Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code de la justice pénale des mineurs

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Partie législative
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
- LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
        
        Sous-section 1 : Du module d'insertion
        
        Sous-section 2 : Du module de réparation
        
        Sous-section 3 : Du module de santé
        
        Sous-section 4 : Du module de placement
    - Chapitre III : Du régime du placement
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Des centres éducatifs fermés
  - TITRE II : DES PEINES
- LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
  - TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC
    - Chapitre unique
  - TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION
    - Chapitre unique
  - TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
    - Chapitre unique
  - TITRE IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    - Chapitre unique
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION
    - Chapitre unique
  - TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur
      - Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
      - Section 2 : Du dossier unique de personnalité
    - Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire
  - TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
  - TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : De l'audition libre
    - Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue
  - TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale
      - Section 1 : Des alternatives aux poursuites
      - Section 2 : De la composition pénale
    - Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique
      - Section 1 : Des décisions sur les poursuites
      - Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement
        
        Sous-section 1 : Des modes de saisine
        
        Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
        
        Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
        
        Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure
  - TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
- LIVRE V : DU JUGEMENT
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
    - Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative
        
        Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité
        
        Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative
        
        Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction
      - Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique
    - Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs
  - TITRE III : DES VOIES DE RECOURS
    - Chapitre Ier : De l'appel
    - Chapitre II : De l'opposition
- LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
    - Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines
      - Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
      - Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
    - Chapitre II : Des audiences d'application des peines
    - Chapitre III : Du régime de la rétention
  - TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
    - Chapitre unique
  - TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
    - Chapitre Ier : Du casier judiciaire
    - Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
    - Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
    - Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
  - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA
Partie réglementaire
- Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
  - Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS
  - Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS
  - Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
- Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES
    - Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
        
        Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
        
        Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
      - Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
        
        Sous-section 1 : Du module d'insertion
        
        Sous-section 2 : Du module de réparation
        
        Sous-section 3 : Du module de santé
        
        Sous-section 4 : Du module de placement
    - Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Des centres éducatifs fermés
  - Titre II : DES PEINES
    - Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES
    - Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
    - Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES
    - Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
      - Section 1 : Des conditions générales de détention
        
        Annexes
      - Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
      - Section 3 : Du régime disciplinaire
        
        Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire
        
        Sous-section 2 : Des sanctions
        
        Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions
      - Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation
      - Section 5 : De la commission d'incarcération
      - Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
      - Section 7 : Du travail des mineurs détenus
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Temps de travail
- Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
  - Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC
    - Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs
  - Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION
    - Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs
  - Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION
    - Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs
  - Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
    - Chapitre unique.
  - Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    - Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
      - Section 1 : Des modalités de partage d'informations
      - Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
      - Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
        
        Sous-section 1 : Définition et missions
        
        Sous-section 2 : De l'organisation
        
        Sous-section 3 : Du fonctionnement
        
        Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression
        
        Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation
      - Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
      - Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires
- Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION
    - Chapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte
  - Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
    - Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR
      - Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
      - Section 2 : Du dossier unique de personnalité
    - Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
  - Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
- Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
  - Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
  - Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE
    - Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE
      - Section 1 : Des alternatives aux poursuites
      - Section 2 : De la composition pénale
    - Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
  - Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
    - Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX
    - Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
    - Chapitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
    - Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
    - Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI
- Livre V : DU JUGEMENT
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre I : DES DÉBATS
    - Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE
    - Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES
  - Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
    - Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
    - Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS
  - Titre III : DES VOIES DE RECOURS
    - Chapitre I : DE L'APPEL
    - Chapitre II : DE L'OPPOSITION
- Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES
    - Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
    - Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES
    - Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RETENTION
  - Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
    - Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations
  - Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA
Annexes

Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna >

Article D723-1

NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 (NOR : JUSK2413227D), ces dispositions sont applicables aux fautes disciplinaires commises par des personnes détenues majeures avant l’entrée en vigueur dudit décret et qui n'ont pas encore donné lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire.

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18, D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2025-154 du 19 février 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article R723-1-1

Les dispositions de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023.

Article D723-2

Pour l'application des dispositions du présent code à Wallis-et-Futuna, les références à la protection judiciaire de la jeunesse, au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont remplacées, selon le cas, par les références au service localement compétent ou au responsable de ce service.

Article R723-3

A Wallis-et-Futuna, l'article R. 124-14 est ainsi rédigé :

« Art. R. 124-14.-Les activités d'enseignement sont mises en œuvre par l'éducation nationale. »

Source : DILA, 25/03/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/