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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
  - Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
  - Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
    - Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires
    - Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires
    - Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance
    - Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre
      - Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine
      - Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
        
        Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie
        
        Sous-section 2 : Fonctionnaires de police victimes de la guerre d'Algérie
        
        Sous-section 3 : Victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie
        
        Sous-section 4 : Victimes civiles en Tunisie
        
        Sous-section 5 : Victimes civiles au Maroc
        
        Sous-section 6 : Exclusion
      - Section 3 : Règles de liquidation
        
        Sous-section 1 : Règles générales
        
        Sous-section 2 : Règles particulières
        
        Sous-section 3 : Prise en compte de certaines affections antérieures à un fait de guerre
    - Chapitre V : Calcul des pensions
  - Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
    - Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides
    - Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre
    - Chapitre III : Majoration pour tierce personne
    - Chapitre IV : Majoration pour enfants
    - Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance
  - Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
    - Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
      - Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires
        
        Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants
        
        Sous-section 2 : Droit à pension des orphelins
        
        Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants
      - Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions
        
        Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants
        
        Paragraphe 1 : Les pensions de base
        
        Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant
        
        Paragraphe 3 : Règle de plafonnement
        
        Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins
        
        Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants
    - Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance
      - Section 1 : Ayants cause des membres de la Résistance
        
        Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants
        
        Sous-section 2 : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance
      - Section 2 : Ayants cause des prisonniers du Viet-Minh
    - Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre
    - Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues
    - Chapitre V : Secours attribué aux concubins
    - Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
  - Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
    - Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
    - Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre
    - Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause
    - Chapitre IV : Révision
      - Section 1 : Révision pour aggravation
      - Section 2 : Autres cas de révision
    - Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
  - Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES
- Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
  - Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre II : Soins médicaux
    - Chapitre III : Appareillage
    - Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étranger
    - Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
  - Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE
    - Chapitre unique.
  - Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE
    - Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel
    - Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale
  - Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
  - Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité
      - Section 2 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre
- Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
  - Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
    - Chapitre unique.
  - Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT
    - Chapitre unique.
  - Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
    - Chapitre unique.
  - Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
    - Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance
    - Chapitre II : Déportés et internés résistants
    - Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait
    - Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945
    - Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh
    - Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie
    - Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes
  - Titre V : DÉCORATIONS
- Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
  - Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION
    - Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation
    - Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation
  - Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER
    - Chapitre unique.
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre unique.
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES
  - Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
  - Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
    - Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
    - Chapitre II : Sépultures perpétuelles
    - Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre unique.
- Livre VI : INSTITUTIONS
  - Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Organisation administrative et financière
    - Chapitre III : Structures territoriales
    - Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
    - Annexe
  - Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Organisation administrative et financière
- Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
  - Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre unique.
Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
  - Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
    - Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées
    - Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
    - Chapitre III : Les victimes civiles de guerre
    - Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires
    - Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre
  - Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
    - Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires
      - Section 1 : Règles d'imputabilité et de minimum indemnisable.
      - Section 2 : Pensions définitives et pensions temporaires
    - Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires
      - Section 1 : Aumôniers militaires
      - Section 2 : Anciens personnels féminins
    - Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance
      - Section 1 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.
      - Section 2 : Militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    - Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre
    - Chapitre V : Calcul des pensions
  - Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
    - Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides
    - Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés
    - Chapitre III : Majoration pour tierce personne
    - Chapitre IV : Majoration pour enfants
    - Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance
  - Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
    - Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
      - Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires
      - Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions
        
        Sous-section 1 : Les pensions de base.
        
        Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant.
        
        Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants
    - Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance
      - Section unique : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance.
    - Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre
      - Section 1 : Ayants cause des victimes de la guerre 1939-1945
      - Section 2 : Ayants cause des victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
    - Chapitre IV : Ayants-cause de personnes disparues
    - Chapitre V : Secours attribué aux concubins
    - Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
  - Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
    - Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
    - Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions particulières applicables aux victimes d'actes de terrorisme
    - Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause
      - Section 1 : Ayants cause des militaires
        
        Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions
        
        Sous-section 2 : Date d'entrée en jouissance de la pension
      - Section 2 : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des victimes civiles de guerre
    - Chapitre IV : Révision
    - Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
  - Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES
    - Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants
    - Chapitre II : Règles de cumuls
    - Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité
    - Chapitre IV : Suspension du droit à pension
    - Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
  - Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
  - Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE
    - Chapitre unique.
  - Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITE SOCIALE
  - Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés
    - Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7
    - Annexe au chapitre II
    - Chapitre III : Recrutement direct
    - Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
  - Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
    - Chapitre unique.
- Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
  - Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
    - Chapitre unique.
  - Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT
    - Chapitre unique.
  - Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
    - Chapitre unique.
  - Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
    - Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance
      - Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
      - Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance
        
        Sous-section 1 : Membres des Forces Françaises Libres
        
        Sous-section 2 : Membres de la Résistance dans les camps de prisonniers
        
        Sous-section 3 : Membres de la Résistance dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi
        
        Sous-section 4 : Procédure
    - Chapitre II : Déportés et internés résistants
    - Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait
      - Section 1 : Déportés et internés politiques
        
        Sous-section 1 : Conditions d'obtention du titre de déporté ou d'interné politique
        
        Sous-section 2 : Procédure
      - Section 2 : Patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux
      - Section 3 : Patriotes réfractaires à l'annexion de fait
    - Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945
      - Section 1 : Réfractaires
        
        Sous-section 1 : Conditions d'obtention du titre de réfractaire.
        
        Sous-section 2 : Procédure
      - Section 2 : Personnes contraintes au travail en pays ennemi
        
        Sous-section 1 : Conditions d'obtention du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi
        
        Sous-section 2 : Procédure
      - Section 3 : Patriotes transférés en Allemagne
      - Section 4 : Incorporés de force dans l'armée allemande ou dans les formations paramilitaires allemandes
      - Section 5 : Titre d'évadé
    - Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh
    - Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie
    - Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes
  - Titre V : DÉCORATIONS
    - Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire
    - Chapitre II : Croix du combattant volontaire de la Résistance et croix du combattant volontaire
      - Section 1 : Croix du combattant volontaire de la Résistance
      - Section 2 : Croix du combattant volontaire
    - Chapitre III : Croix du combattant et médaille de reconnaissance de la Nation
      - Section 1 : Croix du combattant
      - Section 2 : Médaille de reconnaissance de la Nation
    - Chapitre IV : Médaille des évadés
    - Chapitre V : Autres médaille et insignes
- Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
  - Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION
    - Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation
    - Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation
  - Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
    - Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat
    - Chapitre II : Tutelle des pupilles
    - Chapitre III : Placement des pupilles
      - Section 1 : Placement dans des établissements
      - Section 2 : Placement chez des particuliers
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
      - Section 2 : Protection et aide.
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre unique.
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
  - Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
    - Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
    - Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
    - Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
    - Chapitre IV : Mention "Victime du terrorisme"
    - Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs
  - Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
    - Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
    - Chapitre II : Sépultures perpétuelles
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions concernant les personnes civiles
    - Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre unique.
- Livre VI : INSTITUTIONS
  - Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Organisation administrative et financière
    - Chapitre III : Structures territoriales
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Services départementaux
      - Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
      - Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives à la Guyane et à la Martinique
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
  - Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Organisation administrative et financière
- Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE
- ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE
Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre II : Emoluments complémentaires.
    - Chapitre III : Indemnité de soins aux tuberculeux.
  - Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins.
    - Chapitre II : Fixation de la pension.
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.
    - Chapitre Ier : Incessibilité - Insaisissabilité.
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
  - Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés
    - Chapitre II : Autres personnels militaires.
    - Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis
      - Section 1 : Affectés spéciaux.
      - Section 2 : Défense passive.
    - Chapitre IV : Dispositions applicables à certains fonctionnaires.
    - Chapitre V : Marins du commerce
      - Section 2 : Dispositions spéciales à la guerre 1939-1945.
    - Chapitre VI : Formation préliminaire.
  - Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
    - Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance
      - Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance.
    - Chapitre II : Du droit à pension
      - Section 5 : Bénéficiaires spéciaux
        
        Paragraphe 1 : FFI et membres de la Résistance.
  - Titre III : Règles applicables aux victimes civiles
    - Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre
      - Section 1 : Détermination du droit à pension
        
        Paragraphe 1 : Victimes de la guerre 1914-1918.
        
        Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées.
        
        Paragraphe 3 : Réparations des dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements travaillant pour la défense nationale.
  - Titre IV : Alsaciens et Lorrains
    - Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande
      - Section 2 : Au cours de la guerre 1914-1918.
  - Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer
    - Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
  - Titre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code.
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
  - Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
    - Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance
      - Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance.
    - Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance
      - Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance.
    - Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques
      - Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique.
    - Chapitre IV : Statut des réfractaires.
      - Section 1 : De la qualité de réfractaire.
      - Section 2 : Droits des réfractaires.
    - Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail
      - Section 1 : Définition des bénéficiaires.
      - Section 2 : Droit des personnes contraintes au travail.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires
    - Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires
      - Section 3 : Pécule et indemnisations diverses.
- Livre IV : Etat civil et sépultures
  - Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France".
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre II : Emoluments complémentaires.
    - Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.
      - Section 1 : Procédure d'attribution des allocations spéciales.
      - Section 3 : Attribution de l'allocation aux pensionnés pour tuberculose.
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
  - Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés.
    - Chapitre III : Afféctés spéciaux et membres de la défense passive.
      - Section 1 : Défense passive.
  - Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.
    - Chapitre II : Du droit à pension des membres de la Résistance.
  - Titre IV : Alsaciens et Lorrains.
    - Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande.
      - Section 2 : Procédure de liquidation.
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance du combattant.
    - Chapitre Ier : Carte du combattant.
      - Section 1 : De la qualité de combattant.
  - Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
    - Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance.
    - Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants.
      - Section 1 : De la qualité de déporté et interné résistant.
        
        Paragraphe 3 : Cas d'exclusion.
      - Section 2 : Droits des déportés et internés résistants.
      - Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant.
        
        Paragraphe 2 : Demande du titre de déporté et interné résistant.
    - Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques.
      - Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique.
        
        Paragraphe 3 : Cas d'exclusion.
    - Chapitre IV : Statut des réfractaires.
      - Section 2 : Procédure d'attribution du titre de réfractaire.
    - Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail.
      - Section 2 : Procédure de reconnaissance des droits.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires.
      - Section 2 : Pécule et indemnisations diverses.
Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre II : Emoluments complémentaires.
    - Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
  - Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.
    - Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires.
    - Chapitre III : Décorations et insignes.
      - Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945.
- Livre IV : Etat civil et sépultures.
  - Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.
- Livre V : Institutions.
  - Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.
    - Chapitre Ier : Office national.
      - Section 3 : Composition.
Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance.
    - Chapitre Ier : Carte du combattant.
      - Section 1 : De la qualité de combattant
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.
        
        Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans.
        
        Paragraphe 3 bis : Marins du commerce.
        
        Paragraphe 4 : Cas d'exclusion ou d'opposition.
      - Section 2 : Procédure d'attribution de la carte.
        
        Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.
        
        Paragraphe 2 : Demande et délivrance de la carte.
  - Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre Ier : Droits attachés à la qualité de pensionné.
      - Section 1 : Réduction sur les chemins de fer.
      - Section 2 : Cartes de priorité.
        
        Paragraphe 2 : Carte de priorité (régie autonome des transports parisiens).
    - Chapitre III : Décorations et insignes.
      - Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire.
      - Section 3 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance.
Annexes
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
  - Titre VI : Etrangers.
    - Convention franco-belge du 7 novembre 1929 (Ratifiée le 24 novembre 1932 en exécution de la loi du 25 octobre 1932 et promulguée par décret du 20 janvier 1933).
    - Convention franco-polonaise du 11 février 1947 (Ratifiée le 30 septembre 1947 en exécution de la loi du 13 août 1947 et publiée par le décret du 18 décembre 1947).
    - Convention franco-tchécoslovaque du 1er décembre 1947 (Ratifiée le 24 octobre 1949, en exécution de la loi du 21 mars 1949 et publiée par le décret du 6 mai 1950).
    - Convention du 28 octobre 1933 (art. 14) relative au statut international des réfugiés (publiée par décret du 3 décembre 1936).
    - Convention du 10 février 1938 (art. 17) concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne (Publiée par décret du 14 avril 1945).
    - Convention franco-britannique du 23 janvier 1950
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre IV : Emplois réservés.

Chapitre III : Placement des pupilles

Partie réglementaire (nouvelle) > Livre IV : PUPILLES DE LA NATION > Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION > Chapitre III : Placement des pupilles >

Article R423-1

Les établissements privés et les particuliers ne peuvent recevoir en garde des pupilles de la Nation placés sous la tutelle d'un service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou confiés à lui, que s'ils remplissent les conditions définies au présent chapitre.

Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/