Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code des assurances

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
  - Titre IV : Les assurances de groupe
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
    - Chapitre unique
  - Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
    - Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
    - Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
      - Section I : Assurance sur corps.
      - Section II : Assurance sur marchandises transportées
    - Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
    - Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
  - Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris
  - Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Livre II : Assurances obligatoires
  - Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
    - Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
      - Section I : Personnes assujetties.
      - Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
      - Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
      - Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.
      - Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
      - Section VI : Procédures d'indemnisation.
      - Section VII : Pénalités.
      - Section VIII : Transparence et comparaison des offres
    - Chapitre II : L'obligation d'assurer - Le bureau central de tarification.
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
      - Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
  - Titre Ier bis : L'assurance habitation
  - Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
    - Chapitre unique.
  - Titre IV : L'assurance des travaux de construction
  - Titre V : L'assurance de responsabilité civile médicale
    - Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
    - Chapitre II : L'obligation d'assurer. Le bureau central de tarification.
  - Titre V bis : L'assurance des risques liés à l'exercice d'un mandat électif
  - Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
  - Titre II : Régime administratif.
    - Chapitre Ier : Les agréments.
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section I : Dispositions communes.
      - Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
      - Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
        
        Paragraphe 1 : Constitution.
        
        Paragraphe 2 : Administration.
        
        Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
      - Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles.
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Certificats mutualistes
      - Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.
        
        Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
      - Section VII : Tontines.
      - Section VIII : Sociétés européennes
    - Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
      - Section II
    - Chapitre IV : Transfert de portefeuille
    - Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
      - Section I : Règles générales.
    - Chapitre VI : Liquidation.
      - Section I : Règles générales.
      - Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France.
    - Chapitre VII : Privilèges.
    - Chapitre VIII : Sanctions.
    - Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  - Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II"
    - Chapitre Ier : Les engagements réglementés
    - Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
    - Chapitre III : Revenu des placements
    - Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
    - Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
    - Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises
  - Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
    - Chapitre Ier : Principes généraux.
    - Chapitre II : Dispositions comptables particulières
    - Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
      - Section I : Engagements et provisions techniques
    - Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire.
    - Chapitre V : Comptes consolidés et combinés
  - Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II”
    - Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
    - Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
    - Chapitre III : Investissements
    - Chapitre IV : Système de gouvernance
    - Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
    - Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes.
  - Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
  - Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
    - Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
    - Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  - Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
  - Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
    - Chapitre Ier : Comités consultatifs.
      - Section I : Organisation et attributions.
      - Section II : Fonctionnement.
    - Chapitre II : L'école nationale d'assurances.
  - Titre II : Les fonds de garantie
    - Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
      - Section I : Dispositions générales.
      - Section II : Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
      - Section III : Dispositions communes aux accidents d'automobile survenus en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
      - Section IV : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
      - Section V : Régime financier du fonds de garantie.
      - Section VI : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
      - Section VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
      - Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
      - Section X : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques.
      - Section XI : Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière.
    - Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
      - Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
      - Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
    - Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
    - Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
      - Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
      - Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France
    - Chapitre V : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
    - Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
  - Titre III : Organismes particuliers d'assurance
    - Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance
      - Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes.
        
        Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
        
        Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
        
        Paragraphe 4 : Risques d'attentats.
      - Section III : Opérations de gestion
        
        Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture
        
        Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
        
        Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
    - Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
      - Section I : Dispositions générales.
      - Section II : Administration et fonctionnement.
      - Section III : Risques garantis.
      - Section IV : Dispositions diverses.
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
    - Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
    - Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution
  - Titre V : Organisme d'information
  - Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Livre V : Distributeurs d'assurances
  - Titre Ier : Distribution d'assurances
    - Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .
    - Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
    - Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
    - Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
      - Section I : Justifications exigées des personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ou de capitalisation.
      - Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
      - Section III : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
      - Section IV : Dispositions diverses et pénalités.
    - Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services
    - Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance
  - Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
    - Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
  - Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
    - Chapitre unique.
  - Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
    - Chapitre unique.
  - Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance
    - Chapitre unique.
  - Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte
Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat.
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes.
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
    - Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
    - Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
    - Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
      - Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      - Section 2 : Les commissions consultatives
        
        Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles
        
        Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
      - Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence
      - Section 4 : Les franchises
      - Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré
      - Section 6 : Dommages matériels
      - Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
        
        Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2
        
        Sous-section 2 : Dispositions mettant en œuvre les contrôles prévus à l'article L. 125-2-2
    - Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
      - Section I : Dommages corporels.
      - Section II : Dommages matériels
    - Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
    - Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques.
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
    - Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte.
    - Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
      - Section I : Dispositions générales.
      - Section II : Les assurances populaires.
      - Section III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.
      - Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
      - Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Règles particulières de transfert
      - Section VI : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
    - Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
  - Titre IV : Les assurances de groupe
    - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux assurances de groupe
      - Section I : Associations souscriptrices.
    - Chapitre II : Plans d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
    - Chapitre III : Retraite professionnelle supplémentaire
    - Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
      - Section I : Dispositions générales
      - Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées
      - Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
        
        Sous-section 1 : Gouvernance du plan
        
        Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire
  - Titre V : Le contrat de capitalisation.
    - Chapitre unique
      - Section III : Tirages au sort.
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
    - Chapitre unique
      - Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
      - Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
      - Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
  - Titre VII : Les contrats d'assurances maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
      - Section I : Conclusion du contrat.
      - Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
      - Section III : Règlement de l'indemnité.
    - Chapitre III : Règles particulières aux assurances maritime, fluviale et lacustre, et sur marchandises transportées par tous modes
      - Section I : Assurances sur corps maritimes, fluviaux et lacustres
      - Section II : Assurances sur marchandises transportées par tous modes
      - Section III : Assurances de responsabilité civile maritime, fluviale et lacustre
    - Chapitre IV : Règles spéciales aux assurances fluviale et lacustre
    - Chapitre V : Assurances sur corps et de responsabilité civile aérienne et aéronautique
      - Section I : Dispositions générales
    - Chapitre VI : Assurances de responsabilité civile relative à une opération spatiale
  - Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
    - Chapitre II : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicables aux assurances non fluviales
    - Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
    - Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Livre II : Assurances obligatoires
  - Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
    - Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
  - Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
    - Chapitre unique.
  - Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.
  - Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.
  - Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.
- Livre III : Les entreprises
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises d'assurance.
      - Section II : Dispositions générales applicables aux entreprises de réassurance.
    - Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
    - Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre Ier : Les agréments
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section I : Dispositions communes.
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d' assurance.
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
      - Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de réassurance.
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance et de réassurance.
      - Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
        
        Paragraphe 2 : Administration.
      - Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles
        
        Sous-section 1 : Constitution.
        
        Sous-section 2 : Direction et administration
        
        Paragraphe 1 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale
        
        Paragraphe 2 : Sociétés d'assurance mutuelles à conseil de surveillance et directoire
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes aux sociétés d'assurance mutuelles à conseil d'administration et direction générale et à conseil de surveillance et directoire
        
        Paragraphe 4 : L'assemblée générale des sociétés d'assurance mutuelles
        
        Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
        
        Sous-section 4 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes.
        
        Sous-section 5 : Réassurance.
        
        Sous-section 6 : Publicité.
        
        Sous-section 7 : Nullités.
        
        Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance.
        
        Sous-Section 9 : Fusion de sociétés d'assurance mutuelles
      - Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
      - Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.
        
        Paragraphe 3 : Organismes dispensés de l'agrément administratif.
      - Section VII : Tontines.
      - Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les conventions d'affiliation
      - Section IX : Dispositions spécifiques aux entreprises d'assurance et de réassurance relevant du régime dit "solvabilité II"
    - Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
      - Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne
    - Chapitre IV : Transfert de portefeuille
      - Section I : Règles générales.
      - Section II : Transfert d'office.
    - Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif
      - Section I : Règles générales.
    - Chapitre VI : Liquidation
      - Section I : Règles générales.
      - Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
    - Chapitre VII : Privilèges.
    - Chapitre VIII : Sanctions.
    - Chapitre IX : Succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  - Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II".
    - Chapitre Ier : Les engagements réglementés
    - Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
    - Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
      - Section I : La marge de solvabilité
        
        Dispositions communes.
      - Section II : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance de dommages
        
        Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
        
        Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
        
        Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
      - Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie
        
        Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
        
        Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
        
        Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
      - Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1
        
        Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
        
        Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité
        
        Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.
      - Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.
      - Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
    - Chapitre V : Mesures de sauvegarde relatives aux entreprises d'assurance
    - Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les entreprises
      - Section I : Dispositions générales
  - Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
    - Chapitre Ier : Principes généraux.
    - Chapitre II : Dispositions comptables particulières
      - Section VI : Dispositions spécifiques relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation
    - Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
    - Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.
    - Chapitre V : Comptes consolidés et combinés
      - Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des comptes combinés
      - Section II : Présentation des comptes consolidés ou combinés
  - Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”
    - Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
    - Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
    - Chapitre III : Investissements
    - Chapitre IV : Système de gouvernance
    - Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
      - Section 1 : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions transitoires
      - Section 2 : Informations à destination du public
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions transitoires
    - Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes
      - Section 1 : Dispositions générales relatives au contrôle des groupes
      - Section 2 : Dispositions spécifiques aux groupes avec une entreprise mère ayant son siège social en dehors de l'Union européenne
      - Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes.
      - Section 4 : Système de gouvernance des groupes
      - Section 5 : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions transitoires
      - Section 6 : Informations à fournir au public par les groupes
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions transitoires
  - Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
    - Chapitre Ier : Définitions.
    - Chapitre II : Conditions d'exercice.
    - Chapitre III : Contrôle et sanctions
    - Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
    - Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance
  - Titre VII : Les institutions de retraite professionnelle établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
    - Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
    - Section II : Transferts de portefeuille entre un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  - Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Agrément
      - Section I : Agrément administratif
      - Section II : Ouverture d'une succursale et exercice de la libre prestation de services
    - Chapitre III : Retrait d'agrément
    - Chapitre IV : Transfert de portefeuille
    - Chapitre V : Règles financières et prudentielles
  - Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
  - Titre II : Les fonds de garantie
    - Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
    - Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
    - Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
    - Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
    - Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs
    - Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
  - Titre III : Organismes particuliers d'assurance
    - Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
      - Section I : Dispositions générales.
      - Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes.
        
        Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
        
        Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
        
        Paragraphe 4 : Risques d'attentats.
      - Section III : Opérations de gestion
        
        Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
        
        Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
        
        Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
    - Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur
    - Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
  - Titre V : Organisme d'information
- Livre V : Distributeurs d'assurances
  - Titre Ier : Distribution d'assurances
    - Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
    - Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
      - Section I : Obligation d'immatriculation.
      - Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice.
        
        Sous-section 1 : Conditions d'honorabilité.
        
        Sous-section 2 : Conditions de capacité professionnelle.
        
        Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile.
        
        Sous-section 4 : Garantie financière.
    - Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
      - Section I : Adhésion à une association professionnelle agréée
      - Section II : Missions des associations professionnelles agréées
        
        Sous-section 1 : Médiation
        
        Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession
        
        Sous-section 3 : Vérification des conditions de capacité professionnelle et de formation continue
        
        Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications
        
        Sous-section 5 : Accompagnement des membres
      - Section III : Organisation interne des associations professionnelles agréées
        
        Sous-section 1 : Règles de gouvernance
        
        Sous-section 2 : Prévention des conflits d'intérêts
        
        Sous-section 3 : Sanctions
      - Section IV : Agrément des associations professionnelles
        
        Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association
        
        Sous-section 2 : Procédure d'agrément
        
        Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
        
        Sous-section 4 : Retrait d'agrément
    - Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
      - Section I : Modalités de contrôle spéciales aux conditions d'honorabilité.
      - Section II : Modalités de contrôle spéciales aux conditions de capacité professionnelle.
  - Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
    - Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
    - Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
  - Titre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
  - Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
    - Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
    - Chapitre IV : Compétence et prescription.
  - Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
    - Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
    - Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
    - Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
    - Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme.
    - Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
  - Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
      - Section I : Valeur de référence du contrat.
    - Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
      - Section I : Dispositions générales.
      - Section II : Les assurances populaires.
      - Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
      - Section IV : Les assurances ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de constitution de rentes viagères.
      - Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
      - Section VI : Tarifs
      - Section VII : Le mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
    - Chapitre IV : Engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
  - Titre IV : Les assurances de groupe
    - Chapitre Ier.
    - Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
    - Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire
    - Chapitre IV : Contrats de retraite supplémentaire associatifs
      - Section I
      - Section II
      - Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
        
        Sous-section I : Dispositions techniques spécifiques au plan d'épargne retraite populaire
        
        Sous-section II : Gouvernance du plan
  - Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
    - Chapitre unique
      - Section I : Rédaction du contrat en langue française.
      - Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.
      - Section III : Contrats d'assurance libellés en monnaie étrangère.
      - Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.
      - Section V : Effet sur les contrats d'assurance de la réquisition des biens et services.
  - Titre VII : Le contrat d'assurance maritime.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes.
    - Chapitre III : Règles particulières aux diverses assurances maritimes.
- Livre II : Assurances obligatoires
  - Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
    - Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
      - Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
      - Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
      - Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
        
        Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.
        
        Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.
      - Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules.
      - Section VI : Procédures d'indemnisation.
      - Section VII : Pénalités.
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
  - Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
    - Chapitre unique.
  - Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs
    - Chapitre unique.
  - Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment
  - Titre V : Dispositions relatives au bureau central de tarification.
- Livre III : Les entreprises.
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
    - Chapitre unique
    - Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section I : Dispositions communes.
      - Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
      - Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.
        
        Paragraphe 1 : Constitution.
        
        Paragraphe 2 : Administration.
        
        Paragraphe 3 : Obligations des sociétaires et de la société.
        
        Paragraphe 4 : Réassurance.
        
        Paragraphe 5 : Publicité.
        
        Paragraphe 6 : Nullités.
      - Section V : Sociétés mutuelles d'assurance et leurs unions.
      - Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles.
      - Section VII : Tontines.
      - Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation.
    - Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
      - Section I : Règles générales.
    - Chapitre IV : Transfert de portefeuille.
    - Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif.
    - Chapitre VI : Liquidation.
    - Chapitre VII : Privilèges.
    - Chapitre VIII : Sanctions.
  - Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"
    - Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif
      - Section I : Eléments d'actif admis en représentation des engagements réglementés.
      - Section III : Estimation des éléments d'actif.
      - Section V : Règles particulières à certaines entreprises étrangères.
      - Section VI : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
    - Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
  - Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
    - Chapitre Ier : Principes généraux.
    - Chapitre II : Dispositions comptables particulières
    - Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
    - Chapitre IV : Catégories d'assurance et états à produire
    - Chapitre V : Comptes consolidés.
  - Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II
    - Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel
    - Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
      - Section 1 : Capital de solvabilité requis
      - Section 2 : Minimum de capital requis
    - Chapitre III : Investissements
    - Chapitre IV : Système de gouvernance
    - Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public
    - Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes
      - Section I : Dispositions générales
      - Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes
      - Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes
      - Section IV : Système de gouvernance des groupes
      - Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes
      - Section VI : Informations à fournir au public par les groupes
      - Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier
  - Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
    - Chapitre Ier : Définitions.
    - Chapitre II : Conditions d'exercice.
    - Chapitre III : Contrôle et sanctions.
    - Chapitre IV : Transferts de portefeuille.
  - Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
  - Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire
    - Chapitre V : Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire
      - Section 1 : Exigences de Solvabilité
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre II : Le fonds de garantie
    - Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
      - Section I : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne.
        
        Paragraphe 3 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages aux biens.
      - Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine.
      - Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.
      - Section IV : Régime financier du fonds de garantie.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
        
        Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
        
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente
        
        Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers
      - Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
        
        Paragraphe 1 : Dispositions spéciales à l'assurance automobile
        
        Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'assurance construction
      - Section VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
      - Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
      - Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
    - Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
      - Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens
      - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers
  - Titre III : Organismes particuliers d'assurance
    - Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
      - Section I : Dispositions générales.
      - Section II : Opérations effectuées avec la garantie de l'Etat.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions communes.
        
        Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.
        
        Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.
        
        Paragraphe 4 : Risques d'attentat.
      - Section III : Opérations de gestion.
        
        Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.
        
        Paragraphe 2 : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer.
        
        Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
        
        Paragraphe 4 : Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction.
    - Chapitre II : Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France
      - Section I : Dispositions générales.
      - Section II : Administration et fonctionnement.
      - Section III : Risques garantis.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.
        
        Paragraphe 2 : Opérations d'exportation.
        
        Paragraphe 3 : Prêts ou crédits bancaires.
        
        Paragraphe 4 : Investissements connexes à des opérations d'exportation.
        
        Paragraphe 5 : Opérations d'importation.
        
        Paragraphe 6 : Dispositions communes.
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
      - Section I : Dispositions générales.
      - Section II : Règles techniques et comptables.
      - Section IV : Dispositions transitoires.
      - Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
    - Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance.
- Livre V : Intermédiaires d'assurance
  - Titre Ier : Intermédiation en assurance
    - Chapitre Ier : Définitions.
    - Chapitre II : Principes généraux
  - Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
    - Chapitre Ier : Exigences en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
    - Chapitre II : Règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie

Chapitre Ier : Dispositions générales

Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. > Chapitre unique >

Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/