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Code des douanes

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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- Chapitre Ier : Généralités.
- Chapitre II : Tarif des douanes.
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
- Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
  - Section 1 : Généralités.
  - Section 2 : Espèce des marchandises
    - Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.
    - Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.
  - Section 3 : Origine des marchandises.
  - Section 4 : Valeur des marchandises
    - Paragraphe 1 : A l'importation.
    - Paragraphe 2 : A l'exportation.
  - Section 5 : Poids des marchandises.
- Chapitre V : Prohibitions
  - Section 1 : Généralités.
  - Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
- Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Chapitre Ier : Importation
- Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.
- Chapitre II : Exportation.
Titre IV : Opérations de dédouanement
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Déclaration en détail
- Chapitre II : Vérification des marchandises
  - Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.
  - Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
- Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes
  - Section 1 : Liquidation des droits et taxes.
  - Section 2 : Paiement au comptant.
- Chapitre IV : Enlèvement des marchandises
- Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires.
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
Titre VI : Dépôt de douane
- Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
- Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.
Titre VII : Opérations privilégiées
- Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs
- Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.
- Chapitre V : Plateau continental et zone économique.
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
- Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
  - Section 4 : Compte ouvert du bétail.
- Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
Titre IX : Navigation
Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
Titre XI : Zones franches.
Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
  - Section 01 : Droit de consignation.
  - Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
  - Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.
  - Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
    - Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.
    - Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
  - Section 1 : Dispositions générales.
  - Section 1 bis : Du Parquet européen
  - Section 2 : Recouvrement.
  - Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
  - Section 2 ter : Contentieux du recouvrement
  - Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
    - Paragraphe 1 : Droit de transaction.
    - Paragraphe 2 : Prescription de l'action.
    - Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
  - Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
    - Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".
    - Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".
  - Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
  - Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
  - Section 4 : Pourvois en cassation.
  - Section 5 : Dispositions diverses
    - Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
    - Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive
    - Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
- Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
  - Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
  - Section 2 : Voies d'exécution
    - Paragraphe 1 : Règles générales.
    - Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
    - Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire.
    - Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
  - Section 3 : Droit de remise.
  - Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.
- Chapitre V : Responsabilité et solidarité
  - Section 1 : Responsabilité pénale
  - Section 2 : Responsabilité civile
  - Section 3 : Solidarité.
- Chapitre VI : Dispositions répressives
  - Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
    - Paragraphe 1 : Généralités.
    - Paragraphe 2 : Contraventions douanières
    - Paragraphe 3 : Délits douaniers
    - Paragraphe 4 : Contrebande.
    - Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
  - Section 2 : Peines complémentaires
  - Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
- Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives
- Chapitre VII : Intérêt de retard
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
- Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
- Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine.

Paragraphe 2 : Astreinte.

Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 2 : Peines complémentaires > Paragraphe 2 : Astreinte. >

Article 431

Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les conditions prévues aux articles 65 et 65 quinquies, les contrevenants doivent être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 150 € au minimum par chaque jour de retard.

Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.

Source : DILA, 14/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/