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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Partie législative > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES > Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE >
Article L596-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.


Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
L. 510-1
L. 511-1 à L. 511-6
L. 511-7 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 511-8 et L. 511-9
L. 512-1 à L. 512-4
L. 513-1 à L. 513-7
Au titre II
L. 520-1 et L. 520-2
L. 521-1
L. 521-3 à L. 521-4
L. 521-6 à L. 521-10
L. 521-12 à L. 521-14
Au titre III
L. 530-1
L. 531-1 à L. 531-42
L. 532-1 à L. 532-15 Application de plein droit
Au titre IV
L. 540-1
L. 541-1 à L. 541-3
L. 542-1 à L. 542-5
L. 542-6 Application de plein droit
Au titre VI
L. 560-1
L. 561-1 à L. 561-16
L. 562-1 à L. 562-3
Au titre VIII
L. 582-1 à L. 582-9

Article L596-2

NOTA : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.


Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'exception des articles L. 511-7, L. 512-2, L. 520-1, L. 521-14, L. 531-26 à L. 531-28 et L. 561-3 les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
2° A l'exception de la référence à l'obligation de quitter le territoire français, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " la Nouvelle-Calédonie " ;
3° A l'article L. 521-1, les mots : " et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement " sont supprimés ;
4° A l'article L. 531-10 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : " des informations sur la vulnérabilité du demandeur qui lui sont transmises en application de l'article L. 522-4 et " sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : " comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du chapitre II du titre II, ou " sont supprimés ;
5° Le 1° de l'article L. 531-27 n'est pas applicable ;
6° A l'article L. 531-41, le dernier alinéa est supprimé ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 561-4, les mots : " le premier alinéa de " sont supprimés ;
8° A l'article L. 561-14, les mots : " bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement " sont remplacés par les mots : " peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi sous forme d'un bilan de compétences professionnelles " ;
9° A l'article L. 561-16, les références au code du travail, au code de la sécurité sociale, au code de l'action sociale et des familles et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement.

Source : DILA, 16/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/