![[ép. 217] Budgets verts : de quoi parle-t-on vraiment ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-217-budgets-verts-de-quoi-parle-t-on-vraiment-300x161.png)
![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
Généralement les évaluateurs ont une démarche constructive et bienveillante. Afin de vous en assurer, il ne faut pas hésiter, lors du choix de l’organisme, à prendre contact auprès des établissements figurant dans ses références.
#
Restitution de l’évaluation externe
Anticiper l’étape de relecture pluridisciplinaire du pré-rapport
Avec l’évaluateur : dans le cadre du contrat/marché
Cette phase contradictoire peut être encadrée de façon précise dans le cahier des charges : délai laissé à l’établissement pour effectuer ses observations à compter de la date d’envoi du pré-rapport, modalités de transmission des remarques : entretien physique, ou téléphonique avec l’évaluateur, remarques formulées uniquement par écrit…
A noter
Si le désaccord nécessite une visite complémentaire de l’évaluateur, celle-ci pourra être facturée si rien n’a été prévu dans le cahier des charges
Avec le personnel de l’établissement et plus généralement l’ensemble des personnes ayant participé à l’évaluation externe (usagers, partenaires…)
Il est conseillé de rendre la démarche d’évaluation externe la plus participative possible. Bien souvent celle-ci a donné lieu à la constitution d’un comité de pilotage pluridisciplinaire. Il pourra être prévu dès le début de la démarche que le pré-rapport soit transmis à ses membres, puis les réunir afin de recueillir leurs observations.
Bien évaluer le temps qui sera consacré à la relecture du pré-rapport et aux échanges contradictoires
Pour être en mesure de prendre connaissance du pré-rapport dans de bonnes conditions, le directeur doit disposer de suffisamment de temps :
- pour avoir le recul nécessaire à la relecture, afin de ne pas être dans la réaction « à chaud », mais aussi de ne pas survoler le document parce qu’à l’issue de nombreux mois de préparation de l’évaluation externe, l’envie d’en finir au plus vite est parfois grande ;
- pour effectuer une relecture « critique » en se mettant dans la peau de quelqu’un qui ne connaît pas l’établissement et n’a pas participé au déroulement de l’évaluation externe. Cela doit permettre d’éviter les mauvaises interprétations ;
- pour organiser une relecture du pré-rapport par des personnes ayant des champs d’expertise différents (membres du COPIL, personnels, représentants des usagers, collègues…) ;
- pour argumenter les remarques formulées et réunir les éléments preuves.
Bien relire le pré-rapport qui nécessite généralement des modifications
Il est extrêmement rare que l’établissement n’apporte pas de remarques au pré-rapport qui lui est transmis. En effet, cette étape est prévue par le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 modifié fixant le contenu du cahier des charges de l’évaluation externe, et elle est indispensable. Le directeur ne doit donc pas hésiter à s’en saisir. Tout ce qui aura été validé dans le cadre du pré-rapport sera repris dans le rapport final.
Attention
Le rapport final d’évaluation externe est un document qui a vocation à être très largement diffusé. Il convient donc d’être extrêmement vigilant à son contenu.
Les observations que pourra être amené à formuler l’établissement peuvent être de tout ordre, revêtant une importance plus ou moins grande :
- il peut s’agir d’observations sur la forme : remarques formulées sur le style, l’orthographe, la sémantique… ;
- il peut s’agir d’erreurs matérielles : sur les chiffres (mauvais GMP, erreur dans les effectifs,…), les dates (date de la signature de la dernière convention tripartite, date de la construction du bâtiment…), ou l’existence ou non de certains documents (procédures, fiches de postes, comptes rendus…).
Généralement ces remarques ne génèrent pas de désaccord majeur et sont immédiatement modifiées par l’évaluateur. Néanmoins, il est indispensable de les corriger afin qu’elles ne figurent pas dans le rapport final.
Les difficultés portent généralement sur le fond du pré-rapport. L’établissement peut ainsi proposer de compléter ou de modifier certains éléments qui n’ont pas été suffisamment traités ou qui peuvent donner lieu à mauvaise interprétation. Il s’agira alors d’étoffer le rapport sur certains points, de modifier certaines tournures de phrases, d’insister davantage sur certains éléments et moins sur d’autres…
Il peut également arriver que certaines remarques de l’évaluateur soient infondées ou reposent sur une erreur d’interprétation (remarque reposant sur un fait isolé ne reflétant pas la réalité…).
Dans tous les cas, il appartiendra au directeur d’étayer son argumentation par des éléments preuves, sans quoi l’évaluateur ne sera pas fondé à modifier son rapport.
Attention
Généralement, à l’issue de l’évaluation, une restitution « à chaud » est organisée. Elle est en principe effectuée par l’évaluateur à la fin de la dernière journée d’évaluation sur site, à destination des personnels et éventuellement des usagers.
Cette restitution est le premier reflet du contenu du rapport d’évaluation externe. Elle sera donc susceptible de contenir des éléments pouvant abonder la procédure contradictoire qui va débuter entre l’organisme d’évaluation et l’établissement.
Il est ainsi primordial que le directeur connaisse au préalable le contenu de ce qui va être restitué, afin de déterminer avec l’évaluateur comment cela va être formulé et s’assurer que cette restitution aura un impact constructif et motivant pour le personnel.
En outre, cette restitution, souvent attendue avec appréhension par le directeur et les personnels, peut être le moment opportun pour insister sur certains points que le directeur estime prioritaires et stratégiques. Il s’agit également de donner une cohérence avec les projets en cours et notamment du projet d’établissement ou de service.
Considérer l’éventualité d’un désaccord persistant entre l’établissement et l’évaluateur
En cas de persistance d’un désaccord, le directeur de l’établissement peut :
- faire part de ses remarques par écrit à l’évaluateur et solliciter un entretien : l’objectif de cet entretien n’étant pas de supprimer les propos contenus dans le pré-rapport, mais de faire en sorte qu’ils soient formulés de façon plus constructive ;
- utiliser l’encart prévu à cet effet au sein de l’abrégé du rapport de l’évaluation externe : en effet, le modèle d’abrégé du rapport d’évaluation externe issu du 3.7 de la section 3 du chapitre V de l’annexe 3-10 du Code de l’action sociale et des familles, prévoit une partie réservée aux commentaires de l’établissement sur l’évaluation. Ce commentaire porte à la fois sur le déroulement de l’évaluation externe ainsi que sur ses conclusions. Le directeur de l’établissement peut donc indiquer dans cette partie ses points de désaccord, en les justifiant. De ce fait, le ou les points de désaccord resteront formalisés au sein du rapport final.
Extrait du modèle d’abrégé du rapport d’évaluation externe fixé par l’Anesm (3.7 de la section 3 du chapitre V de l’annexe 3-10 du Code de l’action sociale et des familles
| Commentaires de l’ESSMS | |
| Sur le déroulement de l’évaluation externe | Sur les conclusions de l’évaluation externe |
En cas de désaccord majeur ou de manquement aux obligations de l’organisme d’évaluation, le directeur devra saisir l’Anesm. En effet, l’Anesm a un droit de regard et exerce un contrôle sur l’activité des organismes d’évaluation qu’elle habilite, elle doit être informée en cas de différend important ou de manquements aux obligations de l’évaluateur.
Afin d’être habilités par l’Anesm, les organismes évaluateurs doivent s’engager à respecter les règles inscrites dans le dossier d’habilitation. Il s’agit de règles d’intégrité, d’objectivité, de confidentialité et de compétence. Ils doivent également s’engager à respecter les dispositions du cahier des charges fixé par l’annexe 3-10 du Code de l’action sociale et des familles concernant la méthodologie et les modalités de restitution des résultats de l’évaluation.
En cas de manquements graves ou répétés à ces obligations, l’Anesm est fondée à engager une procédure de suspension, voire de retrait, de l’habilitation.
Il est cependant important de signaler que le directeur d’établissement doit être en mesure de recevoir les critiques constructives, qui sont généralement fondées et argumentées. Tout ne peut pas être parfait dans le fonctionnement d’un établissement, et cela constitue l’objet même de l’évaluation externe que de permettre aux établissements de s’améliorer.
Notre conseil
Évitez les erreurs
Ne pas prolonger indéfiniment la phase des échanges contradictoires : cela peut entraîner une remise tardive du rapport final.
Ne pas prendre comme un jugement sur la manière d’exercer du directeur, les remarques constructives et justifiées de l’évaluateur.
Faq
Qui doit transmettre le rapport final à l’autorité ayant délivré l’autorisation ?
Il appartient au directeur de l’établissement de transmettre le rapport final d’évaluation externe à l’autorité ayant délivré l’autorisation. Pour les EHPAD, le rapport doit être transmis conjointement au conseil départemental et à l’ARS (généralement à la Délégation territoriale dont dépend l’établissement)
Aller plus loin
Références juridiques :
- Code de l’action sociale et des familles
- article L. 312-8
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2012
- Décret n° 2007-975
Bibliographie
- Évaluation externe : établir le document de mise en concurrence et choisir son prestataire – Guide d’aide à la contractualisation, Anesm, 25 mars 2014
Site Internet
http://www.anesm.sante.gouv.fr/ : site de l’Anesm
Abréviations et acronymes
- ANESM : agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Textes juridiques de référence
Restitution de l’évaluation externe dans les ressources documentaires
Points de vigilance pour mieux solliciter les personnes qualifiées
Cet outil propose des points de vigilance pour optimiser le recours aux personnes qualifiées dans les établissements médico-sociaux, en vue de garantir les droits et la bientraitance des usagers. Il…
07/01/2025
Plan de communication
L’information et la communication sur les démarches engagées pour comprendre et réduire l’absentéisme constituent une pièce essentielle d’un plan d’action. Pour réussir ce volet, la nature participative et paritaire des…
20/12/2024
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Ce formulaire est requis pour informer l’administration de l’achèvement des travaux.
30/10/2024
Réguler sa peur de la page blanche
Qui n’a jamais eu de difficulté à démarrer la rédaction d’un texte ? Qui n’a jamais été gagné par une inhibition paralysante ? Qui n’a jamais connu les idées qui refusent obstinément…
27/10/2024
Maîtriser les techniques de l’interview
Qu’elle soit écrite, télévisuelle, radiophonique ou diffusée sur les réseaux sociaux, l’interview est un genre auquel la communication territoriale a fréquemment recours. Qu’il s’agisse d’une interview à la demande d’une…
24/10/2024
Gérer la non-conformité des travaux aux stades de l’exécution, de la…
Vous êtes confronté à des cas de non-conformité des travaux dans le cadre de vos marchés. Comment réagir à ces situations ? Comment gérer ces cas de non-conformité selon qu’ils sont…
09/10/2024
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)…
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est l’opération par laquelle le maître d’ouvrage clôture administrativement son chantier et fait naître l’existence juridique de la construction.Cette fiche…
22/09/2024
Qualité et normes d’encadrement de la protection de l’enfance
De nombreux organismes alertent sur la situation des ressources humaines dans la protection de l’enfance. Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), lui-même, réaffirme la nécessité de normes…
01/09/2024
Le Conseil national de la protection de l’enfance
La qualité est au cœur du travail de réflexion et des avis formulés par le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE). Dans son avis n° 3 de 2020, le…
01/09/2024
Rédiger des courriers efficaces
À l’heure des supports dématérialisés, le média courrier conserve de beaux jours devant lui en communication municipale et plus largement territoriale. Outre les courriers administratifs adressés à des habitants, sur…
21/08/2024
Accompagner et répondre aux demandes de communication des autres directions
Les premiers vecteurs locaux de communication sont fréquemment et logiquement le maire et les élus. Ils portent une parole personnelle, institutionnelle et/ou politique, en incarnant la collectivité. Au regard de…
25/06/2024
Le bilan des nouvelles évaluations des ESMS
La HAS a entrepris de réaliser une première analyse des nouvelles évaluations à partir de 3 000 évaluations réalisées en 2023 et inscrites dans le logiciel Synaé. Quels sont les résultats…
24/06/2024
Comment organiser une démarche qualité dans les services cliniques ?
La Haute Autorité de santé rappelle dans la fiche pédagogique consacrée à l’évaluation de la prise en charge médicamenteuse en établissement de santé que « la PEC médicamenteuse est un processus…
09/06/2024
Certificat de coutume délivré par les autorités consulaires du Congo-Brazzaville…
Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis…
26/03/2024
Acte de naissance délivré par les autorités arméniennes (spécimen)
Les agents d'état civil qui reçoivent des dossiers de mariage entre une personne de nationalité française et un ressortissant étranger doivent savoir si les documents étrangers qui leurs sont fournis…
25/03/2024
Une offre pour chaque métier
