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Code des postes et des communications électroniques

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Partie législative
- LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis
  - TITRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE II : Dispositions pénales.
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
    - Chapitre II : Numérotation et adressage.
    - Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    - Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Dispositions pénales.
    - Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Dispositions pénales.
        
        Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
        
        Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
  - TITRE VI : Services radioélectriques
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.
      - Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
      - Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.
        
        Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
        
        Sous-section 2 : Le transport de la presse
        
        Sous-section 3 : Dispositions diverses
      - Section 3 : Coût et financement du service universel postal
    - Chapitre II : La régulation des activités postales.
  - TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
- LIVRE II : Les communications électroniques
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
  - TITRE Ier : Autres services
    - Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique
      - Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique
      - Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique
    - Chapitre II : Service d'identification électronique
    - Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
      - Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
    - Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.
      - Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
  - TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement
    - Chapitre Ier : Affranchissement.
  - TITRE VI : Distribution postale
    - Chapitre Ier : Distribution à domicile.
    - Chapitre II : Distribution au guichet.
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Principes et définitions.
      - Paragraphe 1 : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
    - Chapitre II : Régime juridique
    - Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
      - Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
      - Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
    - Chapitre II : Numérotation et adressage.
    - CHAPITRE III : Etablissement de lignes
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
  - Titre Ier : Autres services
    - Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique
    - Chapitre II : Service d'identification électronique
    - Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
    - Chapitre IV : Contrôle parental
  - Titre II : Dispositions communes et finales

Sous-section 4 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateur

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales > TITRE Ier : Autres services > Chapitre II : Service d'identification électronique > Section 3 : Cahier des charges du moyen d'identification électronique présumé fiable > Sous-section 4 : Qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateur >

Article R54-24

Les moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique utilisés sous le contrôle de l'utilisateur, hors de l'environnement maîtrisé par le fournisseur de moyen d'identification électronique, et dont l'utilisation frauduleuse permet, directement, l'usurpation ou l'altération de l'identité de l'utilisateur, sont qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au niveau renforcé défini par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. Ces éléments sont utilisés conformément aux conditions d'utilisation définies dans leur attestation de qualification.

Ces moyens, lorsque leur utilisation frauduleuse permet de faciliter l'usurpation ou l'altération de l'identité de l'utilisateur sans la permettre directement, sont qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information au niveau élémentaire défini par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. Ces éléments sont utilisés conformément aux conditions d'utilisation définies dans leur attestation de qualification.

La stratégie d'évaluation établie selon les modalités prévues à l'article R. 54-6 permet de déterminer le niveau de qualification des moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique, en accord avec les principes énoncés aux alinéas précédents.

Source : DILA, 30/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/