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TITRE IV : Notification des arrêts

Partie réglementaire > LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes > TITRE IV : LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE. >
Article R341-1

NOTA : Conformément au I de l'article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues aux II et III de l'article 11 dudit décret.

L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties.


Il est communiqué à l'auteur du déféré.

Source : DILA, 15/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/