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![[ép. 220] Handicap et fonction publique : 20 ans après…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-220-handicap-et-fonction-publique-20-ans-apres-300x161.jpg)
![[ép. 219] Risques psychosociaux : prévenir, c'est aussi se protéger… soi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/02/ep-219-risques-psychosociaux-prevenir-c-est-aussi-se-proteger-soi-300x161.png)
Santé
L’intégralité des ressources dédiées à la santé en une seule solution. Vous êtes Directeur ou Directrice d’un centre hospitalier ? DRH dans la fonction publique hospitalière ? Responsable des affaires juridiques d’un hôpital ? … L’offre INTÉGRAL Santé est conçue pour répondre de manière opérationnelle à toutes les problématiques de votre métier.
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Gestion des ressources humaines pour le personnel hospitalier
Cadre légal d’exercice du personnel hospitalier
Nos experts en Santé
ISABELLE GéNOT-POK
JULIE VERGNET-DELALONDE
Votre assistance téléphonique
La garantie d'une sécurité juridique
“En raison d'un sous-effectif sérieux dans notre établissement public de santé, le chef de service d'anesthésie propose un planning plaçant le lendemain de garde des praticiens volontaires pour effectuer 1 demie journée de consultations d'anesthésie. Il argumente que la directive européenne dispose qu'après un travail de nuit, un repos obligatoire d'au moins 10 à 11h doit être observé mais qu'une activité est possible s' il n'y a pas de geste technique auprès du patient, mais plutôt une activité littéraire… les consultations étant considérées comme telles selon lui. La direction de l'hôpital souhaite connaître le droit sur ce sujet pour faire une stricte application de la Loi et ne pas engager sa responsabilité.”
En application des dispositions prévues à l'article R 6152-27 du code de la santé publique, les praticiens attachés bénéficient d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives par période de 24 heures. Néanmoins, ceux-ci peuvent accomplir une durée de travail continue sans pour autant excéder 24 heures, auquel cas, ils bénéficient, immédiatement à l’issue de cette période, d’un repos d’une durée équivalente. En effet, l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (modifié par Arrêté du 8 novembre 2013) rappelle clairement cette règle. Selon la circulaire DHOS/M 2 n°2003-219 du 6 mai 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins et d'application des dispositions d'intégration des gardes dans les obligations de service statutaires, « En cas de nécessité de service, un praticien peut être placé en astreinte pendant son repos quotidien, notamment lorsque la permanence sur place est assurée par un praticien ne justifiant pas de la plénitude d'exercice. La nécessité de service doit être justifiée et appréciée avec discernement. Elle ne peut avoir un caractère ni systématique ni répétitif ». Référence Juridique : https://www.weka.fr/rh-publiques/dossier-pratique/les-contractuels-de-la-fonction-publique-dt111/praticiens-attaches-8855/
“Le principe de l'anonymat du patient s'applique-t-il en cas de trafic de stupéfiants dans l'hôpital ?”
L'Instruction DGOS/DSR/mission des usagers n°2011-139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé a souligné qu' « aucun texte de loi ne prévoyant la levée du secret professionnel en cas de détention illicite de stupéfiants, les établissements ne doivent donc pas signaler aux autorités judiciaires les patients détenteurs de ces produits ». Tandis que l'article R 1112-38 du Code de la santé publique précise que l'anonymat du patient concerné peut être levé pour des causes autres que la répression de l'usage illicite de stupéfiants. Or, la loi distingue l'usage de stupéfiants de leur détention. En effet, l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique dispose que l'usage illicite de stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement, tandis que l'article 222-37 du Code pénal réprime le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants par une peine de dix ans d'emprisonnement et de 7.500.000 euros d'amende. L'article 222-37 du Code pénal réprime une forme de participation directe à un tel trafic, en incriminant le transport, la détention, l’offre, la cession et l’acquisition ainsi que l’emploi de produits stupéfiants, en d’autres termes la distribution de ces produits, par opposition à l’importation et à l’exportation visées à l’article 222-36 et à la vente au détail incriminée à l’article 222-39 du même code. C'est ainsi que le 14 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que la qualification d’usage illicite de produits stupéfiants exclut celle de détention de tels produits si les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu (Cass. Crim. 14 mars 2017, n°16-81805). Dès lors, pour pouvoir retenir la qualification de détention de stupéfiants, il faut pouvoir établir que le produit est destiné à autrui et non uniquement à son détenteur. La détention illicite de stupéfiants ne peut être réprimée que si elle s’inscrit dans un trafic. Il est donc impératif pour le directeur de l'établissement de santé de s'assurer que le patient en possession de stupéfiants opère dans le cadre d’un trafic au sein de l'établissement. L'instruction de 2011 utilisant de manière imprécise le terme « détention » et donc étant en contradiction avec l'article R 1112-38 du Code de la santé publique (issu du Décret n°2003-462 du 21 mai 2003), c'est ce dernier qui a vocation à s'appliquer (hiérarchie des normes de Kelsen). L'article 40 du Code de procédure pénale indique en son deuxième alinéa : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». En conclusion, le directeur de l'établissement de santé concerné est fondé à signaler au procureur de la République un trafic de stupéfiants au sein de son établissement impliquant des patients dont l'identité peut être dévoilée sans crainte de se voir appliquer la sanction prévue à l'article 226-14 du Code pénal.
“Quelles règles doit respecter un établissement de santé lors de la prise en charge d'un patient témoin de Jéhovah ?”
La prise en charge des patients témoins de Jéhovah pose des problèmes médico-légaux aux établissements de santé. Il convient, dès lors, d'observer le droit opposable dans deux situations: la prise en charge du patient lors de soins programmés et en urgence. Lors de l’accueil du patient témoin de Jéhovah hors situation d'urgence, le patient doit donner autorisation préalable aux soins médicaux, conformément à l'article 16 du Code civil. En effet, le consentement du patient est une liberté fondamentale (Conseil d'Etat, Juge des référés, du 16 août 2002, n°249552) et dans tous les cas le respect de sa volonté doit primer. Toutefois, la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 (dite Loi Kouchner) précise que le patient doit se voir délivrer une information complète, circonstanciée et strictement adaptée à son cas. De plus, le Conseil d'Etat a précisé que l'acte doit être proportionné à l'état du patient, médicalement justifié et indispensable à la survie (Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, n°198546). Enfin, l'article R 4127-7 du Code de la santé publique souligne l'obligation d'informer les proches, parents ou représentants légaux en cas de patient mineur ou adulte protégé. En cas de refus de soins, conformément à l'article R 4127-36 du Code de la santé publique : - ce refus doit être clairement exprimé (par écrit ou validé par des proches) et tous les éléments doivent être consignés avec précision dans le dossier médical afin de légitimer la position retenue et la proportionnalité des actes réalisés, compte tenu de la gravité de l'état du patient et du pronostic vital en jeu). - Le praticien ne doit, cependant, pas se satisfaire d'un premier refus. Il doit tout mettre en œuvre pour convaincre son patient (Conseil d'Etat, Juge des référés, du 16 août 2002, n°249552). - La Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie souligne que le patient doit confirmer sa décision après y avoir réfléchi (délai raisonnable). En cas de désaccord, lorsque l'urgence n'est pas établie, le praticien doit alors impérativement orienter le patient vers un confrère ou une autre structure et s'assurer de la continuité de la prise en charge médicale nécessaire. Cas particulier des mineurs et adultes protégés: en cas de refus du représentant légal, le praticien doit prendre en compte uniquement l'intérêt du patient et lui délivrer les soins indispensables. La prise en charge du patient témoin de Jéhovah en urgence : Le respect et la sauvegarde de la vie sont prioritaires en cas d'urgence. Si la vie du patient est en danger, il appartient au praticien de prendre les décisions qu'il juge opportunes, conformément à l'article 223-6 du Code pénal. Toutefois, le praticien se doit de respecter, autant que faire se peut, la volonté du patient (lorsqu'il est en état de le donner) quand aucun risque vital.
Nos Experts en Santé
Le regard croisé d’expertises issues d’horizons différents font la richesse des contenus WEKA. Professionnels en poste en collectivité ou en établissement public, avocats, magistrats, juristes et universitaires partagent leurs expériences terrain afin d’offrir des contenus opérationnels enrichis des plus récentes analyses et décryptages juridiques.
ISABELLE GéNOT-POK
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