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Code du travail

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Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route

Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. > Section 8 : Plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route >
Article R5312-55

Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements déclarent à l'opérateur France Travail, au plus tard le 1er mars de chaque année, par voie dématérialisée, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils proposent aux particuliers.

La déclaration peut être effectuée au nom et pour le compte de plusieurs services ou collectivités, dont elle indique la liste.

Le déclarant reçoit confirmation de l'enregistrement de sa déclaration par voie électronique, dans un délai de vingt et un jours ouvrés à compter de sa réception par l'opérateur France Travail.

Article R5312-56

Pour chaque dispositif de financement déclaré selon les modalités prévues à l'article R. 5312-55, le déclarant indique :

1° L'intitulé du dispositif de financement ;

2° Le nom de la structure proposant le dispositif de financement et, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;

3° Les conditions d'éligibilité au dispositif de financement ;

4° Le ou les montants de l'aide financière ;

5° Le cas échéant, les conditions particulières de cumul de l'aide financière avec d'autres financements ;

6° Les modalités de dépôt de la demande de financement et, le cas échéant, l'adresse du site internet permettant d'effectuer la demande en ligne ;

7° La liste des documents à fournir par le demandeur ;

8° Les modalités d'instruction de la demande ;

9° Les modalités de versement de l'aide financière.

Article R5312-57

L'opérateur France Travail publie sur la plateforme numérique nationale prévue à l'article L. 221-3-1 du code de la route les informations relatives aux dispositifs de financement déclarés conformément aux articles R. 5312-55 et R. 5312-56.

Article R5312-58

Pour chaque dispositif de financement publié sur la plateforme mentionnée à l'article R. 5312-57, l'opérateur France Travail relance, avant le 31 mars de chaque année, les services et collectivités qui n'ont pas procédé à la déclaration prévue à l'article R. 5312-55, qui ont alors jusqu'au 31 mai de la même année civile pour y procéder. En l'absence de déclaration dans ce délai, il indique sur la plateforme l'absence de mise à jour des informations relatives au dispositif de financement concerné.

Source : DILA, 20/01/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/