Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
      - Section 8 : Procédure
    - Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
      - Section 1 : Taux d'intérêt
        
        Sous-section 1 : Taux effectif global
        
        Sous-section 2 : Taux d'usure
      - Section 2 : Regroupement de crédits
      - Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
    - Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
  - Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
    - Chapitre Ier : Champ d'application
    - Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
  - Titre III : CAUTIONNEMENT
    - Chapitre Ier : Formalisme
    - Chapitre II : Proportionnalité
    - Chapitre III : Information en cours d'exécution
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
    - Chapitre II : Activité d'intermédiaire
    - Chapitre III : Cautionnement
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
      - Section 1 : Crédit à la consommation
      - Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
    - Chapitre II : Activité d'intermédiaire
    - Chapitre III : Cautionnement
    - Chapitre IV : Sanctions
      - Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
      - Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  - Titre Ier : CONFORMITÉ
  - Titre II : SÉCURITÉ
    - Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
    - Chapitre II : Mesures d'application
    - Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
    - Chapitre IV : Dispositions communes
  - Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
    - Chapitre Ier : Appellations d'origine
    - Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
    - Chapitre III : Certification de conformité
  - Titre IV : FRAUDES
    - Chapitre unique : Tromperies
  - Titre V : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Conformité
    - Chapitre II : Sécurité
    - Chapitre III : Valorisation des produits et services
    - Chapitre IV : Fraudes
    - Chapitre V : Dispositions communes
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
    - Chapitre Ier : Habilitations
    - Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
      - Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
        
        Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet
        
        Sous-section 4 : Prélèvements
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions
        
        Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
        
        Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
        
        Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons
        
        Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons
        
        Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon
        
        Paragraphe 5 : Prélèvement administratif
        
        Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
        
        Sous-section 6 : Essais et analyses
      - Section 2 : Opérations de visites et saisies
  - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
    - Chapitre Ier : Mesures de police administrative
      - Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
      - Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
    - Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
      - Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
      - Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
    - Chapitre III : Transaction pénale
    - Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
    - Chapitre V : Procédures devant les juridictions
  - Titre III : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Recherche et constatation
      - Section 1 : Sanctions pénales
      - Section 2 : Sanctions administratives
    - Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Recherche et constatation
    - Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  - Titre Ier : MÉDIATION
    - Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
    - Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
    - Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
    - Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
    - Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
    - Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
    - Chapitre II : Action en représentation conjointe
    - Chapitre III : Action de groupe
      - Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
      - Section 2 : Jugement sur la responsabilité
      - Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
      - Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
        
        Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs
        
        Paragraphe 2 : Adhésion au groupe
        
        Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends
        
        Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
      - Section 5 : Substitution
  - Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
    - Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
    - Chapitre II : Office du juge
  - Titre IV : SANCTIONS
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Médiation
    - Chapitre II : Action de groupe
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    - Chapitre Ier : Définition et champ d'application
    - Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement
      - Section 2 : Procédures devant les commissions
    - Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
  - Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
    - Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
    - Chapitre II : Recevabilité de la demande
      - Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
      - Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
        
        Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
        
        Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
        
        Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur
    - Chapitre III : Etat du passif
      - Section 1 : Etat du passif dressé par la commission
      - Section 2 : Vérification des créances
    - Chapitre IV : Orientation du dossier
  - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
    - Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
    - Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
      - Section 1 : Ouverture de la procédure
      - Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
      - Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
        
        Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
      - Section 4 : Clôture de la procédure
      - Section 5 : Plan
    - Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
  - Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
  - Titre VI : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Sanctions civiles
    - Chapitre II : Sanctions pénales
  - Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
  - Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Agrément des associations
    - Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations
  - Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
    - Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
    - Chapitre II : Institut national de la consommation
    - Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
    - Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
- Annexes

Section 18 : Equipements médicaux

Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 18 : Equipements médicaux >

Article L224-111

NOTA : Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'équipements médicaux permet aux consommateurs d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs.

Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.

En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/