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Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public

Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 7 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange > Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public >
Article L224-89


Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/