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Chapitre Ier : Dispositions générales

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IV : SAINT MARTIN > Chapitre Ier : Dispositions générales >
Article L641-1


Les dispositions particulières prévues au titre Ier du livre VI du présent code sont applicables à la collectivité de Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et de la mise en œuvre par cette collectivité des compétences qu'elle tient des dispositions du livre II de la partie VI du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6314-3 et LO 6314-6, en matière de substances minérales ou fossiles, de gîtes géothermiques ou de stockages utiles à l'énergie.

Article L641-2

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code :

1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ;

2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.

Source : DILA, 02/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/