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Livre des procédures fiscales

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8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé

Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel > VII : Dérogations au profit d'organismes divers > 8° : Agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique >
Article L166 D

NOTA : Conformément au IV de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, les dispositions de l'article L166 D, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts et l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux attestations établies conformément à ce même article 1635 bis AE.

L'administration chargée du recouvrement des droits prévus aux articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts et la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale se transmettent, spontanément ou sur demande, les informations relatives aux droits prévus aux mêmes articles 1635 bis AF à 1635 bis AH.

Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Source : DILA, 14/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/