Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code des juridictions financières

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE Ier : Missions et organisation
      - CHAPITRE Ier : Missions
        
        Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
        
        Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion
        
        Section 3 : Contrôle des actes budgétaires
        
        Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
        
        Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales
      - CHAPITRE II : Organisation
        
        Section 1 : Ressorts et sièges
        
        Section 2 : Magistrats
        
        Sous-section 1 : Magistrats du siège
        
        Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
        
        Section 3 : Rapporteurs
        
        Section 4 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
        
        Sous-section 1 : Chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
        
        Sous-section 2 : Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
    - TITRE II : Dispositions statutaires
    - TITRE III : Compétences et attributions
    - TITRE IV : Procédure
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
      - CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
        
        Section 1 : Missions
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes
        
        Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
        
        Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires
        
        Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
        
        Section 2 : Organisation
        
        Section 3 : Dispositions statutaires
      - CHAPITRE III : Compétences et attributions
        
        Section 1 : Compétences juridictionnelles
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
        
        Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
        
        Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières
        
        Section 3 : Ordres de réquisition
      - CHAPITRE IV : Procédure
        
        Section 1 : Règles générales de procédure
        
        Section 2 : Contrôle de certaines conventions
      - CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
        
        Section 1 : Missions
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
        
        Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
        
        Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires
        
        Section 2 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Organisation de la juridiction
        
        Sous-section 2 : Magistrats du siège
        
        Sous-section 3 : Magistrats du ministère public
        
        Section 3 : Dispositions statutaires
        
        Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes
        
        Sous-section 2 : Apurement administratif des comptes
        
        Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende
        
        Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
        
        Section 6 : Procédure
        
        Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics.
        
        Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes.
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
        
        Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
        
        Sous-section 1 : Observations provisoires
        
        Sous-section 2 : Observations définitives
        
        Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
        
        Sous-section 4 : Rapports thématiques
      - CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires
        
        Section 1 : Des provinces et du territoire
        
        Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
      - CHAPITRE IV : Des comptables
        
        Section 1 : Dispositions statutaires
        
        Section 2 : Obligations et missions
        
        Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics
        
        Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
      - CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
        
        Section 1 : Missions
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
        
        Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion
        
        Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires
        
        Section 2 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Organisation de la juridiction.
        
        Sous-section 2 : Magistrats du siège
        
        Sous-section 3 : Magistrats du ministère public
        
        Section 3 : Dispositions statutaires
        
        Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes
        
        Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
        
        Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques
        
        Section 6 : Procédure
        
        Sous-section 1 : A l'égard du territoire
        
        Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
        
        Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
        
        Sous-section 1 : Observations provisoires
        
        Sous-section 2 : Observations définitives
        
        Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations
        
        Sous-section 4 : Rapports thématiques
      - CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics
        
        Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française
        
        Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
      - CHAPITRE IV : Des comptables
        
        Section 1 : Dispositions statutaires
        
        Section 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie française
- LIVRE III : La cour d'appel financière
- LIVRE IV : Conseil des prélèvements obligatoires
  - CHAPITRE UNIQUE
Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE Ier : Missions et organisation
      - CHAPITRE Ier : Missions
      - CHAPITRE II : Organisation
        
        Section 1 : Ressorts et sièges
        
        Section 2 : Magistrats
        
        Sous-section 1 : Magistrats du siège
        
        Paragraphe 1 : Le président et le vice-président
        
        Paragraphe 2 : Le président de section
        
        Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
        
        Sous-section 2 : Magistrats du ministère public
        
        Section 3 : Rapporteurs
        
        Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières
        
        Section 5 : Formations délibérantes
        
        Section 6 : Gestion et fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
        
        Sous-section 2 : Le secrétaire général
        
        Sous-section 3 : Le greffe
        
        Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution
    - TITRE II : Dispositions statutaires
      - CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales
        
        Section 1 : Déontologie
        
        Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
        
        Sous-section 1 : Désignation des membres
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement
      - CHAPITRE Ier : Nominations
      - CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités
      - CHAPITRE III : Discipline
      - CHAPITRE IV : Avancement
      - CHAPITRE V : Evaluation et notation
      - CHAPITRE VI : Positions des magistrats
        
        Section 1 : Mobilité
        
        Section 2 : Détachement
        
        Section 3 : Disponibilité
        
        Section 4 : Délégation dans les fonctions du ministère public
      - CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes
      - Chapitre VIII : Recrutement direct
    - TITRE III : Compétences et attributions
      - CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires
        
        Section 1 : Dispositions communes
        
        Section 2 : Dispositions particulières
        
        Section 4 : Des établissements publics de santé
        
        Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
        
        Section 6 : Du Centre national de la fonction publique territoriale
      - CHAPITRE III : Ordres de réquisition
      - CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions
      - CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales
      - CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse
    - TITRE IV : Procédure
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
      - CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
        
        Section 1 : Missions
        
        Section 2 : Organisation
        
        Section 3 : Dispositions statutaires
      - CHAPITRE III : Compétences et attributions
        
        Section 1 : Compétences juridictionnelles
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
        
        Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
        
        Section 2 : Contrôle des actes budgétaires
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières
        
        Section 3 : Du contrôle de certaines conventions
        
        Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte
      - Chapitre IV : Procédure
        
        Section 1 : Règles générales de procédure
        
        Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
        
        Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
      - Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
        
        Section 1 : Siège
        
        Section 2 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Magistrats
        
        Paragraphe 1 : Magistrats du siège
        
        Sous-paragraphe 1 : Le président
        
        Sous-paragraphe 2 : Le président de section
        
        Paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
        
        Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
        
        Sous-section 2 : Rapporteurs
        
        Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
        
        Sous-section 4 : Formations délibérantes
        
        Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
        
        Paragraphe 2 : Le secrétaire général
        
        Paragraphe 3 : Le greffe
        
        Sous-section 6 : Dispositions diverses
        
        Section 3 : Dispositions statutaires
        
        Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
        
        Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
        
        Paragraphe 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics
        
        Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
        
        Sous-paragraphe 1 : Seuils
        
        Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre
        
        Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende
        
        Section 5 : Contrôle de certaines conventions
        
        Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales
        
        Section 7 : Procédure
        
        Sous-section 1 : Règles générales de procédure
        
        Paragraphe 1 : Principes généraux
        
        Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
        
        Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
        
        Paragraphe 3 : Voies de recours
        
        Sous-paragraphe 1 : Appel
        
        Sous-paragraphe 2 : Révision
        
        Sous-paragraphe 3 : Réformation
        
        Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
        
        Paragraphe 5 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
        
        Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
        
        Paragraphe 2 : Délibérations
        
        Paragraphe 3 : Observations provisoires
        
        Paragraphe 4 : Auditions
        
        Paragraphe 5 : Observations définitives
        
        Paragraphe 6 : Communication des observations
        
        Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
        
        Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
      - CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        
        Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie
        
        Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget
        
        Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget
        
        Paragraphe 3 : Dépense obligatoire
        
        Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux
        
        Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget
        
        Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget
        
        Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif
        
        Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
        
        Section 3 : Dispositions communes
      - CHAPITRE IV : Des comptables
        
        Section 1 : Dispositions statutaires
        
        Section 2 : Obligations et missions
        
        Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
        
        Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
      - Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes.
      - Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
        
        Section 1 : Siège
        
        Section 2 : Organisation.
        
        Sous-section 1 : Magistrats
        
        Paragraphe 1 : Magistrats du siège
        
        Sous-paragraphe 1 : Le président
        
        Sous-paragraphe 2 : Le président de section
        
        Sous-paragraphe 3 : Conseillers présidents n'exerçant pas les fonctions de président de section
        
        Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public
        
        Sous-section 2 : Rapporteurs
        
        Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières
        
        Sous-section 4 : Formations délibérantes
        
        Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement
        
        Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes
        
        Paragraphe 2 : Le secrétaire général
        
        Paragraphe 3 : Le greffe
        
        Sous-section 6 : Dispositions diverses
        
        Section 3 : Dispositions statutaires.
        
        Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.
        
        Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles
        
        Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende.
        
        Section 5 : Contrôle de certaines conventions.
        
        Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales
        
        Section 7 : Procédure.
        
        Sous-section 1 : Règles générales de procédure
        
        Paragraphe 1 : Principes généraux
        
        Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication
        
        Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait
        
        Paragraphe 3 : Voies de recours.
        
        Sous-paragraphe 1 : Appel
        
        Sous-paragraphe 2 : Révision
        
        Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances
        
        Paragraphe 5 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
        
        Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle
        
        Paragraphe 2 : Délibérations
        
        Paragraphe 3 : Observations provisoires
        
        Paragraphe 4 : Auditions
        
        Paragraphe 5 : Observations définitives
        
        Paragraphe 6 : Communication des observations définitives
        
        Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives
        
        Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés
      - Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.
        
        Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
        
        Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget.
        
        Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget.
        
        Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif.
        
        Paragraphe 4 : Dépense obligatoire.
        
        Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.
        
        Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales.
        
        Section 4 : Dispositions diverses.
- LIVRE III : Cour d'appel financière
- LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires

Paragraphe 2 : Délibérations

Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes > Section 6 : Procédure > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés > Paragraphe 2 : Délibérations >

Article R262-115

La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport examiné n'est pas publique.

La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.

S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président de la formation recueille successivement l'opinion du rapporteur, puis de chacun des conseillers, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier. Seuls prennent part à la décision, pour chaque rapport examiné, les membres ayant assisté à l'intégralité de la ou des séances le concernant, auditions comprises.

Le rapporteur a voix délibérative. En cas de pluralité de rapporteurs, ces derniers disposent d'une seule voix délibérative.

Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses conclusions et prend part au débat mais pas au délibéré.

Article R262-116

Toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à éclairer utilement la formation délibérante peut être invitée par le président de la formation de délibéré à produire des observations écrites ou orales.

Source : DILA, 15/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/