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Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
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L'intelligence de l'action publique locale
WEKA le Mag #19 -
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Gestion des services publics
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Culture
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Quel est le délai de prescription d'une action en responsabilité contre un constructeur au regard des dispositions du Code civil ?
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Fonction publique
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Sanitaire et social
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SPPE : les communes face au défi de l'accueil des jeunes enfants en 2025
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Protection de l'enfance : la Défenseure des droits interpelle l’État après de "lourdes défaillances"
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Administration
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Élus
Un statut de l'élu étudiant pour favoriser l'engagement politique de la jeunesse
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Éducation
Territoires éducatifs ruraux : une dynamique prometteuse pour l'IGESR
Éducation
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Communication
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Budget culture : baisse de 50 millions d'euros mais "fonds exceptionnel" pour la création artistique
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La Cour des comptes dresse un premier bilan du Pass Culture
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Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par l'article 34 de la Constitution et la loi n° 52-223 du 27 février 1952, aux dispositions législatives contenues dans les articles suivants du code des postes, télégraphes et téléphones en tant qu'elles concernaient le service des postes, télégraphes et téléphones : art. L. 1, L. 2, L. 3, al. 2, L. 4 à L. 10, L. 12 à L. 14, L. 33 à L. 39, L. 48, L. 50, L. 59, al. 5, L. 63, L. 64, L. 67, L. 68, L. 69, al. 1, L. 71 à L. 77, L. 79 à L. 84, L. 85, al. 1, L. 86 à L. 88, L. 93, al. 1 et 2, L. 94, L. 95, L. 97, L. 103, L. 104, L. 105, al. 1 à 6 et 8 à 10, L. 106, L. 109,2 dernières phrases du 3e alinéa, L. 110 à L. 113, L. 114, al. 2, L. 116, L. 125 à L. 131, L. 133, L. 135 à L. 137, L. 139, L. 144 à L. 149, L. 150, al. 1 et 2, L. 151 à L. 155, L. 157 à L. 159, L. 161, L. 162, L. 164 à L. 167, L. 168, al. 1, L. 170, al. 1 et 2, L. 172-1 à L. 177, L. 179, al. 1 à 3, L. 182, L. 185, L. 189 à L. 192, L. 193 à L. 196, L. 198, L. 200 à L. 202, L. 204, al. 1, L. 218 et L. 228-1. Article 48,2°, de la loi du 31 mars 1913 approuvant le décret du 6 septembre 1929 et notamment son article 1er. Demeurent abrogés, aux termes de l'article 230 de l'ancien code, modifié, D. n° 54-680,14 juin 1954, art. 6 et D. n° 57-192,13 fév. 1957, les textes législatifs suivants :
Décret des 23-30 juillet 1793, article 1er.
Loi du 5 nivôse an V, article 14, alinéa 3.
Arrêté du 27 prairial de l'an IX, articles 1er à 3,5 et 9.
Arrêté des consuls du 19 germinal de l'an IX.
Loi du 21 avril 1832, article 47.
Loi du 2 mai 1837, article unique.
Ordonnance du 19 février 1843.
Loi du 29 novembre 1850, article 1er, alinéa 2, articles 3 à 6.
Décret-loi du 27 décembre 1851.
Loi du 20 mai 1854, article 1er, dernier alinéa.
Loi du 22 juin 1854, articles 20,21 et 22.
Loi du 4 juin 1859, articles 1er à 3,5 à 7, alinéa 1er, et article 9.
Loi du 3 juillet 1861, article 1er.
Loi du 20 décembre 1872, article 22, alinéa 1er.
Loi du 25 janvier 1873, sauf article 6.
Loi du 5 avril 1878, article unique.
Loi du 6 avril 1878, article 8.
Loi du 20 avril 1882, articles 1er et 2.
Loi du 20 décembre 1884.
Loi du 28 juillet 1885.
Loi du 26 janvier 1892, article 30, alinéas 1er, 2 et 3.
Loi du 12 avril 1892, article 4,2°.
Loi du 25 décembre 1895, article 15, alinéas 5 et suivants.
Loi du 30 mars 1902, article 24.
Loi du 17 avril 1906, article 17.
Loi du 8 avril 1910, article 45, et loi du 13 juillet 1911, article 19.
Loi du 27 février 1912, article 14.
Loi du 30 juillet 1913, article 25, par. 1er.
Loi du 31 décembre 1918, article 20.
Loi du 12 août 1919, article 10.
Loi du 31 décembre 1921, article 11.
Loi du 30 juin 1922, article 2.
Loi du 30 juin 1923, articles 70 à 79,81,85,90 à 93.
Loi du 27 décembre 1923, article 44.
Loi du 22 mars 1924, article 89.
Loi du 13 juillet 1925, article 162.
Loi du 9 août 1925, article 5.
Loi du 29 avril 1926, article 67, alinéa 1er, 92, alinéas 1er, 2,3,4,94 et 97.
Loi du 30 juin 1926, article 28.
Loi du 19 décembre 1926, article 40, alinéas 1er, 4 et 5 ; article 41, alinéas 2 et 4 ; article 50.
Décret du 28 décembre 1926.
Loi du 27 décembre 1927, article 52.
Loi du 30 juin 1928, article 28.
Loi du 29 décembre 1929, article 27.
Loi du 16 avril 1930, article 94.
Loi du 31 mars 1931, articles 52,55.
Loi du 31 mars 1932, articles 63.
Loi du 31 décembre 1935, article 46.
Loi du 15 juin 1938, articles 1er à 4.
Décret du 17 juin 1938, article 1er.
Loi du 31 décembre 1938, article 54.
Loi du 5 octobre 1940, article 1er.
Loi du 17 juillet 1941, articles 2 et 3.
Loi du 28 octobre 1941, article 1er.
Loi du 17 novembre 1941.
Loi du 5 février 1942, article 1er.
Loi du 26 mars 1942, article 1er.
Loi du 31 décembre 1942, article 48, alinéa 1er.
Loi du 29 juin 1943.
Loi du 27 octobre 1943, articles 1er et 2.
Ordonnance n° 45-524 du 31 mars 1945, article 45.
Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945, articles 63 et 64.
Loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, articles 102 et 103, alinéas 1er, 2,3,5 et 6.
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947, article 108.
Loi n° 48-1113 du 10 juillet 1948, article unique.
Loi n° 48-1288 du 18 août 1948, article 2.
Loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948, article 46.
Loi n° 49-211 du 16 février 1949, articles 1er, 2 et 3.
Loi n° 49-758 du 9 juin 1949. Loi n° 49-759 du 9 juin 1949.
Loi n° 49-946 du 16 juillet 1949, article 17.
Loi n° 50-928 du 8 août 1950, article 34.
Loi n° 51-570 du 20 mai 1951, article 10.
Loi n° 51-633 du 24 mai 1951, articles 2 et 3.
Loi n° 51-1506 du 31 décembre 1951, articles 2 et 3.
Loi n° 52-401 du 14 avril 1952, article 70-VII.
Loi n° 53-26 du 28 janvier 1953, articles 1er à 13 inclus, excepté l'alinéa 1er de l'article 12.
Loi n° 53-1333 du 31 décembre 1953, article 9.
Le présent code est applicable à Mayotte.
L'article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
L'article L. 34-9-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.
L'article L. 136 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.
Source : DILA, 30/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/