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Code général des impôts, annexe II

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Impôt sur le revenu
    - Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
    - Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
    - Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage
      - III : Modalités de versement et exonérations
    - Chapitre III : Taxe sur les salaires
      - Section I : Taux majorés
    - Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
    - Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
    - Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
      - I : Dispositions générales
      - II : Employeurs occupant onze salariés et plus
        
        1° : Employeurs de cinquante salariés et plus
        
        2° : Montant de la participation
        
        3° : Obligations déclaratives et versement de la participation
      - III : Employeurs occupant moins de onze salariés
      - IV : Régimes spéciaux
        
        Départements d'outre-mer
    - Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section I : Champ d'application
        
        I : Opérations obligatoirement imposables
        
        2° Livraisons et prestations à soi-même
        
        3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées
        
        4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
        
        II : Opérations imposables sur option
        
        3 : Location de locaux nus
        
        3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés
        
        5 : Livraison de certains biens immobiliers
        
        5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction
        
        6 : Collectivités locales
        
        7 : Bailleurs de biens ruraux
        
        III : Exonérations
        
        1 : Attestation pour l'exonération de la TVA
        
        2 : Agrément relatif à l'activité d'opérateur de détaxe
        
        A : Demande d'agrément
        
        B : Certification, audit et délivrance de l'agrément
        
        C : Durée de validité de l'agrément et demande de renouvellement
        
        D : Audit de suivi
        
        E : Obligations des opérateurs de détaxe
        
        F : Sanctions
        
        G : Suspension et retrait de l'agrément
      - Section III : Liquidation de la taxe
        
        I : Régime simplifié de déclaration
        
        II : Déductions
        
        1 : Modalités d'exercice
        
        A : Détermination du quantum de taxe déductible
        
        B : Régularisations et reversements
        
        C : Dispositions diverses
        
        a : Obligations déclaratives et comptables
        
        b : Transfert du droit à déduction
        
        2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
        
        2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
        
        A : Assujettis établis dans l'Union européenne
        
        B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
        
        3 : Régime suspensif
        
        4 : Organismes sans but lucratif
      - Section III ter : Obligations des redevables
        
        I : Régime simplifié de déclaration
        
        1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
        
        2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
        
        II : Organismes sans but lucratif
        
        III : Factures
        
        III bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations à l'administration fiscale
        
        1 : Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation
        
        A : Obtention de la qualité d'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire
        
        B : Obligations des opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires
        
        C : Le portail public de facturation
        
        D : Interopérabilité des plateformes
        
        2. Transmission des factures électroniques et des données à l'administration
        
        A : Transmission des factures électroniques et des données de facturation
        
        B : Transmission des données de transaction
        
        C : Transmission des données relatives au paiement
        
        IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
        
        V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
        
        VI.-Accréditation des représentants fiscaux :
        
        1° Délivrance de l'accréditation.
        
        2 : Retrait de l'accréditation
        
        VII - Tenue des registres
      - Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
        
        I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même
        
        II : Dispositions relatives aux mutations
      - Section IV bis : Franchise en base
      - Section V : Régimes spéciaux
        
        I : Exploitants agricoles
        
        A : Opérations imposables de plein droit
        
        B : Opérations imposables sur option
        
        B bis : Option pour l'imposition selon l'exercice comptable
        
        C : Remboursement forfaitaire
        
        II : Obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie
    - Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
    - Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
    - Chapitre premier : Régimes réels d'imposition
      - 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
      - 2° : Bénéfices industriels et commerciaux
  - Titre III : Contributions indirectes
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
      - Section II : Les tarifs et leur application
        
        I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
        
        II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux
        
        III : Mutations à titre gratuit
        
        A : Champ d'application
        
        Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
        
        B : Liquidation
        
        Dispositions communes aux successions et aux donations
        
        C : Régimes spéciaux et exonérations
        
        III bis : Dispositions communes
        
        IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
        
        A : Dispositions générales
        
        B : Dispositions particulières à certaines conventions
        
        2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées
    - Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune
    - Chapitre II : Droits de timbre
      - Section I : Droits de timbre proprement dits
        
        I : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions
    - Chapitre III : Autres droits et taxes
    - Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
      - Section unique : Dispositions diverses
        
        1° : Aide juridictionnelle
        
        2° : Patrimoine artistique national
  - Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV
    - Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
  - Titre premier : Impositions communales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - Section 0I : Taxes foncières
      - Section I : Taxe d'habitation
      - Section II : Cotisation foncière des entreprises
        
        I : Dispositions générales
        
        II : Exonérations
        
        III : Base d'imposition
        
        III : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
        
        IV : Disposition transitoire
        
        VI : Etablissement de la cotisation
        
        VII : Annualité de la cotisation
      - Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
        
        I : Évaluation des propriétés bâties
        
        A : Locaux d'habitation
        
        B : Immobilisations industrielles
        
        C : Locaux commerciaux et établissements industriels
        
        D : Ports de plaisance
        
        E : Locaux professionnels
        
        II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974)
        
        A : Mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties
        
        B : Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation
        
        III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
      - Section IV : Autres taxes communales
        
        I : Redevance communale des mines
        
        1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux
        
        2° : Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux
        
        II : Taxes facultatives
        
        A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
        
        C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
    - Chapitre II : Enregistrement
  - Titre II : Impositions départementales
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
      - I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
      - II : Redevance départementale des mines
  - Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
    - Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
      - I : Taxe d'apprentissage
      - II : Taxe perçue pour la région de Guyane
  - Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
    - Chapitre unique : Taxe d'aménagement
  - Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
    - Chapitre I bis : Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires
      - Section I : Taxe d'abattage
    - Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
      - Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
        
        A : Accidents de circulation
        
        B : Accidents de chasse
      - Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
      - Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
    - Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
    - Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer
  - Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
    - Chapitre unique : Mise à jour annuelle
  - Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels
    - Chapitre unique : Détermination des paramètres collectifs d'évaluation
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
  - Chapitre premier : Obligations des contribuables
  - Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
  - Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable
  - Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
  - Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux
    - Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
    - Section II : Commissions départementales des impôts directs locaux
  - Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
  - Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France
  - Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété
  - Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées
  - Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - I : Taxe sur la valeur ajoutée
  - Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
    - I : Dation en paiement
    - I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
- Chapitre I bis : Pénalités
  - Section I : Commission des infractions fiscales
  - Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
- Chapitre II : Procédures
  - III : Dispositions communes
- Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
  - Section I : Publicité du privilège du Trésor
  - Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
- Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
  - Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
- Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects

II : Redevance départementale des mines

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Article 317 octies

La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 311 A à 311 D en ce qui concerne la redevance communale.

Source : DILA, 02/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/