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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN >
Article R*593-1

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.


Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

Au titre II

R.* 521-11

Au titre III

R.* 532-59 à R.* 532-66
Application de plein droit

Article R593-2

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.


Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 510-1
R. 511-1 à R. 512-1
Au titre II
R. 520-1
R. 521-1
R. 521-3 à R. 521-10
R. 521-13 à R. 522-2
Au titre III
R. 530-1
R.531-2 à R. 531-39
R. 532-1 à R. 532-58 Application de plein droit
R. 532-67 à R. 532-72 Application de plein droit
Au titre IV
R. 540-1
R. 541-1 et R. 541-2
Au titre V
R. 550-1
R. 551-7 à R. 551-15
R. 551-21
R. 551-23
R. 552-1 à R. 552-16
Au titre VI
R. 560-1
R. 561-1
R. 561-2 du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024
R. 561-3 à R. 561-11
R. 561-15 à R. 562-2
Au titre VIII
R. 580-1
R. 581-1 à R. 581-4
R. 581-4-1 du décret n° 2022-726 du 28 avril 2022
R. 581-5 et R. 581-6
R. 581-8 à R. 581-18
R. 582-1 à R. 582-5

Article R593-3

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.


Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin et la référence à la préfecture est remplacée par la référence aux services de l'Etat à Saint-Martin ;
2° A l'article R. 521-1, les mots : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de Saint-Martin " ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 552-8 n'est pas applicable ;
4° A l'article R. 581-6, les mots : " régie par les dispositions des articles L. 341-4, R. 341-1, R. 341-3, R. 341-4 et R. 341-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " régie par les dispositions de la législation et de la réglementation applicables localement ".

Article D593-4

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.


Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

Au titre II

D. 521-12

Au titre V

D. 551-16 à D. 551-20

D. 551-22

D. 553-1 à D. 553-28

Au titre VI

D. 561-12 à D. 561-14

Au titre VIII

D. 581-7

Article D593-5

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.


Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° A l'article D. 521-12, les mots : " ainsi que l'état d'avancement des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et de transfert, en particulier les dates de fuite ou de transfert des intéressés " sont supprimés ;
2° A l'article D. 553-10, les mots : " à l'annexe 8 " sont remplacés par les mots : " au II de l'annexe 8 " ;
3° A l'article D. 554-1, les mots : " direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " sont remplacés par les mots : " direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe ".

Source : DILA, 16/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/