Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY >
Article R*762-1

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.


Les articles R.* 721-3, R.* 732-3, R.* 732-4 et R.* 744-24 sont applicables à Saint-Barthélemy.

Article R762-2

NOTA : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 ainsi qu'au III de l'article 6 du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

Au titre I

R. 711-1 et R. 711-2

Au titre II

R. 720-1

R. 721-1 et R. 721-2

R. 721-4 à R. 722-2

Au titre III

R. 730-1

R. 731-1 à R. 732-2

R. 732-5 à R. 733-1
R. 733-2 Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
R. 733-3

R. 733-4 à R. 733-6

 décret n° 2024-570 du20 juin 2024

R. 733-7 et R. 733-8

R. 733-9

 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024

R. 733-10 à R. 733-21

Au titre IV

R. 740-1

R. 741-1 et R. 741-2

R. 741-3 à R. 743-3

 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024

R. 743-4

R. 743-5 à R. 743-7

 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024

R. 743-8 et R. 743-9

R. 743-10

 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024

R. 743-11 à R. 743-20

R. 743-21

 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024

R. 743-22 à R. 744-8

R. 744-9

 décret n° 2024-570 du 20 juin 2024

R. 744-10 à R. 744-23

R. 744-25 à R. 744-47

Au titre V

R. 750-1

R. 752-1 à R. 753-5

R. 754-2 à R. 754-20

Article R762-3

NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.


Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
2° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé :


" Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ;


3° A l'article R. 722-1, les mots : " par la décision du Conseil n° 2004/191/ CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/ CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers " sont remplacés par les mots : " par les conventions internationales et les règlements en vigueur " ;
4° A l'article R. 732-6, après les mots : " autorisation de travail ", sont ajoutés les mots : " selon la législation et la réglementation applicables localement " ;
5° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ;
6° A l'article R. 753-5, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII quater du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code " ;
7° A l'article R. 754-8, après les mots : " aux règles définies au chapitre VII bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ", sont ajoutés les mots : " et sous réserve des adaptations prévues au titre VIII du livre VII du même code ".

Source : DILA, 16/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/