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Code général des impôts, annexe II

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
    - Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
    - Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
    - Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage
      - III : Modalités de versement et exonérations
    - Chapitre III : Taxe sur les salaires
      - Section I : Taux majorés
    - Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
    - Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
    - Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
      - I : Dispositions générales
      - II : Employeurs occupant onze salariés et plus
        
        1° : Employeurs de cinquante salariés et plus
        
        2° : Montant de la participation
        
        3° : Obligations déclaratives et versement de la participation
      - III : Employeurs occupant moins de onze salariés
      - IV : Régimes spéciaux
        
        Départements d'outre-mer
    - Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section I : Champ d'application
        
        I : Opérations obligatoirement imposables
        
        2° Livraisons et prestations à soi-même
        
        3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées
        
        4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
        
        II : Opérations imposables sur option
        
        3 : Location de locaux nus
        
        3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés
        
        5 : Livraison de certains biens immobiliers
        
        5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction
        
        6 : Collectivités locales
        
        7 : Bailleurs de biens ruraux
        
        III : Exonérations
        
        1 : Attestation pour l'exonération de la TVA
        
        2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe
        
        A : Demande d'agrément
        
        B : Certification, audit et délivrance de l'agrément
        
        C : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement
        
        D : Audit de suivi
        
        E : Obligations des opérateurs de détaxe
        
        F : Sanctions
        
        G : Suspension et retrait de l'agrément
      - Section III : Liquidation de la taxe
        
        I : Régime simplifié de déclaration
        
        II : Déductions
        
        1 : Modalités d'exercice
        
        A : Détermination du quantum de taxe déductible
        
        B : Régularisations et reversements
        
        C : Dispositions diverses
        
        a : Obligations déclaratives et comptables
        
        b : Transfert du droit à déduction
        
        2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
        
        2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
        
        A : Assujettis établis dans l'Union européenne
        
        B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
        
        3 : Régime suspensif
        
        4 : Organismes sans but lucratif
      - Section III ter : Obligations des redevables
        
        I : Régime simplifié de déclaration
        
        1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
        
        2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
        
        II : Organismes sans but lucratif
        
        III : Factures
        
        III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale
        
        1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation
        
        A : Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
        
        B : Obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires
        
        C : Le portail public de facturation
        
        D : Interopérabilité des plateformes
        
        2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration
        
        A : Transmission des factures électroniques et des données de facturation
        
        B : Transmission des données de transaction
        
        C : Transmission des données relatives au paiement
        
        IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
        
        V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
        
        VI.-Accréditation des représentants fiscaux :
        
        1° Délivrance de l'accréditation.
        
        2 : Retrait de l'accréditation
        
        VII - Tenue des registres
      - Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
        
        I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même
        
        II : Dispositions relatives aux mutations
      - Section IV bis : Franchise en base
      - Section V : Régimes spéciaux
        
        I : Exploitants agricoles
        
        A : Opérations imposables de plein droit
        
        B : Opérations imposables sur option
        
        B bis : Option pour l'imposition selon l'exercice comptable
        
        C : Remboursement forfaitaire
        
        II : Obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie
    - Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
    - Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
    - Chapitre premier : Régimes réels d'imposition
      - 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
      - 2° : Bénéfices industriels et commerciaux
  - Titre III : Contributions indirectes
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
        
        II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux
        
        III : Mutations à titre gratuit
        
        A : Champ d'application
        
        Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
        
        B : Liquidation
        
        Dispositions communes aux successions et aux donations
        
        C : Régimes spéciaux et exonérations
        
        III bis : Dispositions communes
        
        IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
        
        A : Dispositions générales
        
        B : Dispositions particulières à certaines conventions
        
        2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées
    - Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        
        I : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions
    - Chapitre III : Autres droits et taxes
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Section unique : Dispositions diverses
        
        1° : Aide juridictionnelle
        
        2° : Patrimoine artistique national
  - Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV
    - Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section 0I : Taxes foncières
      - Section I : Taxe d'habitation
      - Section II : Cotisation foncière des entreprises
        
        I : Dispositions générales
        
        II : Exonérations
        
        III : Base d'imposition
        
        III : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
        
        IV : Disposition transitoire
        
        VI : Etablissement de la cotisation
        
        VII : Annualité de la cotisation
      - Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        
        I : Évaluation des propriétés bâties
        
        A : Locaux d'habitation
        
        B : Immobilisations industrielles
        
        C : Locaux commerciaux et établissements industriels
        
        D : Ports de plaisance
        
        E : Locaux professionnels
        
        II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974)
        
        A : Mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties
        
        B : Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation
        
        III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
      - Section IV : Autres taxes communales
        
        I : Redevance communale des mines
        
        1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux
        
        2° : Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux
        
        II : Taxes facultatives
        
        A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
        
        C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
    - Chapitre II : Enregistrement
  - Titre II : Impositions départementales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
      - II : Redevance départementale des mines
  - Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
    - Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
      - I : Taxe d'apprentissage
      - II : Taxe perçue pour la région de Guyane
  - Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
    - Chapitre unique : Taxe d'aménagement
  - Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre I bis : Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires
      - Section I : Taxe d'abattage
    - Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
      - Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
        
        A : Accidents de circulation
        
        B : Accidents de chasse
      - Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
      - Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
    - Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
    - Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer
  - Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
    - Chapitre unique : Mise à jour annuelle
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels
    - Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Chapitre premier : Obligations des contribuables
  - Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
  - Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
  - Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
  - Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
    - Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
    - Section II : Commissions départementales des impôts directs locaux
  - Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
  - Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France
  - Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété
  - Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
  - Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - I : Taxe sur la valeur ajoutée
  - Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - I : Dation en paiement
    - I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
- Chapitre I bis : Pénalités
  - Section I : Commission des infractions fiscales
  - Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
- Chapitre II : Procédures
  - III : Dispositions communes
- Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
  - Section I : Publicité du privilège du Trésor
  - Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
- Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
- Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Section IV : Autres taxes communales > II : Taxes facultatives > A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères >

Article 316

I. - Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs.

II. - Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.

Article 316 A

Lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie au nom d'un contribuable autre que celui qui en était passible au 1er janvier de l'année de l'imposition, le dégrèvement peut être prononcé soit d'office, dans les conditions prévues aux articles R. 211-1 et R. 211-2 du livre des procédures fiscales, soit sur la réclamation de l'un ou l'autre des intéressés.

Les décisions prononçant des dégrèvements ont effet tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.

Source : DILA, 02/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/