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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Partie législative (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
  - Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
  - Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
    - Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires
    - Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires
    - Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance
    - Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre
      - Section 1 : Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine
      - Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
        
        Sous-section 1 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie
        
        Sous-section 2 : Fonctionnaires de police victimes de la guerre d'Algérie
        
        Sous-section 3 : Victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie
        
        Sous-section 4 : Victimes civiles en Tunisie
        
        Sous-section 5 : Victimes civiles au Maroc
        
        Sous-section 6 : Exclusion
      - Section 3 : Règles de liquidation
        
        Sous-section 1 : Règles générales
        
        Sous-section 2 : Règles particulières
        
        Sous-section 3 : Prise en compte de certaines affections antérieures à un fait de guerre
    - Chapitre V : Calcul des pensions
  - Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
    - Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides
    - Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre
    - Chapitre III : Majoration pour tierce personne
    - Chapitre IV : Majoration pour enfants
    - Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance
  - Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
    - Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
      - Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires
        
        Sous-section 1 : Droits des conjoints et partenaires survivants
        
        Sous-section 2 : Droit à pension des orphelins
        
        Sous-section 3 : Droit à pension aux ascendants
      - Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions
        
        Sous-section 1 : Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants
        
        Paragraphe 1 : Les pensions de base
        
        Paragraphe 2 : Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant
        
        Paragraphe 3 : Règle de plafonnement
        
        Sous-section 2 : Montant des pensions des orphelins
        
        Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants
    - Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance
      - Section 1 : Ayants cause des membres de la Résistance
        
        Sous-section 1 : Ayants cause des déportés résistants
        
        Sous-section 2 : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance
      - Section 2 : Ayants cause des prisonniers du Viet-Minh
    - Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre
    - Chapitre IV : Ayants cause de personnes disparues
    - Chapitre V : Secours attribué aux concubins
    - Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
  - Titre V : PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
    - Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
    - Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre
    - Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause
    - Chapitre IV : Révision
      - Section 1 : Révision pour aggravation
      - Section 2 : Autres cas de révision
    - Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
  - Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES
- Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
  - Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre II : Soins médicaux
    - Chapitre III : Appareillage
    - Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étranger
    - Chapitre V : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
  - Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE
    - Chapitre unique.
  - Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE
    - Chapitre Ier : Reconversion et accompagnement professionnel
    - Chapitre II : Affiliation à la sécurité sociale
  - Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
  - Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité
      - Section 2 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre
- Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
  - Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
    - Chapitre unique.
  - Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT
    - Chapitre unique.
  - Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
    - Chapitre unique.
  - Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
    - Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance
    - Chapitre II : Déportés et internés résistants
    - Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait
    - Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945
    - Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh
    - Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie
    - Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes
  - Titre V : DÉCORATIONS
- Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
  - Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION
    - Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation
    - Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation
  - Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER
    - Chapitre unique.
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre unique.
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES
  - Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
  - Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
    - Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
    - Chapitre II : Sépultures perpétuelles
    - Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre unique.
- Livre VI : INSTITUTIONS
  - Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Organisation administrative et financière
    - Chapitre III : Structures territoriales
    - Chapitre IV : Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
    - Annexe
  - Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Organisation administrative et financière
- Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS
  - Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre unique.
Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
  - Titre Ier : LES BÉNÉFICIAIRES
    - Chapitre Ier : Les militaires et les personnes assimilées
    - Chapitre II : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
    - Chapitre III : Les victimes civiles de guerre
    - Chapitre IV : Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires
    - Chapitre V : Les ayants cause des victimes civiles de guerre
  - Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ
    - Chapitre Ier : Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires
      - Section 1 : Règles d'imputabilité et de minimum indemnisable.
      - Section 2 : Pensions définitives et pensions temporaires
    - Chapitre II : Dispositions applicables à certains militaires
      - Section 1 : Aumôniers militaires
      - Section 2 : Anciens personnels féminins
    - Chapitre III : Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance
      - Section 1 : Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.
      - Section 2 : Militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    - Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre
    - Chapitre V : Calcul des pensions
  - Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
    - Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides
    - Chapitre II : Allocations spéciales aux grands mutilés
    - Chapitre III : Majoration pour tierce personne
    - Chapitre IV : Majoration pour enfants
    - Chapitre V : Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance
  - Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
    - Chapitre Ier : Ayants cause des militaires
      - Section 1 : Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires
      - Section 2 : Détermination des taux et montants des pensions
        
        Sous-section 1 : Les pensions de base.
        
        Sous-section 2 : Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant.
        
        Sous-section 3 : Montant des pensions des ascendants
    - Chapitre II : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance
      - Section unique : Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance.
    - Chapitre III : Ayants cause des victimes civiles de guerre
      - Section 1 : Ayants cause des victimes de la guerre 1939-1945
      - Section 2 : Ayants cause des victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
    - Chapitre IV : Ayants-cause de personnes disparues
    - Chapitre V : Secours attribué aux concubins
    - Chapitre VI : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
  - Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
    - Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
    - Chapitre II : Procédure applicable aux victimes civiles de guerre
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions particulières applicables aux victimes d'actes de terrorisme
    - Chapitre III : Procédure applicable aux ayants cause
      - Section 1 : Ayants cause des militaires
        
        Sous-section 1 : Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions
        
        Sous-section 2 : Date d'entrée en jouissance de la pension
      - Section 2 : Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des victimes civiles de guerre
    - Chapitre IV : Révision
    - Chapitre V : Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
  - Titre VI : RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES
    - Chapitre Ier : Paiement des pensions et des majorations pour enfants
    - Chapitre II : Règles de cumuls
    - Chapitre III : Incessibilité, insaisissabilité
    - Chapitre IV : Suspension du droit à pension
    - Chapitre V : Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
  - Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
  - Titre II : RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE
    - Chapitre unique.
  - Titre III : RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITE SOCIALE
  - Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés
    - Chapitre II : Procédure d'accès aux emplois réservés
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7
    - Annexe au chapitre II
    - Chapitre III : Recrutement direct
    - Chapitre IV : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
  - Titre V : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
    - Chapitre unique.
- Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
  - Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
    - Chapitre unique.
  - Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT
    - Chapitre unique.
  - Titre III : LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
    - Chapitre unique.
  - Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS
    - Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance
      - Section 1 : Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance
      - Section 2 : Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance
        
        Sous-section 1 : Membres des Forces Françaises Libres
        
        Sous-section 2 : Membres de la Résistance dans les camps de prisonniers
        
        Sous-section 3 : Membres de la Résistance dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi
        
        Sous-section 4 : Procédure
    - Chapitre II : Déportés et internés résistants
    - Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait
      - Section 1 : Déportés et internés politiques
        
        Sous-section 1 : Conditions d'obtention du titre de déporté ou d'interné politique
        
        Sous-section 2 : Procédure
      - Section 2 : Patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux
      - Section 3 : Patriotes réfractaires à l'annexion de fait
    - Chapitre IV : Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945
      - Section 1 : Réfractaires
        
        Sous-section 1 : Conditions d'obtention du titre de réfractaire.
        
        Sous-section 2 : Procédure
      - Section 2 : Personnes contraintes au travail en pays ennemi
        
        Sous-section 1 : Conditions d'obtention du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi
        
        Sous-section 2 : Procédure
      - Section 3 : Patriotes transférés en Allemagne
      - Section 4 : Incorporés de force dans l'armée allemande ou dans les formations paramilitaires allemandes
      - Section 5 : Titre d'évadé
    - Chapitre V : Prisonniers du Viet-Minh
    - Chapitre VI : Victimes de la captivité en Algérie
    - Chapitre VII : Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes
  - Titre V : DÉCORATIONS
    - Chapitre Ier : Légion d'honneur et médaille militaire
    - Chapitre II : Croix du combattant volontaire de la Résistance et croix du combattant volontaire
      - Section 1 : Croix du combattant volontaire de la Résistance
      - Section 2 : Croix du combattant volontaire
    - Chapitre III : Croix du combattant et médaille de reconnaissance de la Nation
      - Section 1 : Croix du combattant
      - Section 2 : Médaille de reconnaissance de la Nation
    - Chapitre IV : Médaille des évadés
    - Chapitre V : Autres médaille et insignes
- Livre IV : PUPILLES DE LA NATION
  - Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION
    - Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation
    - Chapitre II : Procédure d'adoption par la Nation
  - Titre II : EFFETS DE L'ADOPTION
    - Chapitre Ier : Protection et aide de l'Etat
    - Chapitre II : Tutelle des pupilles
    - Chapitre III : Placement des pupilles
      - Section 1 : Placement dans des établissements
      - Section 2 : Placement chez des particuliers
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation
      - Section 2 : Protection et aide.
  - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre unique.
- Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES
  - Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS
    - Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France"
    - Chapitre II : Mention "Mort en déportation"
    - Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
    - Chapitre IV : Mention "Victime du terrorisme"
    - Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs
  - Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
    - Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
    - Chapitre II : Sépultures perpétuelles
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions concernant les personnes civiles
    - Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime
  - Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
    - Chapitre unique.
- Livre VI : INSTITUTIONS
  - Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Organisation administrative et financière
    - Chapitre III : Structures territoriales
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Services départementaux
      - Section 3 : Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
      - Section 4 : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives à la Guyane et à la Martinique
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
  - Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Organisation administrative et financière
- Livre VII : RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE
- ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE
Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre II : Emoluments complémentaires.
    - Chapitre III : Indemnité de soins aux tuberculeux.
  - Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins.
    - Chapitre II : Fixation de la pension.
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives au payement des pensions.
    - Chapitre Ier : Incessibilité - Insaisissabilité.
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
  - Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés
    - Chapitre II : Autres personnels militaires.
    - Chapitre III : Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis
      - Section 1 : Affectés spéciaux.
      - Section 2 : Défense passive.
    - Chapitre IV : Dispositions applicables à certains fonctionnaires.
    - Chapitre V : Marins du commerce
      - Section 2 : Dispositions spéciales à la guerre 1939-1945.
    - Chapitre VI : Formation préliminaire.
  - Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
    - Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance
      - Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance.
    - Chapitre II : Du droit à pension
      - Section 5 : Bénéficiaires spéciaux
        
        Paragraphe 1 : FFI et membres de la Résistance.
  - Titre III : Règles applicables aux victimes civiles
    - Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre
      - Section 1 : Détermination du droit à pension
        
        Paragraphe 1 : Victimes de la guerre 1914-1918.
        
        Paragraphe 2 : Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées.
        
        Paragraphe 3 : Réparations des dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements travaillant pour la défense nationale.
  - Titre IV : Alsaciens et Lorrains
    - Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande
      - Section 2 : Au cours de la guerre 1914-1918.
  - Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer
    - Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
  - Titre VII : Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code.
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
  - Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
    - Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance
      - Section 1 : De la qualité de combattant volontaire de la Résistance.
    - Chapitre II : Statut des déportés et internés de la Résistance
      - Section 1 : De la qualité de déporté et interné de la Résistance.
    - Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques
      - Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique.
    - Chapitre IV : Statut des réfractaires.
      - Section 1 : De la qualité de réfractaire.
      - Section 2 : Droits des réfractaires.
    - Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail
      - Section 1 : Définition des bénéficiaires.
      - Section 2 : Droit des personnes contraintes au travail.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires
    - Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires
      - Section 3 : Pécule et indemnisations diverses.
- Livre IV : Etat civil et sépultures
  - Chapitre Ier : Mention "Mort pour la France".
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre II : Emoluments complémentaires.
    - Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.
      - Section 1 : Procédure d'attribution des allocations spéciales.
      - Section 3 : Attribution de l'allocation aux pensionnés pour tuberculose.
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
  - Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés.
    - Chapitre III : Afféctés spéciaux et membres de la défense passive.
      - Section 1 : Défense passive.
  - Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.
    - Chapitre II : Du droit à pension des membres de la Résistance.
  - Titre IV : Alsaciens et Lorrains.
    - Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande.
      - Section 2 : Procédure de liquidation.
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance du combattant.
    - Chapitre Ier : Carte du combattant.
      - Section 1 : De la qualité de combattant.
  - Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.
    - Chapitre Ier : Statut des combattants volontaires de la Résistance.
    - Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants.
      - Section 1 : De la qualité de déporté et interné résistant.
        
        Paragraphe 3 : Cas d'exclusion.
      - Section 2 : Droits des déportés et internés résistants.
      - Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant.
        
        Paragraphe 2 : Demande du titre de déporté et interné résistant.
    - Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques.
      - Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique.
        
        Paragraphe 3 : Cas d'exclusion.
    - Chapitre IV : Statut des réfractaires.
      - Section 2 : Procédure d'attribution du titre de réfractaire.
    - Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail.
      - Section 2 : Procédure de reconnaissance des droits.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires.
      - Section 2 : Pécule et indemnisations diverses.
Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre II : Emoluments complémentaires.
    - Chapitre III : Indemnités de soins aux tuberculeux.
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
  - Titre V : Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.
    - Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires.
    - Chapitre III : Décorations et insignes.
      - Section 5 : Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945.
- Livre IV : Etat civil et sépultures.
  - Chapitre II : Transferts et restitutions de corps.
- Livre V : Institutions.
  - Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.
    - Chapitre Ier : Office national.
      - Section 3 : Composition.
Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance.
    - Chapitre Ier : Carte du combattant.
      - Section 1 : De la qualité de combattant
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions propres à certaines catégories de combattants.
        
        Paragraphe 3 : Alsaciens et Mosellans.
        
        Paragraphe 3 bis : Marins du commerce.
        
        Paragraphe 4 : Cas d'exclusion ou d'opposition.
      - Section 2 : Procédure d'attribution de la carte.
        
        Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.
        
        Paragraphe 2 : Demande et délivrance de la carte.
  - Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre Ier : Droits attachés à la qualité de pensionné.
      - Section 1 : Réduction sur les chemins de fer.
      - Section 2 : Cartes de priorité.
        
        Paragraphe 2 : Carte de priorité (régie autonome des transports parisiens).
    - Chapitre III : Décorations et insignes.
      - Section 1 : Légion d'honneur et médaille militaire.
      - Section 3 : Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance.
Annexes
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.
  - Titre VI : Etrangers.
    - Convention franco-belge du 7 novembre 1929 (Ratifiée le 24 novembre 1932 en exécution de la loi du 25 octobre 1932 et promulguée par décret du 20 janvier 1933).
    - Convention franco-polonaise du 11 février 1947 (Ratifiée le 30 septembre 1947 en exécution de la loi du 13 août 1947 et publiée par le décret du 18 décembre 1947).
    - Convention franco-tchécoslovaque du 1er décembre 1947 (Ratifiée le 24 octobre 1949, en exécution de la loi du 21 mars 1949 et publiée par le décret du 6 mai 1950).
    - Convention du 28 octobre 1933 (art. 14) relative au statut international des réfugiés (publiée par décret du 3 décembre 1936).
    - Convention du 10 février 1938 (art. 17) concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne (Publiée par décret du 14 avril 1945).
    - Convention franco-britannique du 23 janvier 1950
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
  - Titre III : Droits et avantages accessoires.
    - Chapitre IV : Emplois réservés.

Section 2 : Droits des réfractaires.

Partie législative > Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre > Titre II : Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires > Chapitre IV : Statut des réfractaires. > Section 2 : Droits des réfractaires. >

Article L303

La période durant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif.

Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/