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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre I : CHAMP D'APPLICATION
  - Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
    - Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
      - Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration
        
        Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
        
        Sous-section 3 : Ressources
      - Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides
        
        Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
    - Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE
    - Chapitre II : COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
    - Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
  - Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Compétence
      - Section 2 : Organisation et fonctionnement
  - Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
    - Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
      - Section 1 : Interprètes-traducteurs
      - Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
    - Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre II : ENTRÉE EN FRANCE
  - Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
  - Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
  - Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    - Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
      - Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français
      - Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français
        
        Sous-section 1 : Délai de départ volontaire
        
        Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
      - Section 3 : Procédure contentieuse
    - Chapitre II : EXPULSION
    - Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
  - Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
  - Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre II : VISAS
      - Section 1 : Visa de court séjour
      - Section 2 : Visa de long séjour
      - Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage
        
        Sous-section 1 : Dispenses de visa
        
        Sous-section 2 : Autorisations de voyage
    - Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
      - Section unique : Attestations d'accueil
  - Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
  - Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
  - Titre IV : ZONE D'ATTENTE
    - Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE
      - Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
      - Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
    - Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
    - Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE
  - Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
    - Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
    - Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
    - Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
    - Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
      - Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine
      - Section 2 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident
    - Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR
      - Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire français
        
        Sous-section 1 : Séjour
        
        Sous-section 2 : Circulation
      - Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle
  - Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL
      - Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée
        
        Sous-section 1 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée
        
        Sous-section 2 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée déterminée
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
      - Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée
      - Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Salariés qualifiés
        
        Sous-section 3 : Chercheurs
        
        Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement
        
        Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France
        
        Sous-section 6 : Profession artistique
        
        Sous-section 7 : Renommée internationale
        
        Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité »
      - Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe
        
        Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille
        
        Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille
      - Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier
      - Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle
    - Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES
      - Section 1 : Etranger étudiant en France
      - Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité
      - Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs
        
        Sous-section 3 : Etranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France
    - Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL
    - Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE
    - Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
    - Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
      - Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
        
        Sous-section 1 : Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française
        
        Sous-section 2 : Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère
        
        Sous-section 3 : Carte de résident permanent
      - Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite
        
        Sous-section 1 : Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
        
        Sous-section 2 : Etranger retraité
      - Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille
        
        Sous-section 1 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
        
        Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
      - Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie
      - Section 5 : Etranger visiteur
      - Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français
        
        Sous-section 1 : Etranger effectuant une mission de volontariat en France
        
        Sous-section 2 : Etranger effectuant un séjour de jeune au pair
        
        Sous-section 3 : Etranger stagiaire
  - Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
    - Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
      - Section 1 : Dépôt des demandes
      - Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
    - Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
    - Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES
      - Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs
      - Section 2 : Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
  - Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
  - Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
  - Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
    - Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
    - Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
  - Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN
    - Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN
  - Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
    - Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
    - Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
    - Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
    - Chapitre V : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
  - Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
    - Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
    - Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION
  - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT
    - Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
    - Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE
      - Section 1 : Transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande
      - Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande
    - Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL
      - Section 1 : Droit au maintien sur le territoire français
      - Section 2 : Conditions d'accueil
  - Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
    - Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
    - Chapitre II : APATRIDIE
  - Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
    - Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative
    - Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN
      - Section 1 : Décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen
      - Section 2 : Procédure contentieuse
  - Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
    - Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
    - Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE
    - Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
  - Titre III : EXPULSION
    - Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
    - Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
      - Section 1 : Commission d'expulsion
      - Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion
  - Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre unique.
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER
    - Chapitre unique.
  - Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
    - Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
      - Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
        
        Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement
        
        Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
      - Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire
    - Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
  - Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
    - Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
      - Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
      - Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
    - Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
        
        Sous-section 1 : Information de l'étranger
        
        Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique
      - Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
    - Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
    - Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
      - Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative
      - Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
        
        Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
        
        Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
        
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention
      - Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif
      - Section 4 : Voies de recours
      - Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
    - Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
      - Section 1 : Organisation des lieux de rétention
      - Section 2 : Droits des étrangers en rétention
        
        Sous-section 1 : Droit de communiquer
        
        Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger
        
        Sous-section 3 : Exercice des droits en lien avec une procédure pénale
      - Section 3 : Accès aux lieux de rétention
      - Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention
  - Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
    - Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
    - Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
      - Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative
        
        Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention
        
        Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention
      - Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance
        
        Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive
        
        Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge
    - Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
    - Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - Titre Ier : CONTRÔLES
    - Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES
      - Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France
      - Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières
    - Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR
    - Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
      - Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière
  - Titre II : SANCTIONS
    - Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
      - Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée
      - Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie
      - Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée
      - Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
        
        Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis
        
        Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
    - Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE
      - Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie
    - Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
      - Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers
        
        Sous-section 1 : Peines principales
        
        Sous-section 2 : Peines complémentaires
        
        Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
        
        Paragraphe 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes morales
        
        Sous-section 3 : Conditions d'exercice des poursuites pénales
      - Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française
        
        Sous-section 1 : Peines principales
        
        Sous-section 2 : Peines complémentaires
        
        Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
        
        Paragraphe 2 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
    - Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
      - Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger
      - Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
        
        Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence
        
        Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative
        
        Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
        
        Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
  - Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
    - Chapitre UNIQUE
  - Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
    - Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement
    - Chapitre II : Règles de procédure
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie réglementaire
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre I : CHAMP D'APPLICATION
  - Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
    - Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
      - Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration
        
        Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
        
        Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Conseil d'administration
        
        Paragraphe 2 : Directeur général
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 3 : Ressources
      - Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides
        
        Sous-section unique : Organisation et fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Conseil d'administration
        
        Paragraphe 2 : Directeur général
        
        Paragraphe 3 : Opérations comptables et financières
    - Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines
    - Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
  - Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
    - Chapitre unique.
  - Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
    - Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES
      - Section 1 : Interprètes-traducteurs
      - Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
    - Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
      - Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »
        
        Sous-section 1 : Finalités du traitement
        
        Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
        
        Sous-section 3 : Accédants aux données
        
        Sous-section 4 : Destinataires des données
        
        Sous-section 5 : Conservation des données
        
        Sous-section 6 : Droit des personnes concernées
      - Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »
        
        Sous-section 1 : Finalités du traitement
        
        Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
        
        Sous-section 3 : Accédants aux données
        
        Sous-section 4 : Destinataires des données
        
        Sous-section 5 : Conservation des données
        
        Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
      - Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »
        
        Sous-section 1 : Finalités du traitement
        
        Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
        
        Sous-section 3 : Accédants aux données
        
        Sous-section 4 : Destinataires des données
        
        Sous-section 5 : Conservation des données
        
        Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
      - Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »
        
        Sous-section 1 : Finalités du traitement
        
        Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
        
        Sous-section 3 : Accédants aux données
        
        Sous-section 4 : Destinataires des données
        
        Sous-section 5 : Conservation des données
        
        Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
      - Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »
      - Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »
      - Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil
        
        Sous-section 1 : Finalités des traitements
        
        Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements
        
        Sous-section 3 : Accédants aux données
        
        Sous-section 4 : Conservation des données
        
        Sous-section 5 : Droits des personnes concernées
      - Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »
        
        Sous-section 1 : Finalités
        
        Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
        
        Sous-section 3 : Accédants aux données
        
        Sous-section 4 : Destinataires des données
        
        Sous-section 5 : Conservation des données
        
        Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
      - Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”
        
        Sous-section 1 : Finalités du traitement
        
        Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement
        
        Sous-section 3 : Accédants au traitement
        
        Sous-section 4 : Destinataires des données
        
        Sous-section 5 : Conservation des données
        
        Sous-section 6 : Droits des personnes concernées
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - Titre II : ENTRÉE EN FRANCE
    - Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
    - Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
  - Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
    - Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS
    - Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS
    - Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT
    - Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR
    - Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION
    - Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
  - Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
  - Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    - Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
      - Section 1 : Procédure administrative
      - Section 2 : Procédure contentieuse
    - Chapitre II : EXPULSION
    - Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
  - Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    - Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
    - Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
  - Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
  - Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
  - Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
    - Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS
      - Section 1 : Documents justificatifs
        
        Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour
        
        Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger
        
        Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières
        
        Sous-section 4 : Garanties de rapatriement
      - Section 2 : Attestations d'accueil
        
        Sous-section 1 : Souscription
        
        Sous-section 2 : Validation
      - Section 3 : Dispenses
        
        Sous-section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 311-1
        
        Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2
  - Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
    - Chapitre I : ÉDICTION
    - Chapitre II : EXÉCUTION
    - Chapitre III : ABROGATION
  - Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES
    - Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
    - Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
  - Titre IV : ZONE D'ATTENTE
    - Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE
      - Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
      - Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
    - Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
    - Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE
      - Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente
        
        Sous-section 1 : Interprètes
        
        Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente
      - Section 2 : Accès à la zone d'attente
        
        Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
        
        Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations
        
        Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires
  - Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE
    - Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE
    - Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
    - Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
      - Section 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
    - Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
    - Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR
      - Section 1 : Circulation sur le territoire français
        
        Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
        
        Sous-section 2 : Titres de voyage
      - Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle
  - Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
      - Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée
        
        Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié »
        
        Sous-section 2 : Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire »
        
        Sous-section 3 : Étudiant étranger exerçant un emploi salarié
      - Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée
      - Section 3 : Étranger bénéficiaire du « passeport talent »
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandes
        
        Paragraphe 2 : Durée de validité
        
        Paragraphe 3 : Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale
        
        Paragraphe 4 : Retrait
        
        Sous-section 2 : Salariés qualifiés
        
        Paragraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante
        
        Paragraphe 2 : Passeport talent « Carte bleue européenne »
        
        Sous-section 3 : Chercheurs
        
        Paragraphe 1 : Délivrance
        
        Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité
        
        Paragraphe 3 : Retrait
        
        Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement
        
        Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise
        
        Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant
        
        Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France
        
        Sous-section 5 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent »
      - Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe
        
        Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne
        
        Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre
        
        Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie
        
        Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »
        
        Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »
      - Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier
    - Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études
    - Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial
    - Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale
      - Section 1 : Réfugiés
      - Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire
    - Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire
      - Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution
      - Section 2 : Étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
    - Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif
      - Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
      - Section 2 : Étranger retraité
      - Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille
        
        Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
        
        Sous-section 2 : Conjoint et enfants de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
      - Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie
      - Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français
        
        Sous-section 1 : Étranger effectuant une mission de volontariat en France
        
        Sous-section 2 : Étranger effectuant un séjour de jeune au pair
        
        Sous-section 3 : Étranger stagiaire
        
        Paragraphe 1 : Définition
        
        Paragraphe 2 : Délivrance
        
        Paragraphe 3 : Durées de stage
        
        Paragraphe 4 : Convention de stage
  - Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
    - Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
    - Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
  - Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
    - Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ
    - Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
    - Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
  - Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
    - Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
    - Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
    - Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile
      - Section 1 : Assignation à résidence
      - Section 2 : Rétention administrative
  - Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
    - Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
    - Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
  - Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN
    - Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN
  - Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
    - Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Section 1 : Orientation
      - Section 2 : Domiciliation
      - Section 3 : Conditions matérielles d'accueil
        
        Sous-section 1 : Proposition
        
        Sous-section 2 : Refus et cessation
    - Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
    - Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE
    - Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
  - Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
    - Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
    - Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION
  - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT
  - Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
    - Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
      - Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire
      - Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
        
        Sous-section 1 : Transfert en France
        
        Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat de l'Union européenne
        
        Sous-section 3 : Coopération en vue du transfert
      - Section 3 : Dispositions diverses
    - Chapitre II : APATRIDIE
      - Section 1 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride
      - Section 2 : Contenu de la protection
  - Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières à la Guyane
        
        Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Martinique
        
        Sous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte
        
        Paragraphe 1 : Traitement de la demande d'asile
      - Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre II : DÉCISIONS POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    - Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
      - Section 1 : Édiction et notification des décisions
        
        Sous-section 1 : Autorité administrative compétente
        
        Sous-section 2 : Modalités particulières de notification
      - Section 2 : Information de l'étranger
        
        Sous-section 1 : Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire
        
        Sous-section 2 : Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français
    - Chapitre IV : Procédure contentieuse
    - Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN
      - Section 1 : Autorité administrative compétente
      - Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1
        
        Sous-section 1 : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen
        
        Sous-section 2 : Procédure administrative
      - Section 3 : Procédure contentieuse
  - Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
    - Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
      - Section 1 : Autorité administrative compétente
      - Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3
      - Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE
        
        Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne
        
        Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier
        
        Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public
        
        Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France
    - Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE
    - Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
  - Titre III : EXPULSION
    - Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
    - Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
  - Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
  - Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER
    - Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger
    - Section 2 : Aide au retour
  - Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
    - Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
      - Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
        
        Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement
        
        Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi
      - Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire
    - Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
      - Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office
      - Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif
        
        Sous-section unique : Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne
  - Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
    - Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE
    - Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
      - Section 1 : Autorités administratives compétentes
        
        Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
        
        Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
      - Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
        
        Sous-section unique : Information de l'étranger
      - Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
    - Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
        
        Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires
        
        Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement
        
        Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger
        
        Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire
        
        Paragraphe 2 : Appel
      - Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
      - Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
      - Section 1 : Procédure administrative
      - Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention
    - Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
    - Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
      - Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
        
        Sous-section 1 : Procédure
        
        Sous-section 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention
      - Section 2 : Voies de recours
        
        Sous-section 1 : Appel
        
        Paragraphe 1 : Déclaration d'appel
        
        Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel
        
        Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel
        
        Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel
        
        Sous-section 2 : Pourvoi en cassation
      - Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
    - Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
      - Section 1 : Organisation des lieux de rétention
        
        Sous-section 1 : Centres de rétention administrative
        
        Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative
      - Section 2 : Droits des étrangers en rétention
        
        Sous-section 1 : Droit de communiquer
        
        Sous-section 2 : Conditions de la rétention
        
        Sous-section 3 : Accueil, information et soutien de l'étranger
        
        Paragraphe 1 : Aide à la préparation du départ
        
        Paragraphe 2 : Aide à l'exercice des droits
      - Section 3 : Accès aux lieux de rétention
        
        Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
        
        Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations humanitaires
        
        Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires
        
        Sous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales
      - Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention
  - Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
    - Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
      - Section 1 : Assignation à résidence
        
        Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
        
        Sous-section 2 : En cas de report du transfert
      - Section 2 : Rétention administrative
    - Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN
      - Section 1 : Assignation à résidence
      - Section 2 : Rétention administrative
    - Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
      - Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative
      - Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
    - Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - Titre I : CONTRÔLES
    - Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES
      - Section unique : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières
    - Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR
    - Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS
      - Section 1 : Fiche individuelle de police
      - Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière
  - Titre II : SANCTIONS
    - Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
      - Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
        
        Sous-section 1 : Autorités administratives compétentes
        
        Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport
        
        Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis
        
        Sous-section 4 : Recouvrement de l'amende
    - Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE
      - Section 1 : Garanties de rapatriement
    - Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
    - Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
  - Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE
    - Chapitre unique
  - Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
    - Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement
      - Section 1 : Délais de recours
      - Section 2 : Délais de jugement
    - Chapitre II : Règles de procédure
      - Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France
        
        Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu
      - Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties
        
        Sous-section 1 : Présentation de la requête
        
        Sous-section 2 : Représentation des parties
      - Section 3 : Instruction
      - Section 4 : Jugement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Audience
        
        Sous-section 3 : Décision
      - Section 5 : Appel
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Annexes

Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence

Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE > Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence >

Article L733-17

NOTA : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence, au placement sous surveillance électronique mobile et à l'interdiction de se trouver en relation avec certaines personnes nommément désignées dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 à L. 824-7.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source : DILA, 16/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/