Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code minier (nouveau)

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
  - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
  - TITRE II : LA RECHERCHE
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Le permis exclusif de recherches
      - Section 1 : Dispositions générales
    - Chapitre III : La recherche en mer
      - Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
      - Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Information et participation du public
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux autorisations de prospections préalables
    - Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques
    - Chapitre V : La recherche de gîtes géothermiques sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
  - TITRE III : L'EXPLOITATION
    - Chapitre Ier : Le droit d'exploiter
    - Chapitre II : Les concessions
    - Chapitre III : L'exploitation en mer
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
      - Section 3 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
        
        Sous-section 2 : Dispositions générales
        
        Sous-section 3 : Information et participation du public
      - Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Information et participation du public
    - Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques
      - Section 1 : Dispositions communes
      - Section 2 : La concession d'exploitation des gîtes géothermiques
        
        Sous-section 1 : L'octroi de la concession
        
        Sous-section 2 : La prolongation d'une concession
        
        Sous-section 3 : L'extension d'une concession
      - Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques
        
        Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation
        
        Sous-section 2 : Information et participation du public
        
        Sous-section 3 : La prolongation du permis d'exploitation
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses
      - Section 4 : L'exploitation de gîtes géothermiques sur plateau continental et dans la zone économique exclusive
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions douanières et fiscales
    - Chapitre VI : L'exploitation des mines ou gisements appartenant à l'État
    - Chapitre VII : L'exploitation par le titulaire d'un titre minier des haldes et des terrils
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS ET AUX AUTORISATIONS
    - Chapitre Ier : Fusion des titres miniers
    - Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers
      - Section 1 : Phase de développement de projets miniers et prolongation des titres miniers
        
        Sous-section 1 : Phase de développement des projets miniers
        
        Sous-section 2 : Prolongation des permis exclusifs de recherches
        
        Sous-section 3 : Prolongation des concessions de mines
      - Section 2 : Extension des titres miniers
      - Section 3 : Dispositions diverses
    - Chapitre III : Mutation et amodiation des titres
      - Section 1 : Mutation
        
        Sous-section 1 : Mutation des titres miniers
        
        Sous-section 2 : Mutation des titres de géothermie
      - Section 2 : Amodiation des concessions
        
        Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines
        
        Sous-section 2 : Amodiation des titres de géothermie
      - Section 3 : Dispositions diverses
    - Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation
    - Chapitre V : Dispositions propres aux gîtes géothermiques contenant des substances de mines
  - TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
  - TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
    - Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités extractives
    - Chapitre II : Ouverture des travaux
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Travaux soumis à autorisation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux autorisations de travaux en mer
      - Section 3 : Travaux soumis à déclaration
      - Section 4 : Dispositions d'application
    - Chapitre III : Arrêt des travaux
    - Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques
    - Chapitre V : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique
  - TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
    - Chapitre Ier : Champ d'application
    - Chapitre II : Obligations faites aux exploitants
    - Chapitre III : Sanctions administratives
    - Chapitre IV : Prévention des risques
    - Chapitre V : Autorités chargées de la surveillance administrative et de la police des mines
      - Section 1 : Pouvoirs de police administrative
      - Section 2 : Garanties applicables aux visites effectuées dans le cadre des missions de police administrative
    - Chapitre VI : Police des mines en mer
    - Chapitre VII : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques
    - Chapitre VIII : Dispositions applicables aux stockages souterrains d'énergie calorifique
  - TITRE VIII : SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL
  - TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES
    - Chapitre Ier : Temps de travail
    - Chapitre II : Délégués mineurs
- LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS
  - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
    - Chapitre unique : Dispositions générales
  - TITRE II : LA RECHERCHE DE STOCKAGE SOUTERRAIN
    - Chapitre unique : Conditions générales
  - TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN
    - Chapitre unique : Conditions générales
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES
    - Chapitre unique : Conditions générales
  - TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN
  - TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN
    - Chapitre Ier : Règles générales régissant les activités de stockage souterrain
    - Chapitre II : Ouverture des travaux
    - Chapitre III : Arrêt des travaux
    - Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques
  - TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre Ier : Dispositions propres aux stockages souterrains de gaz naturel
    - Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain
- LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES
  - TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines
  - TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES
    - Chapitre Ier : Définition
    - Chapitre II : L'autorisation de recherches
  - TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES
    - Chapitre Ier : Régime de l'exploitation des carrières
    - Chapitre II : Droit d'exploiter
      - Section 1 : Principes
      - Section 2 : Droits et obligations des propriétaires à l'égard des exploitants
    - Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières
    - Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières
    - Chapitre V : Exploitation des déchets de mines, de carrières et d'affouillement
    - Chapitre VI : Droit de préemption des communes et des départements
  - TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES
    - Chapitre unique
  - TITRE V : RÉGLEMENTATION SOCIALE
    - Chapitre Ier : Santé et sécurité au travail
    - Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières
- LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES
  - TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
  - TITRE UNIQUE
    - Chapitre Ier : Constatation des infractions
    - Chapitre II : Sanctions pénales
      - Section 1 : Dispositions communes
    - Chapitre III : Dispositions particulières
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
  - TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    - Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
      - Section 1 : L'autorisation d'exploitation
      - Section 2 : Compétences de la région en mer
        
        Sous-section 1 : Champ d'application
      - Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
  - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane
    - Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
      - Section 1 : Dispositions générales d'adaptation
  - TITRE III : SAINT BARTHÉLEMY
    - Chapitre Ier : Dispositions générales d'adaptation
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre II
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre III
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre IV
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre V
  - TITRE IV : SAINT MARTIN
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre II
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre III
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre IV
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre V
  - TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier
    - Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre II
    - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre III
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre IV
    - Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre V
  - TITRE VI : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
  - TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
    - Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des matières premières stratégiques
  - TITRE VIII : NOUVELLE CALÉDONIE
    - Chapitre unique : Dispositions applicables aux substances utiles à l'énergie atomique
  - TITRE IX : ÎLES WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre unique : Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales

Section 5 : Dispositions diverses

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES > Chapitre unique : Conditions générales > Section 5 : Dispositions diverses >

Article L241-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

Source : DILA, 02/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/