Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre I : CHAMP D'APPLICATION
  - Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
    - Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
      - Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration
        
        Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
        
        Sous-section 3 : Ressources
      - Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides
        
        Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE
    - Chapitre II : COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
    - Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
  - Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Compétence
      - Section 2 : Organisation et fonctionnement
  - Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
    - Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
      - Section 1 : Interprètes-traducteurs
      - Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
    - Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre II : ENTRÉE EN FRANCE
  - Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
  - Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
  - Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    - Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
      - Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français
      - Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français
        
        Sous-section 1 : Délai de départ volontaire
        
        Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
      - Section 3 : Procédure contentieuse
    - Chapitre II : EXPULSION
    - Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
  - Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
  - Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre II : VISAS
      - Section 1 : Visa de court séjour
      - Section 2 : Visa de long séjour
      - Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage
        
        Sous-section 1 : Dispenses de visa
        
        Sous-section 2 : Autorisations de voyage
    - Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
      - Section unique : Attestations d'accueil
  - Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
  - Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
  - Titre IV : ZONE D'ATTENTE
    - Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE
      - Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
      - Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
    - Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
    - Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE
  - Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
    - Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
    - Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
    - Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
    - Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
      - Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine
      - Section 2 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident
    - Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR
      - Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire français
        
        Sous-section 1 : Séjour
        
        Sous-section 2 : Circulation
      - Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle
  - Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL
      - Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée
        
        Sous-section 1 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée
        
        Sous-section 2 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée déterminée
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
      - Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée
      - Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Salariés qualifiés
        
        Sous-section 3 : Chercheurs
        
        Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement
        
        Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France
        
        Sous-section 6 : Profession artistique
        
        Sous-section 7 : Renommée internationale
        
        Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité »
      - Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe
        
        Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille
        
        Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille
      - Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier
      - Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle
    - Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES
      - Section 1 : Etranger étudiant en France
      - Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité
      - Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs
        
        Sous-section 3 : Etranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France
    - Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
    - Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
    - Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
    - Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
      - Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
        
        Sous-section 1 : Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française
        
        Sous-section 2 : Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère
        
        Sous-section 3 : Carte de résident permanent
      - Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite
        
        Sous-section 1 : Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
        
        Sous-section 2 : Etranger retraité
      - Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille
        
        Sous-section 1 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
        
        Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
      - Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie
      - Section 5 : Etranger visiteur
      - Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français
        
        Sous-section 1 : Etranger effectuant une mission de volontariat en France
        
        Sous-section 2 : Etranger effectuant un séjour de jeune au pair
        
        Sous-section 3 : Etranger stagiaire
  - Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
    - Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
      - Section 1 : Dépôt des demandes
      - Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
    - Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
    - Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES
      - Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs
      - Section 2 : Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
  - Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
  - Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
  - Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
    - Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
    - Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
  - Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN
    - Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN
  - Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
    - Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
    - Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
    - Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
    - Chapitre V : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
  - Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
    - Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
    - Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION
  - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT
    - Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
    - Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE
      - Section 1 : Transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande
      - Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande
    - Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL
      - Section 1 : Droit au maintien sur le territoire français
      - Section 2 : Conditions d'accueil
  - Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
    - Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
    - Chapitre II : APATRIDIE
  - Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
    - Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative
    - Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN
      - Section 1 : Décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen
      - Section 2 : Procédure contentieuse
  - Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
    - Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
    - Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE
    - Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
  - Titre III : EXPULSION
    - Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
    - Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
      - Section 1 : Commission d'expulsion
      - Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion
  - Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre unique.
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER
    - Chapitre unique.
  - Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
    - Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
      - Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
        
        Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement
        
        Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
      - Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire
    - Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
  - Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
    - Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
      - Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
      - Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
    - Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
        
        Sous-section 1 : Information de l'étranger
        
        Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique
      - Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
    - Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
    - Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
      - Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative
      - Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
        
        Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
        
        Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
        
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention
      - Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif
      - Section 4 : Voies de recours
      - Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
    - Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
      - Section 1 : Organisation des lieux de rétention
      - Section 2 : Droits des étrangers en rétention
        
        Sous-section 1 : Droit de communiquer
        
        Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
        
        Sous-section 3 : Exercice des droits en lien avec une procédure pénale
      - Section 3 : Accès aux lieux de rétention
      - Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention
  - Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
    - Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
    - Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
      - Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative
        
        Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention
        
        Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention
      - Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance
        
        Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive
        
        Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge
    - Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
    - Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - Titre Ier : CONTRÔLES
    - Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES
      - Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France
      - Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières
    - Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR
    - Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
      - Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière
  - Titre II : SANCTIONS
    - Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
      - Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée
      - Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie
      - Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée
      - Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
        
        Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis
        
        Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
    - Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE
      - Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie
    - Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
      - Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
        
        Sous-section 1 : Peines principales
        
        Sous-section 2 : Peines complémentaires
        
        Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
        
        Paragraphe 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes morales
        
        Sous-section 3 : Conditions d'exercice des poursuites pénales
      - Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française
        
        Sous-section 1 : Peines principales
        
        Sous-section 2 : Peines complémentaires
        
        Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
        
        Paragraphe 2 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
    - Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
      - Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger
      - Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
        
        Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence
        
        Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative
        
        Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
        
        Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
  - Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
    - Chapitre UNIQUE
  - Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
    - Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement
    - Chapitre II : Règles de procédure
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie réglementaire
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre I : CHAMP D'APPLICATION
  - Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
    - Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
      - Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration
        
        Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Conseil d'administration
        
        Paragraphe 2 : Directeur général
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 3 : Ressources
      - Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides
        
        Sous-section unique : Organisation et fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Conseil d'administration
        
        Paragraphe 2 : Directeur général
        
        Paragraphe 3 : Opérations comptables et financières
    - Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines
    - Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
  - Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
    - Chapitre unique.
  - Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
    - Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES
      - Section 1 : Interprètes-traducteurs
      - Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
    - Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
      - Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »
        
        Sous-section 1 : Finalités du traitement
        
        Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
        
        Sous-section 3 : Accédants aux données
        
        Sous-section 4 : Destinataires des données
        
        Sous-section 5 : Conservation des données
        
        Sous-section 6 : Droit des personnes concernées
      - Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »
        
        Sous-section 1 : Finalités du traitement
        
        Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
        
        Sous-section 3 : Accédants aux données
        
        Sous-section 4 : Destinataires des données
        
        Sous-section 5 : Conservation des données
        
        Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
      - Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »
        
        Sous-section 1 : Finalités du traitement
        
        Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
        
        Sous-section 3 : Accédants aux données
        
        Sous-section 4 : Destinataires des données
        
        Sous-section 5 : Conservation des données
        
        Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
      - Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »
        
        Sous-section 1 : Finalités du traitement
        
        Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
        
        Sous-section 3 : Accédants aux données
        
        Sous-section 4 : Destinataires des données
        
        Sous-section 5 : Conservation des données
        
        Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
      - Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »
      - Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »
      - Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil
        
        Sous-section 1 : Finalités des traitements
        
        Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements
        
        Sous-section 3 : Accédants aux données
        
        Sous-section 4 : Conservation des données
        
        Sous-section 5 : Droits des personnes concernées
      - Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »
        
        Sous-section 1 : Finalités
        
        Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
        
        Sous-section 3 : Accédants aux données
        
        Sous-section 4 : Destinataires des données
        
        Sous-section 5 : Conservation des données
        
        Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
      - Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”
        
        Sous-section 1 : Finalités du traitement
        
        Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
        
        Sous-section 3 : Accédants au traitement
        
        Sous-section 4 : Destinataires des données
        
        Sous-section 5 : Conservation des données
        
        Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre II : ENTRÉE EN FRANCE
    - Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
    - Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
  - Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
    - Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS
    - Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS
    - Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
    - Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR
    - Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION
    - Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
  - Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
  - Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    - Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
      - Section 1 : Procédure administrative
      - Section 2 : Procédure contentieuse
    - Chapitre II : EXPULSION
    - Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
  - Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    - Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
    - Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
  - Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
  - Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
    - Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
      - Section 1 : Documents justificatifs
        
        Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
        
        Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger
        
        Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières
        
        Sous-section 4 : Garanties de rapatriement
      - Section 2 : Attestations d'accueil
        
        Sous-section 1 : Souscription
        
        Sous-section 2 : Validation
      - Section 3 : Dispenses
        
        Sous-section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 311-1
        
        Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2
  - Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
    - Chapitre I : ÉDICTION
    - Chapitre II : EXÉCUTION
    - Chapitre III : ABROGATION
  - Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES
    - Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
    - Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
  - Titre IV : ZONE D'ATTENTE
    - Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE
      - Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
      - Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
    - Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
    - Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE
      - Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente
        
        Sous-section 1 : Interprètes
        
        Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente
      - Section 2 : Accès à la zone d'attente
        
        Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
        
        Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations
        
        Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires
  - Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
    - Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
    - Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
    - Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
      - Section 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
    - Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
    - Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR
      - Section 1 : Circulation sur le territoire français
        
        Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
        
        Sous-section 2 : Titres de voyage
      - Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle
  - Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
      - Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée
        
        Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié »
        
        Sous-section 2 : Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire »
        
        Sous-section 3 : Étudiant étranger exerçant un emploi salarié
      - Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée
      - Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent »
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandes
        
        Paragraphe 2 : Durée de validité
        
        Paragraphe 3 : Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale
        
        Paragraphe 4 : Retrait
        
        Sous-section 2 : Salariés qualifiés
        
        Paragraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante
        
        Paragraphe 2 : Passeport talent « Carte bleue européenne »
        
        Sous-section 3 : Chercheurs
        
        Paragraphe 1 : Délivrance
        
        Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité
        
        Paragraphe 3 : Retrait
        
        Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement
        
        Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise
        
        Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant
        
        Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France
        
        Sous-section 5 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent »
      - Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe
        
        Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne
        
        Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre
        
        Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie
        
        Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »
        
        Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »
      - Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier
    - Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études
    - Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial
    - Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale
      - Section 1 : Réfugiés
      - Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire
    - Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire
      - Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution
      - Section 2 : Étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
    - Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif
      - Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
      - Section 2 : Étranger retraité
      - Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille
        
        Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
        
        Sous-section 2 : Conjoint et enfants de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
      - Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie
      - Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français
        
        Sous-section 1 : Étranger effectuant une mission de volontariat en France
        
        Sous-section 2 : Étranger effectuant un séjour de jeune au pair
        
        Sous-section 3 : Étranger stagiaire
        
        Paragraphe 1 : Définition
        
        Paragraphe 2 : Délivrance
        
        Paragraphe 3 : Durées de stage
        
        Paragraphe 4 : Convention de stage
  - Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
    - Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
    - Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
  - Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
    - Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
    - Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
    - Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
  - Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
    - Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
    - Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
    - Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile
      - Section 1 : Assignation à résidence
      - Section 2 : Rétention administrative
  - Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
    - Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
    - Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
  - Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN
    - Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN
  - Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
    - Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Section 1 : Orientation
      - Section 2 : Domiciliation
      - Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
        
        Sous-section 1 : Proposition
        
        Sous-section 2 : Refus et cessation
    - Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
    - Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
    - Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
  - Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
    - Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
    - Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION
  - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT
  - Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
    - Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
      - Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire
      - Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
        
        Sous-section 1 : Transfert en France
        
        Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat de l'Union européenne
        
        Sous-section 3 : Coopération en vue du transfert
      - Section 3 : Dispositions diverses
    - Chapitre II : APATRIDIE
      - Section 1 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride
      - Section 2 : Contenu de la protection
  - Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
        
        Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Martinique
        
        Sous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte
        
        Paragraphe 1 : Traitement de la demande d'asile
      - Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre II : DÉCISIONS POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
      - Section 1 : Édiction et notification des décisions
        
        Sous-section 1 : Autorité administrative compétente
        
        Sous-section 2 : Modalités particulières de notification
      - Section 2 : Information de l'étranger
        
        Sous-section 1 : Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire
        
        Sous-section 2 : Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français
    - Chapitre IV : Procédure contentieuse
    - Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN
      - Section 1 : Autorité administrative compétente
      - Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1
        
        Sous-section 1 : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen
        
        Sous-section 2 : Procédure administrative
      - Section 3 : Procédure contentieuse
  - Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
    - Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
      - Section 1 : Autorité administrative compétente
      - Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3
      - Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE
        
        Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne
        
        Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier
        
        Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public
        
        Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France
    - Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE
    - Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
  - Titre III : EXPULSION
    - Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
    - Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
  - Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER
    - Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger
    - Section 2 : Aide au retour
  - Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
    - Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
      - Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
        
        Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement
        
        Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
      - Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire
    - Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
      - Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office
      - Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif
        
        Sous-section unique : Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne
  - Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
    - Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
    - Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
      - Section 1 : Autorités administratives compétentes
        
        Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
        
        Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
      - Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
        
        Sous-section unique : Information de l'étranger
      - Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
    - Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
        
        Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires
        
        Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement
        
        Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger
        
        Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire
        
        Paragraphe 2 : Appel
      - Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
      - Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
      - Section 1 : Procédure administrative
      - Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention
    - Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
    - Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
      - Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
        
        Sous-section 1 : Procédure
        
        Sous-section 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
      - Section 2 : Voies de recours
        
        Sous-section 1 : Appel
        
        Paragraphe 1 : Déclaration d'appel
        
        Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel
        
        Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel
        
        Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel
        
        Sous-section 2 : Pourvoi en cassation
      - Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
    - Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
      - Section 1 : Organisation des lieux de rétention
        
        Sous-section 1 : Centres de rétention administrative
        
        Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative
      - Section 2 : Droits des étrangers en rétention
        
        Sous-section 1 : Droit de communiquer
        
        Sous-section 2 : Conditions de la rétention
        
        Sous-section 3 : Accueil, information et soutien de l'étranger
        
        Paragraphe 1 : Aide à la préparation du départ
        
        Paragraphe 2 : Aide à l'exercice des droits
      - Section 3 : Accès aux lieux de rétention
        
        Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
        
        Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations humanitaires
        
        Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires
        
        Sous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales
      - Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention
  - Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
    - Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
      - Section 1 : Assignation à résidence
        
        Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
        
        Sous-section 2 : En cas de report du transfert
      - Section 2 : Rétention administrative
    - Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN
      - Section 1 : Assignation à résidence
      - Section 2 : Rétention administrative
    - Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
      - Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative
      - Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
    - Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - Titre I : CONTRÔLES
    - Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES
      - Section unique : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières
    - Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR
    - Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
      - Section 1 : Fiche individuelle de police
      - Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière
  - Titre II : SANCTIONS
    - Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
      - Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
        
        Sous-section 1 : Autorités administratives compétentes
        
        Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport
        
        Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis
        
        Sous-section 4 : Recouvrement de l'amende
    - Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE
      - Section 1 : Garanties de rapatriement
    - Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
    - Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
  - Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
    - Chapitre unique
  - Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
    - Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement
      - Section 1 : Délais de recours
      - Section 2 : Délais de jugement
    - Chapitre II : Règles de procédure
      - Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France
        
        Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu
      - Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties
        
        Sous-section 1 : Présentation de la requête
        
        Sous-section 2 : Représentation des parties
      - Section 3 : Instruction
      - Section 4 : Jugement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Audience
        
        Sous-section 3 : Décision
      - Section 5 : Appel
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Annexes

Section 5 : Remboursement des indues

Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE > Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE > Section 5 : Remboursement des indues >

Article D553-28

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

La constatation des allocations indûment versées ainsi que leur recouvrement sont assurés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Le montant maximal des retenues pouvant être opérées sur les échéances à venir en cas de versement indu, en application de l'article L. 553-3, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'asile.

Source : DILA, 16/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/