Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code de la recherche

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Partie législative
- LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
  - TITRE Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
  - TITRE II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
    - Chapitre préliminaire : Le Conseil stratégique de la recherche.
    - Chapitre Ier : Le pilotage de la recherche.
    - Chapitre III : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
    - Chapitre IV : Autres instances consultatives.
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
    - Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.
    - Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.
    - Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.
    - Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
    - Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.
- LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
  - TITRE Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE
    - Chapitre unique
  - TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE
  - TITRE III : L'EXPÉRIMENTATION ANIMALE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Les animaux d'expérimentation et leur protection.
    - Chapitre III : Procédures d'autorisation, d'agrément, de déclaration et de contrôle.
    - Chapitre IV : Dérogations relatives à l'expérimentation dans le domaine de la défense.
    - Chapitre V : La commission nationale de l'expérimentation animale.
    - Chapitre VI : Sanctions.
  - TITRE IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
    - Chapitre unique.
  - TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER.
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.
    - Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.
    - Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.
    - Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.
    - Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
    - Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.
- LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - TITRE II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
    - Chapitre Ier : Dispositions communes aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
    - Chapitre II : Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
    - Chapitre III : Institut national de la recherche agronomique (INRA).
    - Chapitre IV : Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
    - Chapitre V : Institut de recherche pour le développement (IRD).
    - Chapitre VI : Etablissements de recherche en sciences exactes et technologie.
    - Chapitre VII : Etablissements de recherche en sciences humaines et sociales.
    - Chapitre VIII : Autres établissements à caractère administratif.
      - Section unique
    - Chapitre IX : L'Agence nationale de la recherche.
  - TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
    - Chapitre Ier : Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique.
    - Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie.
    - Chapitre III : Etablissements de recherche dans le domaine des ressources et des milieux naturels.
    - Chapitre IV : Etablissements de recherche dans le domaine du développement.
    - Chapitre V : Etablissements de support, de valorisation et de diffusion de la recherche.
  - TITRE IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION
    - Chapitre IV : Les fondations de coopération scientifique
    - Chapitre V : L'établissement public Campus Condorcet
  - TITRE V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE.
  - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
- LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre Ier : Missions et garanties fondamentales.
    - Chapitre II : La formation.
  - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Chercheurs.
    - Chapitre III : Ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
    - Chapitre IV : Personnels d'administration de la recherche.
    - Chapitre V : Dispositions communes aux ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche.
    - Chapitre VI : Dispositions communes aux fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
  - TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy.
    - Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin.
    - Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna.
    - Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française.
    - Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie.
    - Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises.
- LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
  - TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
  - TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE
    - Chapitre Ier : Les centres techniques industriels
    - Chapitre II : Autres structures
  - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
    - Chapitre Ier : Participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités des entreprises existantes
    - Chapitre II : L'intéressement des chercheurs
    - Chapitre III : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements et organismes de recherche
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à Mayotte
    - Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
    - Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre V : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
    - Chapitre VI : Dispositions relatives à la Polynésie française
    - Chapitre VII : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre VIII : Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
Partie réglementaire
- Livre Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
  - Titre Ier : ORIENTATION DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
    - Chapitre Ier : POLITIQUES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
    - Chapitre II : OBJECTIFS ET MOYENS INSTITUTIONNELS DE LA RECHERCHE PUBLIQUE
    - Chapitre III : PROGRAMMATION DES MOYENS DE LA RECHERCHE PUBLIQUE ET DES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
    - Chapitre IV : ÉVALUATION DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
      - Section 1 : Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
        
        Sous-section 1 : L'exercice des missions du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
        
        Sous-section 2 : Le collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
        
        Sous-section 3 : Le président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
        
        Sous-section 4 : L'organisation et les services du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
        
        Sous-section 5 : Les comités d'experts et les rapports d'évaluation du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
        
        Sous-section 6 : Les règles de déontologie applicables aux experts et aux agents du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
        
        Sous-section 7 : Le régime budgétaire et comptable
      - Section 2 : Modalités de l'évaluation
  - Titre II : LES INSTANCES CONSULTATIVES DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
    - Chapitre préliminaire : LE CONSEIL STRATÉGIQUE DE LA RECHERCHE
    - Chapitre Ier : LE PILOTAGE DE LA RECHERCHE
    - Chapitre III : LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
    - Chapitre IV : AUTRES INSTANCES CONSULTATIVES
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
      - Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane
      - Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
  - Titre Ier : L'ÉTHIQUE DE LA RECHERCHE
    - Chapitre unique.
  - Titre II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE
    - Chapitre Ier : LA GÉNÉTIQUE
    - Chapitre II : UTILISATION À DES FINS SCIENTIFIQUES D'ÉLÉMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN ET DE LEURS DÉRIVÉS
    - Chapitre III : LES RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
    - Chapitre IV : LA RECHERCHE SUR L'EMBRYON HUMAIN, LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES ET LES CELLULES SOUCHES PLURIPOTENTES INDUITES HUMAINES
    - Chapitre V : LES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
      - Section 1 : Traitements de données à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé
      - Section 2 : Accès aux données relatives au décès des personnes inscrites au répertoire national d'identification des personnes physiques
  - Titre III : L'EXPÉRIMENTATION ET LA PROTECTION ANIMALES
  - Titre IV : LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
    - Chapitre unique.
  - Titre V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE
    - Chapitre Ier : LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MARINE
      - Section 1 : Champ d'application
      - Section 2 : Activités de recherche scientifique marine menées par les personnes morales de droit français et les personnes physiques de nationalité française
      - Section 3 : Activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger ou une organisation internationale
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux demandes d'autorisation concernant des activités de recherche à mener dans la mer territoriale et les eaux intérieures
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux demandes d'autorisation concernant des activités de recherche à mener dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental
      - Section 4 : Dispositions relatives aux installations de recherche scientifique marine
    - Chapitre II : LES RECHERCHES SUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS
    - Chapitre III : UTILISATION EN RECHERCHE DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES
    - Chapitre IV : LA RECHERCHE EN ARCHÉOLOGIE
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Livre III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre Ier : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE
    - Chapitre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE RECHERCHE
    - Chapitre III : LES UNITÉS DE RECHERCHE
    - Chapitre IV : LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC DE LA RECHERCHE
  - Titre II : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
    - Chapitre II : CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
    - Chapitre III : INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET L'ENVIRONNEMENT (INRAE)
    - Chapitre IV : INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE (INSERM)
    - Chapitre V : INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT (IRD)
    - Chapitre VI : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES EXACTES ET TECHNOLOGIE
      - Section unique : Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative
        
        Sous-section 3 : Organisation scientifique
        
        Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables
    - Chapitre VII : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES
      - Section unique : Institut national d'études démographiques (INED)
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative
        
        Sous-section 3 : Organisation scientifique
        
        Sous-section 4 : Dispositions financières et comptables
    - Chapitre VIII : AUTRES ÉTABLISSEMENTS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
      - Section unique : Académie des technologies
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative
        
        Paragraphe 1 : L'assemblée de l'Académie des technologies
        
        Paragraphe 2 : Le conseil académique de l'Académie des technologies
        
        Paragraphe 3 : La présidence de l'Académie des technologies
        
        Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et financières
    - Chapitre IX : L'AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE (ANR)
  - Titre III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
    - Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ESPACE ET DE L'AÉRONAUTIQUE
      - Section 1 : Centre national d'études spatiales (CNES)
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative
        
        Sous-section 3 : Pouvoirs du président du Centre national d'études spatiales au centre spatial guyanais
        
        Paragraphe 1 : Mission de sauvegarde
        
        Paragraphe 2 : Mission de coordination des mesures de sûreté
        
        Paragraphe 3 : Modalités du contrôle
        
        Sous-section 4 : Organisation scientifique
        
        Sous-section 5 : Dispositions budgétaires et financières
        
        Sous-section 6 : Registre d'immatriculation des objets spatiaux
      - Section 2 : Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA)
    - Chapitre II : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE
    - Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DES RESSOURCES ET DES MILIEUX NATURELS
      - Section 1 : Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer)
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative
        
        Sous-section 3 : Organisation scientifique
        
        Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
      - Section 2 : BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières)
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative
        
        Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et financières
    - Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT
      - Section unique : Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative
        
        Sous-section 3 : Organisation scientifique
        
        Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
    - Chapitre V : ÉTABLISSEMENTS DE SUPPORT, DE VALORISATION ET DE DIFFUSION DE LA RECHERCHE
      - Section 1 : Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience)
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative
        
        Sous-section 3 : Organisation scientifique
        
        Sous-section 4 : Dispositions budgétaires et financières
      - Section 2 : Laboratoire national de métrologie et d'essais
  - Titre IV : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION
    - Chapitre IV : LES FONDATIONS DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE
    - Chapitre V : ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET
  - Titre V : AUTRES ÉTABLISSEMENTS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE
    - Chapitre Ier : INSTITUT NATIONAL D'HISTOIRE DE L'ART (INHA)
    - Chapitre II : INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHÉOLOGIQUES PRÉVENTIVES (INRAP)
    - Chapitre III : MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (MUSÉUM)
  - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
    - Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE ET MIQUELON
    - Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
  - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre Ier : MISSIONS ET GARANTIES FONDAMENTALES
      - Section 1 : Activités accessoires
      - Section 2 : Déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise
    - Chapitre II : LA FORMATION
  - Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre II : CHERCHEURS
    - Chapitre III : INGÉNIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE
    - Chapitre IV : PERSONNELS D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE
    - Chapitre V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INGÉNIEURS, PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX FONCTIONNAIRES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
  - Titre III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE
    - Chapitre Ier : LES PERSONNELS CONTRACTUELS
    - Chapitre II : LES CHERCHEURS ET ENSEIGNANTS ASSOCIÉS
    - Chapitre III : LES PERSONNELS BÉNÉFICIANT D'UN CONGÉ D'ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE
    - Chapitre IV : DOCTORANTS ET CHERCHEURS ÉTRANGERS ACCUEILLIS DANS LE CADRE D'UN SÉJOUR DE RECHERCHE
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
    - Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
  - Titre Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
    - Chapitre Ier : LE CRÉDIT D'IMPÔT-RECHERCHE
    - Chapitre II : LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DANS L'INNOVATION (FCPI)
    - Chapitre III : L'AIDE À L'INNOVATION ET LES INCITATIONS EN FAVEUR DE LA VALORISATION ET DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
      - Section 1 : L'aide en faveur des jeunes entreprises innovantes
      - Section 2 : L'aide financière à l'innovation des entreprises
    - Chapitre IV : L'ÉVALUATION DES INCITATIONS EN FAVEUR DE LA VALORISATION ET DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
  - Titre II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE
    - Chapitre Ier : LES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS
    - Chapitre II : AUTRES STRUCTURES
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
    - Chapitre Ier : PARTICIPATION DES PERSONNELS DE LA RECHERCHE À LA CRÉATION D'ENTREPRISES ET AUX ACTIVITÉS DES ENTREPRISES EXISTANTES
      - Section 1 : Dispositions applicables aux fonctionnaires
      - Section 2 : Dispositions applicables aux personnels n'ayant pas le statut de fonctionnaire
    - Chapitre II : L'INTÉRESSEMENT DES CHERCHEURS
    - Chapitre III : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE PAR LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
    - Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
    - Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
    - Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie

Partie législative > LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION > Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie >

Article L513-1

L'article 44 sexies 0 A du code général des impôts prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, dont l'activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master, peut être qualifiée de jeune entreprise innovante et bénéficier, à ce titre, d'allégements de charges en matière fiscale et sociale.

Article L513-2

Le contrat de plan prévu à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, conclu entre l'Etat et une entreprise, comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique, prévoyant un programme de recrutement de personnels de recherche et organisant, notamment par la sous-traitance, les transferts de technologie au profit des petites et moyennes industries.

Source : DILA, 21/02/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/