“La commune loue un local de son domaine privé à une association via une convention d'occupation précaire. A l'occasion d'un renouvellement, elle se demande si elle peut inscrire dans la convention que la commune se réserve le droit de résilier à tout moment ladite convention en cas de vente du local.”
La convention d’occupation précaire n’est régie par aucun texte légal. Il s’agit d’une convention sui generis régie par la liberté contractuelle. Ces conventions d’occupation précaire constituent donc une création de la pratique et de la jurisprudence. Elles se caractérisent, quelle que soit leur durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’en raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme dépend de circonstances autres que la seule volonté des parties.
Ainsi, les éléments essentiels de la convention d’occupation précaire résident dans l’aléa, c'est-à-dire la survenance d’un événement dont la date de réalisation est incertaine et qui caractérise la précarité du droit de l’occupant et dans la modicité de la redevance. Ainsi, il a été admis qu’une convention d’occupation précaire était valablement conclue dans l’attente de la revente de l’immeuble ou la délivrance d’un permis de construire (CA Paris 31 mai 1991 ; CA Bordeaux 25 août 1992 juris data n°1992-051334).
“Une entreprise a déposé un permis de construire avant de passer l’acte chez le notaire ; elle n’a donc pas eu connaissance des servitudes existantes sur le terrain. La construction se situe sur une servitude. Puis-je refuser le permis de construire, sachant que c’est la commune qui est bénéficiaire de la servitude ( accès engins et véhicules de secours sur le stade de football ) ?”
Oui, le permis de construire peut être refusé en l'espèce puisque le permis de construire sanctionne le respect des servitudes administratives, qu'elles émanent ou non du Code de l'urbanisme, à condition qu'elles aient été régulièrement établies (CE, 31 mai 1989, CGMEA).
En revanche, le permis de construire ne tient pas compte des servitudes de droit privé, les tiers étant renvoyés à se pourvoir devant les juridictions compétentes (par exemple, en matière de servitude de vue). Le permis de construire peut donc être délivré en violation d'une servitude de droit privé.
“La commune est propriétaire d'un chemin rural. La CdC souhaite l'acheter car c'est le seul accès à sa zone d'activités. Comment faire ?”
L'article L161-10 du code rural dispose que « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal ». En l'espèce, il n'est pas possible d'appliquer cet article : le chemin n'est pas désaffecté. Il ne peut donc pas être vendu. Pour pouvoir exécuter le transfert de propriété, il est nécessaire de mettre en place la procédure prévue à l'article L3112-1 du CGPPP qui dispose que « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».
En l'espèce, la voie est utile à l'exercice de la compétence zone d'activités. Il va donc être nécessaire de réunir le conseil municipal pour que ce dernier classe le chemin rural dans son domaine public. Il va devenir du fait de ce classement une voie communale qui pourra être cédée à l'amiable à la CdC.
“La commune loue un local de son domaine privé à une association via une convention d'occupation précaire. A l'occasion d'un renouvellement, elle se demande si elle peut inscrire dans la convention que la commune se réserve le droit de résilier à tout moment ladite convention en cas de vente du local.”
La convention d’occupation précaire n’est régie par aucun texte légal. Il s’agit d’une convention sui generis régie par la liberté contractuelle. Ces conventions d’occupation précaire constituent donc une création de la pratique et de la jurisprudence. Elles se caractérisent, quelle que soit leur durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’en raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme dépend de circonstances autres que la seule volonté des parties.
Ainsi, les éléments essentiels de la convention d’occupation précaire résident dans l’aléa, c'est-à-dire la survenance d’un événement dont la date de réalisation est incertaine et qui caractérise la précarité du droit de l’occupant et dans la modicité de la redevance. Ainsi, il a été admis qu’une convention d’occupation précaire était valablement conclue dans l’attente de la revente de l’immeuble ou la délivrance d’un permis de construire (CA Paris 31 mai 1991 ; CA Bordeaux 25 août 1992 juris data n°1992-051334).
“Une entreprise a déposé un permis de construire avant de passer l’acte chez le notaire ; elle n’a donc pas eu connaissance des servitudes existantes sur le terrain. La construction se situe sur une servitude. Puis-je refuser le permis de construire, sachant que c’est la commune qui est bénéficiaire de la servitude ( accès engins et véhicules de secours sur le stade de football ) ?”
Oui, le permis de construire peut être refusé en l'espèce puisque le permis de construire sanctionne le respect des servitudes administratives, qu'elles émanent ou non du Code de l'urbanisme, à condition qu'elles aient été régulièrement établies (CE, 31 mai 1989, CGMEA).
En revanche, le permis de construire ne tient pas compte des servitudes de droit privé, les tiers étant renvoyés à se pourvoir devant les juridictions compétentes (par exemple, en matière de servitude de vue). Le permis de construire peut donc être délivré en violation d'une servitude de droit privé.
“La commune est propriétaire d'un chemin rural. La CdC souhaite l'acheter car c'est le seul accès à sa zone d'activités. Comment faire ?”
L'article L161-10 du code rural dispose que « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal ». En l'espèce, il n'est pas possible d'appliquer cet article : le chemin n'est pas désaffecté. Il ne peut donc pas être vendu. Pour pouvoir exécuter le transfert de propriété, il est nécessaire de mettre en place la procédure prévue à l'article L3112-1 du CGPPP qui dispose que « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».
En l'espèce, la voie est utile à l'exercice de la compétence zone d'activités. Il va donc être nécessaire de réunir le conseil municipal pour que ce dernier classe le chemin rural dans son domaine public. Il va devenir du fait de ce classement une voie communale qui pourra être cédée à l'amiable à la CdC.
“La commune loue un local de son domaine privé à une association via une convention d'occupation précaire. A l'occasion d'un renouvellement, elle se demande si elle peut inscrire dans la convention que la commune se réserve le droit de résilier à tout moment ladite convention en cas de vente du local.”
La convention d’occupation précaire n’est régie par aucun texte légal. Il s’agit d’une convention sui generis régie par la liberté contractuelle. Ces conventions d’occupation précaire constituent donc une création de la pratique et de la jurisprudence. Elles se caractérisent, quelle que soit leur durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’en raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme dépend de circonstances autres que la seule volonté des parties.
Ainsi, les éléments essentiels de la convention d’occupation précaire résident dans l’aléa, c'est-à-dire la survenance d’un événement dont la date de réalisation est incertaine et qui caractérise la précarité du droit de l’occupant et dans la modicité de la redevance. Ainsi, il a été admis qu’une convention d’occupation précaire était valablement conclue dans l’attente de la revente de l’immeuble ou la délivrance d’un permis de construire (CA Paris 31 mai 1991 ; CA Bordeaux 25 août 1992 juris data n°1992-051334).
“Une entreprise a déposé un permis de construire avant de passer l’acte chez le notaire ; elle n’a donc pas eu connaissance des servitudes existantes sur le terrain. La construction se situe sur une servitude. Puis-je refuser le permis de construire, sachant que c’est la commune qui est bénéficiaire de la servitude ( accès engins et véhicules de secours sur le stade de football ) ?”
Oui, le permis de construire peut être refusé en l'espèce puisque le permis de construire sanctionne le respect des servitudes administratives, qu'elles émanent ou non du Code de l'urbanisme, à condition qu'elles aient été régulièrement établies (CE, 31 mai 1989, CGMEA).
En revanche, le permis de construire ne tient pas compte des servitudes de droit privé, les tiers étant renvoyés à se pourvoir devant les juridictions compétentes (par exemple, en matière de servitude de vue). Le permis de construire peut donc être délivré en violation d'une servitude de droit privé.
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