Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code de la consommation

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
    - Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
      - Section unique : Vente de produits sans emballage
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
    - Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
  - Titre III : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Information des consommateurs
      - Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
      - Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente
    - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
      - Section 1 : Pratiques commerciales interdites
        
        Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives
        
        Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
        
        Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 3 : Abus de faiblesse
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige"
        
        Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé
        
        Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
        
        Sous-section 8 : Frais de recouvrement
        
        Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées
        
        Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié
      - Section 2 : Pratiques commerciales réglementées
        
        Sous-section 1 : Publicité comparative
        
        Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
        
        Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie
        
        Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement
    - Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre unique : Dispositions communes
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
    - Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
    - Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
    - Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
      - Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Sous-section 2 : Information précontractuelle
        
        Sous-section 3 : Formation du contrat
        
        Sous-section 4 : Exécution du contrat
        
        Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public
      - Section 2 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
      - Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
        
        Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
        
        Sous-section 2 : Formation, modification et durée du contrat
        
        Sous-section 3 : Fourniture des contenus numériques et des services numériques
        
        Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
        
        Paragraphe 1 : Droits du consommateur
        
        Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
        
        Paragraphe 3 : Mises à jour
        
        Sous-section 5 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 6 : Dispositions d'ordre public
      - Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
        
        Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
        
        Sous-section 2 : Information précontractuelle
        
        Sous-section 3 : Formation du contrat
        
        Sous-section 4 : Exécution du contrat
        
        Sous-section 5 : Offres groupées
        
        Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres
      - Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
        
        Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée
        
        Sous-section 2 : Renseignements téléphoniques
      - Section 5 : Contrats conclus dans les foires et salons
      - Section 6 : Transports et automobile
        
        Sous-section 1 : Contrats de transport de déménagement
        
        Sous-section 2 : Contrats de transport hors déménagement
        
        Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
        
        Sous-section 4 : Entretien et réparation automobile
        
        Sous-section 5 : Stationnement
        
        Sous-section 6 : Véhicule à délégation de conduite
      - Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
        
        Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
        
        Sous-section 2 : Publicité
        
        Sous-section 3 : Information précontractuelle
        
        Sous-section 4 : Formation du contrat
        
        Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public
      - Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
      - Section 9 : Contrats d'achats de métaux précieux
      - Section 10 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
      - Section 11 : Enseignement
      - Section 12 : Contrats portant sur les voyages à forfait
      - Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux
      - Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile
      - Section 15 : Contrats de services funéraires
      - Section 16 : Equipements électriques et électroniques
      - Section 17 : Matériel médical
      - Section 18 : Equipements médicaux
      - Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés
      - Section 20 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés
  - Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre II : Droit applicable aux contrats
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
      - Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
        
        Sous-section 1 : Sanctions civiles
        
        Sous-section 2 : Sanctions administratives
      - Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
      - Section 3 : Délivrance, fourniture et transfert de risque
      - Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
        
        Sous-section 1 : Sanctions civiles
        
        Sous-section 2 : Sanctions administratives
    - Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
      - Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
        
        Sous-section 1 : Sanctions civiles
        
        Sous-section 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 3 : Sanctions administratives
      - Section 2 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance
      - Section 3 : Opposition au démarchage téléphonique
      - Section 4 : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
        
        Sous-section 1 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 1 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 2 : Contrats de services de communications électroniques
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 3 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
        
        Sous-section 4 : Contrats conclus dans les foires et salons
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 5 : Transports et automobile
        
        Sous-section 6 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 7 : Contrats de courtage matrimonial
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 8 : Contrats d'achat de métaux précieux
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
        
        Paragraphe 3 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 9 : Contrats dans le domaine bancaire, financier et des assurances
        
        Sous-section 10 : Enseignement
        
        Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux
        
        Sous-section 12 : Contrats de services funéraires
        
        Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques
        
        Sous-section 14 : Matériel médical
        
        Sous-section 15 : Equipements médicaux
        
        Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés
        
        Sous-section 17 : Articles de sport et de loisirs, bicyclettes à assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre Ier : Définitions
    - Chapitre II : Crédit à la consommation
      - Section 1 : Champ d'application
      - Section 2 : Publicité
      - Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
      - Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
        
        Sous-section 1 : Explications fournies à l'emprunteur
        
        Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité de l'emprunteur
      - Section 5 : Formation du contrat de crédit
      - Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat
      - Section 7 : Exécution du contrat de crédit
        
        Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
        
        Sous-section 2 : Remboursement anticipé
        
        Sous-section 3 : Mesures de remédiation
        
        Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
      - Section 8 : Crédit gratuit
      - Section 9 : Crédit affecté
      - Section 10 : Crédit renouvelable
        
        Sous-section 1 : Publicité
        
        Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
        
        Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires
        
        Sous-section 4 : Exécution du contrat
        
        Sous-section 5 : Reconduction
      - Section 11 : Opérations de découvert en compte
    - Chapitre III : Crédit immobilier
      - Section 1 : Champ d'application
      - Section 2 : Publicité et informations générales
        
        Sous-section 1 : Publicité
        
        Sous-section 2 : Informations générales
      - Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur
        
        Sous-section 1 : Fiche d'information standardisée européenne
        
        Sous-section 2 : Information relative à l'assurance-emprunteur
      - Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
        
        Sous-section 1 : Explications adéquates et mise en garde
        
        Sous-section 2 : Service de conseil
        
        Sous-section 3 : Evaluation de solvabilité
        
        Sous-section 4 : Evaluation du bien immobilier
      - Section 5 : Formation du contrat de crédit
      - Section 6 : Contrat principal
      - Section 7 : Exécution du contrat de crédit
        
        Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
        
        Sous-section 2 : Remboursement anticipé
        
        Sous-section 3 : Mesures de remédiation
        
        Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
      - Section 8 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
      - Section 9 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
    - Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
    - Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
  - Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
    - Chapitre Ier : Champ d'application
    - Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
      - Section 1 : Crédit à la consommation
        
        Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
        
        Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte
      - Section 2 : Crédit immobilier
        
        Sous-section 1 : Publicité et informations générales
        
        Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit et du contrat principal
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
        
        Paragraphe 3 : Sanctions administratives
        
        Sous-section 5 : Exécution du contrat de crédit
        
        Paragraphe 1 : Sanctions civiles
        
        Paragraphe 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles
      - Section 3 : Taux d'intérêt
        
        Sous-section 1 : Sanctions civiles
        
        Sous-section 2 : Sanctions pénales
      - Section 5 : Règle de conduite et rémunération
      - Section 6 : Prêt viager hypothécaire
        
        Sous-section 1 : Sanctions civiles
        
        Sous-section 2 : Sanctions pénales
    - Chapitre II : Activité d'intermédiaire
      - Section 1 : Sanctions civiles
      - Section 2 : Sanctions pénales
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
      - Section 1 : Définitions
      - Section 2 : Crédit à la consommation
      - Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
    - Chapitre II : Activité d'intermédiaire
    - Chapitre III : Cautionnement
    - Chapitre IV : Sanctions
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  - Titre Ier : CONFORMITÉ
  - Titre II : SÉCURITÉ
  - Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
    - Chapitre Ier : Appellations d'origine
    - Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
    - Chapitre III : Certification de conformité
      - Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires
      - Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
  - Titre IV : FRAUDES
    - Chapitre unique : Tromperies
  - Titre V : SANCTIONS
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
    - Chapitre Ier : Habilitations
      - Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
        
        Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
        
        Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
      - Section 2 : Autres agents habilités
    - Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
  - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
  - Titre III : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Recherche et constatation
      - Section 1 : Sanctions pénales
      - Section 2 : Sanctions administratives
    - Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
      - Section unique : Mesures de police administrative
        
        Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
        
        Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
        
        Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre unique : Recherche et constatation
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  - Titre Ier : MÉDIATION
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
    - Chapitre II : Action en représentation conjointe
    - Chapitre III : Action de groupe
  - Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre unique : Médiation
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Médiation
    - Chapitre II : Action de groupe
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
    - Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
    - Chapitre II : Recevabilité de la demande
      - Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
      - Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
        
        Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
        
        Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
        
        Sous-section 3 : Autres effets
    - Chapitre III : Etat du passif
    - Chapitre IV : Orientation du dossier
  - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
    - Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
    - Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
    - Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
  - Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
    - Chapitre Ier : Objet du fichier
    - Chapitre II : Inscription et radiation
  - Titre VI : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Sanctions civiles
    - Chapitre II : Sanctions pénales
  - Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
  - Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Agrément des associations
    - Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations
  - Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
    - Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
    - Chapitre II : Institut national de la consommation
      - Section 1 : Organisation et missions
      - Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
    - Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
    - Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
    - Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
    - Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
    - Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
    - Chapitre IV : Remise des contrats-types
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
    - Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
      - Section unique : Vente de produits sans emballage
        
        Sous-section 1 : Définitions
        
        Sous-section 2 : Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions
        
        Sous-section 3 : Produits dont la vente en vrac est interdite
        
        Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac
    - Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
    - Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 1 : Utilisation de la mention “fait maison”
      - Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”
  - Titre III : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Information des consommateurs
    - Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
  - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
    - Chapitre Ier : Présentation des contrats
    - Chapitre II : Clauses abusives
    - Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique
    - Chapitre IV : Arrhes et acomptes
    - Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
    - Chapitre VI : Livraison et transfert de risque
    - Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
      - Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
      - Section 2 : Garantie commerciale
        
        Sous-section 1 : Contenu de l'information
        
        Sous-section 2 : Rescrit
    - Chapitre VIII : Prescription
  - Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
  - Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
    - Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
      - Section 1 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
      - Section 2 : Dispositions spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
        
        Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'électricité ou de gaz naturel
        
        Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
    - Chapitre II : Règles de formation et d'exécution des contrats
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre Ier : Définitions
    - Chapitre II : Crédit à la consommation
    - Chapitre III : Crédit immobilier
      - Section 1 : Publicité et informations générales
        
        Sous-section unique : Publicité et informations générales
        
        Paragraphe 1 : Publicité
        
        Paragraphe 2 : Informations générales
      - Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
        
        Sous-section 1 : Fiche d'informations standardisées européenne
        
        Sous-section 2 : Information relative à l'assurance emprunteur
      - Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
        
        Sous-section 1 : Service de conseil
        
        Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité
        
        Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier
      - Section 4 : Formation du contrat de crédit
      - Section 5 : Exécution du contrat de crédit
        
        Sous-section 1 : Information de l'emprunteur
        
        Sous-section 2 : Remboursement anticipé
        
        Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
      - Section 6 : Location-vente et location assortie d'une promesse de vente
      - Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro
      - Section 8 : Procédure
    - Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
      - Section 1 : Taux d'intérêt
        
        Sous-section 1 : Taux effectif global
        
        Sous-section 2 : Taux d'usure
      - Section 2 : Regroupement de crédits
      - Section 3 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire
    - Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
  - Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
    - Chapitre Ier : Champ d'application
    - Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
  - Titre III : CAUTIONNEMENT
    - Chapitre Ier : Formalisme
    - Chapitre II : Proportionnalité
    - Chapitre III : Information en cours d'exécution
  - Titre IV : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
    - Chapitre II : Activité d'intermédiaire
    - Chapitre III : Cautionnement
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Opérations de crédit
      - Section 1 : Crédit à la consommation
      - Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
    - Chapitre II : Activité d'intermédiaire
    - Chapitre III : Cautionnement
    - Chapitre IV : Sanctions
      - Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
      - Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
  - Titre Ier : CONFORMITÉ
  - Titre II : SÉCURITÉ
    - Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
    - Chapitre II : Mesures d'application
    - Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
    - Chapitre IV : Dispositions communes
  - Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES
    - Chapitre Ier : Appellations d'origine
    - Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
    - Chapitre III : Certification de conformité
  - Titre IV : FRAUDES
    - Chapitre unique : Tromperies
  - Titre V : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Conformité
    - Chapitre II : Sécurité
    - Chapitre III : Valorisation des produits et services
    - Chapitre IV : Fraudes
    - Chapitre V : Dispositions communes
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
    - Chapitre Ier : Habilitations
    - Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
      - Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
        
        Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet
        
        Sous-section 4 : Prélèvements
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes aux prélèvements réalisés dans le cadre de la recherche d'infractions
        
        Sous-paragraphe 1 : Prélèvement des marchandises sur leur lieu de détention
        
        Sous-paragraphe 2 : Prélèvement des marchandises mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance
        
        Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons
        
        Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons
        
        Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon
        
        Paragraphe 5 : Prélèvement administratif
        
        Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
        
        Sous-section 6 : Essais et analyses
      - Section 2 : Opérations de visites et saisies
  - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
    - Chapitre Ier : Mesures de police administrative
      - Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
      - Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
    - Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative
      - Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
      - Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
    - Chapitre III : Transaction pénale
    - Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
    - Chapitre V : Procédures devant les juridictions
  - Titre III : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Recherche et constatation
      - Section 1 : Sanctions pénales
      - Section 2 : Sanctions administratives
    - Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Recherche et constatation
    - Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
  - Titre Ier : MÉDIATION
    - Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
    - Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
    - Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
    - Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation
    - Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
    - Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
  - Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
    - Chapitre II : Action en représentation conjointe
    - Chapitre III : Action de groupe
      - Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
      - Section 2 : Jugement sur la responsabilité
      - Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée
      - Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
        
        Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs
        
        Paragraphe 2 : Adhésion au groupe
        
        Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends
        
        Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
      - Section 5 : Substitution
  - Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
    - Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
    - Chapitre II : Office du juge
  - Titre IV : SANCTIONS
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Médiation
    - Chapitre II : Action de groupe
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
    - Chapitre Ier : Définition et champ d'application
    - Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement
      - Section 2 : Procédures devant les commissions
    - Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
  - Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
    - Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
    - Chapitre II : Recevabilité de la demande
      - Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
      - Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
        
        Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
        
        Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
        
        Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur
    - Chapitre III : Etat du passif
      - Section 1 : Etat du passif dressé par la commission
      - Section 2 : Vérification des créances
    - Chapitre IV : Orientation du dossier
  - Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
    - Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
    - Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
      - Section 1 : Ouverture de la procédure
      - Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
      - Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
        
        Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
      - Section 4 : Clôture de la procédure
      - Section 5 : Plan
    - Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
  - Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS
  - Titre VI : SANCTIONS
    - Chapitre Ier : Sanctions civiles
    - Chapitre II : Sanctions pénales
  - Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement
- Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
  - Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
    - Chapitre Ier : Agrément des associations
    - Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations
  - Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
    - Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
    - Chapitre II : Institut national de la consommation
    - Chapitre III : Laboratoire national de métrologie et d'essais
    - Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation
- Annexes

Sous-section 8 : Contaminants

Partie réglementaire nouvelle > Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES > Titre Ier : CONFORMITÉ > Chapitre II : Mesures d'application > Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 > Sous-section 8 : Contaminants >

Article R412-24

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1, les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires, ainsi que les dispositions des articles 1er à 6 du règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 modifié portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et son annexe.

Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/