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Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
L'intelligence de l'action publique locale
WEKA le Mag #19 -
Janvier / Février 2025
WEKA le Mag #18 -
Novembre / Décembre 2024
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Septembre / Octobre 2024
Nos univers
thématiques
Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Fiches & outils
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
Les fiches et outils les plus consultés
Marchés publics
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion des services publics
142 fiches et 55 outils
Code de la commande publique
1473 fiches et 3 outils
Prestataire
154 fiches et 94 outils
Publicité des marchés publics
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Préparation du marché
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Exécution du marché
219 fiches et 133 outils
Prix du marché public
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Procédure de marché public
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Offres au marché public
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Type de marché
257 fiches et 276 outils
Maître d'ouvrage
56 fiches et 29 outils
Passation du marché
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Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
Agent
406 fiches et 292 outils
Gestion administrative
837 fiches et 636 outils
Management
509 fiches et 367 outils
Organisation de travail
216 fiches et 138 outils
Organisme lié aux RH
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Rémunération
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Statut
193 fiches et 45 outils
Action sociale
L'intégralité des contenus par sujet
Accompagnement des publics
233 fiches et 167 outils
Aides et politique sociale
220 fiches et 223 outils
Insertion
141 fiches et 107 outils
Petite enfance
58 fiches et 29 outils
Population
341 fiches et 180 outils
Structure sociale et médico-sociale
326 fiches et 198 outils
Traitement des résidents
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Institutions et administration territoriale
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Collectivité territoriale
422 fiches et 163 outils
Délégation
45 fiches et 34 outils
Élu
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État
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Fonction publique
36 fiches et 8 outils
Organe délibérant
45 fiches et 26 outils
Registres
21 fiches et 20 outils
Administration électronique
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Finances et comptabilité
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Gestion budgétaire
155 fiches et 162 outils
Gestion comptable
165 fiches et 173 outils
Gestion financière et fiscale
556 fiches et 329 outils
Services à la population
L'intégralité des contenus par sujet
État civil
422 fiches et 397 outils
Funéraire
122 fiches et 83 outils
Vie locale et citoyenneté
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Police, risques et sécurité
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Santé
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Maladie
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Professionnel de santé
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Politique de Santé
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Soins
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Structure nationale de santé
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Éducation
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255 fiches et 254 outils
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137 fiches et 103 outils
Politique de l'éducation
274 fiches et 267 outils
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Infrastructures publiques et transports
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Culture et communication
L'intégralité des contenus par sujet
Culture
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Communication
963 fiches et 342 outils
Sanitaire et social
Nouveaux métiers en santé : l'Anap identifie 34 professions émergentes
Communication
Quitter X ou rester ? Le dilemme des collectivités face au réseau social controversé
Marché public de travaux
Quel est le délai de prescription d'une action en responsabilité contre un constructeur au regard des dispositions du Code civil ?
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Commande publique
Commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique
Achats
Acquisition de biens issus du réemploi pour les acheteurs publics : un arrêté modifie la déclaration annuelle
Fonction publique
Semaine en 4 jours : simple sujet à la mode ou vrai levier de QVT ?
Droits et obligations
Protection fonctionnelle : quels changements au 1er février 2025 dans la partie réglementaire du CGFP ?
Fonction publique
La DGAFP retrace le parcours des contractuels depuis 2011
Sanitaire et social
Nouveaux métiers en santé : l'Anap identifie 34 professions émergentes
Petite enfance
SPPE : les communes face au défi de l'accueil des jeunes enfants en 2025
Protection de l'enfance
Protection de l'enfance : la Défenseure des droits interpelle l’État après de "lourdes défaillances"
Administration
Les élus exigent la généralisation de la fibre optique avant toute fermeture du réseau cuivre
Administration
Réforme des redevances de l'eau au 1er janvier 2025, quels impacts pour les communes et EPCI ?
Administration
La loi d'urgence pour Mayotte examinée dans l'hémicycle de l'Assemblée
Finances locales
GMBI et taxes d'urbanisme : 635 millions d'euros manquants pour les collectivités
Finances locales
PLF 2025 : vers 2,2 Mds € de contributions des collectivités locales au redressement public ?
Finances locales
Collectivités : l'Association des petites villes de France réclame un "droit à l'assurance"
Sécurité
La Cour des comptes recommande une nouvelle répartition territoriale entre police et gendarmerie
Élus
Un statut de l'élu étudiant pour favoriser l'engagement politique de la jeunesse
Élus
Vers un retour du cumul d'une fonction exécutive locale avec un mandat de parlementaire ?
Santé
Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 : où en est-on ?
Professionnels de santé
Accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) : parution du décret d'application
Fonction publique hospitalière
Prime d'engagement de carrière hospitalière (PECH) : mode d'emploi
Éducation
Loi handicap de 2005 : bilan et perspectives pour l'école inclusive
Éducation
Territoires éducatifs ruraux : une dynamique prometteuse pour l'IGESR
Éducation
Plan ministériel pour la tranquillité scolaire : apaiser, protéger, responsabiliser
Développement durable
La responsabilité sociétale, un impératif collectif pour des territoires durables
Urbanisme
Recul du trait de côte : 55 000 logements menacés d'ici 2100 sur la côte méditerranéenne
Urbanisme
Urbanisme : le public désormais consulté sur les projets autour des installations Seveso
Communication
Quitter X ou rester ? Le dilemme des collectivités face au réseau social controversé
Communication
Budget culture : baisse de 50 millions d'euros mais "fonds exceptionnel" pour la création artistique
Communication
La Cour des comptes dresse un premier bilan du Pass Culture
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Á revoir en vidéo
Sapeurs-pompiers : quels besoins particuliers de protection sociale complémentaire ?
Reclassement : comment la PPR se passe pour les agents ?
La donnée, obligation ou opportunité pour les politiques publiques et la stratégie RH ?
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[ép. 218] Intelligence artificielle et achat public : solutions, risques, perspectives
[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?
[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi
La réévaluation des immobilisations non amortissables est subordonnée à la tenue d'un bilan ou d'un état en tenant lieu, en application de l'article 238 bis I du code général des impôts.
L'obligation de réévaluation prévue par le I, troisième alinéa de l'article 238 bis I du code général des impôts s'applique aux sociétés dans lesquelles des sociétés cotées en Bourse détiennent des participations entrant effectivement dans le champ d'établissement des derniers comptes consolidés qu'elles ont publiés ou dans celui des comptes consolidés défini par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
Les sociétés cotées dont il s'agit doivent publier en annexe à leur bilan la liste des sociétés consolidées tenues à l'obligation de réévaluation, accompagnée des informations utiles sur le champ d'établissement de leur consolidation.
(1) Arrêté du 20 mars 1968 (J. O. du 10 avril).
L'opération de réévaluation porte sur la totalité des immobilisations non amortissables faisant partie de l'actif immobilisé à la clôture du premier exercice arrêté à dater du 31 décembre 1976 et qui existent encore dans l'actif de l'entreprise à la date de l'opération.
Pour les personnes physiques ou morales qui, à la date d'effet du décret n° 78-737 du 11 juillet 1978 relatif à la réévaluation des immobilisations amortissables, n'ont pas procédé à la réévaluation des immobilisations non amortissables dans les conditions prévues par les articles 171 quinquies à 171 quaterdecies, la réévaluation des immobilisations non amortissables est indissociable de celle des immobilisations amortissables prévue par l'article 238 bis J du code général des impôts.
Cette opération peut être fractionnée entre les exercices mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 238 bis I du code précité.
La réévaluation des immobilisations figurant à l'actif comprend celle des immobilisations affectées à une activité civile lorsqu'elle est accessoire à l'exercice d'une activité de caractère commercial, industriel, artisanal, agricole ou libéral.
La valeur à retenir pour chaque immobilisation non amortissable est celle correspondant aux sommes qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait de décaisser pour obtenir cette immobilisation s'il avait à l'acquérir compte tenu de l'utilité que sa possession présenterait pour la réalisation des objectifs de l'entreprise.
L'entreprise utilise la technique qu'elle estime la mieux appropriée.
Pour l'établissement de la valeur recherchée, le coût peut être calculé, en particulier, par référence :
Aux cours pratiqués sur un marché approprié,
A la valeur d'entrée en comptabilité affectée d'un indice de prix spécifique à la famille de biens à laquelle appartient l'immobilisation,
A la valeur d'entrée affectée d'un indice exprimant les variations du niveau général des prix.
Les sociétés qui procèdent à la réévaluation doivent, sans préjudice des dispositions de l'article L. 232-6 du code de commerce, fournir des informations sur les techniques appliquées pour la réévaluation des différentes catégories de biens. Les sociétés qui sont tenues de publier leurs comptes annuels sont également tenues de publier ces informations.
Lorsque la valeur réévaluée d'une construction est plafonnée en application du 2 de l'article 171 D, la valeur de réévaluation à retenir, au sens de l'article 171 octies, pour le sol supportant la construction, s'entend de l'excédent, sur la valeur nette réévaluée de la construction, du coût estimé d'acquisition de cet ensemble immobilier, ou de sa reconstitution en l'état, en fonction de l'utilité que sa possession présentait pour l'entreprise au 31 décembre 1976.
S'il en résulte une correction de la valeur réévaluée du sol, les rectifications nécessaires sont apportées aux écritures antérieures.
Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations non amortissables sont inscrites distinctement au bilan ou dans l'état en tenant lieu. Cette information peut figurer en annexe de ces documents.
Ces augmentations n'affectent pas les résultats de l'exercice de réévaluation. Leur contrepartie est inscrite directement dans un poste " Ecart de réévaluation " figurant au passif du bilan ou de l'état en tenant lieu, sur une ligne distincte ouverte pour la réserve réglementée ainsi constituée.
Article 171 decies
La réserve de réévaluation ne peut être utilisée pour compenser des pertes.
En cas de cession d'une immobilisation réévaluée, la totalité de la plus-value de réévaluation qui n'a pas été incorporée au capital est virée au crédit du compte de pertes et profits de l'exercice en cours à la date d'aliénation de cette immobilisation.
Le montant de ce virement fait partie des éléments distribuables.
La provision constituée en vue de faire face à la dépréciation d'une immobilisation réévaluée est, à concurrence de l'augmentation de valeur de cette immobilisation, dotée par imputation sur la réserve réglementée figurant au poste " Ecart de réévaluation ". Dans la limite de cette augmentation de valeur, la provision n'est pas déduite pour l'assiette de l'impôt, que cette réserve ait ou non été incorporée au capital.
Article 171 terdecies
En cas d'incorporation de la réserve de réévaluation au capital, la partie de celui-ci provenant de l'incorporation de cette réserve est mentionnée de façon distincte en annexe au bilan ou à l'état en tenant lieu. Cette mention est modifiée au fur et à mesure de la cession des biens réévalués.
Les personnes qui ne sont pas astreintes par la législation fiscale à produire un bilan, si elles désirent se prévaloir des II et III de l'article 238 bis I du code général des impôts doivent fournir les pièces mentionnées à l'article 171 quinquies à l'appui de leurs déclarations souscrites pour l'imposition de leurs bénéfices.
L'état tenant lieu de bilan pour les membres des professions libérales est établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre délégué à l'économie et aux finances (1).
(1) Arrêté du 16 octobre 1978 (J. O. du 26 novembre).
Source : DILA, 02/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/