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Chapitre unique.

Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre unique. >
Article L1461-1

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
L. 1 à L. 3
L. 3-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 4 à L. 6
Au livre Ier
L. 1100-1
Au titre Ier
L. 1110-1 à L. 1113-1
Au titre II
L. 1120-1 à L. 1122-1
Au livre II
Au titre Ier
L. 1210-1 à L. 1212-4
Au titre II
L. 1220-1 à L. 1220-3
Au livre III
L. 1300-1
Au titre Ier
L. 1311-1 à L. 1312-2
Au titre II
L. 1321-1 à L. 1323-1
Au titre III
L. 1330-1

Article L1461-2


Pour l'application de la présente partie en Polynésie française :
1° A l'article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l'article L. 1330-1, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".

Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/