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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

Partie réglementaire > Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE > Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN >
Article R283-1

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.


Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

R. 210-1

Au titre II

R. 221-1 à R. 223-1

Au titre III

R. 231-1 à R. 237-1

Au titre IV

R. 240-1

Au titre V

R. 251-1 et R.251-2

R. 252-1 et R. 253-1

Au titre VI

R. 264-1

Au titre VII

R. 270-1 à R. 270-4

Article R283-2

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.


Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° L'article R. 210-1 est ainsi rédigé :


" Art. R. 210-1.-Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles R. 141-1 à R. 141-13, R. 142-26 à R. 142-32, R. 142-41, R. 142-42 et R. 142-51 à R. 142-58. " ;


3° A l'article R. 233-6, les mots : " marché du travail français " sont remplacés par les mots : " marché du travail de Saint-Martin " et les mots : " sans que l'autorisation de travail ne soit requise " sont supprimés ;
4° A l'article R. 233-5, les mots : " l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail pour l'exercice d'une activité salariée " sont remplacés par les mots : " l'autorisation de travail pour l'exercice d'une activité salariée dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement " ;
5° A l'article R. 237-1, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ;
6° A l'article R. 253-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée ;
7° A l'article R. 264-1, les références aux articles R. 711-3 à R. 711-5 et R. 753-3 sont supprimées ;
8° A l'article R. 270-4, la référence à l'article R. 812-1 est supprimée.

Source : DILA, 16/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/