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Code de la défense

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Partie législative
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE.
  - LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
    - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
      - Chapitre unique
    - TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES
      - Chapitre Ier : Attributions
      - Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République
    - TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
      - Chapitre Ier : Attributions
      - Chapitre II : Institut des hautes études de défense nationale
    - TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
      - Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
      - Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
        
        Section 1 : Défense
        
        Section 2 : Intérieur
        
        Section 3 : Économie et budget
        
        Section 4 : Affaires étrangères
        
        Section 5 : Justice
        
        Section 6 : Autres ministres
  - LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE
    - TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE
    - TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE
      - Chapitre unique
  - LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique : Pouvoirs en matière de défense non militaire
    - TITRE II : DÉFENSE CIVILE
    - TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
  - LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
    - TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE
      - Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
        
        Section 1 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
        
        Section 1 bis : Protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
        
        Section 2 : Sanctions pénales
      - Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
    - TITRE II : DÉFENSE OPÉRATIONNELLE
      - Chapitre Ier : Objet
      - Chapitre II : Mise en œuvre
    - TITRE III : DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRE
      - Chapitre Ier : Objet
      - Chapitre II : Mise en œuvre
    - TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE
      - Chapitre Ier : Objet
      - Chapitre II : Mise en œuvre
      - Chapitre III : Commission interministérielle de la sûreté aérienne
  - LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
    - TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE.
    - TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
      - Chapitre unique : Exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer
        
        Section 1 : Police en mer.
        
        Section 2 : Sanctions pénales.
        
        Section 3 : Mesures prises à l'encontre des personnes à bord des navires
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
    - TITRE Ier : GUERRE
      - Chapitre Ier : Fonctionnement des pouvoirs publics.
      - Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
      - Chapitre III : Engagements pour la durée des hostilités
    - TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE
      - Chapitre unique
    - TITRE III : ÉTAT D'URGENCE
      - Chapitre unique
    - TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE
      - Chapitre Ier : Organisation
      - Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
    - TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE
      - Chapitre unique
    - TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES
      - Chapitre unique
    - TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE
      - Chapitre unique
  - LIVRE II : RÉQUISITIONS
    - TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
      - Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
      - Chapitre II : Principes généraux
    - TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
      - Chapitre unique
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
      - Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
      - Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
      - Chapitre III : Règles spéciales
        
        Section 1 : Archives de la défense
    - TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
      - Chapitre Ier : Responsabilités
      - Chapitre II : Cryptologie
      - Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite
        
        Section 1 : Activités contrôlées
        
        Section 2 : Sanctions pénales
    - TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Fabrication et commerce
        
        Section 1 : Principes
        
        Section 3 : Retrait des autorisations
      - Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre
        
        Section 1 : Champ d'application
        
        Section 2 : Modalités du contrôle
        
        Sous-section 1 : Principes généraux
        
        Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement
        
        Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties
      - Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre
      - Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
        
        Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
        
        Sous-section 1 : Autorisations d'importation et dérogations
        
        Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
        
        Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs
        
        Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
        
        Sous-section 1 : Définitions
        
        Sous-section 2 : Autorisations de transfert et dérogations
        
        Sous-section 3 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
        
        Sous-section 4 : Certification
        
        Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
      - Chapitre VI : Acquisition et détention
      - Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
      - Chapitre VIII : Port, transport et usage
      - Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
        
        Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle
        
        Section 1 bis : Sanctions administratives
        
        Section 2 : Sanctions pénales de la fabrication et du commerce
        
        Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention
        
        Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions
        
        Section 5 : Sanctions pénales des importations, exportations et transferts
        
        Section 6 : Sanctions pénales de la récidive
        
        Section 7 : Protection des personnes bénéficiant de réduction de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions
        
        Section 8 : De la prolifération des vecteurs d'armes de destruction massive.
        
        Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
    - TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
      - Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines
        
        Section 1 : Interdictions
        
        Section 2 : Dispositions pénales
      - Chapitre II : Armes chimiques
        
        Section 1 : Elimination des armes chimiques
        
        Sous-section 1 : Interdictions.
        
        Sous-section 2 : Déclarations.
        
        Sous-section 3 : Destruction.
        
        Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits
        
        Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1
        
        Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2
        
        Sous-section 3 : Produits chimiques du tableau 3
        
        Sous-section 4 : Installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis
        
        Sous-section 5 : Dispositions communes
        
        Section 3 : Vérification internationale
        
        Sous-section 1 : Inspecteurs et accompagnateurs
        
        Sous-section 2 : Exécution de la vérification internationale
        
        Sous-section 3 : Droit d'accès
        
        Section 4 : Investigations nationales
        
        Section 5 : Dispositions pénales et sanctions administratives
        
        Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
        
        Sous-section 2 : Sanctions pénales
        
        Sous-section 3 : Sanctions administratives
      - Chapitre III : Mines antipersonnel
        
        Section 1 : Définition
        
        Section 2 : Régime juridique
        
        Section 3 : Contrôles
        
        Section 4 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
        
        Sous-section 2 : Sanctions pénales
      - Chapitre IV : Armes à sous-munitions
        
        Section 1 : Définitions
        
        Section 2 : Régime juridique
        
        Section 3 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
        
        Sous-section 2 : Sanctions pénales
      - Chapitre V : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
    - TITRE V : EXPLOSIFS
      - Chapitre II : Autorisations et agréments
      - Chapitre III : Dispositions pénales
        
        Section 1 : Agents habilités à constater les infractions
        
        Section 2 : Sanctions pénales
    - TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES
      - Chapitre Ier : Zones militaires
      - Chapitre II : Zones protégées
      - Chapitre III : Zones de défense hautement sensibles
      - Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires
    - TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT
      - Chapitre unique
    - TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE
      - Chapitre unique
    - TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
      - Chapitre unique
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  - LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
    - TITRE Ier : COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
      - Chapitre unique
    - TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES
      - Chapitre Ier : Les états-majors
      - Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale
      - Chapitre III : Le contrôle général des armées
      - Chapitre IV : Les inspecteurs généraux
      - Chapitre V : Organismes d'enquêtes
      - Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité.
      - Chapitre VII : Le service de la poste interarmées.
  - LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
    - TITRE Ier : COMPOSITION
      - Chapitre unique
    - TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
      - Chapitre Ier : Subordination hiérarchique.
      - Chapitre II : Organisation de l'armée de terre.
      - Chapitre III : Organisation de la marine nationale
      - Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace
      - Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale
    - TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN
      - Chapitre Ier : Organisation générale
      - Chapitre II : Composition
    - TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES
      - Chapitre unique :
  - LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS
    - TITRE Ier : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DÉFENSE
    - TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES
      - Chapitre Ier : Les conseils supérieurs de forces armées
      - Chapitre II : Les conseils supérieurs de formations rattachées
      - Chapitre III : Règles de fonctionnement
    - TITRE III : LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT
      - Chapitre unique
    - TITRE IV : LE COMITÉ CONSULTATIF DE SANTÉ DES ARMÉES
  - LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
      - Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche
      - Chapitre II : Cercles et foyers
      - Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels.
      - Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense
      - Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
      - Chapitre VI : L'établissement public administratif "Service hydrographique et océanographique de la marine"
      - Chapitre VII : L'établissement public de fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
      - Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la légion étrangère
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation administrative et financière
        
        Section 3 : Dispositions diverses
      - Chapitre IX : Autres établissements publics à caractère administratif
    - TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
      - Chapitre Ier : L'économat des armées
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation administrative et financière
      - Chapitre II : L'institution de gestion sociale des armées
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation administrative et financière
      - Chapitre III : L'Office national d'études et de recherches aérospatiales
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
      - Chapitre Ier : Exercice des droits civils et politiques
      - Chapitre II : Obligations et responsabilités
      - Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
        
        Section 1 : Rémunération
        
        Section 2 : Garanties et couverture des risques
        
        Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
        
        Section 4 : Dispositions au bénéfice d'enfants mineurs
        
        Section 5 : Santé et sécurité au travail
      - Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation
      - Chapitre V : Recours administratif préalable
      - Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires
        
        Section 1 : Régime juridique
        
        Section 2 : Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives
        
        Section 3 : Dispositions diverses
    - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
      - Chapitre Ier : Hiérarchie militaire
      - Chapitre II : Recrutement
        
        Section 1 : Dispositions communes
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
        
        Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières
        
        Section 4 : Dispositions relatives à l'accès des fonctionnaires civils aux corps militaires
      - Chapitre III : Changement d'armée ou de corps
      - Chapitre IV : Nomination
      - Chapitre V : Notation
      - Chapitre VI : Avancement
      - Chapitre VII : Discipline
      - Chapitre VIII : Positions statutaires
        
        Section 1 : Activité
        
        Section 2 : Détachement
        
        Section 3 : Hors cadres
        
        Section 4 : Non-activité
      - Chapitre IX : Fin de l'état militaire
        
        Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
        
        Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière.
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat.
        
        Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
        
        Section 4 : Limites d'âge et de durée des services
    - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES
    - TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES
      - Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur
      - Chapitre II : Enseignement militaire supérieur
      - Chapitre III : Enseignement technique et préparatoire militaire
  - LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
      - Chapitre unique
    - TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
      - Chapitre unique
    - TITRE III : DISPONIBILITÉ
      - Chapitre unique
    - TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
      - Chapitre unique
    - TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES
      - Chapitre unique
    - TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE
      - Chapitre unique
    - TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES
      - Chapitre unique
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
    - TITRE Ier : SERVITUDES
    - TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
      - Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires
    - TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
      - Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
    - TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES
      - Chapitre unique
  - LIVRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES, FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES
      - Chapitre unique : Recettes non fiscales
    - TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
      - Chapitre Ier : Trésoreries militaires
      - Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées
      - Chapitre III : Autres procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
      - Chapitre IV : Modalités particulières de contrôles
- PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
      - Chapitre III : Adaptation de la partie 2
      - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
      - Chapitre V : Adaptation de la partie 4
      - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
      - Chapitre III : Adaptation de la partie 2
      - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
      - Chapitre V : Adaptation de la partie 4
      - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
      - Chapitre III : Adaptation de la partie 2
      - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
      - Chapitre V : Adaptation de la partie 4
      - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
      - Chapitre III : Adaptation de la partie 2
      - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
      - Chapitre V : Adaptation de la partie 4
      - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
    - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
      - Chapitre III : Adaptation de la partie 2
      - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
      - Chapitre V : Adaptation de la partie 4
      - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
    - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
      - Chapitre III : Adaptation de la partie 2
      - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
      - Chapitre V : Adaptation de la partie 4
      - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
  - LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
    - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
      - Chapitre III : Adaptation de la partie 2
      - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
      - Chapitre V : Adaptation de la partie 4
      - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
    - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
      - Chapitre III : Adaptation de la partie 2
      - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
      - Chapitre V : Adaptation de la partie 4
      - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
    - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
      - Chapitre III : Adaptation de la partie 2
      - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
      - Chapitre V : Adaptation de la partie 4
      - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
    - TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
      - Chapitre III : Adaptation de la partie 2
      - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
      - Chapitre V : Adaptation de la partie 4
      - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  - LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE
    - Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
    - TITRE II : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DES ARMÉES
      - Chapitre Ier : Attributions
      - Chapitre II : Organes collégiaux relevant du Président de la République
        
        Section unique : Conseil de défense et de sécurité nationale
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Conseil national du renseignement
        
        Sous-section 3 : Coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et centre national de contre-terrorisme
        
        Sous-section 4 : Conseil des armements nucléaires
    - TITRE III : LE PREMIER MINISTRE
      - Chapitre Ier : Attributions
      - Chapitre II : Organismes relevant du Premier ministre
        
        Section 1 : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
        
        Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative
        
        Sous-section 3 : Le personnel
        
        Sous-section 4 : Organisation financière
        
        Section 3 : Organismes collégiaux
        
        Sous-section 5 : Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre
        
        Sous-section 6 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques
    - TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE
      - Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
      - Chapitre II : Dispositions particulières à certains ministres
        
        Section 1 : Défense
        
        Section 2 : Intérieur
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Commission permanente de défense civile
        
        Section 3 : Économie, finances et industrie
        
        Sous-section 1 : Économie et finances
        
        Sous-section 2 : Industrie
        
        Section 5 : Santé et affaires sociales
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Structures et services permanents
        
        Sous-section 3 : Personnels et moyens
        
        Sous-section 4 : Collaboration avec le ministre de la défense
        
        Section 7 : Outre-mer
      - Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité
        
        Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité
        
        Section 2 : Conseillers de défense et de sécurité
  - LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE
    - TITRE Ier : ORGANISATION TERRITORIALE
      - Chapitre Ier : Organisation générale
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation en métropole
        
        Section 3 : Organisation outre-mer
      - Chapitre II : Organisation militaire
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation en métropole
        
        Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer
    - TITRE II : ORGANISATION OPÉRATIONNELLE
      - Chapitre unique
  - LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre Ier : Pouvoirs des préfets en matière de sécurité nationale
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Préfets de zone de défense et de sécurité
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale
        
        Sous-section 3 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité
        
        Sous-section 4 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité
        
        Sous-section 5 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité
        
        Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité
        
        Sous-section 7 : État-major de zone de défense et de sécurité
        
        Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
        
        Sous-Section 9 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud
        
        Section 3 : Préfets de région
        
        Section 4 : Préfets de département
        
        Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense
      - Chapitre II : Délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité.
      - Chapitre III : Services de défense pour l'équipement et les transports
        
        Section 1 : Service de défense de zone
        
        Section 2 : Service de défense régional
        
        Section 3 : Service de défense départemental
        
        Section 4 : Autres services de défense
    - TITRE II : DÉFENSE CIVILE
      - Chapitre Ier : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles
        
        Section 1 : Participation des forces armées au maintien de l'ordre
        
        Section 2 : Commandement des formations militaires de la sécurité civile
        
        Section 3 : Formations de pompiers militaires
        
        Sous-section 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
        
        Sous-section 2 : Bataillon de marins-pompiers de Marseille
      - Chapitre II : Protection contre les menaces aériennes
      - Chapitre III : Personnels de complément
        
        Section 1 : Convocation, emploi, rémunération et couverture des accidents, blessures et risques
        
        Section 2 : Dispositions pénales
      - Chapitre IV : Exercices
        
        Section 1 : Convocation et indemnisation
        
        Section 2 : Dispositions pénales
    - TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
      - Chapitre Ier : Constitution de groupements
      - Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
        
        Section 3 : Organismes consultatifs
        
        Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
        
        Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
        
        Section 4 : Directives nationales de sécurité
        
        Section 5 : Mesures de protection
        
        Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur
        
        Sous-section 1 bis : Accès aux points d'importance vitale
        
        Sous-section 2 : Élaboration et approbation du plan particulier de protection
        
        Sous-section 3 : Mise en œuvre du plan particulier de protection
        
        Sous-section 4 : Révision du plan de sécurité et du plan particulier de protection
        
        Sous-section 5 : Plan de protection externe
        
        Sous-section 6 : Contestation des actes pris par l'autorité administrative
        
        Sous-section 7 : Dispositions diverses
        
        Section 6 : Zone d'importance vitale
        
        Section 7 : Zones civiles sensibles
        
        Section 7 bis : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
        
        Sous-section 1 : Règles de sécurité
        
        Sous-section 2 : Détection des événements de sécurité
        
        Sous-section 3 : Qualification des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes
        
        Sous-section 4 : Déclaration des incidents de sécurité
        
        Sous-section 5 : Contrôles de sécurité
        
        Sous-section 6 : Réponse aux crises majeures
        
        Sous-section 7 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
        
        Section 8 : Dispositions pénales
      - Chapitre III : Matières et installations nucléaires
        
        Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Sous-section 2 : Responsabilités
        
        Sous-section 3 : Autorisation
        
        Sous-section 4 : Comptabilité centralisée et déclarations comptables
        
        Sous-section 5 : Mesures de sécurité nucléaire applicables à toutes les activités autorisées
        
        Sous-section 6 : Mesures additionnelles pour la sécurité nucléaire des transports de matières nucléaires
        
        Section 1 bis : Gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense
        
        Section 2 : Installations et activités nucléaires intéressant la défense
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes.
        
        Sous-section 3 : Systèmes nucléaires militaires.
        
        Sous-section 4 : Sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense.
        
        Sous-section 5 : Anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique.
        
        Sous-section 6 : Transports
        
        Section 2 bis : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
        
        Section 2 ter : Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité
        
        Section 3 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques.
        
        Section 4 : Dispositions diverses
        
        Sous-section 1 : Classement des matières nucléaires pour leur protection contre la perte, le vol et le détournement
        
        Sous-section 2 : Exercice du contrôle
        
        Paragraphe 1 : Matières et activités relevant du ministre chargé de l'énergie
        
        Paragraphe 2 : Matières et activités relevant du ministre de la défense
        
        Sous-section 3 : Sanctions pénales et administratives
      - Chapitre IV : Postes et communications électroniques
        
        Section 1 : Organisation des communications électroniques
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique
        
        Section 2 : Fonctionnement des stations radioélectriques
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales.
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes.
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux stations du quatrième groupe.
      - Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique
      - Chapitre VI : Transports et hydrocarbures
        
        Section 1 : Transports et travaux
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières
        
        Paragraphe 1 : Commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
        
        Paragraphe 2 : Comité national aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
        
        Sous-section 3 : Procédures
        
        Sous-section 4 : Circulation routière pour la défense
        
        Sous-section 5 : Transports militaires par voie ferrée
        
        Section 2 : Hydrocarbures
        
        Sous-section 2 : Stocks stratégiques
      - Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux
        
        Section 1 : Alimentation
        
        Section 2 : Industrie
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Commissariat général à la mobilisation industrielle
        
        Sous-section 3 : Répartition des ressources industrielles
      - Chapitre VIII : Renseignements et statistiques
        
        Section unique
      - Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
        
        Section 1 : Constitution de stocks minimaux de matières, de composants, de pièces de rechange ou de produits semi-finis stratégiques
        
        Section 2 : Priorisation de prestations ou d'obligations sur tout autre engagement contractuel
  - LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE
    - TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLÉAIRE
      - Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
        
        Section 1 : Préparation et mise en œuvre des forces nucléaires
        
        Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion
        
        Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire pour les transports effectués par des moyens non militaires de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion
        
        Paragraphe 1 : Champ d'application
        
        Paragraphe 2 : Autorisation et déclaration d'activités de transport
        
        Paragraphe 3 : Procédures spécifiques aux autorisations de transport
        
        Paragraphe 4 : Exercice du contrôle
        
        Sous-section 4 : Dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
        
        Section 3 : Inspection des armements nucléaires.
    - TITRE II : DÉFENSE OPÉRATIONNELLE DU TERRITOIRE
      - Chapitre Ier : Objet
      - Chapitre II : Mise en œuvre
    - TITRE III : DÉFENSE MARITIME DU TERRITOIRE
      - Chapitre Ier : Objet
      - Chapitre II : Mise en œuvre
    - TITRE IV : DÉFENSE AÉRIENNE
  - LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER
    - TITRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE
      - Chapitre unique
    - TITRE II : OPÉRATIONS EN MER
      - Chapitre Ier : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
      - Chapitre II : Passage des navires étrangers dans les eaux territoriales
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
    - TITRE Ier : GUERRE
      - Chapitre Ier : Fonctionnement des pouvoirs publics
      - Chapitre II : Dispositions applicables aux communes
    - TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE
    - TITRE III : ÉTAT D'URGENCE
      - Chapitre unique
    - TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE
      - Chapitre unique : Organisation
    - TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Obligations permanentes
        
        Section 2 : Mise en œuvre du service de sécurité nationale
        
        Section 3 : Dispositions pénales
    - TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES
      - Chapitre unique
    - TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE
      - Chapitre unique
  - LIVRE II : RÉQUISITIONS
    - TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
      - Chapitre Ier : Sujétions préalables aux réquisitions
        
        Section 1 : Recensement, essais et exercices
        
        Section 2 : Mesures de blocage
        
        Section 3 : Principes communs à l'ensemble des sujétions préalables aux réquisitions
      - Chapitre II : Principes généraux du droit de réquisition
    - TITRE II : RÉQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES SPATIAUX
      - Chapitre unique
  - LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
    - TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
      - Chapitre Ier : Protection du secret de la défense nationale
        
        Section 1 : Informations et supports classifiés
        
        Section 2 : Lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
        
        Section 3 : Restriction de l'usage des moyens de communication et d'information
        
        Section 4 : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
      - Chapitre II : Commission du secret de la défense nationale
    - TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
    - TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Fabrication et commerce
        
        Section 1 : Déclaration du dépôt des demandes de brevet d'invention concernant certains biens et matériels
        
        Section 2 : Fabrication et commerce de certains matériels de guerre et matériels assimilés
        
        Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation
        
        Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
        
        Sous-section 3 : Commerce de détail
      - Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre
      - Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre
      - Chapitre V : Importations et exportations. ― Transferts au sein de l'Union européenne
        
        Section 1 : Importations et exportations des matériels de guerre et matériels assimilés hors du territoire de l'Union européenne
        
        Sous-section 1 : Autorisations d'importations et dérogations
        
        Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
        
        Sous-section 3 : Obligations des exportateurs et des importateurs
        
        Section 2 : Transferts de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne
        
        Sous-section 1 : Autorisations de transfert et dérogations
        
        Sous-section 2 : Obligations des fournisseurs et des destinataires
        
        Sous-section 3 : Certification
        
        Sous-section 4 : Dispositions communes aux importations, aux exportations et aux transferts
        
        Sous-section 5 : Transferts soumis à une procédure spécifique
        
        Sous-section 6 : Autorisations de transit par route
        
        Section 3 : Information du Parlement
      - Chapitre VI : Acquisition et détention
      - Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
      - Chapitre VIII : Port, transport et usage
      - Chapitre IX : Contrôle administratif et dispositions pénales
    - TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
      - Chapitre Ier : Armes biologiques ou à base de toxines
      - Chapitre II : Armes chimiques
        
        Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits
        
        Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1
        
        Sous-section 2 : Produits chimiques du tableau 2
        
        Sous-section 3 : Produits chimiques du tableau 3
        
        Sous-section 4 : Information des acquéreurs de mélanges contenant des produits inscrits au tableau 1, au tableau 2 ou au tableau 3
        
        Sous-section 5 : Installations de fabrication par synthèse de produits chimiques organiques définis
        
        Sous-section 6 : Seuils de concentration des mélanges contenant des produits chimiques du tableau 1, du tableau 2 ou du tableau 3
        
        Section 2 : Vérification internationale
        
        Section 3 : Inspections internationales par mise en demeure
        
        Sous-section 1 : Nomination des accompagnateurs
        
        Sous-section 2 : Détermination du périmètre final
        
        Sous-section 3 : Droit d'accès
        
        Sous-section 4 : Observateur représentant l'Etat requérant
        
        Sous-section 5 : Verrouillage du site
        
        Sous-section 6 : Activités avant l'inspection
        
        Sous-section 7 : Déroulement de l'inspection
        
        Sous-section 8 : Prélèvements
        
        Sous-section 9 : Activités de fin d'inspection
        
        Section 4 : Attributions du Comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC) et des ministres compétents
        
        Section 5 : Investigations nationales
        
        Sous-section 1 : Demandes d'informations
        
        Sous-section 2 : Contrôles
        
        Sous-section 3 : Prélèvements d'échantillons
        
        Section 6 : Dispositions pénales et sanctions administratives
      - Chapitre III : Mines antipersonnel
        
        Section 1 : Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel
        
        Section 2 : Contrôles
      - Chapitre IV : Armes à sous-munitions
    - TITRE V : EXPLOSIFS
      - Chapitre Ier : Précurseurs d'explosifs
      - Chapitre II : Autorisations et agréments
        
        Section 1 : Dispositions communes
        
        Section 2 : Produits explosifs destinés à un usage militaire
        
        Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil
        
        Sous-section 1 : Autorisation des opérations de production, transfert, importation, vente et exportation
        
        Sous-section 2 : Identification et traçabilité des produits explosifs
        
        Sous-section 3 : Acquisition, détention et transport des produits explosifs
        
        Sous-section 4 : Utilisation des produits explosifs
        
        Sous-section 5 : Conservation des produits explosifs
        
        Sous-section 6 : Installations de produits explosifs
        
        Paragraphe 1 : Règles générales
        
        Paragraphe 2 : Agrément technique
        
        Paragraphe 3 : Suivi de l'exploitation des installations fixes ou mobiles de produits explosifs
        
        Sous-section 7 : Dispositions particulières aux dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs
        
        Paragraphe 1 : Autorisations individuelles d'exploitation
        
        Paragraphe 2 : Agrément des personnes intervenant dans les dépôts, débits et installations mobiles de produits explosifs
        
        Sous-section 8 : Formations à l'emploi de produits explosifs soumises à autorisation individuelle préalable
        
        Section 4 : Etudes et recherches relatives aux produits explosifs
      - Chapitre III : Dispositions pénales
        
        Section 1 : Agents habilités à constater les infractions
        
        Section 2 : Sanctions pénales
    - TITRE VI : PROTECTION DES INSTALLATIONS MILITAIRES
    - TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
      - Chapitre unique
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  - LIVRE Ier : L'ADMINISTRATION CENTRALE
    - TITRE Ier : COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Le ministre de la défense
        
        Section 2 : Organisation de l'administration centrale
    - TITRE II : ORGANISMES ET AUTORITÉS MILITAIRES
      - Chapitre Ier : Les états-majors
        
        Section 1 : Responsabilités générales du chef d'état-major des armées
        
        Paragraphe 1 : Emploi des forces
        
        Paragraphe 2 : Préparation et mise en condition d'emploi des armées
        
        Paragraphe 3 : Constitution des capacités militaires
        
        Paragraphe 4 : Ressources humaines
        
        Paragraphe 5 : Relations internationales militaires
        
        Paragraphe 5 bis : Défense des systèmes d'information
        
        Paragraphe 6 : Soutien des armées
        
        Paragraphe 7 : Responsabilités diverses
        
        Section 2 : L'état-major des armées
        
        Section 3 : Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace
        
        Sous-section 1 : Attributions des chefs d'état-major
      - Chapitre II : La direction générale de la gendarmerie nationale
        
        Section 1 : Attributions du directeur général de la gendarmerie nationale
        
        Section 2 : Inspection générale de la gendarmerie nationale
      - Chapitre III : Le contrôle général des armées
      - Chapitre IV : Les inspecteurs généraux
        
        Section 1 : Inspecteurs généraux des armées
        
        Section 2 : Inspecteur général du service de santé des armées
        
        Section 3 : Médiateur militaire
      - Chapitre V : Organismes d'enquêtes
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions communes au bureau enquêtes accidents défense mer et au bureau enquêtes accidents défense transport terrestre
        
        Section 3 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense transport terrestre et aux enquêtes techniques après accident ou incident de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense
        
        Section 4 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accident défense mer et aux enquêtes techniques sur les évènements de mer affectant les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale
        
        Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions
      - Chapitre VI : Les services de renseignement et de sécurité
        
        Section 1 : Direction générale de la sécurité extérieure
        
        Section 2 : Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
        
        Section 3 : Direction du renseignement militaire
      - Chapitre VII : Le service de la poste interarmées
  - LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
    - TITRE Ier : COMPOSITION
      - Chapitre unique : Organismes interarmées et formations rattachées
    - TITRE II : LES ARMÉES ET LA GENDARMERIE NATIONALE
      - Chapitre Ier : Subordination hiérarchique
      - Chapitre II : Organisation de l'armée de terre
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions relatives aux forces
        
        Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de l'armée de terre
        
        Section 4 : Dispositions relatives aux services de l'armée de terre
        
        Section 5 : Relations entre commandements et services
        
        Section 6 : Dispositions particulières à certaines formations
        
        Sous-section 1 : Les organismes de formation
        
        Sous-section 2 : La légion étrangère
        
        Sous-section 3 : Le commandement des formations militaires de la sécurité civile
        
        Sous-section 4 : Les sapeurs-pompiers de Paris
      - Chapitre III : Organisation de la marine nationale
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions relatives aux forces maritimes et aux éléments de forces maritimes
        
        Sous-section 1 : Composition des forces maritimes
        
        Sous-section 2 : Le commandant de force maritime
        
        Sous-section 3 : Le commandant l'élément de force maritime
        
        Sous-section 4 : Relations avec l'extérieur
        
        Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas de tension, de crise, de conflit armé ou de guerre
        
        Section 3 : Dispositions relatives aux commandements organiques territoriaux de la marine
        
        Section 4 : Dispositions relatives aux services de la marine
        
        Section 5 : Relations entre commandements et services
        
        Section 6 : Dispositions particulières à certaines formations
        
        Sous-section 1 : Les organismes de formation
        
        Sous-section 2 : Le bataillon des marins-pompiers de Marseille
        
        Section 7 : Dispositions relatives aux ports militaires
      - Chapitre IV : Organisation de l'armée de l'air et de l'espace
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions relatives aux forces
        
        Section 2 bis : Dispositions relatives au commandement organique territorial
        
        Section 3 : Dispositions relatives aux services de l'armée de l'air et de l'espace
        
        Section 4 : Relations entre commandements et services
        
        Section 5 : Dispositions particulières à certaines formations
        
        Sous-section 1 : Les bases aériennes
        
        Sous-section 2 : La direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace
      - Chapitre V : Organisation de la gendarmerie nationale
        
        Section unique : Dispositions générales
    - TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN
      - Chapitre Ier : Organisation générale
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation du soutien de la défense. - Bases de défense
        
        Section 3 : Formations administratives et contrôle interne
      - Chapitre II : Composition
        
        Section 1 : Le service du commissariat des armées
        
        Section 2 : Le service de santé des armées
        
        Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique
        
        Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
        
        Section 6 : La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
    - TITRE IV : ORGANISMES INTERARMÉES
      - Chapitre unique :
        
        Section 1 : Commandements de forces françaises à l'étranger
        
        Sous-section 1 : Commandement des éléments français au Sénégal
        
        Sous-section 2 : Commandement des forces françaises stationnées à Djibouti
        
        Sous-section 3 : Commandement des éléments français au Gabon
        
        Sous-section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne
        
        Sous-section 5 : Commandement des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis
        
        Sous-section 6 : Commandement des forces françaises stationnées en Côte d'Ivoire
        
        Section 2 : Services interarmées
        
        Sous-section 1 : Service de l'énergie opérationnelle
        
        Sous-section 2 : Service interarmées des munitions
        
        Section 3 : Service militaire adapté
  - LIVRE III : ORGANISMES CONSULTATIFS
    - TITRE IER : LES CONSEILLERS DU GOUVERNEMENT POUR LA DÉFENSE
      - Chapitre unique
    - TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORCES ARMÉES ET DE FORMATIONS RATTACHÉES
      - Chapitre Ier : Les conseils supérieurs des forces armées
        
        Section 1 : Le conseil supérieur interarmées
        
        Section 2 : Les conseils supérieurs d'armée
        
        Section 3 : Le Conseil supérieur de la gendarmerie nationale
        
        Section 4 : Les conseils supérieurs de services interarmées
      - Chapitre II : Les conseils supérieurs de formations rattachées
        
        Section 1 : Attributions
        
        Section 2 : Composition
      - Chapitre III : Règles de fonctionnement
    - TITRE III : LE CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ARMEMENT
      - Chapitre unique
  - LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
      - Chapitre Ier : Établissements d'enseignement supérieur et de recherche
        
        Section 1 : Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
        
        Sous-section 1 : Organisation administrative
        
        Sous-section 2 : Personnel
        
        Sous-section 3 : Organisation financière
        
        Sous-section 4 : Discipline
        
        Section 2 : Ecole nationale supérieure des techniques avancées
        
        Sous-section 1 : Organisation administrative
        
        Sous-section 2 : Personnel
        
        Sous-section 3 : Organisation financière
        
        Sous-section 4 : Discipline
        
        Section 4 : Ecole navale
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative
        
        Sous-section 3 : Personnel
        
        Sous-section 4 : Organisation financière
        
        Sous-section 5 : Discipline
        
        Section 5 : École de l'air et de l'espace
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative
        
        Sous-section 3 : Personnel
        
        Sous-section 4 : Organisation financière
        
        Sous-section 5 : Discipline
      - Chapitre II : Cercles et foyers
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation administrative et financière
        
        Section 3 : Dispositions spécifiques aux foyers
        
        Section 4 : Dispositions spécifiques au Cercle national des armées
      - Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels
        
        Section 1 : Musée de l'Armée
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative et financière
        
        Sous-section 3 : Règles comptables relatives aux collections et objets de collection
        
        Sous-section 4 : Personnel
        
        Section 2 : Musée national de la Marine
        
        Sous-section 1 : Organisation administrative et financière
        
        Sous-section 2 : Personnel
        
        Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative et financière
        
        Sous-section 3 : Personnel
        
        Section 4 : Académie de marine
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative et financière
        
        Sous-section 3 : Membres de l'académie
      - Chapitre IV : Établissement public d'insertion de la défense
        
        Section 1 : Organisation et fonctionnement
        
        Section 2 : Personnel
        
        Section 3 : Régime financier et comptable
        
        Section 4 : Immeubles
      - Chapitre V : Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation administrative
        
        Section 3 : Personnel
        
        Section 4 : Dispositions administratives et financières
      - Chapitre VI : L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
        
        Section 1 : Missions
        
        Section 2 : Organisation et fonctionnement
        
        Section 3 : Régime financier et comptable
        
        Section 4 : Personnel
      - Chapitre VII : L'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation et fonctionnement
        
        Section 3 : Comité d'investissement et comité d'audit
        
        Sous-section 1 : Comité d'investissement
        
        Sous-section 2 : Comité d'audit
        
        Section 4 : Directeur de l'établissement
        
        Section 5 : Convention de gestion
        
        Section 6 : Régime financier et comptable
      - Chapitre VIII : Foyer d'entraide de la Légion étrangère
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation administrative et financière
      - Chapitre IX : Autres établissements publics à caractère administratif
    - TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
      - Chapitre Ier : L'économat des armées
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation administrative et financière
      - Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation et fonctionnement
        
        Section 3 : Dispositions financières
      - Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Organisation administrative et financière
        
        Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale
        
        Sous-section 2 : Haut conseil scientifique
        
        Sous-section 3 : Comité scientifique et technique
        
        Sous-section 4 : Organisation financière
        
        Section 3 : Personnel
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
  - LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - Chapitre unique
        
        Section unique : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
    - TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
    - TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
      - Chapitre Ier : Hiérarchie militaire
      - Chapitre II : Recrutement
        
        Section 1 : Dispositions communes
        
        Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
        
        Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
        
        Sous-section 1 : Recrutement des anciens militaires servant en vertu d'un contrat
        
        Sous-section 2 : Allocation financière spécifique de formation
      - Chapitre III : Changements d'armée ou de corps
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions particulières aux changements sur demande
        
        Section 3 : Dispositions particulières aux changements d'office
      - Chapitre IV : Nomination
      - Chapitre V : Notation
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions relatives aux mutations
      - Chapitre VI : Avancement
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Avancement à titre exceptionnel
      - Chapitre VI-1 : Orientation professionnelle
      - Chapitre VII : Discipline
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Discipline militaire
        
        Sous-section 2 : Tenue
        
        Section 2 : Récompenses
        
        Section 3 : Sanctions disciplinaires
        
        Sous-section 1 : Principes
        
        Sous-section 2 : Sanctions disciplinaires du premier groupe
        
        Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe
        
        Sous-section 4 : Sanctions disciplinaires du troisième groupe
        
        Sous-section 5 : Suspension de fonctions
        
        Section 4 : Conseil de discipline
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Composition du conseil de discipline
        
        Sous-section 3 : Constitution du conseil de discipline
        
        Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil de discipline
        
        Section 5 : Conseil d'enquête
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Composition du conseil d'enquête
        
        Sous-section 3 : Constitution du conseil d'enquête
        
        Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil d'enquête
        
        Section 6 : Conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Composition du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
        
        Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
        
        Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement
        
        Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires
        
        Sous-section 1 : Principes
        
        Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels
        
        Sous-section 3 : Dispositions diverses
        
        Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables
        
        Section 9 : Dispositions finales
      - Chapitre VIII : Positions statutaires
        
        Section 1 : Activité
        
        Sous-section 1 : Congé de maladie
        
        Sous-section 2 : Congé de maternité
        
        Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
        
        Sous-section 4 : Congé d'adoption
        
        Sous-section 5 : Congé de présence parentale
        
        Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne
        
        Sous-section 7 : Congé de reconversion
        
        Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise
        
        Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées
        
        Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne
        
        Sous-section 10 : Congé de proche aidant
        
        Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale
        
        Section 2 : Détachement
        
        Section 3 : Hors cadres
        
        Section 4 : Non-activité
        
        Sous-section 1 : Congé de longue durée pour maladie
        
        Sous-section 2 : Congé de longue maladie
        
        Sous-section 3 : Congé parental
        
        Sous-section 4 : Retrait d'emploi
        
        Sous-section 5 : Congé pour convenances personnelles
        
        Sous-section 6 : Disponibilité
        
        Sous-section 7 : Congé complémentaire de reconversion
        
        Sous-section 8 : Congé du personnel navigant
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
        
        Section 5 : Délégations de pouvoirs et de signature en matière de mesures individuelles et notification des changements de positions ou de situations statutaires
      - Chapitre IX : Fin de l'état militaire
        
        Section 1 : Dispositifs d'accès à la fonction publique civile
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux conditions statutaires d'accès des militaires aux corps ou cadres d'emplois relevant de l'une des trois fonctions publiques
        
        Sous-section 3 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique de l'Etat
        
        Sous-section 4 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique territoriale
        
        Sous-section 5 : Modalités spécifiques d'accès des militaires et des anciens militaires à la fonction publique hospitalière
        
        Section 2 : Dispositifs d'aide au départ
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
        
        Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Lien au service
        
        Sous-section 3 : Commission de réforme
        
        Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1
        
        Section 4 : Limites d'âge et de durée des services
    - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES
      - Chapitre Ier : Officiers généraux
      - Chapitre II : Militaires servant à titre étranger
      - Chapitre III : Militaires servant au titre de la réserve
      - Chapitre IV : Fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaire
    - TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES
      - Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur
        
        Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre
        
        Section 2 : Ingénieur diplômé de l'École navale
        
        Section 3 : Ingénieur diplômé de l'École de l'air
      - Chapitre II : Enseignement militaire supérieur
        
        Section 1 : Organisation générale
        
        Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur
  - LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat
        
        Section 3 : Radiation de la réserve
    - TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
        
        Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de soixante jours par an
        
        Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
        
        Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité
        
        Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise
        
        Section 5-1 : Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées
        
        Section 6 : Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle
        
        Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement
    - TITRE III : DISPONIBILITÉ
      - Chapitre unique
    - TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
      - Chapitre unique
    - TITRE V : DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES
    - TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Mission
        
        Section 2 : Composition et organisation
        
        Sous-section 1 : L'assemblée plénière
        
        Sous-section 2 : La formation restreinte
        
        Section 3 : Fonctionnement et attributions
        
        Sous-section 1 : L'assemblée plénière
        
        Sous-section 2 : La formation restreinte
        
        Sous-section 3 : Le secrétariat général
    - TITRE VII : DISPOSITIONS PÉNALES
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
    - TITRE Ier : SERVITUDES
      - Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement
        
        Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
      - Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
      - Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques
      - Chapitre IV : Autres installations de défense
        
        Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense
        
        Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines constructions dans les zones de servitudes
        
        Sous-section 1 : Secteurs de construction réglementée
        
        Sous-section 2 : Constructions soumises au régime de l'autorisation ministérielle préalable
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes
    - TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE
      - Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires
        
        Section 1 : Dispositions générales
    - TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION
      - Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
        
        Section 1 : Politique immobilière de la défense
        
        Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale
        
        Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme
        
        Sous-section 1 : Compétences en matière d'environnement
        
        Sous-section 2 : Compétences en matière de logement
        
        Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme
        
        Section 4 : Programmation et coordination en matière d'infrastructure
        
        Section 5 : Attributions particulières en matière de déminage
    - TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES
      - Chapitre unique
  - LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES
    - TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
      - Chapitre Ier : Trésoreries militaires
      - Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées
- PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
    - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
      - Chapitre III : Adaptation de la partie 2
        
        Section 1 : Armes chimiques
        
        Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
      - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
      - Chapitre V : Adaptation de la partie 4
      - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
    - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
      - Chapitre III : Adaptation de la partie 2
        
        Section 1 : Armes chimiques
        
        Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
      - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
      - Chapitre V : Adaptation de la partie 4
      - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
      - Chapitre III : Adaptation de la partie 2
        
        Section 1 : Armes chimiques
        
        Section 2 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
      - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
      - Chapitre V : Adaptation de la partie 4
      - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
    - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
      - Chapitre III : Adaptation de la partie 2
        
        Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
        
        Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
      - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
      - Chapitre V : Adaptation de la partie 4
      - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
    - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
      - Chapitre III : Adaptation de la partie 2
      - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
      - Chapitre V : Adaptation de la partie 4
      - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
    - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
      - Chapitre III : Adaptation de la partie 2
        
        Section 1 : Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale
        
        Section 2 : Matériels de guerre, armes, munitions et explosifs
      - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
      - Chapitre V : Adaptation de la partie 4
      - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
  - LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
    - Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
      - Chapitre III : Adaptation de la partie 2
      - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
      - Chapitre V : Adaptation de la partie 4
      - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
    - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
      - Chapitre III : Adaptation de la partie 2
      - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
      - Chapitre V : Adaptation de la partie 4
      - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
    - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
      - Chapitre III : Adaptation de la partie 2
      - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
      - Chapitre V : Adaptation de la partie 4
      - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5
    - Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Adaptation de la partie 1
      - Chapitre III : Adaptation de la partie 2
      - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3
      - Chapitre V : Adaptation de la partie 4
      - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5

Sous-section 3 : Produits chimiques du tableau 3

Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre II : Armes chimiques > Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits > Sous-section 3 : Produits chimiques du tableau 3 >

Article L2342-15

La fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 annexé à la Convention de Paris est soumise à déclaration.

Toutefois, ne sont pas soumis à cette déclaration les mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.

Article L2342-16

L'exportation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la convention de Paris est soumise à autorisation. L'autorisation est refusée si l'Etat de destination ne fournit pas, sur demande de l'autorité administrative, un certificat d'utilisation finale et un certificat de non-réexportation.

Leur commerce et leur courtage à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris sont soumis à autorisation.

Article L2342-17

Les installations de fabrication de produits chimiques inscrits au tableau 3 sont soumises à déclaration lorsqu'elles fabriquent des quantités supérieures à des seuils déterminés.

Toutefois, ces installations ne sont pas soumises à déclaration lorsqu'elles ne fabriquent que des mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.

Source : DILA, 21/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/