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Code des postes et des communications électroniques

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Partie législative
- LIVRE Ier : Le service postal et les services de livraison de colis
  - TITRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE II : Dispositions pénales.
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
    - Chapitre II : Numérotation et adressage.
    - Chapitre III : Droits de passage et servitudes.
    - Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Dispositions pénales.
    - Chapitre V : Protection des câbles sous-marins.
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Dispositions pénales.
        
        Paragraphe I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
        
        Paragraphe II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
  - TITRE VI : Services radioélectriques
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
  - TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires.
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Le service universel postal, les obligations du service postal et le financement du service universel postal.
      - Section 1 : Les caractéristiques du service universel.
      - Section 2 : Droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux.
        
        Sous-section 1 : Droits et obligations de La Poste, prestataire du service universel
        
        Sous-section 2 : Le transport de la presse
        
        Sous-section 3 : Dispositions diverses
      - Section 3 : Coût et financement du service universel postal
    - Chapitre II : La régulation des activités postales.
  - TITRE II : Régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux.
- LIVRE II : Les communications électroniques
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
  - TITRE Ier : Autres services
    - Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique
      - Section 1 : Définition de la lettre recommandée électronique
      - Section 2 : Exigences requises pour la lettre recommandée électronique
    - Chapitre II : Service d'identification électronique
    - Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
      - Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE Ier : Le service postal
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Le service universel postal et les obligations du service postal
    - Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur.
      - Section 4 : Journaux et écrits périodiques.
  - TITRE II : Affranchissement, recommandation et chargement
    - Chapitre Ier : Affranchissement.
  - TITRE VI : Distribution postale
    - Chapitre Ier : Distribution à domicile.
    - Chapitre II : Distribution au guichet.
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Principes et définitions.
      - Paragraphe 1 : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
    - Chapitre II : Régime juridique
    - Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
      - Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
      - Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques.
  - TITRE II : Ressources et police
    - Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques.
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
    - Chapitre II : Numérotation et adressage.
    - CHAPITRE III : Etablissement de lignes
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Accueil des installations de communications électroniques lors de travaux
- LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
  - Titre Ier : Autres services
    - Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique
    - Chapitre II : Service d'identification électronique
    - Chapitre III : Service de coffre-fort numérique
    - Chapitre IV : Contrôle parental
  - Titre II : Dispositions communes et finales

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes. > Section 3 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles. > Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques >

Article R28

NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-229 du 25 mars 2019, les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.

La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.

Article R29

Dans les zones de servitudes, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.

Source : DILA, 30/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/