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Code des douanes

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Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- Chapitre Ier : Généralités.
- Chapitre II : Tarif des douanes.
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement
- Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire
  - Section 1 : Généralités.
  - Section 2 : Espèce des marchandises
    - Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.
    - Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement.
  - Section 3 : Origine des marchandises.
  - Section 4 : Valeur des marchandises
    - Paragraphe 1 : A l'importation.
    - Paragraphe 2 : A l'exportation.
  - Section 5 : Poids des marchandises.
- Chapitre V : Prohibitions
  - Section 1 : Généralités.
  - Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
- Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Chapitre Ier : Importation
- Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement.
- Chapitre II : Exportation.
Titre IV : Opérations de dédouanement
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Déclaration en détail
- Chapitre II : Vérification des marchandises
  - Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.
  - Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
- Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes
  - Section 1 : Liquidation des droits et taxes.
  - Section 2 : Paiement au comptant.
- Chapitre IV : Enlèvement des marchandises
- Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires.
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
Titre VI : Dépôt de douane
- Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt.
- Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt.
Titre VII : Opérations privilégiées
- Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs
- Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.
- Chapitre V : Plateau continental et zone économique.
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier
- Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
  - Section 4 : Compte ouvert du bétail.
- Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
Titre IX : Navigation
Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
Titre XI : Zones franches.
Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
  - Section 01 : Droit de consignation.
  - Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
  - Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat.
  - Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
    - Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement.
    - Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
  - Section 1 : Dispositions générales.
  - Section 1 bis : Du Parquet européen
  - Section 2 : Recouvrement.
  - Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
  - Section 2 ter : Contentieux du recouvrement
  - Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
    - Paragraphe 1 : Droit de transaction.
    - Paragraphe 2 : Prescription de l'action.
    - Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
  - Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
    - Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".
    - Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".
  - Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
  - Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.
  - Section 4 : Pourvois en cassation.
  - Section 5 : Dispositions diverses
    - Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances
    - Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive
    - Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
- Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
  - Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution
  - Section 2 : Voies d'exécution
    - Paragraphe 1 : Règles générales.
    - Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.
    - Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire.
    - Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
  - Section 3 : Droit de remise.
  - Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations.
- Chapitre V : Responsabilité et solidarité
  - Section 1 : Responsabilité pénale
  - Section 2 : Responsabilité civile
  - Section 3 : Solidarité.
- Chapitre VI : Dispositions répressives
  - Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
    - Paragraphe 1 : Généralités.
    - Paragraphe 2 : Contraventions douanières
    - Paragraphe 3 : Délits douaniers
    - Paragraphe 4 : Contrebande.
    - Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.
  - Section 2 : Peines complémentaires
  - Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
- Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives
- Chapitre VII : Intérêt de retard
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Titre XVI : Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
- Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne.
- Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine.

Paragraphe 5 : Soumissionnaires.

Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre V : Responsabilité et solidarité > Section 1 : Responsabilité pénale > Paragraphe 5 : Soumissionnaires. >

Article 397

1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.

2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.

Source : DILA, 14/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/