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PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
  - TITRE II : LA RECHERCHE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Le permis exclusif de recherches
      - Section 1 : Dispositions générales
    - Chapitre III : La recherche en mer
      - Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
      - Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Information et participation du public
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables
    - Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques
    - Chapitre V : La recherche de gîtes géothermiques sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
  - TITRE III : L'EXPLOITATION
    - Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
    - Chapitre II : Les concessions
    - Chapitre III : L'exploitation en mer
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
      - Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Sous-section 2 : Dispositions générales
        
        Sous-section 3 : Information et participation du public
      - Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Information et participation du public
    - Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques
        
        Sous-section 1 : L'octroi de la concession
        
        Sous-section 2 : La prolongation d'une concession
        
        Sous-section 3 : L'extension d'une concession
      - Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques
        
        Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation
        
        Sous-section 2 : Information et participation du public
        
        Sous-section 3 : La prolongation du permis d'exploitation
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses
      - Section 4 : L'exploitation de gîtes géothermiques sur plateau continental et dans la zone économique exclusive
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions douanières et fiscales
    - Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État
    - Chapitre VII : L'exploitation par le titulaire d'un titre minier des haldes et des terrils
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
    - Chapitre Ier : Fusion des titres miniers
    - Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers
      - Section 1 : Phase de développement de projets miniers et prolongation des titres miniers
        
        Sous-section 1 : Phase de développement des projets miniers
        
        Sous-section 2 : Prolongation des permis exclusifs de recherches
        
        Sous-section 3 : Prolongation des concessions de mines
      - Section 2 : Extension des titres miniers
      - Section 3 : Dispositions diverses
    - Chapitre III : Mutation et amodiation des titres
      - Section 1 : Mutation
        
        Sous-section 1 : Mutation des titres miniers
        
        Sous-section 2 : Mutation des titres de géothermie
      - Section 2 : Amodiation des concessions
        
        Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines
        
        Sous-section 2 : Amodiation des titres de géothermie
      - Section 3 : Dispositions diverses
    - Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation
    - Chapitre V : Dispositions propres aux gîtes géothermiques contenant des substances de mines
  - TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
  - TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
    - Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives
    - Chapitre II : Ouverture des travaux
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Travaux soumis à autorisation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer
      - Section 3 : Travaux soumis à déclaration
      - Section 4 : Dispositions d'application
    - Chapitre III : Arrêt des travaux
    - Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques
    - Chapitre V : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique
  - TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
    - Chapitre Ier : Champ d'application
    - Chapitre II : Obligations faites aux exploitants
    - Chapitre III : Sanctions administratives
    - Chapitre IV : Prévention des risques
    - Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines
      - Section 1 : Pouvoirs de police administrative
      - Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative
    - Chapitre VI : Police des mines en mer
    - Chapitre VII : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables aux stockages souterrains d'énergie calorifique
  - TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL
  - TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES
    - Chapitre Ier : Temps de travail
    - Chapitre II : Délégués mineurs
- LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
  - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
    - Chapitre unique : Dispositions générales
  - TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN
    - Chapitre unique : Conditions générales
  - TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN
    - Chapitre unique : Conditions générales
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES
    - Chapitre unique : Conditions générales
  - TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN
  - TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN
    - Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités de stockage souterrain
    - Chapitre II : Ouverture des travaux
    - Chapitre III : Arrêt des travaux
    - Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques
  - TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre Ier : Dispositions propres aux stockages souterrains de gaz naturel
    - Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
  - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines
  - TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES
    - Chapitre Ier : Définition
    - Chapitre II : L'autorisation de recherches
  - TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES
    - Chapitre Ier : Régime de l'exploitation des carrières
    - Chapitre II : Droit d'exploiter
      - Section 1 : Principes
      - Section 2 : Droits et obligations des propriétaires à l'égard des exploitants
    - Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
    - Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières
    - Chapitre V : Exploitation des déchets de mines, de carrières et d'affouillement
    - Chapitre VI : Droit de préemption des communes et des départements
  - TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES
    - Chapitre unique
  - TITRE V : RÉGLEMENTATION SOCIALE
    - Chapitre Ier : Santé et sécurité au travail
    - Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières
- LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES
  - TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
  - TITRE UNIQUE
    - Chapitre Ier : Constatation des infractions
    - Chapitre II : Sanctions pénales
      - Section 1 : Dispositions communes
    - Chapitre III : Dispositions particulières
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
  - TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
      - Section 1 : L'autorisation d'exploitation
      - Section 2 : Compétences de la région en mer
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
      - Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
      - Section 1 : Dispositions générales d'adaptation
  - TITRE III : SAINT BARTHÉLEMY
    - Chapitre Ier : Dispositions générales d'adaptation
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre II
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre III
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre IV
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre V
  - TITRE IV : SAINT MARTIN
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre II
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre III
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre IV
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre V
  - TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre II
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre III
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre IV
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre V
  - TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
  - TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des matières premières stratégiques
  - TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE
    - Chapitre unique : Dispositions applicables aux substances utiles à l'énergie atomique
  - TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales

Section 1 : Dispositions générales

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES > TITRE II : LA RECHERCHE > Chapitre II : Le permis exclusif de recherches > Section 1 : Dispositions générales >

Article L122-1

Le permis exclusif de recherches de substances concessibles confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu'il définit et de disposer librement des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais.

Article L122-2

NOTA : Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

Le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l'autorité administrative compétente pour une durée maximale de quinze ans.

Article L122-3

NOTA : Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

La superficie d'un permis exclusif de recherches peut être réduite jusqu'à la moitié de son étendue précédente, à l'échéance de la moitié de sa période de validité, par l'autorité administrative. Le périmètre subsistant doit englober tous les gîtes reconnus. Il est fixé après que le titulaire a été entendu.

Article L122-4

NOTA : Conformément au I de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 27.

Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source : DILA, 02/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/