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Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE Ier : Missions et organisation
      - CHAPITRE Ier : Missions
        
        Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
        
        Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion
        
        Section 3 : Contrôle des actes budgétaires
        
        Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
        
        Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales
      - CHAPITRE II : Organisation
        
        Section 1 : Ressorts et sièges
        
        Section 2 : Magistrats
        
        Sous-section 1 : Magistrats du siège
        
        Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
        
        Section 3 : Rapporteurs
        
        Section 4 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
        
        Sous-section 1 : Chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
        
        Sous-section 2 : Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
    - TITRE II : Dispositions statutaires
    - TITRE III : Compétences et attributions
    - TITRE IV : Procédure
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
      - CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
        
        Section 1 : Missions
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes
        
        Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
        
        Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires
        
        Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
        
        Section 2 : Organisation
        
        Section 3 : Dispositions statutaires
      - CHAPITRE III : Compétences et attributions
        
        Section 1 : Compétences juridictionnelles
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
        
        Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
        
        Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières
        
        Section 3 : Ordres de réquisition
      - CHAPITRE IV : Procédure
        
        Section 1 : Règles générales de procédure
        
        Section 2 : Contrôle de certaines conventions
      - CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
        
        Section 1 : Missions
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
        
        Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
        
        Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires
        
        Section 2 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Organisation de la juridiction
        
        Sous-section 2 : Magistrats du siège
        
        Sous-section 3 : Magistrats du ministère public
        
        Section 3 : Dispositions statutaires
        
        Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes
        
        Sous-section 2 : Apurement administratif des comptes
        
        Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
        
        Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
        
        Section 6 : Procédure
        
        Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.
        
        Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes.
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
        
        Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
        
        Sous-section 1 : Observations provisoires
        
        Sous-section 2 : Observations définitives
        
        Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
        
        Sous-section 4 : Rapports thématiques
      - CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires
        
        Section 1 : Des provinces et du territoire
        
        Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
      - CHAPITRE IV : Des comptables
        
        Section 1 : Dispositions statutaires
        
        Section 2 : Obligations et missions
        
        Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics
        
        Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
      - CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
        
        Section 1 : Missions
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
        
        Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
        
        Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires
        
        Section 2 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
        
        Sous-section 2 : Magistrats du siège
        
        Sous-section 3 : Magistrats du ministère public
        
        Section 3 : Dispositions statutaires
        
        Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes
        
        Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
        
        Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
        
        Section 6 : Procédure
        
        Sous-section 1 : A l'égard du territoire
        
        Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
        
        Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
        
        Sous-section 1 : Observations provisoires
        
        Sous-section 2 : Observations définitives
        
        Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
        
        Sous-section 4 : Rapports thématiques
      - CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics
        
        Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française
        
        Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
      - CHAPITRE IV : Des comptables
        
        Section 1 : Dispositions statutaires
        
        Section 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie française
- LIVRE III : La cour d'appel financière
- LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
  - CHAPITRE UNIQUE
Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE Ier : Missions et organisation
      - CHAPITRE Ier : Missions
      - CHAPITRE II : Organisation
        
        Section 1 : Ressorts et sièges
        
        Section 2 : Magistrats
        
        Sous-section 1 : Magistrats du siège
        
        Paragraphe 1 : Le président et le vice-président
        
        Paragraphe 2 : Le président de section
        
        Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
        
        Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
        
        Section 3 : Rapporteurs
        
        Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières
        
        Section 5 : Formations délibérantes
        
        Section 6 : Gestion et fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
        
        Sous-section 2 : Le secrétaire général
        
        Sous-section 3 : Le greffe
        
        Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
    - TITRE II : Dispositions statutaires
      - CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
        
        Section 1 : Déontologie
        
        Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
        
        Sous-section 1 : Désignation des membres
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement
      - CHAPITRE Ier : Nominations
      - CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités
      - CHAPITRE III : Discipline
      - CHAPITRE IV : Avancement
      - CHAPITRE V : Evaluation et notation
      - CHAPITRE VI : Positions des magistrats
        
        Section 1 : Mobilité
        
        Section 2 : Détachement
        
        Section 3 : Disponibilité
        
        Section 4 : Délégation dans les fonctions du ministère public
      - CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes
      - Chapitre VIII : Recrutement direct
    - TITRE III : Compétences et attributions
      - CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires
        
        Section 1 : Dispositions communes
        
        Section 2 : Dispositions particulières
        
        Section 4 : Des établissements publics de santé
        
        Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
        
        Section 6 : Du Centre national de la fonction publique territoriale
      - CHAPITRE III : Ordres de réquisition
      - CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions
      - CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
      - CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse
    - TITRE IV : Procédure
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
      - CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
        
        Section 1 : Missions
        
        Section 2 : Organisation
        
        Section 3 : Dispositions statutaires
      - CHAPITRE III : Compétences et attributions
        
        Section 1 : Compétences juridictionnelles
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
        
        Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
        
        Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières
        
        Section 3 : Du contrôle de certaines conventions
        
        Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte
      - Chapitre IV : Procédure
        
        Section 1 : Règles générales de procédure
        
        Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
        
        Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
      - Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
        
        Section 1 : Siège
        
        Section 2 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Magistrats
        
        Paragraphe 1 : Magistrats du siège
        
        Sous-paragraphe 1 : Le président
        
        Sous-paragraphe 2 : Le président de section
        
        Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
        
        Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
        
        Sous-section 2 : Rapporteurs
        
        Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
        
        Sous-section 4 : Formations délibérantes
        
        Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
        
        Paragraphe 2 : Le secrétaire général
        
        Paragraphe 3 : Le greffe
        
        Sous-section 6 : Dispositions diverses
        
        Section 3 : Dispositions statutaires
        
        Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
        
        Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
        
        Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
        
        Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
        
        Sous-paragraphe 1 : Seuils
        
        Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
        
        Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
        
        Section 5 : Contrôle de certaines conventions
        
        Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
        
        Section 7 : Procédure
        
        Sous-section 1 : Règles générales de procédure
        
        Paragraphe 1 : Principes généraux
        
        Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
        
        Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
        
        Paragraphe 3 : Voies de recours
        
        Sous-paragraphe 1 : Appel
        
        Sous-paragraphe 2 : Révision
        
        Sous-paragraphe 3 : Réformation
        
        Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
        
        Paragraphe 5 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
        
        Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
        
        Paragraphe 2 : Délibérations
        
        Paragraphe 3 : Observations provisoires
        
        Paragraphe 4 : Auditions
        
        Paragraphe 5 : Observations définitives
        
        Paragraphe 6 : Communication des observations
        
        Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
        
        Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
      - CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        
        Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie
        
        Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget
        
        Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget
        
        Paragraphe 3 : Dépense obligatoire
        
        Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux
        
        Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget
        
        Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget
        
        Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif
        
        Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
        
        Section 3 : Dispositions communes
      - CHAPITRE IV : Des comptables
        
        Section 1 : Dispositions statutaires
        
        Section 2 : Obligations et missions
        
        Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
        
        Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
      - Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.
      - Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
        
        Section 1 : Siège
        
        Section 2 : Organisation.
        
        Sous-section 1 : Magistrats
        
        Paragraphe 1 : Magistrats du siège
        
        Sous-paragraphe 1 : Le président
        
        Sous-paragraphe 2 : Le président de section
        
        Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
        
        Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
        
        Sous-section 2 : Rapporteurs
        
        Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
        
        Sous-section 4 : Formations délibérantes
        
        Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
        
        Paragraphe 2 : Le secrétaire général
        
        Paragraphe 3 : Le greffe
        
        Sous-section 6 : Dispositions diverses
        
        Section 3 : Dispositions statutaires.
        
        Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.
        
        Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
        
        Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.
        
        Section 5 : Contrôle de certaines conventions.
        
        Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales
        
        Section 7 : Procédure.
        
        Sous-section 1 : Règles générales de procédure
        
        Paragraphe 1 : Principes généraux
        
        Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
        
        Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
        
        Paragraphe 3 : Voies de recours.
        
        Sous-paragraphe 1 : Appel
        
        Sous-paragraphe 2 : Révision
        
        Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
        
        Paragraphe 5 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
        
        Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
        
        Paragraphe 2 : Délibérations
        
        Paragraphe 3 : Observations provisoires
        
        Paragraphe 4 : Auditions
        
        Paragraphe 5 : Observations définitives
        
        Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
        
        Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
        
        Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
      - Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.
        
        Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
        
        Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.
        
        Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
        
        Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
        
        Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
        
        Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.
        
        Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.
        
        Section 4 : Dispositions diverses.
- LIVRE III : Cour d'appel financière
- LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires

CHAPITRE Ier : Compétence

Partie législative > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière > CHAPITRE Ier : Organisation >

Article L311-1

NOTA : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.

La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21, à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1.

Source : DILA, 15/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/