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Livre des procédures fiscales

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Partie législative
- Première partie : Partie législative
  - Titre premier :
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
      - Charge et administration de la preuve
      - Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
        
        III : Instruction des réclamations.
      - Section II : Procédure devant les tribunaux
        
        I : Tribunaux compétents
        
        II : Règles de procédure
        
        A : Dispositions générales
        
        B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
      - Section III : Compensations
      - Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
    - Chapitre II : Les procédures pénales
      - Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
        
        I : Infractions constatées par procès-verbal
        
        II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
      - Section II : Exercice des poursuites pénales
        
        I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
        
        II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers
        
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
        
        IV : Infractions aux règles de la facturation
    - Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
    - Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
  - Titre V : Dispositions communes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  - Titre premier :
    - Chapitre premier :
      - Section I :
      - Section II :
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section I : Dispositions générales
        
        1° Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
        
        2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités
        
        3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
      - Section II : Dispositions particulières à certains impôts
        
        I : Dispositions particulières aux impôts directs
        
        I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée
        
        I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
        
        I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
        
        II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
        
        A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
        
        1° : Rectification des prix ou évaluations
        
        2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
        
        3° : Contrôle des déclarations de succession
        
        4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
        
        5° : Communication des répertoires
        
        B : Impôt sur la fortune immobilière
        
        C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
        
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
        
        A : Contrôle à la circulation
        
        B : Contrôle sur les lieux d'exercice d'activité
        
        1 : Contributions indirectes
        
        C : Droit de visite
        
        E : Prélèvement d'échantillons.
      - Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
        
        1° Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
        
        2° Actes de procédure
      - Section IV : Procédures de rectification
        
        I : Procédure de rectification contradictoire
        
        III : Procédure spéciale de l'article 168 du code général des impôts
        
        IV : Procédure de l'abus de droit fiscal
      - Section V : Procédures d'imposition d'office
        
        I : Taxation d'office
        
        A. En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations
        
        B. En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications
        
        C. En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger
        
        D. En cas de défaut de désignation d'un représentant en France
        
        II : Evaluation d'office
        
        IV : Notification et suite des impositions d'office
      - Section V bis
      - Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
      - Section VII : Sanctions fiscales
    - Chapitre I bis : Le droit d'enquête
    - Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
    - Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale
    - Chapitre II : Le droit de communication
      - Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
        
        1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
        
        2° : Employeurs et débirentiers
        
        3° : Ministère public
        
        4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
        
        5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
        
        6° : Personnes ayant la qualité de commerçant.
        
        6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
        
        7° : Agriculture
        
        8° : Membres de certaines professions non commerciales
        
        9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds
        
        10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
        
        11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
        
        12° : Entrepreneurs de transport
        
        13° : Redevables du droit d'accroissement
        
        14° : Dépositaires de documents publics
        
        15° bis : Sociétés civiles
        
        16° : Caisses de mutualité sociale agricole
        
        17° : Formules de chèques non barrées
        
        18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger
        
        19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
        
        20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme
        
        21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
        
        22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision
        
        24° : Opérateurs de communications électroniques
      - Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
    - Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
      - Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
        
        1° : Délivrance de documents aux contribuables
        
        2° : Publicité de l'impôt
        
        3° : Ouverture des données foncières
      - Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
        
        I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
        
        II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers
        
        III
        
        IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions
        
        V
        
        VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale
        
        VII : Dérogations au profit d'organismes divers
        
        1° Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire
        
        8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
        
        11° Activités forestières.
        
        VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
    - Chapitre IV : Les délais de prescription
      - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
        
        I : Impôts directs d'État
        
        B : Dispositions particulières à certains impôts
        
        II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
      - Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
      - Section III : Contributions indirectes
      - Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, droits de timbre, droits et taxes assimilés
      - Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
      - Section VIII : Interruption de la prescription
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
      - Charge et administration de la preuve
      - Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
        
        I : Délais de réclamation
        
        II : Forme et contenu des réclamations
        
        III : Instruction des réclamations
      - Section II : Procédure devant les tribunaux
        
        I : Tribunaux compétents
        
        II : Règles de procédure
        
        A : Dispositions générales
        
        B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat
        
        C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
      - Section III : Compensations
      - Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
      - Section V : Dégrèvements d'office
    - Chapitre II : Les procédures pénales
      - Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
        
        II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
        
        III : Rédaction des procès-verbaux
      - Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives
        
        I : Dispositions communes
        
        II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation sur les produits pétroliers
        
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
        
        IV : Infractions aux règles de la facturation
    - Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
      - Les taxes d'urbanisme
    - Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union Européenne
      - Section I : La demande d'ouverture
      - Section II : La procédure amiable
      - Section III : La commission consultative
        
        I : Saisine de la commission
        
        II : Composition de la commission
        
        III : Règles de fonctionnement de la commission consultative
        
        IV : Avis de la commission consultative
      - Section IV : Publicité
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
    - Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
      - Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
      - Section II : Exercice des poursuites
      - Section III : Mesures particulières
        
        1° : Avis à tiers détenteur
        
        2° : Rémunérations du travail
        
        3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
        
        4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés
        
        5° : Vente de fonds de commerce
        
        6° : Liquidation des biens
        
        7° : Liquidation judiciaire
        
        8° : Procédure accélérée
        
        9° : Contrainte par corps
        
        10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
        
        12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
      - Section IV : L'admission en non-valeur
    - Chapitre II : Le sursis de paiement
    - Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
      - Demande en revendication d'objets saisis
    - Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
  - Titre V : Dispositions communes
Partie réglementaire - Arrêtés
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
  - Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section I : Dispositions générales
        
        2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents
      - Section II : Dispositions particulières à certains impôts
        
        I : Dispositions particulières aux impôts directs
        
        II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
        
        III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
        
        A : Contrôle à la circulation
        
        B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
        
        1 : Contributions indirectes
        
        Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.
        
        2 : Droits de timbre
        
        C : Droit de visite
      - Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
      - Section IV : Procédures de redressement
      - Section V : Procédures d'imposition d'office
      - Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
    - Chapitre I bis : Le droit d'enquête
    - Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif
    - Chapitre II : Le droit de communication
      - Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
      - Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
    - Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
    - Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
    - Chapitre IV : Les délais de prescription
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
      - Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
      - Section II : Procédure devant les tribunaux
      - Section III : Compensation
      - Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
      - Section V : Dégrèvements d'office
      - Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
      - Section VII : Sanctions fiscales
    - Chapitre II : Les procédures pénales
      - Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
        
        I : Infractions constatées par procès-verbal
        
        II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal.
      - Section II : Exercice des poursuites pénales
    - Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
  - Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
    - Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
    - Chapitre II : Le sursis de paiement
    - Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
    - Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
  - Titre V : Dispositions communes

21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre II : Le droit de communication > Section I : Conditions d'exercice du droit de communication > 21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions >

Article R96 D-1

L'organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts doit tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier de la date, de la nature et du montant des versements, retraits ou rachats effectués par chacun de ses clients.

Cet organisme doit en outre être en mesure de produire les éléments faisant apparaître :

1° La désignation des titres figurant sur le plan à la date de sa clôture et leur valeur à cette même date ;

2° La désignation des titres ayant fait l'objet d'un retrait après l'expiration de la huitième année et leur valeur à la date du retrait.

Source : DILA, 21/02/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/