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Partie législative
- Titre Préliminaire
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
  - Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
    - Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
      - Chapitre Ier : Marchés
        
        Section 1 : Définition
        
        Section 2 : Objet
      - Chapitre II : Marchés de partenariat
      - Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité
    - Titre II : CONTRATS DE CONCESSION
      - Chapitre Ier : Contrat de concession
        
        Section 1 : Définition
        
        Section 2 : Objet
      - Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
  - Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
    - Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
      - Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs
      - Chapitre II : Entités adjudicatrices
    - Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
  - Livre III : CONTRATS MIXTES
    - Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS
      - Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
      - Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
    - Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES
    - Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ
  - Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
    - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
      - Chapitre unique.
    - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
    - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre unique.
    - Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
      - Chapitre unique.
    - Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Chapitre unique.
    - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Chapitre unique.
    - Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      - Chapitre unique.
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
      - Chapitre Ier : Définition du besoin
        
        Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
        
        Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables
      - Chapitre II : Contenu du marché
        
        Section 1 : Règles générales
        
        Section 2 : Durée
        
        Section 3 : Prix
      - Chapitre III : Organisation de l'achat
        
        Section 1 : Mutualisation de l'achat
        
        Sous-section 1 : Centrales d'achat
        
        Sous-section 2 : Groupement de commandes
        
        Sous-section 3 : Entités communes transnationales
        
        Section 2 : Allotissement
        
        Section 3 : Réservation
        
        Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
        
        Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
    - Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimee du besoin
      - Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
      - Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée
      - Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
        
        Section 1 : Appel d'offres
        
        Section 2 : Procédure avec négociation
        
        Section 3 : Dialogue compétitif
      - Chapitre V : Techniques d'achat
    - Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre Ier : Publicité préalable
      - Chapitre II : Communication et échanges d'informations
        
        Section 1 : Confidentialité
        
        Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
    - Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
      - Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
        
        Section 1 : Exclusions de plein droit
        
        Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
        
        Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
        
        Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants
      - Chapitre II : Conditions de participation
      - Chapitre III : Contenu des candidatures
      - Chapitre IV : Examen des candidatures
    - Titre V : PHASE D'OFFRE
      - Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres
      - Chapitre II : Examen des offres
        
        Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
        
        Section 2 : Offres anormalement basses
        
        Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
      - Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers
        
        Section 1 : Principes généraux
        
        Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices
    - Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
    - Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS
      - Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
        
        Section 1 : Marché de conception-réalisation
        
        Section 2 : Marché global de performance
        
        Section 3 : Marchés globaux sectoriels
        
        Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux
        
        Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises
      - Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet
    - Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
      - Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
      - Chapitre II : Signature et notification du marché
      - Chapitre III : Avis d'attribution
      - Chapitre IV : Conservation des informations
      - Chapitre V : Abandon de la procédure
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
        
        Section 1 : Avances
        
        Section 2 : Acomptes
        
        Section 3 : Régime des paiements
        
        Section 4 : Garanties
        
        Section 5 : Cession ou nantissement des créances
      - Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
        
        Section 1 : Facturation électronique
        
        Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
        
        Sous-section 2 : Portail public de facturation
        
        Section 2 : Délais de paiement
        
        Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
        
        Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
        
        Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement
      - Chapitre III : Sous-traitance
        
        Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
        
        Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
        
        Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants
        
        Section 2 : Paiement du sous-traitant
        
        Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
        
        Sous-section 2 : Modalités de paiement
        
        Section 3 : Régime financier
      - Chapitre IV : Modification du marché
      - Chapitre V : Résiliation du marché
      - Chapitre VI : Informations relatives à l'achat
        
        Section 1 : Obligation de conservation des documents
        
        Section 2 : Mise à disposition des données essentielles
        
        Section 3 : Recensement économique
        
        Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
      - Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
        
        Section 1 : Conciliation et médiation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
        
        Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises
        
        Section 2 : Transaction
        
        Section 3 : Arbitrage
        
        Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public
        
        Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé
  - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat
        
        Section 1 : Acheteurs autorisés
        
        Section 2 : Seuils
        
        Section 3 : Bilan plus favorable
      - Chapitre II : Instruction du projet
        
        Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet
        
        Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire
      - Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
        
        Section 1 : Durée du marché de partenariat
        
        Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat
        
        Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire
        
        Sous-section 1 : Financement des investissements
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet
        
        Sous-section 2 : Rémunération du titulaire
        
        Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
        
        Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public
        
        Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels
        
        Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat
        
        Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
        
        Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME
    - Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure
        
        Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
        
        Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
      - Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution
        
        Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
        
        Section 2 : Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels
        
        Section 3 : Critères d'attribution
      - Chapitre III : Achèvement de la procédure
        
        Section 1 : Accord préalable à la signature
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
        
        Section 2 : Transmission à l'organisme expert
    - Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats
      - Chapitre II : Exécution financière
        
        Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
        
        Sous-section 1 : Avances et acomptes
        
        Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
        
        Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers
        
        Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
      - Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
      - Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat
      - Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
      - Chapitre VI : Recours à l'arbitrage
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
    - Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin
      - Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables
      - Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée
      - Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
        
        Section 1 : Appel d'offres restreint
        
        Section 2 : Procédure avec négociation
        
        Section 3 : Dialogue compétitif
      - Chapitre V : Techniques d'achat
    - Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre Ier : Publicité prealable
      - Chapitre II : Communication et échanges d'informations
        
        Section 1 : Confidentialité
        
        Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
    - Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
      - Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
        
        Section 1 : Exclusions de plein droit
        
        Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
        
        Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
        
        Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants
      - Chapitre II : Conditions de participation
      - Chapitre III : Contenu des candidatures
      - Chapitre IV : Examen des candidatures
    - Titre V : PHASE D'OFFRE
    - Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
    - Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
      - Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
      - Chapitre II : Signature et notification du marché
      - Chapitre III : Avis d'attribution
      - Chapitre IV : Conservation des informations
      - Chapitre V : Abandon de la procédure
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre Ier : Exécution financiere
        
        Section 1 : Avances
        
        Section 2 : Acomptes
        
        Section 3 : Régime des paiements
        
        Section 4 : Garanties
        
        Section 5 : Cession ou nantissement des créances
      - Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
        
        Section 1 : Facturation électronique
        
        Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
        
        Sous-section 2 : Portail public de facturation
        
        Section 2 : Délais de paiement
      - Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats
        
        Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
        
        Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
      - Chapitre IV : Modification du marché
      - Chapitre V : Résiliation du marché
      - Chapitre VI : Informations relatives à l'achat
        
        Section 1 : Obligation de conservation des documents
        
        Section 2 : Recensement économique
        
        Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
      - Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
        
        Section 1 : Conciliation et médiation
        
        Section 2 : Transaction
        
        Section 3 : Arbitrage
  - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
  - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
    - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
      - Chapitre Ier : Relations internes au secteur public
        
        Section 1 : Quasi-régie
        
        Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
        
        Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
        
        Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
      - Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur
        
        Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales
        
        Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat
        
        Section 3 : Autres marchés
      - Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur
      - Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice
      - Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité
    - Titre II : RÈGLES APPLICABLES
      - Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
      - Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
  - Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
      - Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre ier
      - Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
      - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
      - Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
      - Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
    - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY
      - Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
      - Chapitre II : Dispositions particulières au livre II Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
      - Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
      - Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
      - Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
    - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
      - Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
      - Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
      - Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
      - Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
      - Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
    - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
      - Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
      - Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
      - Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
      - Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
    - Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions d'adaptation
    - Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions d'adaptation
    - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions d'adaptation
    - Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions d'adaptation
    - Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS
      - Chapitre unique.
  - Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
    - Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
      - Chapitre unique
    - Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
      - Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
      - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Martin
      - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
      - Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française
      - Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  - Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
      - Chapitre Ier : Définition du besoin
      - Chapitre II : Mutualisation
      - Chapitre III : Réservation
      - Chapitre IV : Contenu du contrat de concession
        
        Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
        
        Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
        
        Section 3 : Durée
        
        Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers
    - Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
      - Chapitre II : Engagement de la procédure de passation
        
        Section 1 : Publicité préalable
        
        Section 2 : Communications et échanges d'informations
        
        Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure
        
        Sous-section 2 : Confidentialité
        
        Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation
        
        Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations
      - Chapitre III : Phase de candidature
        
        Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
        
        Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
        
        Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
        
        Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
        
        Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
        
        Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers
        
        Section 2 : Conditions de participation
      - Chapitre IV : Phase d'offre
        
        Section 1 : Organisation de la négociation des offres
        
        Section 2 : Choix de l'offre
        
        Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
        
        Sous-section 2 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global
        
        Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers
      - Chapitre V : Achèvement de la procédure
        
        Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
        
        Section 2 : Avis d'attribution
      - Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession
    - Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
      - Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante
        
        Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
        
        Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante
        
        Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public
        
        Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante
      - Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
      - Chapitre III : Exécution financière
        
        Section 1 : Facturation électronique
        
        Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
        
        Sous-section 2 : Portail public de facturation
        
        Section 2 : Délais de paiement
        
        Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
        
        Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
        
        Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement
      - Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers
      - Chapitre V : Modification du contrat de concession
      - Chapitre VI : Fin des relations contractuelles
        
        Section 1 : Résiliation des contrats de concession
        
        Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire
      - Chapitre VII : Règlement alternatif des différends
        
        Section 1 : Conciliation et médiation
        
        Section 2 : Transaction
        
        Section 3 : Arbitrage
  - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
    - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
      - Chapitre Ier : Relations internes au secteur public
        
        Section 1 : Quasi-régie
        
        Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
        
        Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
        
        Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
      - Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante
        
        Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales
        
        Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat
        
        Section 3 : Autres contrats de concession
      - Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur
      - Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice
      - Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité
    - Titre II : RÈGLES APPLICABLES
      - Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
      - Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
  - Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
    - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
      - Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
      - Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
    - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
      - Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
      - Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
    - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
      - Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
    - Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions d'adaptation
    - Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions d'adaptation
    - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions d'adaptation
    - Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions d'adaptation
  - Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
    - Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
      - Chapitre unique
    - Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
      - Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
      - Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Martin
      - Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
      - Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française
      - Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Partie réglementaire
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  - Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
      - Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
        
        Section 1 : Aide à la définition du besoin
        
        Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques
        
        Sous-section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché
        
        Sous-section 3 : Schéma de promotion des achats
        
        Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
        
        Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
        
        Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
        
        Section 3 : Utilisation de labels
      - Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
        
        Section 1 : Règles générales
        
        Section 2 : Durée
        
        Section 3 : Prix
        
        Sous-section 1 : Forme des prix
        
        Sous-section 2 : Prix définitifs
        
        Paragraphe 1 : Prix fermes
        
        Paragraphe 2 : Prix révisables
        
        Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux
        
        Sous-section 3 : Prix provisoires
      - Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT
        
        Section 1 : Allotissement
        
        Section 2 : Marchés à tranches
        
        Section 3 : Réservation de marchés
        
        Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
        
        Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
    - Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations
        
        Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation
      - Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
        
        Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
        
        Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l'acheteur
      - Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE
        
        Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
        
        Section 2 : Règles applicables
      - Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE
        
        Section 1 : Appel d'offres
        
        Section 2 : Procédure avec négociation
        
        Section 3 : Dialogue compétitif
      - Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT
    - Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE
        
        Section 1 : Supports de publication
        
        Sous-section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l'intention des acheteurs de passer un marché
        
        Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence
        
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives à l'invitation à confirmer l'intérêt
        
        Sous-section 3 : Avis de marché
        
        Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée
        
        Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
        
        Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
        
        Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire
        
        Section 2 : Publication
      - Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION
        
        Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
        
        Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
        
        Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
    - Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
      - Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSIONS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Conditions générales
        
        Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle
        
        Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
        
        Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles
        
        Section 2 : Réduction du nombre de candidats
        
        Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
      - Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
        
        Section 1 : Présentation des candidatures
        
        Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
        
        Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
        
        Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
        
        Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
        
        Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
        
        Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés
        
        Section 3 : Traduction en français
      - Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES
        
        Section 1 : Modalités de vérification
        
        Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés
    - Titre V : PHASE D'OFFRE
      - Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES
        
        Section 1 : Présentation des offres
        
        Sous-section 1 : Délais de réception
        
        Sous-section 2 : Modalités de remise
        
        Sous-section 3 : Variantes
        
        Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre
      - Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
        
        Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
        
        Section 2 : Offres anormalement basses
        
        Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
        
        Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution
        
        Sous-section 2 : Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d'attribution
        
        Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
        
        Section 4 : Mise au point du marché
      - Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS
        
        Section 1 : Principes généraux
        
        Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices
    - Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
      - Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
        
        Section 1 : Appel d'offres
        
        Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
        
        Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
        
        Section 2 : Procédure avec négociation
        
        Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs
        
        Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices
        
        Section 3 : Dialogue compétitif
      - Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
        
        Section 1 : Accords-cadres
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande
        
        Section 2 : Concours
        
        Sous-section 1 : Déroulement du concours
        
        Sous-section 2 : Composition du jury
        
        Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices
        
        Sous-section 1 : Règles de publicité
        
        Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques
        
        Sous-section 3 : Règles de passation des marchés conclus sur la base d'un système de qualification
        
        Section 4 : Système d'acquisition dynamique
        
        Sous-section 1 : Mise en place du système d'acquisition dynamique
        
        Paragraphe 1 : Formalités de publicité
        
        Paragraphe 2 : Documents de la consultation
        
        Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique
        
        Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d'un système d'acquisition dynamique
        
        Section 5 : Catalogues électroniques
        
        Section 6 : Enchères électroniques
    - Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
      - Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX
        
        Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
        
        Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation
        
        Sous-section 2 : Marché global de performance
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment
        
        Paragraphe 1 : Les études d'esquisse
        
        Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet
        
        Paragraphe 3 : Les études de projet
        
        Paragraphe 4 : Les études d'exécution
        
        Paragraphe 5 : Le suivi de la réalisation des travaux
        
        Paragraphe 6 : L'assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
        
        Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV
        
        Section 3 : Versement d'une prime
        
        Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME
      - Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET
        
        Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre
        
        Sous-section 1 : Définition
        
        Sous-section 2 : Procédures applicables
        
        Sous-section 3 : Primes
        
        Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques
        
        Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens
        
        Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
        
        Paragraphe 2 : Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes
        
        Sous-section 2 : Marchés supérieurs aux seuils européens
        
        Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique
        
        Section 3 : Partenariats d'innovation
        
        Sous-section 1 : Contenu du partenariat d'innovation
        
        Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation
        
        Sous-section 3 : Déroulement du partenariat d'innovation
        
        Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux
    - Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
      - Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS
        
        Section 1 : Marchés passés selon une procédure adaptée
        
        Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée
        
        Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un système de qualification passé par une entité adjudicatrice
      - Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ
        
        Section 1 : Signature du marché
        
        Section 2 : Notification du marché
      - Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION
        
        Section 1 : Modalités de publication
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à certains marchés
        
        Section 2 : Dispositions particulières au contenu des avis d'attribution
      - Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS
        
        Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
        
        Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices
        
        Section 3 : Durée de conservation
      - Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
        
        Section 1 : Avances
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
        
        Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
        
        Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières
        
        Paragraphe 1 : Marchés à tranches
        
        Paragraphe 2 : Marchés reconductibles
        
        Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
        
        Section 2 : Acomptes
        
        Section 3 : Régime des paiements
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
        
        Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix
        
        Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
        
        Section 4 : Garanties
        
        Sous-section 1 : Retenue de garantie
        
        Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
        
        Sous-section 3 : Autres garanties
        
        Section 5 : Cession ou nantissement des créances
        
        Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité
        
        Paragraphe 1 : Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité
        
        Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
        
        Paragraphe 3 : Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles
        
        Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques
        
        Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance
        
        Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire
        
        Paragraphe 2 : Encaissement de la créance
        
        Sous-section 3 : Information des bénéficiaires
        
        Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l'acheteur
        
        Paragraphe 2 : Renseignements communiqués par le comptable
        
        Sous-section 4 : Privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail
      - Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
        
        Section 1 : Facturation électronique
        
        Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
        
        Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
        
        Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
        
        Sous-section 2 : Portail public de facturation
        
        Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
        
        Section 2 : Délais de paiement
        
        Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
        
        Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
        
        Paragraphe 3 : Dispositions propres à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
        
        Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
        
        Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
        
        Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
        
        Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
        
        Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public
      - Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
        
        Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
        
        Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
        
        Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
        
        Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public
        
        Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
        
        Sous-section 3 : Offres anormalement basses des sous-traitants
        
        Section 2 : Paiement du sous-traitant
        
        Section 3 : Régime financier
        
        Sous-section 1 : Avances
        
        Sous-section 2 : Cession ou nantissement de créances
      - Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
        
        Section 1 : Modifications autorisées
        
        Sous-section 1 : Clauses contractuelles
        
        Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires
        
        Sous-section 3 : Circonstances imprévues
        
        Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau titulaire
        
        Sous-section 5 : Modification non substantielle
        
        Sous-section 6 : Modification de faible montant
        
        Section 2 : Avis de modification
      - Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ
      - Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT
        
        Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
        
        Section 2 : Recensement économique
        
        Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique
        
        Sous-section 2 : Modalités du recensement économique
        
        Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
      - Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
        
        Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
        
        Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        
        Sous-section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        
        Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        
        Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        
        Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends
        
        Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        
        Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        
        Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends
        
        Section 2 : Le médiateur des entreprises
        
        Section 3 : Arbitrage
  - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ DE PARTENARIAT
        
        Section 1 : Seuils
        
        Section 2 : Bilan plus favorable
      - Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET
        
        Section 1 : Dispositions communes à la phase d'instruction
        
        Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet
        
        Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire
        
        Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés
      - Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
        
        Section 1 : Rémunération du titulaire
        
        Section 2 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME
    - Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE
        
        Section unique : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
      - Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION
        
        Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
        
        Section 2 : Constitution d'une société de projet
      - Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
        
        Section 1 : Accord préalable à la signature
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
        
        Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés
    - Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre Ier : ACQUISITION DES BIENS ET CESSION DE CONTRATS
      - Chapitre II : EXÉCUTION FINANCIÈRE
      - Chapitre III : VALORISATION DOMANIALE PAR LE TITULAIRE DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
        
        Section 1 : Rapport annuel du titulaire
        
        Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur
      - Chapitre V : INDEMNISATION EN CAS D'ANNULATION OU DE RÉSILIATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
      - Chapitre VI : RECOURS A L'ARBITRAGE
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
      - Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
        
        Section 1 : Aide à la définition du besoin
        
        Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
        
        Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
        
        Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
        
        Section 3 : Utilisation d'écolabels
      - Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
        
        Section 1 : Règles générales
        
        Section 2 : Durée
        
        Section 3 : Prix
        
        Sous-section 1 : Forme des prix
        
        Sous-section 2 : Prix définitifs
        
        Sous-section 3 : Prix provisoires
      - Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT
        
        Section 1 : Allotissement
        
        Section 2 : Marchés à tranches
        
        Section 3 : Réservation de marchés
    - Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations
        
        Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d'innovation
        
        Section 4 : Dispositions propres aux marchés non écrits conclus par carte d'achat
      - Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
      - Chapitre III : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE
        
        Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
        
        Section 2 : Règles applicables
      - Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE
        
        Section 1 : Appel d'offres restreint
        
        Section 2 : Procédure avec négociation
        
        Section 3 : Dialogue compétitif
      - Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT
    - Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE
        
        Section 1 : Support de publicité
        
        Sous-section 1 : Avis de préinformation
        
        Sous-section 2 : Avis de marché
        
        Paragraphe 1 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant
        
        Paragraphe 2 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet
        
        Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
        
        Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire de l'avis de marché
        
        Section 2 : Publication
      - Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS
        
        Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
        
        Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
        
        Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
    - Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
      - Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSION DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Conditions générales
        
        Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle
        
        Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
        
        Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles
        
        Sous-section 5 : Conditions de participation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen
        
        Section 2 : Réduction du nombre de candidats
        
        Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
      - Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
        
        Section 1 : Présentation des candidatures
        
        Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
        
        Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
        
        Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
        
        Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
        
        Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
        
        Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés
        
        Section 3 : Traduction en français
      - Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES
        
        Section 1 : Modalités de vérification
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen
        
        Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés
    - Titre V : PHASE D'OFFRE
      - Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES
        
        Section 1 : Présentation des offres
        
        Sous-section 1 : Délais de réception
        
        Sous-section 2 : Modalités de remise
        
        Sous-section 3 : Variantes
        
        Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre
      - Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
        
        Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
        
        Section 2 : Offres anormalement basses
        
        Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
        
        Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution
        
        Sous-section 2 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
        
        Section 4 : Mise au point du marché
      - Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS
    - Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
      - Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
        
        Section 1 : Appel d'offres restreint
        
        Section 2 : Procédure avec négociation
        
        Section 3 : Dialogue compétitif
      - Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
        
        Section 1 : Accords-cadres
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande
        
        Section 2 : Catalogues électroniques
        
        Section 3 : Enchères électroniques
    - Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
      - Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX
        
        Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
        
        Sous-section 1 : Marchés de conception-réalisation
        
        Sous-section 2 : Marchés globaux de performance
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment
        
        Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux
        
        Section 3 : Versement d'une prime
      - Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET
        
        Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre
        
        Sous-section 1 : Définition
        
        Sous-section 2 : Procédures applicables
        
        Sous-section 3 : Primes
        
        Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques
        
        Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens
        
        Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
        
        Paragraphe 2 : Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes
        
        Sous-section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques supérieurs aux seuils européens
        
        Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique
        
        Section 3 : Partenariats d'innovation
        
        Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants
      - Chapitre III : MARCHÉS DE PARTENARIAT DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    - Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ
        
        Section 1 : Signature du marché
        
        Section 2 : Notification du marché
      - Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ
        
        Section 1 : Modalités de publication
        
        Section 2 : Dispositions particulières relatives au contenu des avis d'attribution
      - Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ
        
        Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs
        
        Section 2 : Durée de conservation
      - Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ
    - Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
      - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ
        
        Section 1 : Avances
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
        
        Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
        
        Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières
        
        Paragraphe 1 : Marchés à tranches
        
        Paragraphe 2 : Marchés reconductibles
        
        Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
        
        Section 2 : Acomptes
        
        Section 3 : Régime des paiements
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
        
        Section 4 : Garanties
        
        Sous-section 1 : Retenue de garantie
        
        Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
        
        Sous-section 3 : Autres garanties
        
        Section 5 : Cession ou nantissement de créances
      - Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
        
        Section 1 : Facturation électronique
        
        Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
        
        Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
        
        Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
        
        Sous-section 2 : Portail public de facturation
        
        Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
        
        Section 2 : Délais de paiement
        
        Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public
      - Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
        
        Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
        
        Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants
        
        Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter
        
        Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants
        
        Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats
        
        Paragraphe 2 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée
        
        Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée
        
        Sous-section 4 : Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire
        
        Sous-section 5 : Communication des sous-contrats à l'acheteur
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités
        
        Sous-section 1 : Modalités d'acceptation
        
        Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
        
        Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché
        
        Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
        
        Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant
        
        Sous-section 4 : Régime financier
        
        Paragraphe 1 : Avances
        
        Paragraphe 2 : Cession ou nantissement de créances
        
        Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
      - Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
      - Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ
      - Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT
        
        Section 1 : Recensement économique
        
        Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
        
        Section 3 : Eléments de sécurité pouvant être demandés par l'acheteur
      - Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
        
        Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
        
        Section 2 : Le médiateur des entreprises
        
        Section 3 : Arbitrage
  - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE
    - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
      - Chapitre Ier : MAITRES D'OUVRAGES
      - Chapitre II : OUVRAGES
    - Titre II : MAITRISE D'OUVRAGE
    - Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
      - Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment
        
        Sous-section 1 : Mission de base
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment
        
        Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure
        
        Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques
        
        Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation
        
        Section 6 : Dispositions diverses
      - Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé
        
        Section 3 : Rémunération du maître d'œuvre privé
  - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
    - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
    - Titre II : RÈGLES APPLICABLES
      - Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
      - Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
  - Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
      - Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
      - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
      - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
      - Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
      - Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
    - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY
      - Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
      - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
      - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
      - Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
      - Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
    - Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
      - Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
      - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
      - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
      - Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
      - Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
    - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
      - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
      - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
      - Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
      - Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
    - Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions d'adaptation
    - Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions d'adaptation
    - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions d'adaptation
    - Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions d'adaptation
    - Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES
      - Chapitre unique.
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
  - Livre préliminaire : CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
      - Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
      - Chapitre II : MUTUALISATION
      - Chapitre III : RÉSERVATION
      - Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION
        
        Section 1 : Durée
        
        Section 2 : Conditions de paiement
        
        Section 3 : Part du contrat exécutée par des tiers
    - Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
      - Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES
        
        Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
        
        Section 2 : Passation des contrats de concessions
        
        Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables
        
        Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
      - Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
        
        Section 1 : Publicité préalable
        
        Sous-section 1 : Avis de concession
        
        Sous-section 2 : Supports de publication
        
        Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
        
        Section 2 : Communications et échanges d'informations
        
        Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
        
        Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
      - Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE
        
        Section 1 : Conditions de participation
        
        Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
        
        Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
        
        Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
        
        Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats
        
        Section 2 : Présentation et analyse des candidatures
        
        Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
        
        Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
        
        Sous-section 3 : Examen des candidatures
      - Chapitre IV : PHASE D'OFFRE
        
        Section 1 : Organisation de la négociation des offres
        
        Section 2 : Délais de remise des offres
        
        Section 3 : Choix de l'offre
      - Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE
        
        Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
        
        Sous-section 1 : Obligation d'information des candidats et soumissionnaires évincés
        
        Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés
        
        Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation
        
        Section 2 : Signature du contrat de concession
        
        Section 3 : Avis d'attribution
      - Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION
        
        Section 1 : Publicité préalable
        
        Section 2 : Communications et échanges d'information
        
        Section 3 : Candidatures
        
        Section 4 : Offres
        
        Section 5 : Achèvement de la procédure
        
        Section 6 : Dispositions particulières à certains contrats de concession de services publics de transport de voyageurs
    - Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
      - Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE
        
        Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
        
        Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante
        
        Section 3 : Observatoire économique de la commande publique
      - Chapitre II : OCCUPATION DOMANIALE
      - Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
        
        Section 1 : Facturation électronique
        
        Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
        
        Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique
        
        Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique
        
        Sous-section 2 : Portail public de facturation
        
        Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement
        
        Section 2 : Délais de paiement
        
        Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement
        
        Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession
        
        Paragraphe 3 : Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
        
        Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation
        
        Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
        
        Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
      - Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS
      - Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION
        
        Section 1 : Modifications autorisées
        
        Sous-section 1 : Clauses contractuelles
        
        Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires
        
        Sous-section 3 : Circonstances imprévues
        
        Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau concessionnaire
        
        Sous-section 5 : Modification non substantielle
        
        Sous-section 6 : Modification de faible montant
        
        Section 2 : Avis de modification
      - Chapitre VI : FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES
      - Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
  - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION
    - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
    - Titre II : RÈGLES APPLICABLES
      - Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
      - Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
  - Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
      - Chapitre unique.
    - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY
      - Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
      - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
    - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN
      - Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
      - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
    - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
      - Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
    - Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions d'adaptation
    - Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions d'adaptation
    - Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions d'adaptation
    - Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      - Chapitre unique.
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions d'adaptation
Annexe

Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance >

Article R2191-11

NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.

Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire. Ce remboursement s'impute par précompte sur les sommes dues au titulaire et débute :

1° Pour les avances inférieures ou égales à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché ;

2° Pour les avances supérieures à 30 % du montant toutes taxes comprises du marché, à la première demande de paiement.

Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/