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Code de la justice pénale des mineurs

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Partie législative
- TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
- LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
    - Chapitre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
        
        Sous-section 1 : Du module d'insertion
        
        Sous-section 2 : Du module de réparation
        
        Sous-section 3 : Du module de santé
        
        Sous-section 4 : Du module de placement
    - Chapitre III : Du régime du placement
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Des centres éducatifs fermés
  - TITRE II : DES PEINES
- LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
  - TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC
    - Chapitre unique
  - TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION
    - Chapitre unique
  - TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
    - Chapitre unique
  - TITRE IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    - Chapitre unique
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION
    - Chapitre unique
  - TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur
      - Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
      - Section 2 : Du dossier unique de personnalité
    - Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire
  - TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
- LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
  - TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : De l'audition libre
    - Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue
  - TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale
      - Section 1 : Des alternatives aux poursuites
      - Section 2 : De la composition pénale
    - Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique
      - Section 1 : Des décisions sur les poursuites
      - Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement
        
        Sous-section 1 : Des modes de saisine
        
        Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
        
        Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
        
        Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure
  - TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
- LIVRE V : DU JUGEMENT
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
    - Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative
        
        Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité
        
        Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative
        
        Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction
      - Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique
    - Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs
  - TITRE III : DES VOIES DE RECOURS
    - Chapitre Ier : De l'appel
    - Chapitre II : De l'opposition
- LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
    - Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines
      - Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
      - Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
    - Chapitre II : Des audiences d'application des peines
    - Chapitre III : Du régime de la rétention
  - TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
    - Chapitre unique
  - TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
    - Chapitre Ier : Du casier judiciaire
    - Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
    - Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
    - Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
  - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA
Partie réglementaire
- Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
  - Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS
  - Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS
  - Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
- Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES
    - Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
    - Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
        
        Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
        
        Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
      - Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
        
        Sous-section 1 : Du module d'insertion
        
        Sous-section 2 : Du module de réparation
        
        Sous-section 3 : Du module de santé
        
        Sous-section 4 : Du module de placement
    - Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Des centres éducatifs fermés
  - Titre II : DES PEINES
    - Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES
    - Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
    - Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES
    - Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
      - Section 1 : Des conditions générales de détention
        
        Annexes
      - Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
      - Section 3 : Du régime disciplinaire
        
        Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire
        
        Sous-section 2 : Des sanctions
        
        Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions
      - Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation
      - Section 5 : De la commission d'incarcération
      - Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
      - Section 7 : Du travail des mineurs détenus
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Temps de travail
- Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
  - Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC
    - Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs
  - Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION
    - Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs
  - Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION
    - Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs
  - Titre IV : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
    - Chapitre unique.
  - Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    - Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
      - Section 1 : Des modalités de partage d'informations
      - Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
      - Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
        
        Sous-section 1 : Définition et missions
        
        Sous-section 2 : De l'organisation
        
        Sous-section 3 : Du fonctionnement
        
        Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression
        
        Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation
      - Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
      - Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires
- Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  - Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION
    - Chapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte
  - Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
    - Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR
      - Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
      - Section 2 : Du dossier unique de personnalité
    - Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
  - Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
- Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
  - Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
  - Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE
    - Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE
      - Section 1 : Des alternatives aux poursuites
      - Section 2 : De la composition pénale
    - Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
  - Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
    - Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX
    - Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
    - Chapitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
    - Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
    - Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI
- Livre V : DU JUGEMENT
  - Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - Chapitre I : DES DÉBATS
    - Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE
    - Chapitre III : DE LA PUBLICITÉ DES AUDIENCES
  - Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
    - Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
    - Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS
  - Titre III : DES VOIES DE RECOURS
    - Chapitre I : DE L'APPEL
    - Chapitre II : DE L'OPPOSITION
- Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  - Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES
    - Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
    - Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES
    - Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RETENTION
  - Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
    - Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations
  - Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
- Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA
Annexes

Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte

Partie réglementaire > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte >

Article D711-1

Pour l'application de l'article R. 124-38, les titulaires de l'autorité parentale des mineurs détenus relevant du statut civil de droit local sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.

Source : DILA, 25/03/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/