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Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre premier :
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
      - Charge et administration de la preuve
      - Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
        
        III : Instruction des réclamations.
      - Section II : Procédure devant les tribunaux
        
        I : Tribunaux compétents
        
        II : Règles de procédure
        
        A : Dispositions générales
        
        B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
      - Section III : Compensations
      - Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
    - Chapitre II : Les procédures pénales
      - Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
        
        I : Infractions constatées par procès-verbal
        
        II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
      - Section II : Exercice des poursuites pénales
        
        I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
        
        II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers
        
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
        
        IV : Infractions aux règles de la facturation
    - Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
    - Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
  - Titre V : Dispositions communes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre premier :
    - Chapitre premier :
      - Section I :
      - Section II :
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section I : Dispositions générales
        
        1° Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
        
        2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
        
        3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
      - Section II : Dispositions particulières à certains impôts
        
        I : Dispositions particulières aux impôts directs
        
        I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
        
        I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
        
        I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
        
        II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
        
        A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        
        1° : Rectification des prix ou évaluations
        
        2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
        
        3° : Contrôle des déclarations de succession
        
        4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
        
        5° : Communication des répertoires
        
        B : Impôt sur la fortune immobilière
        
        C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
        
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
        
        A : Contrôle à la circulation
        
        B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité
        
        1 : Contributions indirectes
        
        C : Droit de visite
        
        E : Prélèvement d'échantillons.
      - Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
        
        1° Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
        
        2° Actes de procédure
      - Section IV : Procédures de rectification
        
        I : Procédure de rectification contradictoire
        
        III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
        
        IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
      - Section V : Procédures d'imposition d'office
        
        I : Taxation d'office
        
        A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
        
        B. En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
        
        C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger
        
        D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
        
        II : Evaluation d'office
        
        IV : Notification et suite des impositions d'office
      - Section V bis
      - Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
      - Section VII : Sanctions fiscales
    - Chapitre I bis : Le droit d'enquête
    - Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
    - Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale
    - Chapitre II : Le droit de communication
      - Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
        
        1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
        
        2° : Employeurs et débirentiers
        
        3° : Ministère public
        
        4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
        
        5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
        
        6° : Personnes ayant la qualité de commerçant.
        
        6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
        
        7° : Agriculture
        
        8° : Membres de certaines professions non commerciales
        
        9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
        
        10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
        
        11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
        
        12° : Entrepreneurs de transport
        
        13° : Redevables du droit d'accroissement
        
        14° : Dépositaires de documents publics
        
        15° bis : Sociétés civiles
        
        16° : Caisses de mutualité sociale agricole
        
        17° : Formules de chèques non barrées
        
        18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
        
        19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
        
        20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme
        
        21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
        
        22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision
        
        24° : Opérateurs de communications électroniques
      - Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
    - Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
      - Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
        
        1° : Délivrance de documents aux contribuables
        
        2° : Publicité de l'impôt
        
        3° : Ouverture des données foncières
      - Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
        
        I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
        
        II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers
        
        III
        
        IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
        
        V
        
        VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
        
        VII : Dérogations au profit d'organismes divers
        
        1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire
        
        8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
        
        11° Activités forestières.
        
        VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
    - Chapitre IV : Les délais de prescription
      - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
        
        I : Impôts directs d'État
        
        B : Dispositions particulières à certains impôts
        
        II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
      - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
      - Section III : Contributions indirectes
      - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
      - Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
      - Section VIII : Interruption de la prescription
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
      - Charge et administration de la preuve
      - Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
        
        I : Délais de réclamation
        
        II : Forme et contenu des réclamations
        
        III : Instruction des réclamations
      - Section II : Procédure devant les tribunaux
        
        I : Tribunaux compétents
        
        II : Règles de procédure
        
        A : Dispositions générales
        
        B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
        
        C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
      - Section III : Compensations
      - Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
      - Section V : Dégrèvements d'office
    - Chapitre II : Les procédures pénales
      - Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
        
        II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
        
        III : Rédaction des procès-verbaux
      - Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives
        
        I : Dispositions communes
        
        II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers
        
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
        
        IV : Infractions aux règles de la facturation
    - Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
      - Les taxes d'urbanisme
    - Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne
      - Section I : La demande d'ouverture
      - Section II : La procédure amiable
      - Section III : La commission consultative
        
        I : Saisine de la commission
        
        II : Composition de la commission
        
        III : Règles de fonctionnement de la commission consultative
        
        IV : Avis de la commission consultative
      - Section IV : Publicité
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
    - Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
      - Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
      - Section II : Exercice des poursuites
      - Section III : Mesures particulières
        
        1° : Avis à tiers détenteur
        
        2° : Rémunérations du travail
        
        3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
        
        4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
        
        5° : Vente de fonds de commerce
        
        6° : Liquidation des biens
        
        7° : Liquidation judiciaire
        
        8° : Procédure accélérée
        
        9° : Contrainte par corps
        
        10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
        
        12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
      - Section IV : L'admission en non-valeur
    - Chapitre II : Le sursis de paiement
    - Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
      - Demande en revendication d'objets saisis
    - Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
  - Titre V : Dispositions communes
Partie réglementaire - Arrêtés
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
  - Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section I : Dispositions générales
        
        2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents
      - Section II : Dispositions particulières à certains impôts
        
        I : Dispositions particulières aux impôts directs
        
        II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
        
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
        
        A : Contrôle à la circulation
        
        B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
        
        1 : Contributions indirectes
        
        Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.
        
        2 : Droits de timbre
        
        C : Droit de visite
      - Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
      - Section IV : Procédures de redressement
      - Section V : Procédures d'imposition d'office
      - Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
    - Chapitre I bis : Le droit d'enquête
    - Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif
    - Chapitre II : Le droit de communication
      - Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
      - Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
    - Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
    - Chapitre IV : Les délais de prescription
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
      - Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
      - Section II : Procédure devant les tribunaux
      - Section III : Compensation
      - Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
      - Section V : Dégrèvements d'office
      - Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
      - Section VII : Sanctions fiscales
    - Chapitre II : Les procédures pénales
      - Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
        
        I : Infractions constatées par procès-verbal
        
        II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal.
      - Section II : Exercice des poursuites pénales
    - Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
    - Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    - Chapitre II : Le sursis de paiement
    - Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
    - Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
  - Titre V : Dispositions communes

IV : Avis de la commission consultative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre III : Le contentieux de l'impôt > Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne > Section III : La commission consultative > IV : Avis de la commission consultative >

Article R251 Y-1

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-616 du 21 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019 portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises.

La commission prévue à l'article L. 251 K rend son avis par écrit.

Source : DILA, 21/02/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/