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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE

Partie réglementaire > Livre III : ENTRÉE EN FRANCE > Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE > Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE >
Article R*352-1

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.


L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier du droit d'asile est le ministre chargé de l'immigration.

Article R352-2

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.


Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 352-1, l'autorité administrative compétente pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile et prendre la décision de transfert vers cet Etat est le ministre chargé de l'immigration. La décision de refuser l'entrée en France au titre de l'asile n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de transfert.

Source : DILA, 16/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/