“Au moment de l'établissement du décompte général définitif (DGD), comment faire lorsqu'un contentieux existe entre le titulaire et le maître d'ouvrage ?”
L'article 13.3.1 du CCAG travaux dispose que « Dans le projet de décompte final, le titulaire doit récapituler les réserves qu'il a émises et qui n'ont pas été levées, sous peine de les voir abandonnées ».
Il est donc nécessaire, pour ne pas voir l’établissement d'un DGD tacite, d'indiquer toutes les réserves dans le projet de DGD.
La fiche WEKA n°9551 indique d'ailleurs « Le DGD regroupe donc tous les éléments financiers du marché : prix des travaux, coût de réparation des malfaçons, pénalités de retard, frais d’un marché de substitution, intérêts moratoires pour le paiement des acomptes. Seuls n’y figurent pas la révision des prix et les intérêts moratoires afférents au solde ».
La fiche WEKA ajoute « L’indivisibilité du DGD lui confère un effet extinctif sur les obligations contractuelles des constructeurs qui ont survécu à la réception. Il en résulte que le caractère définitif du décompte général fait normalement obstacle à ce que le maître d’ouvrage engage la responsabilité contractuelle du titulaire du marché ».
“Nous avons conclu un marché de services (transport de patients par ambulance) dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commandes multi-attributaire. Nous souhaitons résilier les marchés subséquents en cours d'exécution, sachant que l'un des 3 titulaires est fautif, faute d'avoir déclaré tous ses sous-traitants. Comment procéder ?”
Dans un premier temps, pour des raisons formelles, demander au titulaire fautif (voir article 32.1 e) du CCAG-FCS auquel le marché renvoie en totalité en l'espèce, de se mettre en règle par envoi du DC4.
Par suite, par défaut, le pouvoir adjudicateur n'aura d'autre choix que de résilier pour motif d'intérêt général en application de l'article 33 du CCAG, car la personne publique a un besoin impérieux que les 3 candidats aient vocation à soumissionner à nouveau (cela peut d'ailleurs constituer une bonne base de négociation sur l'indemnité due).
En effet, pour rompre toute relation contractuelle avec l'un des titulaires, l’acheteur doit résilier l'accord-cadre et tous les marchés subséquents encore en cours d’exécution, conclus sur son fondement avec ce titulaire. Plusieurs décisions de résiliation doivent donc être prises pour résilier l'accord-cadre et tous les marchés subséquents en cours. Si l’acheteur ne résilie qu'un marché subséquent conclu avec l'un des titulaires et ne résilie pas l’accord-cadre à l’égard de ce même titulaire, il ne pourra pas écarter ce titulaire de la remise en concurrence pour l'attribution des marchés subséquents suivants. Ce n'est pas l'hypothèse prévue en l'espèce.
“La collectivité a reçu une offre et, suite à son étude, a trouvé que les prix proposés étaient trop bas. Après la demande d'explication, le candidat a envoyé un document modifiant complètement les prix. Quid ?”
L'article L2152-5 du CCP dispose que « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ».
L'acheteur a eu un doute sur l'existence ou non d'une offre anormalement basse. Il a donc respecté les exigences formulées par les articles R2152-3 et suivants du CCP et demandé des explications.
À la place de recevoir des explications, l'acheteur a reçu une nouvelle proposition financière. Il n'est donc pas possible pour l'acheteur de l'étudier, cette offre étant considérée comme une nouvelle offre reçue hors délai.
L'acheteur va donc devoir rejeter l'offre anormalement basse.
“Au moment de l'établissement du décompte général définitif (DGD), comment faire lorsqu'un contentieux existe entre le titulaire et le maître d'ouvrage ?”
L'article 13.3.1 du CCAG travaux dispose que « Dans le projet de décompte final, le titulaire doit récapituler les réserves qu'il a émises et qui n'ont pas été levées, sous peine de les voir abandonnées ».
Il est donc nécessaire, pour ne pas voir l’établissement d'un DGD tacite, d'indiquer toutes les réserves dans le projet de DGD.
La fiche WEKA n°9551 indique d'ailleurs « Le DGD regroupe donc tous les éléments financiers du marché : prix des travaux, coût de réparation des malfaçons, pénalités de retard, frais d’un marché de substitution, intérêts moratoires pour le paiement des acomptes. Seuls n’y figurent pas la révision des prix et les intérêts moratoires afférents au solde ».
La fiche WEKA ajoute « L’indivisibilité du DGD lui confère un effet extinctif sur les obligations contractuelles des constructeurs qui ont survécu à la réception. Il en résulte que le caractère définitif du décompte général fait normalement obstacle à ce que le maître d’ouvrage engage la responsabilité contractuelle du titulaire du marché ».
“Nous avons conclu un marché de services (transport de patients par ambulance) dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commandes multi-attributaire. Nous souhaitons résilier les marchés subséquents en cours d'exécution, sachant que l'un des 3 titulaires est fautif, faute d'avoir déclaré tous ses sous-traitants. Comment procéder ?”
Dans un premier temps, pour des raisons formelles, demander au titulaire fautif (voir article 32.1 e) du CCAG-FCS auquel le marché renvoie en totalité en l'espèce, de se mettre en règle par envoi du DC4.
Par suite, par défaut, le pouvoir adjudicateur n'aura d'autre choix que de résilier pour motif d'intérêt général en application de l'article 33 du CCAG, car la personne publique a un besoin impérieux que les 3 candidats aient vocation à soumissionner à nouveau (cela peut d'ailleurs constituer une bonne base de négociation sur l'indemnité due).
En effet, pour rompre toute relation contractuelle avec l'un des titulaires, l’acheteur doit résilier l'accord-cadre et tous les marchés subséquents encore en cours d’exécution, conclus sur son fondement avec ce titulaire. Plusieurs décisions de résiliation doivent donc être prises pour résilier l'accord-cadre et tous les marchés subséquents en cours. Si l’acheteur ne résilie qu'un marché subséquent conclu avec l'un des titulaires et ne résilie pas l’accord-cadre à l’égard de ce même titulaire, il ne pourra pas écarter ce titulaire de la remise en concurrence pour l'attribution des marchés subséquents suivants. Ce n'est pas l'hypothèse prévue en l'espèce.
“La collectivité a reçu une offre et, suite à son étude, a trouvé que les prix proposés étaient trop bas. Après la demande d'explication, le candidat a envoyé un document modifiant complètement les prix. Quid ?”
L'article L2152-5 du CCP dispose que « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ».
L'acheteur a eu un doute sur l'existence ou non d'une offre anormalement basse. Il a donc respecté les exigences formulées par les articles R2152-3 et suivants du CCP et demandé des explications.
À la place de recevoir des explications, l'acheteur a reçu une nouvelle proposition financière. Il n'est donc pas possible pour l'acheteur de l'étudier, cette offre étant considérée comme une nouvelle offre reçue hors délai.
L'acheteur va donc devoir rejeter l'offre anormalement basse.
“Au moment de l'établissement du décompte général définitif (DGD), comment faire lorsqu'un contentieux existe entre le titulaire et le maître d'ouvrage ?”
L'article 13.3.1 du CCAG travaux dispose que « Dans le projet de décompte final, le titulaire doit récapituler les réserves qu'il a émises et qui n'ont pas été levées, sous peine de les voir abandonnées ».
Il est donc nécessaire, pour ne pas voir l’établissement d'un DGD tacite, d'indiquer toutes les réserves dans le projet de DGD.
La fiche WEKA n°9551 indique d'ailleurs « Le DGD regroupe donc tous les éléments financiers du marché : prix des travaux, coût de réparation des malfaçons, pénalités de retard, frais d’un marché de substitution, intérêts moratoires pour le paiement des acomptes. Seuls n’y figurent pas la révision des prix et les intérêts moratoires afférents au solde ».
La fiche WEKA ajoute « L’indivisibilité du DGD lui confère un effet extinctif sur les obligations contractuelles des constructeurs qui ont survécu à la réception. Il en résulte que le caractère définitif du décompte général fait normalement obstacle à ce que le maître d’ouvrage engage la responsabilité contractuelle du titulaire du marché ».
“Nous avons conclu un marché de services (transport de patients par ambulance) dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commandes multi-attributaire. Nous souhaitons résilier les marchés subséquents en cours d'exécution, sachant que l'un des 3 titulaires est fautif, faute d'avoir déclaré tous ses sous-traitants. Comment procéder ?”
Dans un premier temps, pour des raisons formelles, demander au titulaire fautif (voir article 32.1 e) du CCAG-FCS auquel le marché renvoie en totalité en l'espèce, de se mettre en règle par envoi du DC4.
Par suite, par défaut, le pouvoir adjudicateur n'aura d'autre choix que de résilier pour motif d'intérêt général en application de l'article 33 du CCAG, car la personne publique a un besoin impérieux que les 3 candidats aient vocation à soumissionner à nouveau (cela peut d'ailleurs constituer une bonne base de négociation sur l'indemnité due).
En effet, pour rompre toute relation contractuelle avec l'un des titulaires, l’acheteur doit résilier l'accord-cadre et tous les marchés subséquents encore en cours d’exécution, conclus sur son fondement avec ce titulaire. Plusieurs décisions de résiliation doivent donc être prises pour résilier l'accord-cadre et tous les marchés subséquents en cours. Si l’acheteur ne résilie qu'un marché subséquent conclu avec l'un des titulaires et ne résilie pas l’accord-cadre à l’égard de ce même titulaire, il ne pourra pas écarter ce titulaire de la remise en concurrence pour l'attribution des marchés subséquents suivants. Ce n'est pas l'hypothèse prévue en l'espèce.
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