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Code des postes et des communications électroniques

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Partie législative
- LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis
  - TITRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE II : Dispositions pénales.
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
    - Chapitre II : Numérotation et adressage.
    - Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    - Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Dispositions pénales.
    - Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Dispositions pénales.
        
        Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
        
        Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
  - TITRE VI : Services radioélectriques
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.
      - Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
      - Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.
        
        Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
        
        Sous-section 2 : Le transport de la presse
        
        Sous-section 3 : Dispositions diverses
      - Section 3 : Coût et financement du service universel postal
    - Chapitre II : La régulation des activités postales.
  - TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
- LIVRE II : Les communications électroniques
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
  - TITRE Ier : Autres services
    - Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique
      - Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique
      - Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique
    - Chapitre II : Service d'identification électronique
    - Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
      - Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
    - Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.
      - Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
  - TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement
    - Chapitre Ier : Affranchissement.
  - TITRE VI : Distribution postale
    - Chapitre Ier : Distribution à domicile.
    - Chapitre II : Distribution au guichet.
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Principes et définitions.
      - Paragraphe 1 : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
    - Chapitre II : Régime juridique
    - Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
      - Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
      - Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
    - Chapitre II : Numérotation et adressage.
    - CHAPITRE III : Etablissement de lignes
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
  - Titre Ier : Autres services
    - Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique
    - Chapitre II : Service d'identification électronique
    - Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
    - Chapitre IV : Contrôle parental
  - Titre II : Dispositions communes et finales

Section 2 : La procédure de conciliation.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE Ier : Le service postal > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : La régulation des activités postales. > Section 2 : La procédure de conciliation. >

Article R1-2-9

Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est saisie d'une demande de conciliation présentée en application de l'article L. 5-7 du présent code, un membre du collège est désigné par le président pour assurer la conciliation.

Article R1-2-10

En cas de conciliation, même partielle, il est établi un constat d'accord signé par les intéressés et le conciliateur.

Un exemplaire de ce document est remis à chaque intéressé et un exemplaire est conservé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Source : DILA, 30/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/